• R.513-2 CMF

    I.-L’évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de l’article L.513-4 est celle retenue par l’organisme externe d’évaluation de crédit lors de l’inscription de l’exposition à l’actif de la société de crédit foncier.

    II.-Les expositions mentionnées au 5 du I de l’article L.513-4 ne peuvent excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l’article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier.