bannière Caffil entete

Articles de loi

Accueil / Articles de loi

Articles de loi

  • L.513-9 CMF

    L.513-9 CMF

    Posté le 2 octobre, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

    Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.  

  • R.513-7 CMF

    R.513-7 CMF

    Posté le 2 février, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

    La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l’article L.513-10. Le besoin de trésorerie est […]

  • R.513-6 CMF

    R.513-6 CMF

    Posté le 2 février, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

     Pour l’application de l’article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit ou entreprises d’investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application […]

  • R.513-18 CMF

    R.513-18 CMF

    Posté le 2 février, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

    Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu’elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.

  • R.513-16 CMF

    R.513-16 CMF

    Posté le 2 février, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

    I.-Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent après la remise du rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu’ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la société de crédit foncier adressent leur proposition à l’Autorité de contrôle prudentiel […]

  • R.513-15 CMF

    R.513-15 CMF

    Posté le 2 février, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

    Lorsque, en application de l’article L. 511-10, une société sollicite de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’agrément nécessaire à l’obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l’Autorité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu’elle propose de nommer. En cas d’avis non conforme de l’Autorité de contrôle […]

  • R.515-11 CMF

    R.515-11 CMF

    Posté le 2 février, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

    Le bordereau par lequel s’effectue, en application de l’article L.513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l’article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l’acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à […]

  • R.513-12 CMF

    R.513-12 CMF

    Posté le 2 février, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

    Le bordereau par lequel s’effectue, en application de l’article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l’article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l’acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 […]

  • R.515-9 CMF

    R.515-9 CMF

    Posté le 2 février, 2015
    Catégorie : Articles de loi.

    Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l’article L.513-11 comprennent les frais d’assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l’accession sociale et la propriété mentionné à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes dues au dépositaire de l’émission ainsi que celles afférentes à […]

Fin des articles

Plus de pages à charger