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L.513-17 CMF

Posté le 2 février, 2015 - 11:36 | Catégorie : Articles de loi.

En cas de changement de l’entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.