Posté le 2 février, 2015 - 11:36 | Catégorie : Articles de loi.
Le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 513-11. Le ministre chargé de l’économie détermine les modalités d’évaluation de ces éléments d’actif et de passif.