L.513-17 CMF
-
En cas de changement de l’entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
Ces cookies sont nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal du site et sont donc activés en permanence. Ils comprennent des cookies permettant de se souvenir de votre passage sur le site au cours d’une session ou, si vous le souhaitez, de session à session.
Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d’autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d’obtenir le consentement de l’utilisateur avant d’exécuter ces cookies sur votre site Web.
Ces cookies nous permettent d’améliorer l’ergonomie du site grâce à l’analyse de l’utilisation des visiteurs. Dans certains cas, ces cookies améliorent la vitesse de traitement de vos requêtes en nous permettant d’enregistrer vos préférences pour le site. Désactiver ces cookies peut ralentir le site et limiter la pertinence des recommandations.
Ces cookies nous permettent de comptabiliser le nombre de visiteurs sur notre Site notamment à des fins statistiques, établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des diverses éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ; analyser votre navigation et nous permettre de mesurer l’audience de notre Site.
Fonctionnement du site :
permet la gestion de sessions
Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet.
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-other | 1 mois | |
| HttpOnly | No description | |
| wordpress_sec_ | session | WordPress utilise ce cookie pour fournir une protection contre les pirates et stocker les détails du compte. |
| wordpress_test_cookie | session | Ce cookie est défini par WordPress pour vérifier si les cookies sont activés sur le navigateur afin de fournir une expérience utilisateur appropriée aux utilisateurs. Ce cookie est utilisé sur le front-end, même si vous n'êtes pas connecté. |
| wp-settings-1 | 1 an | WordPress utilise ce cookie pour personnaliser votre vue de l'interface d'administration, et éventuellement aussi l'interface principale du site. |
| wp-settings-time-1 | 1 an | WordPress utilise ce cookie pour personnaliser votre vue de l'interface d'administration, et éventuellement aussi l'interface principale du site. |
| _gat_gtag_UA_113242325_1 | 1 minute | Google utilise ce cookie pour distinguer les utilisateurs. |
