Posté le 2 février, 2015 - 11:38 | Catégorie : Articles de loi.
L’article L. 228-39 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Accueil /
Accueil /
L’article L. 228-39 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.