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L.513-16 CMF

Posté le 2 février, 2015 - 11:36 | Catégorie : Articles de loi.

L’établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu’en défense et à exercer toutes voies d’exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.