Organes de contrôle

De par son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local est soumise à l’attention de plusieurs organes de contrôles

• L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
• L’autorité des marchés financiers,
• Les commissaires aux comptes,
• Le contrôleur spécifique.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

• ​L’ACPR réalise ses contrôles au travers des divers documents communiqués trimestriellement par la Caisse Française de Financement Local,
• L’ACPR s’assure du respect de la réglementation bancaire et celle spécifique aux sociétés de crédit foncier,
• Elle a également toute légitimité à effectuer des contrôles sur site.
• Le groupe SFIL est supervisée directement par la Banque Centrale Européenne.

Autorité des marchés financiers

• Le programme d’émission d’obligations foncières de la Caisse Française de Financement Local est enregistré à Paris auprès de l’Autorité des marchés financiers et a fait l’objet d’un passporting au Luxembourg auprès de la Commission de surveillance du secteur financier.

• Modalités de contrôle : article L.621-8-1 du Code Monétaire et Financier.
• La Caisse Française de Financement Local a choisi l’Autorité des marchés financiers comme entité compétente pour le contrôle de ses obligations en matière d’information réglementée.

Commissaires aux comptes

• La Caisse Française de Financement Local est un établissement de crédit soumis aux contrôles des commissaires aux comptes qui sont au nombre de deux, appartenant chacun à des cabinets indépendants.

• Leurs contrôles des comptes sont réalisés semestriellement.

Contrôleur spécifique

• Le contrôleur spécifique, nommé avec l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, veille au respect des articles de loi sur les sociétés de crédit foncier, notamment :
  • l’éligibilité des actifs aux termes de la loi,
  • le niveau suffisant de congruence de maturité et de taux,
  • le respect du ratio de couverture des passifs privilégiés par les actifs (supérieur à 105 %),
  • sa mission est permanente.

• Le contrôleur spécifique atteste du respect du ratio de couverture. Cette attestation permet d’inscrire la mention du privilège légal dans le contrat de chaque émission.
• Modalité de contrôle : voir les articles L. 513-23 et L. 513-24 du Code Monétaire et Financier.