Nature de la société

La Caisse Française de Financement Local est un établissement de crédit spécialisé agréé en qualité de société de crédit foncier.

De part sa nature, ces opérations sont spécialisées et portent sur un objet exclusif, tel que précisé dans les articles L. 513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Dans le cas de la Caisse Française de Financement Local, cette spécialisation est renforcée par ses propres statuts et par l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) du 23 juillet 1999, qui circonscrit son activité aux expositions sur les personnes publiques, ou entièrement garanties par elles.

Elle émet des obligations sécurisées portant le nom d’obligations foncières et contracte d’autres dettes sécurisées, négociables ou non sur les marchés réglementés pour le financement de ses actifs.

Toutes les émissions de dettes sécurisées sont caractérisées par le privilège légal. Il affecte en priorité les sommes provenant de l’actif de la société au service du paiement des intérêts et des remboursements des dettes sécurisées.

L’excédent des actifs non financé par les dettes sécurisées (le surdimensionnement) est financé par ses fonds propres et par une dette contractée auprès de la SFIL son unique actionnaire, dette sans privilège et de ce fait subordonnée aux dettes sécurisées.

La Caisse Française de Financement Local ne peut détenir de participation.