Cadre général d’activité

1.1Nature et cadre légal de la société

1.1.1Nature de la société

La Caisse Française de Financement Local (ci-après dénommée Caffil), créée le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans est un établissement de crédit dont l’activité est le refinancement de crédits à des entités du secteur public français grâce à l’émission de titres obligataires sécurisés, appelés obligations foncières.

Cet établissement de crédit spécialisé a été agréé en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (aujourd’hui intégré à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR), lors de sa séance en date du 23 juillet 1999. L’agrément est devenu définitif le 1er octobre 1999. Le 31 janvier 2013, la société a adopté le nom de Caisse Française de Financement Local en remplacement de Dexia Municipal Agency lors de la cession à la République française (ci-après dénommée « l’État »), au groupe Caisse des Dépôts et à La Banque Postale, de son actionnaire unique Sfil (anciennement dénommé Société de financement local).

En tant qu’établissement de crédit, Caffil est également assujettie à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux établissements de crédit. Elle effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque.

Caffil est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social se situe au 112-114, avenue Émile Zola – 75105 Paris.

1.1.2Cadre légal applicable

De par sa nature de société de crédit foncier, les opérations de Caffil sont spécialisées et portent sur un objet exclusif, tel que précisé dans les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier. Dans le cas de Caffil, cette spécialisation limite l’activité exclusivement aux expositions sur des personnes publiques, ou entièrement garanties par elles, comme le précise son agrément du 1er octobre 1999, ainsi que ses propres statuts.

Les sociétés de crédit foncier émettent des obligations garanties, dénommées « obligations foncières » et peuvent contracter d’autres dettes sécurisées, négociables ou non sur les marchés réglementés. Tous ces instruments sont caractérisés par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant du portefeuille d’actifs en couverture (cover pool) de la société au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements. Les sociétés de crédit foncier peuvent également émettre ou contracter des dettes non sécurisées.

Les obligations émises par Caffil bénéficient du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » ou « European Covered Bond (Premium) ».

Le cadre légal et réglementaire applicable à Caffil est précisé ci-après.

Cadre légal et réglementaire français

Les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions des articles L.513-2 à L.513-27 et R.513-1-A à R.513-18 du Code monétaire et financier. Ces textes de loi sont complétés par les textes réglementaires suivants :

• règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié, relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat ;
• instructions 2022-I-03, 2022-I-04 et 2022-I-05 de l’ACPR.

Outre les lois et règlements décrits ci-dessous, Caffil est soumise aux mêmes obligations de reporting et de respect des ratios de liquidité vis-à-vis du régulateur que les établissements de crédit. Le suivi de la solvabilité (ratios de solvabilité, grands risques et levier) est réalisé sur base consolidée au niveau de Sfil, la société mère.

Le tableau ci-après décrit les principales dispositions du cadre légal et réglementaire français, intégrant les dispositions européennes sur les covered bonds, pour les sociétés de crédit foncier ainsi que son application à Caffil.

Les autres articles du Code monétaire et financier précisent les modalités de gestion et de contrôle des sociétés de crédit foncier. Ils sont disponibles sur le site web de la société (http://www.Caffil.fr) ou sur le site officiel Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Cadre européen

Au niveau européen, les covered bonds sont définis et encadrés par :

• la directive UE n° 2019-2162 du 27 novembre 2019, dite directive covered bonds, qui vise à harmoniser les modèles européens d’obligations garanties et à encadrer les émissions ; elle spécifie les actifs qui peuvent être intégrés au portefeuille financé par les covered bonds, le privilège qui protège les investisseurs, ainsi que les niveaux nécessaires de surdimensionnement, de supervision publique et de transparence de communication. Cette directive a été transposée en droit français et est applicable depuis le 8 juillet 2022 ;
• l’article 129 du règlement CRR (Capital Requirements Regulation), associé à la directive CRD (Capital Requirements Directive) sur les exigences réglementaires en fonds propres ; une nouvelle version de cet article est entrée en vigueur le 8 juillet 2022, en même temps que la directive covered bonds.

Les obligations garanties émises après le 8 juillet 2022 qui sont conformes à la directive covered bonds peuvent se voir attribuer le label « obligation garantie européenne » (ou European covered bond). Si, en plus, elles sont également conformes à l’article 129 du CRR, alors elles peuvent également demander à bénéficier du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » (ou European covered bond (Premium)).

Les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022, si elles sont conformes à l’article 52-4 de la directive UCITS sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), peuvent continuer à être qualifiées d’obligations garanties. Les investisseurs détenant ces obligations peuvent continuer à bénéficier des mêmes avantages financiers et réglementaires que les émissions labellisées.

L’ensemble des émissions de Caffil est conforme aux exigences de la nouvelle directive covered bonds, de l’article 129 du CRR et de l’article 52-4 de la directive UCITS. À ce titre, les obligations foncières émises après le 8 juillet 2022, qui sont labellisées « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » et les obligations foncières émises avant cette date bénéficient toutes du meilleur traitement prudentiel possible, et notamment d’une pondération préférentielle de 10 % pour le calcul du ratio de solvabilité selon la méthode standard (compte tenu de leur notation actuelle).

Les obligations foncières actuelles et futures émises par Caffil respectent également les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne.

Par ailleurs, l’ensemble des obligations foncières émises sur la base du cover pool de Caffil bénéficie du Covered Bond Label. Ce label, créé en 2012 par l’ECBC (European Covered Bond Council), vise à améliorer la qualité de l’information financière et la transparence du marché européen des covered bonds. Pour se conformer aux exigences de ce label, Caffil s’est engagée à respecter les directives susmentionnées ainsi qu’un haut niveau de transparence dans sa communication auprès des investisseurs. L’ensemble des informations détaillées relatives aux émissions et au cover pool de Caffil est accessible via le site du Covered Bond Label(1). Un reporting trimestriel standardisé (Harmonised Transparency Template – HTT) utilisé par tous les bénéficiaires du label y est présenté.

1.2Actionnariat

Au 31 décembre 2024, le capital de Caffil était détenu à 100 % par Sfil.

Sfil est un établissement de crédit agréé par l’ACPR détenu à hauteur de 99,99 % par la Caisse des Dépôts depuis le 30 septembre 2020. L’État a conservé une action ordinaire. L’actionnariat de Sfil est donc fermement ancré dans la sphère publique, reflétant les missions qui lui ont été confiées par l’État. La Caisse des Dépôts est l’actionnaire de référence de Sfil.

Sfil est également l’établissement gestionnaire de Caffil, conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

1.3Modèle économique

Caffil et sa société mère, Sfil, constituent un élément clé du dispositif de financement des collectivités locales et des hôpitaux publics français mis en place par l’État en 2013. Ce dispositif repose sur une activité commerciale développée par La Banque Postale dont Caffil assure le refinancement. À la suite de son intégration au groupe Caisse des Dépôts, Caffil refinance également des prêts à long terme au secteur public local distribués par la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires depuis fin 2022.

Depuis 2015, l’État a confié à Sfil et à Caffil une seconde mission consistant à refinancer les grands crédits à l’exportation avec la garantie de l’État.

L’objectif est de faire bénéficier des meilleures conditions de financement aux grands crédits export, collectivités locales et hôpitaux publics français, grâce à une notation de premier rang et à une maîtrise des risques irréprochable.

1.3.1Financement du secteur public local français

Le groupe Sfil, pleinement intégré au groupe Caisse des Dépôts, est au cœur du dispositif dont l’objectif est d’assurer aux collectivités territoriales et aux hôpitaux publics français un accès pérenne et performant au financement bancaire à long terme.

Dans ce cadre, Caffil finance les investissements des collectivités territoriales et des hôpitaux publics au travers de deux partenariats avec La Banque Postale et la Caisse des Dépôts conclus respectivement en 2013 et 2022 et qui font l’objet de convention de cession. Ces dispositifs présentent les caractéristiques communes suivantes :

• les partenaires commercialisent des prêts auprès des collectivités locales et des hôpitaux publics français puis les cèdent à Caffil ;
• les offres développées s’adressent à tout type de collectivité locale sur l’ensemble du territoire français, des plus petites communes aux plus grandes structures intercommunales, départementales ou régionales ;
• les prêts commercialisés, d’un montant minimal de EUR 40 000, sont amortissables, exclusivement libellés en euro et portent un taux d’intérêt fixe ou à indexation simple (EURIBOR + marge) ou double phase (taux fixe puis taux variable) ;
• Caffil réalise l’acquisition de ces prêts au moyen d’un bordereau de cession prévu par la loi et spécifique aux sociétés de crédit foncier ;
• Caffil finance l’acquisition de ces prêts en émettant des obligations foncières (covered bonds). Lorsque ces prêts sont des prêts thématiques (i.e. prêts verts ou sociaux aux collectivités locales ou prêts aux hôpitaux publics), ils sont financés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. 1.3.3 Financement via l’émission d’obligations foncières).

Ces partenariats permettent à Caffil de conserver la maîtrise de son risque de crédit :

• avant l’origination d’un prêt, une analyse préalable de la contrepartie est réalisée de part et d’autre. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité de Caffil ne peuvent pas être transférés à son bilan. Ces critères d’éligibilité sont strictement encadrés par la loi et par des politiques de gestion internes ;
• dans le cas du partenariat avec La Banque Postale, avant chaque acquisition de prêts par Caffil, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. Caffil peut alors refuser, avant le transfert à son bilan, tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères.

De manière plus spécifique, les prêts commercialisés par La Banque Postale :

• portent sur des prêts de maturité entre 10 et 30 ans ;
• consistent également, depuis mi-2019, en des prêts verts dont le but est de financer les investissements effectués par les collectivités locales contribuant à la transition écologique et au développement durable dans les domaines des énergies renouvelables, de la gestion durable de l’eau et de l’assainissement, de la gestion et de la valorisation des déchets, de la mobilité douce et des transports propres, et de l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain ;
• consistent également, depuis fin 2022, en une gamme de prêts sociaux destinés à financer les investissements à caractère social des collectivités locales, dans les domaines de la santé, de l’éducation, du sport, de la culture, du développement et de la cohésion des territoires.

Pour leur part, les prêts commercialisés par la Banque des Territoires :

• portent sur des durées longues entre 25 et 40 ans ;
• sont très majoritairement destinés au financement d’investissements durables, sur des thématiques vertes identiques à celles développées avec La Banque Postale ou au financement des hôpitaux publics. Et depuis juin 2024, l’offre couvre également trois thématiques de gamme sociale (sport, culture et vie associative, action sanitaire, sociale et familiale ainsi qu’enseignement et formation professionnelle).

1.3.2Refinancement de grands crédits à l’exportation

L’État a confié à Sfil et à sa filiale Caffil une seconde mission : le refinancement des grands contrats à l’exportation. Son objectif est d’améliorer la compétitivité des financements associés aux exportations françaises, selon un schéma de refinanceur public qui existe également dans plusieurs pays de l’OCDE, et ce en s’appuyant sur les excellentes capacités de financement du groupe sur les marchés financiers internationaux.

Ce dispositif de refinancement est un dispositif de place, ouvert à l’ensemble des banques partenaires des exportateurs français pour leurs crédits assurés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État. Dans ce cadre, Sfil a organisé au travers de conventions bilatérales sa relation avec la quasi-totalité des banques actives sur le marché du crédit export français. Sfil peut acquérir une partie de la participation de chacune de ces banques à un crédit export (maximum 95 % de cette participation en fonction de la taille des transactions et du nombre de prêteurs impliqués dans la transaction).

Chacune de ces acquisitions est refinancée par Caffil au travers de l’octroi de prêts de refinancement à Sfil, comme détaillé ci-dessous (cf. Dispositif de refinancement des grands crédits à l’exportation).

Dispositif de refinancement des grands crédits à l’exportation

Le dispositif fonctionne de la manière suivante :

• Sfil contribue à la proposition financière élaborée par une ou plusieurs banques du syndicat bancaire accordant le crédit-acheteur couvert par une assurance-crédit à l’exportation octroyée par l’État ;
• après signature du contrat de crédit export, les banques partenaires cèdent à Sfil une quote-part du crédit, les droits qui y sont attachés ainsi que ceux attachés à la part du crédit qu’elles conservent. Elles conservent la part du crédit qui ne bénéficie pas de l’assurance-crédit (a minima 5 %) ;
• Caffil accorde un prêt de refinancement à Sfil qui est adossé au crédit export acquis. Dans ce cadre, la part de crédit export acquise par Sfil est nantie au profit de Caffil. Les droits à indemnité de Sfil au titre de la police d’assurance‑crédit Bpifrance Assurance Export sont également délégués par Sfil au profit de Caffil.
• Les prêts de refinancement accordés à Sfil bénéficient d'une garantie inconditionnelle et à première demande délivrée par l’État, dite garantie rehaussée. Caffil n’a plus recours à ce mécanisme pour les opérations conclues depuis septembre 2024, mais bénéficie toujours de l'assurance crédit export délivrée par Bpifrance Assurance Export. Cette évolution s’inscrit dans une démarche de simplification du groupe Sfil. Elle ne remet pas en cause le principe d’exposition aux personnes publiques ou totalement garanties par celles‑ci conformément à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier,
• Caffil finance ces prêts en émettant des obligations foncières (covered bonds). Lorsque ces contrats de crédit export sont éligibles, ils sont refinancés par des obligations vertes, sociales ou durables (cf. 1.3.3 Financement via l’émission d’obligations foncières).

Garanties publiques à l’exportation

Ces garanties sont gérées par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État en vertu de l’article L.432.2 du Code des assurances. Elles sont donc accordées directement par l’État afin d’encourager, de soutenir et de sécuriser les exportations françaises financées à moyen et long termes ainsi que les investissements français à l’étranger :

• le ministre de l’Économie et des Finances prend la décision d’octroyer la garantie après instruction par Bpifrance Assurance Export et avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques en stricte conformité avec les règles internationales de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Union européenne et de l’OCDE ;
• Bpifrance Assurance Export délivre des polices d’assurance, des garanties pures et inconditionnelles ainsi que des garanties rehaussées, conformément à la décision prise. Dans ce cadre, elle est également chargée de la perception des primes d’assurance et de garantie, de la gestion des risques, des indemnités et des recouvrements pour le compte de l’État ;
• l’État porte les risques afférents à ces garanties. L’ensemble des flux financiers (primes, indemnités, reversements) fait l’objet d’un enregistrement comptable distinct par Bpifrance Assurance Export. Les primes et recouvrements sont versés directement sur le compte de l’État et les indemnités sont payées à partir de ce même compte, sans transiter par les comptes de Bpifrance Assurance Export.

1.3.3Financement via l’émission d’obligations foncières

Afin de refinancer ses deux activités, Caffil émet des obligations foncières (covered bonds) sur les marchés financiers sous la forme d’émissions publiques benchmark et sous forme de placements privés, notamment sous le format de registered covered bonds, adaptés à sa très large base d’investisseurs. Ces instruments se caractérisent par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant du cover pool de la société au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements.

Les obligations foncières émises par Caffil bénéficient du label d’obligation garantie européenne (de qualité supérieure) ou European Covered Bond (premium).

Les obligations foncières constituent la principale source de financement de Caffil.

Par ailleurs, Caffil émet depuis 2019 des obligations foncières vertes et sociales afin d’accompagner ses clients dans leurs investissements en faveur de la transition écologique et la cohésion sociale. Ces émissions sont encadrées par le Green, Social and Sustainability Bond Framework d’octobre 2022 du groupe Sfil. La version actualisée de novembre 2024 de ce programme vise à inclure tous les domaines clés des investissements verts et sociaux des collectivités locales et des hôpitaux publics français.

Le groupe Sfil a déjà émis des émissions sociales pour financer le secteur des hôpitaux publics français dans un programme distinct, le Social Note Framework. Celui-ci reste applicable à toutes les obligations précédemment émises sous ce programme, et demeure accessible publiquement.

Caffil ne fait pas usage de la possibilité d’émettre des titres dont la date de maturité est prorogeable. Toutes les émissions en vie de Caffil ont une date de maturité contractuelle fixée ; il n’est pas envisagé de modifier cette pratique.

1.3.4Servicing et financement par Sfil

Le rôle de Sfil vis-à-vis de Caffil consiste essentiellement à :

• gérer opérationnellement l’intégralité des opérations de la société conformément à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens de l’article L.513-15 du Code monétaire et financier. Dans ce contexte, Sfil et Caffil ont signé une convention de gestion encadrée par un Service Level Agreement (SLA) définissant précisément les tâches confiées à Sfil ainsi que des indicateurs de suivi de la qualité de la prestation fournie. Cette convention et son Service Level Agreement font l’objet de mises à jour régulières par les parties ;
• apporter des financements non privilégiés et des dérivés requis par l’activité de Caffil. Sfil obtient les ressources nécessaires au financement de l’activité de Caffil (financement du surdimensionnement et des dérivés) auprès des marchés par l’émission d’obligations à long terme et, dans une moindre mesure, de dette à court terme (Neu CP).

En complément des engagements pris par la Caisse des Dépôts en tant qu’actionnaire de référence de Sfil, Sfil a signé une déclaration de soutien à l’intention de Caffil le 5 novembre 2020 : « Depuis le 31 janvier 2013, Sfil est l’actionnaire de référence de la Caisse Française de Financement Local, société de crédit foncier soumise aux dispositions des articles L.513‑2 et suivants du Code monétaire et financier, et détient 99,99 % de son capital. Sfil continuera de jouer le rôle d’actionnaire de référence de la Caisse Française de Financement Local et détiendra durablement plus de 99,99 % du capital. Sfil, son actionnaire de référence, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’État feront en sorte, sous réserve des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, de protéger la base économique de la Caisse Française de Financement Local et de préserver sa viabilité financière tout au long de son existence conformément aux obligations imposées par la réglementation bancaire en vigueur. »

Rapport de gestion

2.1Faits marquants

2.1.1Contexte géopolitique et macroéconomique

L’année 2024 a été marquée par l’incertitude résultant à la fois de la poursuite de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient et d’un environnement politique mouvant avec en particulier des élections au niveau européen, en France, au Royaume-Uni puis aux États-Unis en fin d’année.

Sur le plan économique, la Banque centrale européenne (BCE) a procédé à la baisse de 100 points de base de ses taux directeurs sur l’année 2024. La Réserve fédérale des États-Unis (Federal Reserve) a diminué son principal taux directeur d’autant sur l’année pour atterrir dans la fourchette 4,25 % - 4,5 %. Ces baisses de taux se sont inscrites dans un contexte d’un repli de l’inflation, respectivement à 2,4 % pour la zone euro et 2,9 % aux États-Unis.  

Dans ce cadre, l’activité des économies européennes demeure ralentie avec 0,8 % de croissance sur l’année 2024, tandis que l’économie américaine reste solide avec 2,8 % de croissance.

2.1.2Activité

Financement des prêts au secteur public local

En 2024, Caffil a acquis ou a refinancé EUR 5,5 milliards (contre 3,4 milliards en 2023) de prêts émis par La Banque Postale et la Banque des Territoires, partenaires du groupe Sfil. Ce montant constitue un niveau record depuis le démarrage de l’activité, qui traduit un recours accru à l’emprunt des collectivités locales stimulé par l’approche de la fin du cycle électoral et la baisse des taux d’intérêt constatée à partir du dernier trimestre 2023.

Les prêts thématiques représentent 44 % des prêts acquis soit un volume de EUR 2,4 milliards, en hausse de 73 % par rapport à 2023 (EUR 1,4 milliard) et se répartissent entre :  

• EUR 1,2 milliard de prêts verts aux collectivités locales (EUR 0,8 milliard en 2023) ;
• EUR 0,7 milliard de prêts sociaux aux collectivités locales (EUR 0,2 milliard en 2023) ;
• EUR 0,5 milliard de prêts aux hôpitaux (EUR 0,4 milliard en 2023).

Financement des grands crédits à l’exportation

Après une année 2023 record, le refinancement de crédits à l’exportation est resté sur un niveau élevé en 2024 : cinq contrats ont été signés pour EUR 2,4 milliards (contre six contrats pour EUR 5,0 milliards en 2023). Ces opérations, une en Afrique, une en Amérique, une en Europe et deux en Asie, ont permis la conclusion de EUR 4,1 milliards de contrats export impliquant six exportateurs différents dont un qui a bénéficié pour la première fois du dispositif Sfil.

Deux des crédits à l’exportation refinancés pour le compte de Sfil en 2024 relèvent du secteur des infrastructures et matériels de transport. Les autres opérations ont été réalisées dans le secteur de la défense et de la croisière.

Émission d’obligations foncières

Les marchés obligataires ont été marqués en 2024 par le début d’un cycle d’assouplissement de la politique monétaire des principales banques centrales (Federal Reserve et BCE) les conduisant chacune à réduire leurs taux directeurs de 100 points de base en cumulé sur l’année. Ce contexte, porteur pour l’activité d’émissions obligataires sur le segment des covered bonds, s’est traduit au premier semestre par une forte demande globale des investisseurs sur un spectre élargi de maturités ainsi que par un mouvement de performance des spreads. 

Par la suite, l’annonce d’élections législatives anticipées en France en juin 2024 a eu pour effet un écartement du spread OAT-Bund et des spreads de crédit français en général qui s’est poursuivi au second semestre. Cet environnement de marché, le résultat des élections aux États-Unis et la dégradation des perspectives géopolitiques, économiques et financières européennes à partir du mois de novembre ont eu pour conséquence un ralentissement de l’activité d’émission de covered bonds et un raccourcissement des maturités sollicitées par les émetteurs. 

Dans ce contexte Caffil a réalisé en 2024 un volume total d’émissions de EUR 5,3 milliards sur une durée de vie moyenne de 9,4 ans avec :

• EUR 4,75 milliards sur le marché primaire public dont EUR 0,5 milliard via trois opérations d’abondement réalisées sur trois de ses émissions de référence existantes ; 
• EUR 0,57 milliard sur le segment des placements privés. 
•  

2.1.3Notations financières et extra-financières

Le programme d’émission de Caffil est noté par Moody’s Ratings et Morningstar DBRS. La notation financière des obligations foncières émises par Caffil, au niveau du meilleur échelon de crédit, a été confirmée en 2024. 

La notation des obligations foncières de Caffil se situe au niveau du meilleur échelon de qualité de crédit pour ces agences. Cela nécessite que la qualité du cover pool et les strictes règles de gestion soient conformes aux critères et aux approches des différentes agences. Le principe de notation des obligations foncières (et des covered bonds en général) par chaque agence consiste à prendre pour point de départ la notation de l’émetteur, ou de sa société mère lorsque l’émetteur n’est pas noté, et à rehausser cette note d’un ou plusieurs crans en fonction des sécurités mises en place (cadre légal, qualité des actifs, gestion de bilan, surdimensionnement, etc.).

Caffil est également évaluée sur ses dimensions environnementales, sociales et de gouvernance par ISS. Sa note actuelle est de Prime C + (dernière mise à jour en mars 2023).

2.2Évolution des actifs

Le portefeuille d’actifs de Caffil est principalement constitué d’actifs détenus dans le cover pool et de quelques actifs non éligibles détenus hors du cover pool.

2.2.1Actifs détenus dans le cover pool

Le cover pool d’actifs de Caffil est constitué exclusivement d’expositions sur, ou garanties par, des emprunteurs du secteur public et d’expositions sur établissements de crédit (dans les limites prévues par la loi).

En 2024, Caffil a acquis ou refinancé des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français originés par ses partenaires pour un montant de EUR 5,5 milliards. Les tirages au titre des prêts de refinancement des grands crédits-export accordés à Sfil s’élèvent à EUR 2,3 milliards sur l’exercice. Au 31 décembre 2024, l’encours de prêts au secteur public local français est de EUR 46,0 milliards. Les grands crédits à l’exportation représentent un encours de EUR 9,4 milliards à cette date.  

Les excédents de trésorerie sont conservés sur le compte ouvert auprès de la Banque de France ou investis en titres obligataires du secteur public européen ou en expositions sur établissements de crédit (titres du secteur bancaire ou prêts à court terme à Sfil, sa société mère). Le montant total de ces excédents de trésorerie a progressé, soit EUR 5,4 milliards à fin décembre 2024 contre EUR 4,5 milliards à fin décembre 2023.

Le montant des actifs liquides et des actifs éligibles au refinancement de la Banque de France, avant haircut, hors trésorerie déposée en banque, au Trésor ou à la Banque de France, représente EUR 42,1 milliards, soit 65 % du cover pool à fin 2024 (contre EUR 39,5 milliards, soit 65 % du cover pool à fin 2023). Les actifs liquides de haute qualité (de niveau 1, 2A et 2B) sont constitués d’expositions sur établissements de crédit qui s’élèvent à EUR 2,2 milliards et d’autres actifs liquides de haute qualité (de niveau 1, 2A et 2B) qui s’élèvent à EUR 2,8 milliards. En complément, les autres actifs éligibles au refinancement de la Banque de France avant haircut, hors trésorerie déposée en banque, à la Banque de France ou au Trésor s’élèvent à EUR 37,1 milliards.

Prêts et titres du secteur public 

Répartition géographique

Au 31 décembre 2024, les expositions sur le secteur public français sont prédominantes (93,3 %) dans le cover pool (hors expositions sur établissements de crédit et trésorerie déposée à la Banque de France et au Trésor). Les autres actifs sont gérés en extinction ; ils correspondent à des expositions granulaires et géographiquement diversifiées sur des collectivités étrangères.

L’évolution de la proportion relative des actifs totaux par pays se présente comme suit : 

Au 31 décembre 2024, les actifs italiens représentent la part la plus importante des actifs hors France gérés en extinction, avec un volume total de EUR 3,0 milliards, soit 4,9 % des prêts et titres du secteur public du cover pool. Ces actifs correspondent à des expositions granulaires (un peu moins de 90 contreparties, les régions et communes étant les plus représentées) et géographiquement diversifiées sur l’ensemble du territoire italien.

Répartition par type de contrepartie

Le cover pool de Caffil est constitué à près de 69 % d’expositions sur des communes et leurs groupements, des départements ou des régions.

La répartition du cover pool par type de contrepartie (hors expositions sur établissements de crédit et trésorerie déposée à la Banque de France et au Trésor Public) est la suivante :

Expositions sur établissements de crédit

Conformément à l’article 129 du CRR et avec la directive UE n° 2019/2162 applicables à compter du 8 juillet 2022, les articles L.513-7 et R.513-6 autorisent l’établissement à détenir des expositions sur des établissements de crédit au titre des actifs de substitution ou au titre des actifs liquides, en complément des expositions sur le secteur public qui constituent les actifs principaux du cover pool de Caffil.

Ces expositions considérées comme sûres et liquides correspondent à des titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit. Elles sont soumises aux limites précisées ci-dessous(1) : 

• les expositions sur des établissements de crédit autorisées sont celles bénéficiant du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit lorsque leur durée n’excède pas 100 jours ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2024, ce montant représente 4,7 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2024, ce montant représente 1,1 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du troisième meilleur échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats dérivés est limité à 8 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Par ailleurs, le régulateur français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, n’autorise pas la conclusion de dérivés avec des contreparties notées au troisième meilleur échelon de qualité de crédit. Au 31 décembre 2024, aucune exposition sur des établissements de crédit ne relevait du troisième meilleur échelon ;

• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur, du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2024, ce montant représente 5,8 % ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2024, ce montant représente 1,1 %.

Caffil détient des expositions sur des établissements de crédit dans le cadre de la gestion de sa trésorerie excédentaire. En complément des dépôts à la Banque de France et des investissements en titres obligataires du secteur public européen, ses expositions sur établissements de crédit correspondent :

• à des titres obligataires du secteur bancaire ;
• à des prêts à sa société mère Sfil ;
• au solde de ses comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises.

Elles sont ventilées ci-dessous en fonction de la notation des émetteurs :

2.2.2Actifs détenus hors du cover pool

Actifs temporairement exclus du cover pool

Du fait de son statut d’établissement de crédit, Caffil a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France dans le cadre de l’Eurosystème. Pour piloter son cover pool et son surdimensionnement ou pour faire face à un besoin de liquidité temporaire, Caffil peut ainsi convertir une partie de ses actifs en trésorerie. Les prêts ou titres qui sont donnés en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France sont alors sortis du cover pool et remplacés par la trésorerie obtenue. Le même traitement serait appliqué aux actifs du cover pool qui seraient mobilisés dans des transactions de repo interbancaires mises en place en cas de besoin de liquidité.

Au cours des trois derniers exercices, Caffil a mobilisé des actifs pour de très faibles montants, dans le cadre des tests réguliers de ses procédures opérationnelles d’accès aux refinancements de la Banque de France ou auprès d’une contrepartie bancaire.

Actifs devenus non éligibles

Des actifs détenus peuvent également être retirés du cover pool s’ils ne sont pas éligibles au regard de l’article 129 du CRR, en attendant qu’ils soient échus ou cédés.

Au 31 décembre 2024, cet encours exclu du cover pool est constitué de EUR 0,2 milliard de prêts à des entités du secteur public local français devenues non éligibles au cover pool de Caffil.

L’encours exclu du cover pool inclut également des prêts accordés à des administrations locales implantées hors de l’Union européenne qui doivent, depuis l’application de la nouvelle directive, bénéficier d’une notation de premier ou de deuxième échelon de qualité de crédit par une agence de notation. Cela concerne des prêts à des communes suisses pour un montant total de EUR 0,1 milliard.

2.3Description des dettes

2.3.1Dettes bénéficiant du privilège

Au 31 décembre 2024, les dettes privilégiées sont composées des obligations foncières et des registered covered bonds émis par Caffil, ainsi que du cash collateral reçu des contreparties de dérivés.

Émissions 2024

Dans le cadre d’un programme annuel récurrent de EUR 3 à 6 milliards, la politique d’émission de Caffil vise en priorité à entretenir une courbe de référence cohérente sur le marché euro, tout en veillant à la bonne performance de ses émissions sur le marché secondaire. La diversification de ses sources de financement est nécessaire pour atteindre des maturités longues, en cohérence avec ses besoins. Cela se matérialise par une présence active sur le marché des placements privés dans le cadre du programme EMTN ou par l’émission de registered covered bonds, un format spécifiquement destiné aux investisseurs allemands.

Caffil a réalisé en 2024 un volume total d’émissions de EUR 5,3 milliards d’une durée moyenne de 9,4 ans, en enrichissant sa courbe de référence de nouvelles transactions benchmark, ainsi qu’en étant active sur les opérations d’abondement et sur le segment des placements privés. Caffil a ainsi réalisé cinq émissions publiques benchmark pour un montant global de EUR 4,25 milliards : 

• émission de maturité 10 ans en janvier 2024 pour un montant de EUR 1,0 milliard ; 
• émission thématique « sociale » de maturité 12 ans en mars 2024 pour un montant de EUR 0,5 milliard ; 
• émission de maturité 15 ans en mai 2024 pour un montant de EUR 0,5 milliard ;

• émission thématique « sociale » de maturité 7 ans en septembre 2024 pour un montant de EUR 1,25 milliard ;
• émission de maturité 5 ans en novembre 2024 pour un montant de EUR 1 milliard. 

En parallèle, Caffil a apporté de la liquidité supplémentaire à trois de ses émissions de référence avec trois opérations d’abondement pour un montant de EUR 0,5 milliard. 

En complément de ces transactions publiques, Caffil a répondu à la demande spécifique des investisseurs sur le segment des placements privés au format EMTN et RCB pour un montant de EUR 0,6 milliard sur des maturités longues.

La ventilation des émissions réalisées en 2024 par thématique et par fourchette de maturité est présentée dans les 2 infographies ci-après : 

Les 2 infographies ci-après détaillent la ventilation par type d’investisseur et par zone géographique des émissions publiques benchmark réalisées en 2024 : 

Encours au 31 décembre 2024

La variation de l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024, en valeur swappée est la suivante :

Par ailleurs, depuis 2020, Sfil a réalisé trois émissions obligataires au format « vert » pour un montant total de EUR 2,25 milliards. Les fonds obtenus de ces émissions ont été prêtés par Sfil à Caffil, avec l’obligation de les utiliser pour financer des prêts verts achetés à La Banque Postale qui les commercialise. Ces prêts accordés par Sfil ne bénéficient pas du privilège des sociétés de crédit foncier.

2.3.2Dettes non privilégiées

L’excédent des actifs du cover pool par rapport aux obligations foncières et aux registered covered bonds (surdimensionnement), les actifs détenus en dehors du cover pool (le cas échéant) ainsi que les besoins divers sont financés par les fonds propres et par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont obtenus auprès de la société mère, Sfil, dans le cadre de la convention de financement. Au 31 décembre 2024, ils sont composés de différents prêts dont la maturité peut être comprise entre 1 jour et 10 ans, avec un indice EURIBOR, EONIA ou €STER.

Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier. Elles sont garanties par des prêts et/ou des titres déposés en garantie sur le compte de Caffil ouvert auprès de la Banque de France. Depuis la création de Sfil, hormis pour les besoins de tests de procédure d’accès à ces financements régulièrement mis en place pour des montants très faibles, Caffil n’a pas souscrit d’emprunt auprès de la Banque de France. Elle n’a pas, non plus, obtenu de financements d’établissements de crédit autres que sa société mère.

Évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège, hors intérêts courus non échus

2.4Résultats

2.4.1Évolution du résultat

Le compte de résultat, en normes françaises se présente ainsi de façon synthétique :

La publication des comptes en normes françaises répond aux exigences légales et ceux-ci servent au calcul du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Les méthodes retenues selon les normes comptables françaises, sont décrites dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes de l’Annexe aux présents comptes, Le traitement comptable adopté par Caffil pour la comptabilisation des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de résiliation de swaps de couverture suit le traitement requis par l’administration fiscale. Ce mode de comptabilisation introduit une accélération de la reconnaissance des résultats par rapport à un étalement sur la durée de vie des opérations. Ces indemnités et ces soultes sont générées par des remboursements anticipés ou des opérations de renégociation de la dette de certains emprunteurs (désensibilisation ou gestion active de leur dette), mais également lorsque des swaps de passifs sont résiliés afin d’adosser à ces passifs un portefeuille de prêts acquis, ou que des swaps d’actifs sont résiliés afin d’adosser une nouvelle émission obligataire à un portefeuille de prêts que couvraient ces swaps.

Le résultat net de Caffil s’élève à EUR +71 millions sur l’année 2024, en progression de EUR 5 millions par rapport à l’année 2023. 

Cette évolution est principalement liée à la hausse du produit net bancaire (EUR 192 millions en 2024 contre EUR 183 millions en 2023) : la forte activité à la fois en termes de financement de prêts du secteur public local français depuis le quatrième trimestre 2023 et de refinancement de crédits à l’exportation en 2023 puis en 2024 a compensé la hausse des coûts de financement dans un contexte de volatilité sur les marchés financiers. 

Les frais généraux reculent de EUR 11 millions (-10 % par rapport à  2023) principalement sous l’effet de la fin de la contribution au Fonds de résolution unique. 

Le coût du risque reste limité à EUR 2 millions. Il reflète l’excellente qualité des actifs au bilan de Caffil. 

2.4.2Proposition d’affectation du résultat

Il sera proposé à l’assemblée générale ordinaire de procéder à une distribution de dividendes d’un montant de EUR 66 960 000, soit EUR 4,96 par action et d’affecter le résultat de l’exercice comme indiqué ci-après :

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Caffil a procédé aux distributions de dividendes suivantes :

2.5Rendement des actifs

L’article R.511-16-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, prévoit que les établissements de crédit publient dans leur rapport financier annuel le rendement de leurs actifs, défini comme le rapport entre le résultat net et le total du bilan. Pour 2024, ce rapport est égal à 0,10 %.

2.6Ratio de couverture

Le ratio de couverture calculé pour les sociétés de crédit foncier représente le rapport entre les actifs du cover pool (à l’exception des actifs en défaut) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Son niveau minimal a été fixé par la loi à 105 %, ce qui correspond au niveau minimal que Caffil doit respecter en vertu des articles L.513-8, L.513-11 et L.513-12 et de l’article du Code monétaire et financier.

Dans la pratique, le ratio de couverture est régulièrement supérieur à 105 %. Pour maintenir une notation suffisante, un niveau de surdimensionnement supérieur à 5 % peut être exigé par les agences de notation. Cette exigence dépend de la méthodologie utilisée par chaque agence de notation et des nouveaux actifs et passifs inscrits au bilan de Caffil. Elle est également variable dans le temps. Caffil tient compte de ces exigences particulières dans le pilotage de son activité afin de s’assurer qu’elles sont toujours respectées.

Les règles de calcul du ratio de couverture réglementaire ont été modifiées à partir du 8 juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la directive européenne sur les covered bonds de novembre 2019, sans impact matériel pour Caffil.

Le détail des éléments d’actifs et de passifs entrant dans le calcul du ratio de couverture est présenté ci-après : 

Le ratio de couverture progresse de 113,8 % à 119,4 % entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 du fait, notamment de l’augmentation des financements obtenus auprès de Sfil.

Le surdimensionnement peut également être illustré par l’écart entre les courbes d’amortissement du cover pool et des passifs bénéficiant du privilège. Le graphique ci-après présente ces courbes au 31 décembre 2024.

Ce graphique part de l’hypothèse que les excédents de trésorerie générés dans le temps sont conservés dans le cover pool.

2.7Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu entre la clôture du 31 décembre 2024 et l’établissement du rapport de gestion.

2.8Perspectives

En 2025, Caffil poursuivra la mise en œuvre du plan stratégique de sa maison mère Sfil, avec comme principales priorités : 

• exécuter le programme de financement aux meilleures conditions financières possibles dans un contexte perturbé ;
• maintenir le leadership sur ses deux activités, tout en conservant un profil de risque très bas ; 
• poursuivre l'accompagnement de ses clients dans leurs efforts en faveur de la transition. 

De manière plus précise, les incertitudes du contexte géopolitique et macroéconomique sont de nature à détériorer les conditions de refinancement de Caffil qui prévoit pour 2025 un programme d’émissions sur le marché primaire entre EUR 5,5 et 6,5 milliards.

Les volumes de prêts au secteur public local acquis en 2025 devraient bénéficier : 

• de la hausse significative des prêts originés par La Banque Postale au dernier trimestre 2024 ; 
• de la poursuite des investissements locaux dans la dernière année précédant les élections du bloc communal ;
• de la hausse des prêts verts et sociaux en lien avec les investissements des collectivités locales en soutien des politiques publiques de transition écologique et de cohésion sociale ; 
• de l’accompagnement financier continu des hôpitaux dans la réalisation des investissements encouragée par le Ségur de la Santé.  

Les perspectives d’activité du crédit export restent également très bien orientées. Le stock de dossiers actifs et en cours d’étude à fin 2024 est resté stable par rapport à l’année précédente avec 175 dossiers pour un montant total de EUR 64,8 milliards (contre 176 dossiers actifs pour un montant de EUR 62,4 milliards à fin 2023) matérialisant la bonne dynamique des marchés sous-jacents, notamment ceux relatifs aux dimensions de souveraineté.

Dans un environnement de marchés financiers où la notation souveraine a récemment été dégradée, la capacité d’intervention de Caffil, en lien avec sa maison mère Sfil, n’est pas altérée en termes de volumes de financement pouvant être mis à disposition.  

Enfin, la Commission européenne a autorisé, le 18 décembre 2024, l’élargissement du champ d’activité du groupe Sfil. Cet élargissement s’inscrit dans le cadre des mandats historiquement confiés par l’État. Ainsi, le groupe Sfil devrait être en mesure, d'ici à la fin de l’année 2025, d’élargir son champ d’activité aux crédits à l’exportation bénéficiant d’une assurance par les autres agences de crédit export européennes ou des bailleurs multilatéraux. Le groupe Sfil pourra ainsi intervenir sur des opérations présentant un intérêt français mais bénéficiant d’une garantie autre que celle de Bpifrance Assurance Export. De plus, le financement du secteur public local, jusqu’ici limité aux collectivités locales et aux hôpitaux publics français, pourra être étendu à d’autres personnes publiques françaises, à savoir les établissements publics et les personnes publiques françaises sui generis ou les expositions garanties par ces dernières. Les premières opérations pourraient être finalisées en cours d’année. 

2.9Contrôle interne

Caffil, qui ne dispose pas de personnel propre, a délégué l’exercice de ses fonctions de contrôle interne à sa maison mère Sfil dans le cadre du contrat de gestion qui lie les deux sociétés. En conséquence, le dispositif de contrôle interne de Sfil, décrit ci-après, répond également aux obligations réglementaires de Caffil en la matière.

Principes fondamentaux 

Le dispositif de contrôle interne a été mis en place par le groupe Sfil selon les principes énoncés par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié et qui sont relatifs :

• aux systèmes de contrôle des opérations et des procédures internes ;
• à l’organisation comptable et au traitement de l’information ;
• aux systèmes de mesure des risques et des résultats ;
• aux systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
• à la vérification de la conformité ;
• au système de documentation et d’information sur le contrôle interne.

Le dispositif de contrôle interne s’assure de manière raisonnable de la maîtrise globale des risques. Il vise plus précisément à :

• vérifier l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques afin de garantir qu’ils sont en accord avec l’appétit au risque défini par ses instances de gouvernance ;
• veiller au respect des dispositions légales et réglementaires et des politiques internes ;
• veiller à la sécurité opérationnelle des processus du groupe Sfil afin de garantir l’exécution correcte des opérations ; 
• s’assurer que l’information comptable et financière produite est fiable et pertinente.

Architecture générale

Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, l’architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil repose sur trois niveaux constituant trois lignes de défense, sous la responsabilité ultime de la direction générale et la supervision du conseil d’administration de Sfil :

Le contrôle permanent est assuré par les deux premières lignes de défense qui mettent en œuvre en continu le dispositif de gestion des risques. Le contrôle périodique, qui assure la troisième ligne de défense, est une fonction de vérification et d’évaluation des deux premières lignes de défense qui intervient selon son propre cycle pluriannuel d’audit. Les deuxième et troisième niveaux de contrôle exercent un contrôle indépendant et ne participent à aucune activité opérationnelle.

Ces trois fonctions rapportent directement à la direction générale de Sfil et au directoire de Caffil. En application de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014, le directeur général adjoint de Sfil a été désigné dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent (deux premières lignes de défense). Le directeur général de Sfil a été désigné dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique (troisième ligne de défense). Trois membres du directoire de Caffil ont également été nommés respectivement en tant que responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent, responsable de la cohérence et de l’efficacité de la fonction d’audit interne et responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT, pour Caffil.

Ces fonctions rendent également compte de l’exercice de leurs missions au comité des risques et du contrôle interne de Sfil, comité spécialisé du conseil d’administration de Sfil qui agit également pour le compte de Caffil. Elles peuvent être entendues par ce comité à leur demande et par le conseil d’administration de Sfil. Elles disposent également d’un droit d’initiative et peuvent saisir directement le conseil d’administration, le comité des risques et du contrôle interne de Sfil ou le directoire de Caffil si elles considèrent qu’un événement pouvant avoir un impact significatif doit lui être soumis. Elles présentent également leurs rapports d’activité, cartographies et plans de contrôle au directoire de Caffil qui en rend compte au conseil de surveillance.

Les acteurs des deuxième et troisième lignes de défense se réunissent en tant que de besoin au sein du comité de coordination du contrôle interne qui assure la coordination du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil.

Organe de surveillance et dirigeants effectifs

Conseil d’administration de Sfil

Le dispositif de contrôle interne est placé sous la supervision du conseil d’administration de Sfil. Ce dernier exerce directement des responsabilités essentielles en termes de contrôle interne :

• il veille tout d’abord à ce qu’un cadre adéquat et efficace existe, avec une structure organisationnelle claire et des fonctions indépendantes et performantes de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit ;
• il détermine, sur proposition des dirigeants effectifs, la stratégie et les orientations de l’activité de contrôle interne et veille à leur mise en œuvre ;
• il procède au moins deux fois par an à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne ;
• il examine, évalue et contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif de gouvernance, y compris la claire définition des responsabilités du contrôle interne et les procédures de déclaration des risques, et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances qu’il constate ;
• il valide la déclaration d’appétit pour le risque (Risk Appetite Statement), approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la maîtrise des risques et approuve leurs limites globales.

Les responsables des fonctions de contrôle interne fournissent au conseil d’administration de Sfil et aux dirigeants effectifs de Sfil une opinion argumentée sur le niveau de maîtrise des risques, avérés ou potentiels, notamment au regard du Risk Appetite Statement défini. Ils proposent toute action d’amélioration qu’ils jugent nécessaire.

Les responsables de l’audit interne, de la direction des risques et du secrétariat général peuvent être entendus, éventuellement hors de la présence des dirigeants effectifs de Sfil, par le conseil d’administration de Sfil ou l’un de ses comités spécialisés.

Comité des risques et de contrôle interne de Sfil

Aux fins de l’exercice de ses responsabilités, le conseil d’administration de Sfil s’appuie sur le comité des risques et du contrôle interne, qui en est une émanation agissant également pour le compte de Caffil et qui est chargé :

• de conseiller le conseil d’administration en matière d’appétit au risque, de maîtrise et de suivi de tous les types de risques afin de s’assurer de leur alignement avec la stratégie et les objectifs de la banque ;
• de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité ainsi que des hypothèses sous-jacentes. Il communique ses conclusions au conseil d’administration de Sfil ;
• d’examiner différents scénarios possibles, y compris des scénarios de tension, afin d’évaluer la manière dont le profil de risque de l’établissement réagirait à des événements externes et internes ;
• de porter une appréciation sur l’efficacité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques au regard notamment du Risk Appetite Statement validé par le conseil d’administration de Sfil et par le conseil de surveillance de Caffil, et de proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;
• d’assurer le suivi du dispositif de contrôle permanent, de conformité et de contrôle périodique du groupe Sfil ; à cette fin, il analyse les rapports sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, les rapports d’activité de l’audit interne, les correspondances significatives avec les superviseurs et en rend compte au conseil d’administration de Sfil ;
• de donner un avis sur la politique et les pratiques de rémunération, notamment si elles sont compatibles avec la situation de la société au regard des risques auxquels elle est exposée.

Les rapports des fonctions de contrôle interne sont présentés et discutés au sein du comité des risques et du contrôle interne de Sfil.

Dirigeants effectifs de Sfil

Les dirigeants effectifs de Sfil, à savoir le directeur général et le directeur général adjoint, sont responsables du dispositif d’ensemble du contrôle interne. À ce titre et sans préjudice des prérogatives du conseil d’administration de Sfil, ils :

• arrêtent les politiques et procédures essentielles organisant ce dispositif ;
• supervisent directement les fonctions exerçant un contrôle indépendant et assurent à ces dernières les moyens leur permettant d’assurer leurs responsabilités de façon effective ;
• fixent les politiques de prise de risque du groupe Sfil, valident les décisions les plus importantes en la matière et rendent, si nécessaire, les ultimes arbitrages dans le cadre des processus d’escalade ;
• évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des politiques, dispositifs et procédures du contrôle interne et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances ;
• sont destinataires des rapports relatifs au contrôle interne ;
• rendent compte au conseil d’administration de Sfil ou à son comité compétent du fonctionnement de ce dispositif.

Directoire de Caffil

Le directoire est le premier garant du bon fonctionnement de l’ensemble du contrôle interne de la société. Compte tenu de sa structure et du contrat de gestion qui la lie à sa société mère, le directoire de Caffil s’appuie sur la gouvernance et l’organisation du contrôle interne en vigueur chez Sfil, et notamment sur :

• le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, émanation du conseil d’administration de Sfil, dont le rôle, décrit dans le Code de commerce et l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, a été précisé plus haut ;
• le directeur général et le directeur général adjoint de Sfil, dirigeants effectifs au sens de la réglementation, qui sont les garants du fonctionnement efficient du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil, sur leur périmètre respectif et selon leurs responsabilités tels que définis supra (cf. Architecture générale). 

Le président du directoire de Caffil rend compte du contenu et des décisions du comité des risques et du contrôle interne de Sfil au conseil de surveillance de Caffil.

Contrôle permanent

Principes fondamentaux

En cohérence avec les principes fondamentaux du contrôle interne décrit supra, le contrôle permanent se définit comme l’ensemble des processus et moyens mis en œuvre de façon continue en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les objectifs suivants sont atteints :

• conformité des opérations réalisées aux instructions et orientations du directeur général, aux dispositions législatives et réglementaires qui recouvrent la réglementation bancaire et financière, ainsi qu’aux règles de droit, et aux procédures internes ;
• maîtrise adéquate des risques encourus ;
• fiabilité et intégrité des informations financières et de gestion(2) ;
• protection de la réputation du groupe Sfil, éthique dans les comportements professionnels, prévention des conflits d’intérêts ;
• lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme et respect des sanctions et embargos financiers ;
• protection de l’intérêt des investisseurs et des clients du groupe Sfil ainsi que de l’intégrité des marchés ;
• protection des données à caractère personnel.

Le contrôle permanent s’appuie sur le corpus de normes et de procédures encadrant l’ensemble des activités et processus du groupe Sfil, et constitue un élément du dispositif global du pilotage des risques financiers et non financiers. Il contribue à la fiabilisation des processus existants et à la sécurisation de l’ensemble des activités.

Le dispositif de contrôle permanent couvre l’ensemble des activités des directions de Sfil, de sa filiale Caffil, y compris les activités essentielles externalisées auprès d’un prestataire. Le dispositif concerne tous les risques financiers (crédit, marché & ALM) et non financiers (stratégique et d’activités, opérationnels, non-conformité, ESG) générés par ces activités.

Le contrôle permanent s’appuie ainsi sur un plan de contrôle dont l’objectif est d’assurer une couverture raisonnable des risques répertoriés dans la cartographie consolidée du groupe Sfil et couvrant les différentes directions, activités et les différents processus du groupe. D’autres sources sont prises en compte pour élaborer le plan de contrôle : les nouvelles activités ou produit, les incidents, les évolutions réglementaires, les recommandations d’audit et du régulateur et les retours d’expérience des campagnes de contrôle permanent. Le plan de contrôle permanent est formellement révisé annuellement postérieurement à l’actualisation de la cartographie consolidée des risques. 

Des risques peuvent ne pas être couverts par un contrôle permanent de par leur nature. Ils sont clairement identifiés et sont néanmoins assortis d’autres facteurs d’atténuation au sein du dispositif de maîtrise des risques.

Le dispositif de contrôle permanent de Sfil est adapté à la nature et à l’ampleur de ses activités et des risques qui en découlent, selon le principe d’une approche par les risques. En particulier, la périodicité des contrôles inscrits au plan de contrôle est proportionnée au niveau de risques des activités examinées et à la tolérance au risque.

Organisation et gouvernance

La charte du contrôle permanent mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs de Sfil, définit le dispositif et les activités de contrôle permanent en précisant :

• le contexte réglementaire et le périmètre d’application ;
• les principes fondamentaux du contrôle permanent ;
• les principes d’organisation du contrôle permanent ;
• les principaux outils du contrôle permanent.

Le dispositif de contrôle permanent s’appuie à la fois sur les contrôles opérationnels dit de premier niveau réalisé par la première ligne de défense et sur les travaux de collaborateurs dédiés uniquement aux fonctions de contrôle (deuxième ligne de défense). 

Première ligne de défense

La première ligne de défense est assurée au sein des directions opérationnelles par les collaborateurs, les référents de contrôle interne et les responsables hiérarchiques. Ils sont chargés :

• d’analyser les risques de chaque opération qu’ils traitent en fonction de leur domaine d’activité respectif ;
• de définir et de décrire, dans des procédures opérationnelles, les contrôles de premier niveau relatifs à ces opérations ;
• de les mettre en place, de vérifier que ces contrôles sont effectivement adaptés à ces risques et de les faire évoluer le cas échéant. 

Le dispositif de contrôle interne est l’affaire de chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique et ses responsabilités.

Pour ce faire, ces collaborateurs, référents de contrôle interne et personnes responsables, s’appuient sur un ensemble de politiques, limites et indicateurs, avec une séparation claire des fonctions entre l’engagement des opérations et leur validation, contrôle ou règlement. Ces politiques, limites et indicateurs sont définis par plusieurs comités internes composés de collaborateurs issus des fonctions opérationnelles, de support et de contrôle et présidés par un membre du comité exécutif. Ces éléments sont constitutifs du Risk Appetite Statement approuvé par le conseil d’administration.

Les collaborateurs sont tenus de remonter dans les plus brefs délais à un niveau supérieur :

• toute information nécessaire à l’analyse correcte d’une situation susceptible d’affecter les risques ou la réputation de Sfil à laquelle ils seraient confrontés ; 
• toute question qu’ils ne pourraient résoudre par eux-mêmes dans l’exercice de leurs fonctions ;
• toute situation qu’ils jugeraient anormale.

En outre, les collaborateurs disposent d’un droit d’alerte éthique (whistleblowing), prévu par le code de conduite de Sfil, permettant d’effectuer un signalement dans un cadre placé sous responsabilité de la direction de la conformité, apportant une garantie de confidentialité renforcée et de protection contre d’éventuelles représailles. 

Par ailleurs, les objectifs de contrôle interne sont pris en compte dans la gestion des ressources humaines, notamment dans le cadre du processus d’évaluation annuelle et de définition des formations.

Deuxième ligne de défense

La deuxième ligne de défense vise à vérifier que les risques ont été identifiés et gérés par la première ligne de défense selon les règles et procédures prévues. Il s’assure également du bon fonctionnement et de l’efficacité du contrôle permanent de premier niveau. 

Les trois fonctions intégrées, indépendantes des directions opérationnelles, qui exercent un contrôle de deuxième niveau sont : 

• la direction des risques, en charge de l’organisation et du déploiement du dispositif global de maîtrise des risques, hors risques de non-conformité, auxquels le groupe Sfil est exposé, et plus particulièrement en matière de risque de crédit, risque de taux, risque de liquidité, risque de marché, risque de change, risque opérationnel et risques climatiques et environnementaux ; Le directeur des risques élabore le cadre de gestion des risques, en tenant compte de l’appétit au risque défini par le conseil d’administration, et il le met en œuvre en mesurant et surveillant les risques. Le directeur des risques est membre du comité exécutif de Sfil ;
• la direction de la conformité, en charge de la mise en place et de l’animation des dispositifs d’encadrement des risques de non-conformité ;
• la direction du contrôle permanent, en charge de piloter et de coordonner le dispositif global de contrôle permanent de premier et de deuxième niveaux du groupe Sfil et de veiller à la cohérence et l’efficacité du plan de contrôle permanent (cf. supra Organisation et gouvernance). Le directeur du contrôle permanent est responsable du dispositif de contrôle de deuxième niveau. Il contribue à la maîtrise des risques. En sa qualité de responsable de la fonction de vérification de la conformité, il dispose d’un accès direct au directeur général adjoint avec un droit d’alerte.

Les directions du contrôle permanent et de la conformité sont placées sous l’autorité directe de la secrétaire générale, membre du comité exécutif de Sfil.

Pour assurer leur mission, la direction du contrôle permanent et la direction des risques ont accès sans restriction aux outils métiers, risques et conformité nécessaires à la mise en œuvre des contrôles en toute indépendance ainsi qu’à toute information utile auprès des services opérationnels.

Les résultats des contrôles permanents de deuxième niveau dont les potentiels dysfonctionnements identifiés sont partagés avec les directions métiers concernées pour être corrigés. Le cas échéant, des plans d’action peuvent être mis en œuvre suite à l’analyse de la cause du dysfonctionnement pour éviter qu’il ne se reproduise, Ces actions peuvent conduire à faire évoluer les processus et les procédures contrôlés ou à redéfinir des contrôles permanents de premier et de deuxième niveau, en collaboration avec les directions concernées, afin d’en améliorer l’efficacité.

Direction des risques

Le dispositif de contrôle permanent s’appuie sur le dispositif de gestion des risques mis en place par la direction des risques pour l’identification des principaux risques opérationnels et de non-conformité et pour orienter les contrôles afin d’apprécier leur degré de maîtrise, dans le cadre d’une approche par les risques.

Le dispositif de gestion des risques réalisé et mis en œuvre par la direction des risques est complémentaire du dispositif de contrôle permanent décrit ci-avant. 

La direction des risques appuie le cas échéant, via ses experts (crédit, marché, modèles internes, sécurité des systèmes d’information notamment) la direction du contrôle permanent dans la réalisation du plan unifié de contrôle permanent.

Direction du contrôle permanent

La fonction contrôle permanent de deuxième niveau est sous la responsabilité d’une unique et nouvelle direction au sein du secrétariat général. Elle a notamment pour objectif de :

• s’assurer du respect du corpus documentaire de référence dont la charte du contrôle permanent ;
• évaluer le dispositif de contrôle permanent (risques financiers et non financiers) ;
• accompagner les services opérationnels et la direction des risques dans la définition et la revue des contrôles permanents ;
• consolider le plan de contrôle tout en réalisant le reporting consolidé des résultats des contrôles aux instances de la gouvernance de Sfil et suivre les plans d’action.

Direction de la conformité

La secrétaire générale, également directrice de la conformité, est responsable de la fonction de vérification de la conformité en application de l’article 28 de l’Arrêté. La direction de la conformité assiste la secrétaire générale en définissant le cadre de gestion du risque de non-conformité. Ce cadre garantit en tant que deuxième ligne de défense une assurance raisonnable de maîtrise du risque de non-conformité. La direction de la conformité pilote la gestion des risques de non-conformité en s’appuyant, entre autres, sur la cartographie des risques de non-conformité qu’elle réalise (cf. tableau supra). Enfin, le contrôle permanent de conformité s’appuie sur le plan de contrôle annuel (cf. supra Principes fondamentaux) mis à jour en tenant compte de l’évaluation des risques de non‑conformité.

La direction de la conformité s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur des dispositifs internes permettant la détection et la remontée des signalements, manquements, infractions ou dysfonctionnements, via :

• un réseau de référents au sein des directions opérationnelles ;
• une procédure d’alerte professionnelle ou éthique.

Activités 2024 de contrôle permanent

Contrôle périodique

Organisation et gouvernance

La fonction de contrôle périodique, qui constitue la troisième ligne de défense est exercée par la direction de l’audit interne de Sfil. Le champ d’intervention de cette direction s’étend à l’ensemble des activités exercées par le groupe Sfil, des processus opérationnels et des systèmes sans réserve ni exception y compris aux activités essentielles externalisées et aux techniques de lutte contre la fraude.

L’indépendance et l’efficacité de la direction de l’audit interne sont garanties, en plus du rattachement hiérarchique de l’auditeur général au directeur général, par :

• l’absence d’implication dans la gestion opérationnelle des activités ;
• l’accès inconditionnel et sans délai aux informations, documents, locaux, systèmes ou personnes nécessaires à ses activités ;
• la mise à disposition par la direction générale, des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions ;
• le respect des principes d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence (via notamment un plan de formation permanent aux techniques d’audit et aux évolutions réglementaires) de l’ensemble des collaborateurs de la direction.

Ces principes sont reflétés dans la charte d’audit interne et la charte d’inspection, approuvées par le comité des risques et du contrôle interne du groupe Sfil et communiquées à l’ensemble des collaborateurs de Sfil et qui rappellent les droits et devoirs des auditeurs et audités.

L’auditeur général supervise toutes les activités et tous les rapports émis par la direction. Il est aidé dans ses missions par son adjoint qui a également en charge l’équipe d’auditeurs et supervise la réalisation des missions d’audit. Par ailleurs, les auditeurs sont chacun responsables d’un domaine de référence particulier, via la participation en tant qu’observateur à certains comités de la gouvernance du groupe Sfil, la surveillance des risques et le suivi des recommandations d’audit interne à mettre en œuvre par les directions opérationnelles.

La supervision du contrôle périodique par le conseil d’administration et par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil repose sur un dispositif de reportings structurés et récurrents de toutes les activités de la direction de l’audit interne. Les dirigeants effectifs, et en particulier le directeur général, désigné comme responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique, sont informés régulièrement et au fil de l’avancée des résultats des activités de la direction via les reportings effectués à destination du comité exécutif de Sfil et du directoire de Caffil qui reporte ensuite à son conseil de surveillance.

Activités de l’exercice 2024

Les activités de la direction sont décrites dans un manuel des activités d’audit interne, fondé sur le cadre de référence des pratiques professionnelles de l’audit interne de l’IFACI(3) et sont cartographiées dans un processus dédié.

Contrôleur spécifique

Conformemént aux articles R.513-15 et R.513-16 du Code monétaire et financier, Caffil a nommé un contrôleur spécifique. Le contrôleur spécifique est chargé de veiller au respect par la société de son objet social exclusif et de la réglementation prudentielle spécifique aux sociétés de crédit foncier. Il est un membre de la compagnie des commissaires aux comptes, nommé par le directoire.

Le contrôleur spécifique exerce les contrôles prévus aux articles L.513-23 et L.513-24 du Code monétaire et financier, Il vérifie, dans ce cadre, le respect par la société des articles L.513-2 à L.513-12 du Code monétaire et financier, des articles 5, 10 et 12 du règlement CRBF 99-10 modifié, des dispositions de l’instruction n°2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’article 129 du règlement UE n° 575/2013 modifié. Il exerce sa mission de contrôle en liaison avec les commissaires aux comptes de la société et en toute indépendance par rapport aux dirigeants de la société. Il est, de plus, responsable des conséquences dommageables, des fautes ou négligences commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. Il a accès à toutes les informations, qu’elles soient issues des directions opérationnelles de gestion, de contrôle interne ou de l’audit interne. Ces directions ont instruction de lui fournir les informations convenues qui lui permettent de réaliser ses contrôles, notamment sur le ratio de couverture, la nature des actifs, la gestion du risque de taux global, l’écart de durée de vie moyenne actif/passif, la couverture des besoins de liquidité à 180 jours et le plan de couverture des passifs privilégiés.

En outre, pour chaque émission réalisée par Caffil ou sur la base d’un programme trimestriel d’émission, il atteste du respect des normes légales et réglementaires concernant le ratio de couverture du passif privilégié par les éléments d’actif, une fois réalisé le règlement de l’émission. Le contrôleur certifie également que les documents adressés par la société à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution respectent les conditions légales et réglementaires propres aux sociétés de crédit foncier. Il vérifie également annuellement l’existence du plan de transfert de recouvrement des créances contenant les éléments prévus par la réglementation.

Le contrôleur spécifique établit un rapport annuel sur l’ensemble de sa mission, destiné au conseil de surveillance de Caffil dont une copie est transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Superviseurs

Compte tenu de son statut de société de crédit foncier, Caffil fait l’objet d’une supervision et de contrôles réguliers de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Banque de France.

Procédures de contrôle interne de l’information comptable et financière

La direction finance et marchés financiers est responsable de la stratégie financière du groupe en lien avec les autres directions de Sfil le cas échéant. Elle détermine également les méthodes applicables dans le groupe en matière d’information comptable et financière.

États financiers

L’objectif principal des comptes annuels ainsi que de l’ensemble des états financiers produits par la fonction comptable est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats d’une société. L’arrêté du 3 novembre 2014 met en avant, dans son titre comptable, que l’organisation mise en place doit garantir l’existence d’un ensemble de procédures appelé « piste d’audit ». Cette piste d’audit doit permettre de faire le lien entre toute information comptable et un justificatif d’origine, et réciproquement.

L’ensemble de ces éléments doit permettre de reconstituer, justifier et expliquer tout élément financier produit tant à des fins comptables que réglementaires. C’est ce principe qui fonde l’organisation de la fonction comptable du groupe Sfil.

Mission et organisation de la direction de la comptabilité

La comptabilité de Caffil est réalisée par la direction comptable de Sfil, dans le cadre du mandat de gestion liant les deux sociétés.

La direction comptable de Sfil est rattachée à la direction de la planification financière et de la comptabilité de Sfil. Elle est en interaction avec de nombreuses directions au sein de Sfil, lui conférant ainsi une vision transversale sur les activités du groupe.

La direction comptable est organisée autour de quatre équipes :

• l’équipe comptabilité métier qui assure le contrôle de premier niveau sur les opérations relatives à la clientèle et aux instruments de marché ;
• l’équipe comptabilité frais généraux et masse salariale qui est en charge du paiement des factures fournisseurs. Cette équipe assure également le contrôle de premier niveau sur les traitements comptables associés aux factures fournisseurs et au processus de paie ;
• l’équipe comptabilité statutaire et déclarations réglementaires qui assure un contrôle de deuxième niveau sur les activités réalisées par les deux équipes précédentes. Cette équipe établit également les comptes sociaux et consolidés des deux entités du groupe. Enfin, cette équipe réalise les déclarations fiscales et réglementaires ;
• l’équipe normes et études qui est en charge de la gestion du référentiel comptable et de la veille sur les sujets normatifs comptables et prudentiels. Elle valide également la mise en place des schémas comptables attachés aux activités et revoit de façon spécifique les opérations nouvelles, complexes ou inhabituelles.

La direction comptable a un rôle d’analyse et de contrôle des données comptables. Elle s’appuie notamment sur une démarche de réconciliation de ces données dans le cadre d’une approche contradictoire avec les autres équipes de Sfil, notamment le contrôle de gestion, en particulier sur l’analyse de la formation des résultats et des soldes de bilan et hors bilan des entités gérées. Cette approche est également appliquée aux données comptables qui sont rapprochées des données servant au calcul des indicateurs et déclarations prudentielles par la direction des risques.

Pour assurer sa mission, la direction comptable participe aux principaux comités qui peuvent affecter son activité et a accès à une gamme très large d’informations. Elle est pleinement intégrée dans la gestion des évolutions techniques des systèmes d’information et s’appuie sur une équipe transverse mise en place au sein de la direction technologies et organisation pour améliorer, sécuriser et pérenniser son système d’information.

Ce dispositif permet une amélioration permanente du niveau de qualité et d’efficacité des processus et de fiabilisation de l’information financière.

Élaboration des comptes sociaux

Le système d’information comptable du groupe Sfil permettant l’élaboration des comptes sociaux est très largement alimenté de façon automatisée par les systèmes amont qui gèrent les opérations réalisées avec la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces systèmes génère directement une ou plusieurs écritures comptables par l’intermédiaire de schémas comptables automatisés. Cette alimentation automatique peut être complétée par des écritures manuelles sur certaines opérations spécifiques. La synthèse de ces écritures est ensuite automatiquement obtenue au travers d’outils de publication paramétrés.

L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le système de contrôle interne des services de gestion. Lorsque certaines opérations ne peuvent faire l’objet d’un suivi totalement intégré dans les outils de gestion, les contrôles mis en œuvre au sein des équipes comptables visent à revoir la traduction des effets spécifiques liés à ces opérations particulières et à éventuellement corriger leur traduction.

Un premier niveau de contrôle est effectué au sein des équipes comptables métiers, notamment via l’analyse des rapprochements des situations comptables unitaires et des inventaires de gestion, mais aussi au travers de l’analyse des rapprochements bancaires ou de la justification des comptes d’attente techniques. Ces équipes assurent par ailleurs la réconciliation des données du produit net bancaire avec les données de gestion produites par des équipes distinctes. Ce rapprochement est réalisé a minima à une fréquence trimestrielle et la cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au travers de contrôles analytiques. Les principales évolutions doivent être expliquées. De plus, ces équipes rédigent une note de synthèse des travaux réalisés qui identifie les points nécessitant une attention particulière et les axes d’amélioration en vue des arrêtés comptables suivants. Enfin, le contrôle de gestion effectue des contrôles de cohérence sur le produit net bancaire et peut, le cas échéant, mener des analyses plus approfondies en cas d’écarts significatifs.

Afin de veiller à l’application de son plan de contrôles de deuxième niveau, la direction comptable dispose d’un outil de suivi permettant de s’assurer de l’exécution des contrôles clés. La validation des contrôles clés est réalisée par le supérieur hiérarchique du collaborateur ayant réalisé le contrôle. Cette base et les commentaires apportés aux points de dysfonctionnement rencontrés font l’objet d’une revue par le directeur comptable adjoint et le directeur de la planification financière et de la comptabilité avec les principaux responsables d’équipes comptables.

Les états de synthèse sont réalisés via un processus automatisé qui repose sur un paramétrage administré par l’équipe normes et études. Les opérations de consolidation sont intégrées dans un ensemble de développements prévus au sein du système d’information comptable du groupe Sfil. Les annexes aux comptes sociaux et les déclarations réglementaires sont produites à partir des données comptables éventuellement enrichies d’attributs de gestion. Des analyses qualitatives sont ensuite opérées au travers d’une relecture croisée des données de synthèse au sein de la direction finances et marchés financiers. Des contrôles croisés sont également exercés entre les états de synthèse et les annexes.

Processus d’arrêté des comptes

Les états financiers sont préparés par les directions de Sfil, notamment la direction finances et marchés financiers, la direction des risques et le secrétariat général. 

Les états financiers font l’objet d’un examen particulier en cours de production et dans leur version définitive par l’un des membres du directoire de Caffil, en charge de superviser ce processus.

Le directoire de Caffil arrête les comptes annuels et semestriels au cours d’une réunion à laquelle sont présents les deux commissaires aux comptes et la direction comptable. Les principaux éléments du rapport de gestion de la période sont examinés lors d’une autre réunion. Les comptes annuels et semestriels font respectivement l’objet d’un audit et d’une revue limitée par les commissaires aux comptes. 

Les rapports financiers annuel et semestriel sont présentés au comité des comptes du groupe Sfil. Ils sont également présentés par le directoire au conseil de surveillance de Caffil puis à l’assemblée générale des actionnaires.

Information financière

La direction de la communication financière et extra-financière assure l’homogénéité de l’ensemble des messages diffusés relatifs à l’information financière du groupe Sfil. Elle est responsable de l’information publiée au travers des communiqués et présentations des résultats du groupe Sfil et des rapports financiers annuels et semestriels mis à disposition du public sur le site internet du Groupe. Ces derniers sont également déposés auprès de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce cadre, la direction de la communication financière, sous la responsabilité de la direction générale et du directeur finance et marchés financiers prépare les supports de présentation des résultats et de la structure financière du groupe Sfil, permettant de fonder l’opinion des tiers sur sa performance, sa solidité financière et ses perspectives. 

Rôle des commissaires aux comptes

Le commissariat aux comptes de Caffil est exercé par un collège de deux commissaires aux comptes, commun avec Sfil.

Les commissaires aux comptes participent régulièrement à l’ensemble du processus d’établissement de l’information financière dans un souci d’efficacité et de transparence.

Dans le cadre de leurs diligences, ils procèdent à l’analyse des procédures comptables et à l’évaluation du dispositif de contrôle interne en vigueur afin de déterminer leurs domaines d’intervention après avoir estimé les principales zones de risques. Lors de ces analyses, ils font part à la direction de la société des axes d’amélioration qui pourraient être mis en œuvre afin d’améliorer et de sécuriser les processus de production de l’information comptable et financière.

Ils disposent par ailleurs des documents qui leur permettent de mettre en œuvre leurs diligences. Il s’agit notamment des rapports de mission de la direction de l’audit interne, des comptes rendus des réunions du directoire et du conseil de surveillance, des notes de traitement comptable ou de synthèse d’arrêté établies par la direction de la comptabilité.

Leurs travaux englobent également la revue de l’ensemble des conventions entrant dans le champ des conventions réglementées. Ils en assurent la transcription exhaustive et correcte au travers du rapport spécial qu’ils remettent en fin de mission légale.

L’exercice de ces diligences permet d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes de Caffil ne comportent pas d’anomalies significatives.

Information de gestion

Les états financiers semestriels et annuels que communique Caffil à son actionnaire et au public sont complétés par un rapport de gestion. Cette information de gestion inclut notamment des éléments relatifs aux acquisitions des prêts commercialisés par les deux partenaires ou au refinancement des grands crédits à l’exportation. Cette information de gestion est principalement préparée par la direction de la planification financière et de la comptabilité à partir de données de gestion rapprochées avec la comptabilité. Les perspectives et les évaluations de risques intégrées dans les rapports financiers sont préparées par les directions opérationnelles ou la direction des risques. Leur exactitude est alors garantie par le dispositif de contrôle interne des directions concernées. Les commissaires aux comptes revoient également la cohérence de ces informations dans le cadre de la revue ou de l’audit qu’ils effectuent sur la partie rapport de gestion des rapports financiers semestriel et annuel.

2.10Gestion des principaux risques

2.10.1Dispositif global de gestion des risques 

Du fait de sa nature d’émetteur d’obligations garanties, les risques autorisés pour Caffil sont restreints dans des limites étroites. Une distinction a été établie entre risques compatibles et non compatibles avec le cadre légal et réglementaire des sociétés de crédit foncier et avec les spécificités des statuts et de l’agrément de Caffil.

La démarche générale validée par le directoire de Caffil et exécutée au sein de chaque direction de Sfil en charge des opérations concernées consiste donc :

• à veiller à ce que les risques non compatibles avec l’activité de Caffil ne puissent être pris par la société ou soient éliminés dès l’origine ;
• à ce que les risques compatibles avec l’activité soient exactement maintenus dans les limites autorisées ;
• à ce que des contrôles soient réalisés par la direction des risques sur les activités front et middle offices de Sfil, qu’ils soient communiqués au directoire de Caffil, que les éventuelles anomalies décelées lors de ces contrôles soient exposées au conseil de surveillance et à ce que ces résultats soient communiqués au contrôleur spécifique et que les éléments soient disponibles pour ses diligences.

Le groupe Sfil a mis en place un dispositif complet de gestion des risques visant à :

• les identifier, les suivre, les gérer, les mesurer via des méthodologies spécifiques ;
• décider des limites à mettre en place ;
• décider des délégations à accorder aux équipes front office ;
• décider du montant des provisions nécessaires ;
• informer les comités compétents sur l’évolution de ces risques et les alerter de façon proactive en cas de potentiel dépassement de limite ou de seuil d’alerte.

L’appétit aux risques du groupe Sfil est défini par la direction générale et le comité des risques de Sfil. Il est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, qui agit également pour le compte de Caffil, et validé in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de Caffil.

Le cadre d’appétit aux risques est formalisé par des indicateurs faisant l’objet d’un suivi trimestriel par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, définis pour chaque domaine de risque. La plupart de ces indicateurs sont assortis de niveaux à surveiller ou à respecter. En cas de non-respect des limites, un dispositif de remontée de l’information et de correction est prévu.

Revue des risques

Le directeur des risques présente la « revue trimestrielle des risques » au comité des risques et du contrôle interne. Celle‑ci expose une vue synthétique des principaux risques du groupe Sfil et de leur évolution au cours du trimestre écoulé ainsi que des évolutions réglementaires du trimestre. Les éléments spécifiques à Caffil sont présentés par le directoire au conseil de surveillance.

Des précisions sont apportées sur les méthodes d’évaluation des risques dans les sections détaillant les différents risques.

Gouvernance

La gouvernance de Caffil est détaillée dans le chapitre 3 Rapport sur le gouvernement d’entreprise.

La direction des risques, qui gère les risques pour le compte du groupe Sfil, s’appuie sur des comités internes transversaux :

• comité des risques : présidé par le directeur général adjoint, il définit le profil de risque du groupe Sfil, valide les dispositifs de maîtrise des risques et veille à leur respect ;
• comité de coordination du contrôle interne : présidé par le directeur général, il a pour but de contribuer à la cohérence et à l'efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle interne au sein de Sfil ;
• comité de validation des méthodes et modèles : présidé par le directeur des risques, il est décisionnaire pour toutes les évolutions méthodologiques des modèles, pour la validation des exercices de back-test et de stress-test, ainsi que de leur implémentation respective ;
• comité nouveaux produits : présidé par le directeur des risques, il est chargé d’examiner tout nouveau produit ou processus de gestion ou toute transformation d’un produit ou processus préexistant (dans la mesure où il modifie substantiellement le profil de risque ou les processus internes) ;
• comité veille réglementaire : présidé par le directeur des risques, il est en charge d'identifier les textes réglementaires dans les domaines relevant de la direction des risques et de la direction finance et marchés financiers susceptibles d’affecter le groupe Sfil, et, le cas échéant, de mobiliser les collaborateurs experts pour une analyse approfondie.

Des comités spécialisés existent pour les risques de crédit, climatique, de bilan et de marché ainsi qu’opérationnel. Ils sont détaillés dans les sections dédiées.

Le président du directoire de Caffil est membre du comité des risques et des principaux comités mentionnés ci-dessus.

2.10.2Principaux risques de Caffil

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients.

Le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché est traité dans la section « Risque de contrepartie ».

Organisation et gouvernance

Dans le cadre de sa fonction de surveillance du risque de crédit, la direction des risques de crédit est notamment en charge des missions suivantes :

1. la définition, en cohérence avec l'appétit aux risques du groupe Sfil, des politiques et directives de risque de crédit, des différentes limites de concentration ainsi que des délégations à accorder ;
2. la gestion du processus d'octroi de crédit (nouveaux engagements et réaménagements) en réalisant des analyses de crédit et en octroyant des notations ;
3. le suivi des portefeuilles existants par la réalisation des revues annuelles, la renotation annuelle des portefeuilles, l'identification des actifs dont le risque s'est dégradé (watchlist, mise en défaut ou expositions non performantes, contrats en forbearance), l'estimation des provisions à mettre en place, le suivi proactif des limites et la réalisation des stress tests ;
4. l'élaboration des modèles expert et la contribution à l'élaboration des modèles quantitatifs.

La gouvernance de la gestion des risques de crédit s’articule autour des comités spécialisés suivants :

• comité de crédit : il approuve chaque semaine à la fois les nouveaux engagements et les réaménagements de crédits non délégués aux première et deuxième lignes de défense. Il suit les limites de concentration (cf. infra) et valide les dépassements de limites au-delà de certains seuils prédéfinis. Chaque dossier présenté au comité de crédit contient une analyse indépendante réalisée par la direction des risques ;
• comité de suivi des actifs sous surveillance (comité Watchlist) : il est en charge du suivi des actifs dont le risque s’est dégradé ;
• comité des défauts, non performing exposures et forbearance : il valide chaque trimestre les qualifications des emprunteurs en impayés et prononce ainsi les entrées ou sorties de défauts de certains emprunteurs. Il valide également chaque trimestre la liste des contreparties dont les expositions sont non performantes, ainsi que celle des contreparties en difficulté financière pour lesquelles des concessions ont été accordées ;
• comité des provisions : il arrête tous les trimestres le montant des pertes de crédit attendues et détermine le coût du risque ;
• comité des notations : il s’assure de la correcte application des systèmes de notations internes et de l’adéquation des processus de notation. Ce comité est organisé et géré par le directeur de l’équipe Validation crédit et Contrôle Qualité, directement rattaché au directeur des risques afin de garantir l’indépendance du processus de contrôle. 

Dispositif de suivi

Dans le cadre de sa fonction de surveillance du risque de crédit, la direction des risques de crédit est en charge des missions suivantes :

• la définition, en cohérence avec l’appétit aux risques de Sfil et de Caffil, des politiques et directives de risque de crédit, des différentes limites de concentration ainsi que des délégations à accorder ;
• la gestion du processus d’octroi de crédit (nouveaux engagements et réaménagements) en réalisant des analyses de crédit et en octroyant des notations ;
• le suivi des portefeuilles existants par la réalisation des revues annuelles, la renotation annuelle des portefeuilles, l’identification des actifs dont le risque s’est dégradé (watchlist, mise en défaut ou NPE, contrat en forbearance), l’estimation des provisions à mettre en place, le suivi proactif des limites et la réalisation des tests de résistance (stress tests) ;
• l’élaboration des modèles experts et la contribution à l’élaboration des modèles quantitatifs.

Les mesures du risque de crédit se fondent principalement sur des systèmes de notation interne homologués. La note interne correspond à une évaluation du niveau de risque de défaut de la contrepartie, exprimée sur une échelle de notation interne, et est un élément clé dans le processus d’octroi de crédit. Les notations des contreparties sont revues au moins une fois par an.

De plus, dans le cadre des acquisitions d’actifs réalisées par Caffil, des contrôles sur les risques de crédit et l’éligibilité des actifs à une société de crédit foncier sont exécutés à deux niveaux successifs :

• avant l’origination d’un prêt, une analyse préalable de la contrepartie est réalisée par la direction des risques de crédit de Sfil et par les partenaires. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité de Caffil ne peuvent pas être transférés à son bilan. Ces critères d’éligibilité sont strictement encadrés par la loi et par des politiques de gestion internes ;
• dans le cas du partenariat avec La Banque Postale, avant chaque acquisition de prêts par Caffil, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. Caffil peut alors refuser, avant le transfert à son bilan, tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères ;
• le back-office de Sfil effectue des contrôles permanents quotidiens sur l’éligibilité de l’encours.

Ces contrôles sont normés par des procédures.

Par ailleurs, le contrôleur spécifique procède à une vérification a posteriori, approfondie et régulière de l’éligibilité des actifs de Caffil.

Expositions au risque de crédit

Cette ventilation représente l’exposition en cas de défaut qui prend notamment en compte la part non tirée des crédits octroyés. Elle diffère donc de celle présentée dans la section 2.2 qui ne présente que le capital restant dû des crédits au bilan. On peut noter ici que :

• 54 % des expositions sont concentrées sur les administrations publiques locales françaises (régions, départements, communes, groupements de communes…) ;
• 23 % des expositions résultent de l’activité de refinancement export ;
• 8 % des expositions concernent le secteur public hospitalier.

Ventilation des expositions par pondération de risque

La qualité du portefeuille est illustrée par les pondérations en risque attribuées à ses actifs. Il est précisé que Caffil n’est pas assujettie sur base individuelle aux exigences de fonds propres selon les dispositions de CRR II. Depuis septembre 2024, les risques pondérés sont déterminés selon l’approche standard pour l’ensemble du portefeuille. Cette approche s’appuie essentiellement sur des taux de pondération forfaitaires, qui pour certaines catégories de contreparties peuvent dépendre de l’évaluation externe fournie par des organismes externes d’évaluation.

Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de Caffil : près de 85 % du portefeuille a une pondération de risque égale à 0 %. La pondération moyenne des actifs est de 3,5 % (contre 4,8 % en 2023).

Le montant des expositions pondérées s’élève, au titre du risque de crédit, à EUR 2 642 millions. En incluant les autres risques, le total des risques pondérés ressort à EUR 3 042 millions.

Impayés, créances douteuses et provisions

Au 31 décembre 2024, les impayés non techniques atteignent EUR 2 millions et concernent uniquement 4 clients en France. Les impayés non techniques sont restés stables sur l’année 2024. Ils demeurent à leur niveau le plus bas historique et représentent 0,003 % des actifs de Caffil. 

Au 31 décembre 2024, les créances douteuses s’élèvent à EUR 155 millions, soit 0,24 % du total des actifs de Caffil. Elles sont en légère hausse de EUR 8 millions par rapport au 31 décembre 2023 (EUR 147 millions). 

Les créances douteuses à fin 2024 concernent uniquement des clients français.

Le montant total des provisions associées à des actifs au bilan (prêts ou titres d’investissements) ou à des engagements de financement s’élève à EUR 24 millions au 31 décembre 2024 et est en hausse de EUR 3 millions par rapport au 31 décembre 2023.

Au 31 décembre 2024, le stock de dépréciations spécifiques s’élève à EUR 7 millions. Elles sont en hausse de EUR 1 million par rapport au 31 décembre 2023, en lien principalement avec la légère augmentation des créances douteuses.

En complément, des provisions collectives sont calculées sur les différents portefeuilles d’actifs et engagements de financement. Elles atteignent EUR 17 millions au 31 décembre 2024, contre EUR 15 millions au 31 décembre 2023. Cette variation résulte principalement des décisions d’entrées/sorties au cours de l’année du périmètre des clients suivis en watchlist crédit. 

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie est le risque de crédit afférent aux opérations de marché. Il peut être aggravé par le risque de concentration individuelle, géographique ou sectorielle.

Organisation et Gouvernance

Une revue des flux relatifs à l’activité de dérivés compensés (Initial Margin et Variation Margin) est présentée hebdomadairement en comité des marchés financiers.

L’équipe ALM de la direction finance et marchés financiers fait valider annuellement en comité de gestion actif-passif la limite d’Initial Margin.

La direction du risque de crédit présente au comité de crédit les revues de limites de crédit de contreparties, ainsi qu’un rapport trimestriel sur le suivi du risque de crédit concernant les activités de marché.

Dispositif de suivi

Caffil détient deux types d’expositions bancaires :

• des placements de trésorerie sous forme de titres obligataires (dont des covered bonds), de dépôts en compte courant et ponctuellement de prêts à sa société mère Sfil. Ces placements s’élèvent à EUR 5,4 milliards au 31 décembre 2024 (cf. 2.2.1 Actifs détenus dans le cover pool) ;
• des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la couverture des risques de taux et de change.

Politique de compensation 

Caffil met en place des dérivés dans le cadre de la couverture de son bilan en taux, en base et en change. Ces dérivés peuvent faire l‘objet d’un échange de :

• Variation Margin, afin de compenser l’évolution quotidienne de la valeur de marché du portefeuille de swaps conclus avec chaque contrepartie ; 
• Initial Margin, assimilable à un dépôt de garantie pour couvrir le risque de perte de marché entre la date de défaut d’une contrepartie et la date de liquidation de sa position.

En tant que société de crédit foncier, Caffil est exemptée de clearing obligatoire. Les swaps conclus par cette entité sont donc considérés comme des dérivés non compensés et bénéficient du même privilège légal que les obligations foncières. À ce titre, Caffil :

• reçoit de la Variation Margin sur ces swaps, mais n’en verse pas (contrat dits « one way ») ;
• ne verse pas d’Initial Margin à ses contreparties et n’exige pas d’en recevoir en retour.

Par dérogation à ce principe, fin juin 2022, une convention de dérivés a été conclue avec Sfil à laquelle sont rattachés uniquement les dérivés qui couvrent les quelques actifs qui sont sortis du cover pool au 8 juillet 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive covered bonds. Puisque ces dérivés ne bénéficient pas du privilège de la loi, la convention prévoit la possibilité d’échanger du collatéral dans les deux sens.

Conformément à la politique de risque relative aux conventions-cadre, la conclusion d’opérations de dérivés est encadrée par des conventions et des annexes de collatéralisation (convention cadre FBF et Annexe de Remise en Garantie - ARG, ou convention International Swaps and Derivatives Association) - ISDA et Credit Support Annex - CSA). Chaque contrepartie couverte par une convention-cadre doit être approuvée par le comité de crédit, qui fixe également le montant des limites de crédit sur lesquelles seront imputées les opérations de dérivés.

L’ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2024 est présenté ci-dessous :

Au 31 décembre 2024, Caffil est exposée sur six contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de EUR 0,1 milliard qui vient neutraliser la juste valeur des dérivés conclus avec Caffil.

Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 50 % des montants notionnels.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est défini comme le fait de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncrasiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable.

Au niveau de Caffil, le risque de liquidité se décline de la manière suivante :

• Risque de refinancement de ne pas être en mesure d’honorer ses engagements financiers en toutes circonstances ;
• Risque réglementaire de ne pas respecter les limites associées aux ratios de liquidité réglementaires ; 
• Risque de spread de réaliser une perte générée par une évolution défavorable de ses coûts de financement.

Organisation et gouvernance

Un dispositif d’indicateurs de suivi et de limites associé au risque de liquidité est défini de manière annuelle par la direction des risques de marché et de bilan, qui vise à encadrer le risque de liquidité sous ses différentes acceptions. 

La gestion du risque de liquidité est réalisée par l'équipe ALM de la direction finance et marchés financiers. À ce titre, l’ALM produit les indicateurs de suivi, réalise les contrôles de premier niveau et propose des mesures de gestion afin de respecter les limites.

Cette gestion est contrôlée par la direction des risques de marché et de bilan à travers la mise en place de contrôles de deuxième niveau sur les indicateurs les plus significatifs et la vérification du respect des limites associées.

Cette activité est articulée autour de deux comités :

• le comité de gestion actif-passif qui décide de la stratégie et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion ;
• le comité « ALM Liquidité » qui assure la préparation des dossiers présentés en comité de gestion actif-passif et la mise en œuvre opérationnelle des décisions de ce comité.

Dispositif de suivi

Besoins et sources de financement

Le risque de liquidité de Caffil réside principalement dans son incapacité à rembourser à due échéance ses dettes privilégiées lorsqu’il existe un décalage trop important entre le rythme de remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés.

Les besoins de liquidité de Caffil sont principalement de trois ordres :

• le financement des actifs qui sont en couverture des obligations foncières émises et des quelques actifs détenus en dehors du cover pool ;
• le remboursement des dettes à leur échéance ;
• le financement des besoins de liquidité afin de respecter les ratios réglementaires, les ratios spécifiques aux sociétés de crédit foncier et les contraintes associées au respect des méthodologies des agences de notation pour atteindre un niveau de notation cible.

Les sources de financement utilisées pour répondre à ces besoins, outre les fonds propres, sont :

• les dettes privilégiées, à savoir les obligations foncières, les registered covered bonds et le cash collateral reçu ;
• les refinancements issus de la convention de crédit conclue avec Sfil permettant de couvrir les besoins de financement liés au surdimensionnement de Caffil. En effet, le besoin de financement lié au surdimensionnement de Caffil est assuré essentiellement par Sfil (et par les fonds propres pour le solde).

Par ailleurs, Caffil dispose :

• d’actifs liquides sous la forme de titres liquides de niveau 1, 2A ou 2B et d’expositions à court terme sur des établissements de crédit (y compris des dépôts à court terme) ;
• d’un stock très important d’actifs éligibles aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, via la Banque de France. Caffil peut ainsi aisément accéder aux refinancements de la banque centrale en son nom propre, en cas de besoin, pour couvrir ses besoins de trésorerie. Cet accès est régulièrement testé pour de petits montants afin de s’assurer du bon fonctionnement des outils et procédures et de maintenir le niveau de connaissance adéquat.

Principes de gestion du risque de liquidité mis en œuvre par Caffil

Afin d’assurer au groupe un niveau de résilience suffisant, les projections de liquidité dynamique à court et long terme sont complétées par des projections stressées intégrant notamment l’arrêt des financements de marché. Ces stress doivent permettre de vérifier que, même en cas de fermeture prolongée des marchés, le groupe est en mesure de couvrir ses besoins de liquidité en mobilisant en premier lieu la trésorerie disponible, puis en sollicitant des financements sécurisés auprès de la BCE ou du marché et, en situation extrême, en tirant sur les lignes de crédit auprès de la Caisse des Dépôts et de la Banque Postale. L’horizon de survie est fixé à 1 an. En décembre 2024, le montant des réserves de Caffil s’élevait à EUR 43 milliards.

Le besoin de liquidité cumulé maximal auquel Caffil aurait à faire face dans le futur, en situation de gestion extinctive et d’incapacité à émettre de nouvelles obligations foncières, est inférieur au financement maximal déjà obtenu ponctuellement de la banque centrale par le passé. Il est également inférieur à sa capacité à obtenir des refinancements de la Banque de France, mesurés par le montant des actifs éligibles après haircut, qui seraient disponibles en respectant le niveau de surdimensionnement requis par la réglementation.

La projection du besoin de liquidité cumulé et des actifs permettant de couvrir ce besoin est présentée dans le graphique ci-après.

Caffil dispose ainsi de moyens autonomes et sûrs lui permettant de couvrir ses besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de sa société-mère, dans la mesure où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de sa société-mère ne peut pas être étendue à Caffil (article L.513-20 du Code monétaire et financier).

Par ailleurs, Caffil encadre son risque de liquidité au travers des indicateurs suivants :

• les indicateurs réglementaires spécifiques aux sociétés de crédit foncier :
  • le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) réglementaire : il représente le rapport entre les actifs du portefeuille de couverture (cover pool) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier et doit être supérieur ou égal à 105 % (cf. 2.6 Ratio de couverture) ;
  • l’écart maximal de 1,5 an entre la durée de vie moyenne des passifs privilégiés et celle des actifs considérés comme nantis à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture réglementaire (cf. infra Définition du risque de transformation) ;
  • la projection des besoins de trésorerie à 180 jours : Caffil s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie nets sur une période de 180 jours, calculés en situation de gestion extinctive, sont couverts par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A, ou 2B) et par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (y compris des dépôts à court terme) présents dans le cover pool. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l’article 178 du règlement CRR, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds, des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Cette projection est publiée trimestriellement dans le rapport sur la qualité des actifs.

Au 31 décembre 2024, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie jusqu’à fin janvier 2025 (avec un maximum de EUR 2,0 milliards début janvier 2025) et un besoin de trésorerie sur le reste de la période (avec maximum de EUR 3,5 milliards fin juin 2025). Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) ou par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (cf. graphique ci-après). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements de la banque centrale) pourront être prises pour couvrir les besoins.

• les indicateurs réglementaires de liquidité applicables aux établissements de crédit en application du règlement CRR, portant sur :
  • le ratio de liquidité à court terme LCR (Liquidity Coverage Ratio) : au 31 décembre 2024, le niveau du LCR de Caffil s’établit à 100 %. Un acte délégué européen a modifié les modalités de calcul du LCR prévues dans le CRR pour les émetteurs de covered bonds, afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle directive covered bonds. Il en résulte que, depuis le 8 juillet 2022, le LCR des émetteurs de covered bonds devra continuer à respecter le niveau minimum de 100 %, mais ne pourra plus le dépasser ;
  • le ratio de financement stable (NSFR), ratio de transformation qui mesure à un horizon d’un an les ressources stables et les rapporte aux besoins de financement stables : au 31 décembre 2024, le niveau du NSFR de Caffil s’établit à 114,0 %.

• les indicateurs internes de liquidité :
  • le pilotage permanent du ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) qui vise un niveau de surdimensionnement cohérent avec l’objectif de rating de Caffil ;
  • l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés (limité à 3 ans) : il est publié trimestriellement et s’élève au 31 décembre 2024 à 0,56 année (cf. infra Définition du risque de transformation).

Définition du risque de transformation faisant partie des éléments spécifiques suivis dans le cadre du risque de liquidité

Le risque de transformation fait partie du risque de liquidité. Il correspond aux différences de maturité entre les actifs et les ressources qui les refinancent.

Caffil encadre ce risque à travers les deux indicateurs suivants :

• l’écart de duration ;
• l’écart de durée de vie moyenne.

Écart de duration

La différence de maturité entre les actifs et les passifs peut créer un risque de liquidité. Le risque de taux d’intérêt étant encadré (cf. infra Risque de taux), Caffil gère la congruence des maturités entre les actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif et le passif privilégié dans une limite maximale de trois ans.

Compte tenu de la méthode de couverture du risque de taux, les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont tous globalement en taux variable après swaps. Ainsi, le bilan de Caffil se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. Les durations sont calculées ainsi : somme des périodes, pondérées par les cash flows, actualisées au taux de la courbe zéro coupon pour la période (t)/somme des cash flows actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la période (t).

L’écart de duration entre les actifs et les passifs fait l’objet d’un suivi particulier, car il est sensible aux taux d’intérêt (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et des passifs. L’écart de duration constaté dans la pratique reste très inférieur à la limite de trois ans, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

Si la duration ne prenait en compte que les actifs éligibles au ratio de couverture, l’écart de duration avec les passifs privilégiés serait similaire.

Écart de durée de vie moyenne

L’écart de durée de vie moyenne peut évoluer différemment de l’écart de duration sur la même période, car la variation de l’écart de duration est en partie imputable à des mouvements de la courbe de taux.

L’écart entre la durée de vie moyenne des actifs éligibles au ratio de couverture et du passif privilégié, ainsi que l’écart entre la durée de vie moyenne de la totalité des actifs et du passif privilégié sont présentés ci-dessous.

Si la durée de vie moyenne prenait en compte tous les actifs, l’écart de durée de vie moyenne avec les passifs privilégiés serait similaire.

Risque de taux

Caffil n'ayant pas d’activité de trading, le risque de taux d’intérêt se limite aux activités dites de « banking book » (IRRBB - Interest Rate risk of the Banking Book). Selon le Comité de Bâle, il désigne le risque, actuel ou futur, auquel les fonds propres et les bénéfices de la banque sont exposés en raison de mouvements défavorables des taux d’intérêt qui influent sur les positions du portefeuille bancaire.

Parmi les différents risques de taux, le groupe est exposé à trois types de risque, à savoir le risque de taux fixe, le risque de taux révisable (base et fixing) et le risque optionnel lié à l'existence de floors sur les prêts commerciaux.

Organisation et gouvernance 

La gestion du risque de taux est réalisée par l'équipe ALM de la direction finance et marchés financiers, qui :

• produit les indicateurs de suivi ;
• réalise les contrôles de premier niveau ;
• propose des mesures de gestion.

Cette gestion est contrôlée et encadrée par la direction des risques de marchés et ALM qui :

• définit, en lien avec la gestion ALM,  les indicateurs de suivi ;
• détermine, pour les indicateurs de gestion les plus importants, des limites cohérentes avec l’appétit au risque défini par le conseil d’administration ainsi qu’avec le cadre réglementaire ;
• réalise des contrôles de deuxième niveau sur les indicateurs de gestion soumis à limite.

Cette activité est articulée autour de deux comités :

• le comité de gestion actif-passif (Alco) qui décide de la stratégie et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion ;
• le comité « ALM Taux » qui assure la préparation des dossiers présentés en Alco et la mise en œuvre opérationnelle des décisions de l'Alco.

Stratégie de couverture

Le groupe Sfil a défini un appétit aux risques de taux qui se décline en un dispositif de limites encadrant la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) et la sensibilité de la Marge Nette d’Intérêt (MNI).

Afin de piloter ces sensibilités dans les limites imparties, la stratégie de couverture mise en œuvre au niveau de Caffil est la suivante :

• microcouverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une microcouverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner le dépassement d’une limite en sensibilité de la VAN ou de la MNI. La microcouverture est réalisée par swap ;
• macrocouverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro‑couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macrocouverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs présentant le même profil de risque ou par mise en place de nouveaux swaps.

Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €STER peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing.

Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché, soit être intermédiées par Sfil, qui se retourne alors à son tour sur le marché.

Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par Caffil auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €STER et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index EURIBOR et financent alors des actifs également indexés sur EURIBOR. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.

Les différents types de risque de taux sont analysés et gérés à travers :

• le suivi d’impasses (ou gaps) de taux fixe, d’index et de fixing, calculées en vision statique :

Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de Caffil.

• la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette ;

La mesure de ce risque est égale à la perte maximale en valeur actuelle nette observée par rapport à huit scénarios différents d’évolution des taux. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire outlier auxquels s’ajoutent deux scénarios internes définis sur base des variations historiques des taux. À la différence des ratios réglementaires, les fonds propres sont pris en compte dans le calcul de ces indicateurs.

La perte maximale observée en fin d’année parmi les huit scénarios considérés est présentée ci-dessous :

Risque de change et de base euro / devise

Le risque de change se définit comme le risque de perte lié à l’évolution du cours des devises face à une devise de référence.

Pour Caffil, cette devise de référence est l’euro : le risque de change reflète donc le changement de valeur des actifs et des passifs libellés dans une devise autre que l’euro en raison d’une fluctuation de cette même devise face à l’euro.

Le risque de base euros/devises se définit comme le risque de perte lié au décalage de base lors de l’adossement entre des emplois et des ressources libellés dans des devises différentes.

Organisation et Gouvernance

La gestion du risque de change est réalisée par l'équipe ALM de la direction finance et marchés financiers, qui :

• produit les indicateurs de suivi ;
• réalise les contrôles de premier niveau ;
• propose des mesures de gestion.

Cette gestion est contrôlée et encadrée par la direction des risques de marchés et ALM qui :

• définit, en lien avec la gestion ALM, les indicateurs de suivi ;
• détermine pour les devises les plus matérielles des limites cohérentes avec l’appétit au risque ;
• réalise des contrôles de deuxième niveau sur les indicateurs de gestion soumis à limite.

Cette activité est articulée autour de deux comités :

• le comité de gestion actif-passif (Alco) qui décide de la stratégie et contrôle sa correcte mise en œuvre à travers la revue des indicateurs de gestion ;
• le comité « ALM Liquidité » qui assure la préparation des dossiers présentés en Alco et la mise en œuvre opérationnelle des décisions de l'Alco.

Stratégie de couverture

La politique de gestion du risque de change de Caffil consiste à ne prendre aucun risque de change : les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un cross-currency swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change du nominal et du taux porté par ces éléments de bilan. Les expositions à taux révisable en euro résultant de cette gestion sont intégrées dans la gestion globale du risque de taux.

Le risque de change est suivi au travers de la position de change nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes (y compris les intérêts courus non échus) et engagements hors-bilan. La position nette de change par devise doit être nulle à l’exception de la position en USD, GBP et CHF, pour laquelle une faible position est tolérée pour des raisons opérationnelles.

Cependant, certains prêts de refinancement des grands crédits à l’exportation libellés en devises peuvent générer un risque de change temporaire très limité pendant leurs phases de tirage, en cas de décalage entre les dates de versement effectives et celles initialement prévues et couvertes. Ce risque résiduel est encadré par une limite très faible de sensibilité à la base euro/devise, calculée sur toute la durée de vie des prêts.

Risque de marché

Le risque de marché réglementaire se définit comme le risque de perte (que la perte passe par le compte de résultat ou directement par les fonds propres) qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille donné.

Périmètre des risques de marché

Caffil, en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir de portefeuille de négociation ou de participation et n’est donc pas exposée au risque de marché réglementaire.

Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de Caffil, même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit notamment des titres de placement en normes comptables françaises, dont les pertes de valeur en date d’arrêté sont provisionnées.

Organisation et gouvernance

La gouvernance du suivi des risques de marché s’organise autour du comité des risques de marché et guidelines qui assure le suivi trimestriel de :

• la valorisation des provisions sur titres de placement en normes comptables françaises ;
• la variation de valeur des dérivés et du cash collateral versé/reçu. 

Ce comité est également en charge de l’approbation des politiques, directives et procédures relatives aux risques de marché non réglementaires avant soumission au comité des risques.

Dispositif de suivi

L'évaluation et le suivi continu des risques de marché non réglementaires sont réalisés par la direction des risques de marché et de bilan à travers :

• le contrôle quotidien des appels de marge sur dérivés via le suivi des sensibilités aux paramètres de marché(4) ;
• le calcul de l’impact du risque de spread sur le portefeuille de titres.

Risque opérationnel

Conformément à la dernière version du règlement UE n° 575/2013 (CRR3), le risque opérationnel se définit comme « le risque de perte découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris, mais sans s’y limiter, le risque juridique, le risque de modèle ou le risque lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC), à l’exclusion toutefois du risque stratégique et de réputation ».

Le risque juridique et le risque de non-conformité sont détaillés dans les sections dédiées.

Organisation et gouvernance

Le groupe Sfil a mis en place une organisation, des procédures et un outil de gestion pour suivre et maîtriser ses risques opérationnels. Ce dispositif est piloté par la direction des risques opérationnels, cyber et résilience (DROCR) et s’appuie sur un réseau de référents de contrôle interne de la première ligne de défense (cf. 2.9 Contrôle interne) ainsi que sur les responsables de processus qui ont pour rôle d’identifier les risques opérationnels afférents à leur périmètre.

Les référents de contrôle interne sont chargés de reporter les incidents opérationnels, de participer aux exercices de cartographie des risques et de reporter les indicateurs clés de risques opérationnels. Leur rôle fait l’objet d’une fiche de mission et un objectif annuel est défini et évalué dans le cadre des entretiens annuels.

La deuxième ligne de défense est assurée par les fonctions de contrôle interne de la DROCR ainsi que par la direction du contrôle permanent qui réalise les contrôles permanents de second niveau (cf. 2.9 Contrôle interne).

La gouvernance de la gestion des risques opérationnels est organisée autour de trois comités :

• le comité risques opérationnels qui a pour rôle de valider la cartographie des risques opérationnels, de suivre les indicateurs clés de risques et les incidents ;
• le comité de sécurité des systèmes d’information (SSI) et du plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) qui a pour rôle de suivre la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information ainsi que le plan d’urgence et de poursuite d’activité ; 
• le comité PSEE (prestations de services essentiels externalisées) qui valide, le cas échéant, la qualification de nouvelles prestations en PSEE.

Dispositif de suivi

La politique du groupe Sfil en matière de mesure et de gestion des risques opérationnels consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus ainsi que les dispositifs d’atténuation du risque afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable. Le dispositif de suivi se décline à travers trois processus principaux : 

• Collecte et reporting des incidents opérationnels, plans d’action
• Le groupe Sfil a défini un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles, encadré par une directive et des procédures. Cela lui permet de se conformer aux exigences réglementaires et de recueillir des informations clés pour améliorer la qualité de son dispositif de contrôle interne. Le seuil de déclaration obligatoire des impacts financiers a été fixé à EUR 10 000. 
• Les référents de contrôle interne définissent les plans d’actions permettant de corriger les incidents importants ou les risques opérationnels notables identifiés. Un suivi régulier de ces plans d’actions est réalisé par la DROCR.
• Les activités de Caffil en 2024 n’ont généré qu’un incident supérieur aux seuils de collecte.
• Cartographie des risques opérationnels
• La cartographie des risques opérationnels permet d’identifier et d’évaluer les risques opérationnels. Elle est établie et régulièrement mise à jour pour chaque processus du groupe Sfil.
• Indicateurs clés 
• Le suivi d’indicateurs clés de risque opérationnel associés à des seuils d’alerte permet de surveiller de manière continue et dynamique l’évolution des risques opérationnels. Ce dispositif est complété par une politique de la sécurité des systèmes d’information (PSSI), par un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) et, lorsque cela est nécessaire, par la couverture de certains risques par le biais d’assurances souscrites par le groupe Sfil.

Risques liés aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

Le dispositif est complété par une politique de gestion de la sécurité des systèmes d’information, par un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) et, lorsque cela est nécessaire, par le biais d’assurance pour la couverture de certains risques.

De manière plus précise le suivi des risques liés aux TIC chez Sfil s’articule à date autour de deux axes : 

• Gestion de la sécurité des systèmes d’information

• La DROCR a mis en place un ensemble de dispositions, encadrées par une politique et des directives, s’appuyant sur les exigences de la norme ISO 27001, applicables à l’ensemble des directions opérationnelles de Sfil. 
• Ces dispositions visent à protéger l’information contre toute menace pouvant porter atteinte à sa confidentialité, son intégrité ou sa disponibilité. Elles se déclinent en processus opérationnels déterminés en collaboration avec les directions opérationnelles incluant la direction technologies et organisation, et font l’objet de contrôles réguliers.
• Par ailleurs, dans une logique d’amélioration continue, un plan triennal de renforcement de la sécurité informatique a été défini et est régulièrement suivi. Un plan de mise en conformité avec la réglementation DORA a également été défini.

• Poursuite d’activité et gestion de crise

• Le groupe Sfil a élaboré un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA). Celui-ci regroupe l’ensemble des mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises opérationnelles, le maintien en mode dégradé de façon temporaire des tâches opérationnelles essentielles, puis la reprise planifiée de ses activités, de façon à limiter ses pertes.

Prestations de Services Essentiels Externalisées 

Le groupe Sfil s’est doté d’une politique d’externalisation qui précise les stratégies d’externalisation du groupe ainsi que le dispositif de suivi et de contrôle associé à l’externalisation. Le suivi de l’externalisation et plus précisément des prestataires de services essentiels externalisés est réalisé par le comité risques opérationnels.

Sécurité des moyens de paiement

Caffil ne met pas de moyens de paiement à la disposition de ses clients et n’est pas exposée aux risques opérationnels concernant ce domaine.

Risque de non-conformité

Le risque de non‑conformité est défini par l’article 10p) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution modifié par l’arrêté du 25 février 2021. Il correspond au risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation qui naît du non‑respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance.

Le risque de réputation est le risque d’atteinte à la confiance que portent au groupe Sfil ses clients, ses contreparties, ses fournisseurs, ses collaborateurs, ses actionnaires, ses superviseurs ou tout autre tiers dont la confiance à quelque titre que ce soit est une condition nécessaire à la poursuite normale de l’activité. Le risque de réputation est essentiellement un risque contingent à tous les autres risques encourus et notamment la matérialisation potentielle d’un risque de crédit, de marché, d’un risque opérationnel ou d’un risque de non‑conformité ainsi que d’une violation du code d’éthique et de déontologie de Sfil.

Les risques de non-conformité se déclinent autour des quatre catégories suivantes : 

• risque de sécurité financière (y compris la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - LCB-FT, sanctions, règles à l’export et embargos) ;
• risques éthique, déontologique et corruption (y compris les conflits d’intérêts) ;
• risques sur la protection des intérêts de la clientèle et le respect des autres réglementations bancaires et financières ;
• risques liés à la protection des données personnelles. 

Organisation et gouvernance

Le respect des règles et dispositif de conformité concerne tous les collaborateurs de Sfil qui se doivent dans leur quotidien d’agir en conformité et avec intégrité. La direction de la conformité veille au respect des lois, règlements, et principes déontologiques spécifiques aux activités bancaires exercées par le groupe Sfil susceptible d’affecter les dispositifs dont elle est responsable. 

Conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, aux normes professionnelles, à la politique-cadre du contrôle interne et à la charte de contrôle permanent, l’organisation des fonctions visant à maîtriser le risque de non-conformité s’insère dans le dispositif de contrôle interne du groupe Sfil. 

Le groupe Sfil a défini un cadre permettant de garantir une assurance raisonnable de maîtrise du risque de non-conformité. Le cadre de ces dispositifs est soumis au comité conformité et proposé au conseil d’administration pour validation sur proposition du comité des risques et du contrôle interne. 

Les processus de gestion des risques de non‑conformité s’appliquent à l’ensemble des directions, des activités et des processus du groupe Sfil. Pour chacune de ces catégories, la direction de la conformité a défini des dispositifs adaptés au regard des risques préalablement évalués.

La secrétaire générale est directrice de la conformité. À ce titre elle est responsable de la fonction de vérification de la conformité en application de l’article 28 de l’Arrêté. La direction de la conformité, dans son rôle de deuxième ligne de défense, veille au respect des dispositifs de conformité confiés aux différentes directions métiers. Elle met en œuvre les actions qui permettent de maîtriser les risques de non-conformité énumérés dans le tableau ci-avant.

Dans ce contexte, la direction de la conformité de Sfil : 

• définit les dispositifs de maîtrise des risques de non-conformité en tenant compte de l’appétit au risque approuvé par le conseil d’administration ; 
• établit les reportings internes à destination du conseil d’administration ; 
• contribue à la formation des collaborateurs portant sur les risques de non-conformité. 

Pour accompagner les métiers et assurer la supervision du dispositif, la direction de la conformité s’appuie sur des collaborateurs identifiés en tant que référents de contrôle interne (cf. 2.9 Contrôle interne) au sein des directions opérationnelles comme point de contact avec les métiers. 

Mise en œuvre des dispositifs de conformité

Dans le respect de l’appétit aux risques, des politiques et procédures de conformité ont été définies sur l’ensemble des activités du groupe Sfil. La direction de la conformité vérifie le respect de ces politiques et procédures et propose, le cas échéant, des actions aux directions concernées pour s’assurer de leur respect.

Le groupe Sfil n’a pas d’appétit au risque de non-conformité bancaire et financière et adopte une politique de tolérance zéro face à la corruption, au trafic d’influence et à l’ensemble des manquements à la probité.

La politique de Sfil en matière de mesure et de gestion des risques de non‑conformité consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou non. Cette politique se décline au travers de quatre processus principaux :

• la cartographie des risques de non‑conformité  (cf. 2.9 Contrôle interne) ;
• la collecte et le reporting des incidents de conformité ;
• la réalisation des contrôles permanents de conformité  (cf. 2.9 Contrôle interne) ;
• le suivi d’indicateurs clés de risque de non‑conformité.

Éthique et déontologie

Dès sa création, Sfil a défini son code d’éthique et de déontologie comme un socle de valeurs et de principes partagés par l’ensemble des dirigeants et des collaborateurs afin d’exercer au quotidien nos missions en toute intégrité, dans le respect des dispositions propres à nos activités.

Le code d’éthique et de déontologie, annexé au règlement intérieur, établit les règles de comportement applicables tant au sein du groupe Sfil que vis-à-vis de l’extérieur (clients, fournisseurs, prestataires, investisseurs et marchés financiers...). La direction de la conformité a décliné au sein d’un corpus procédural complémentaire les règles applicables par chacun des collaborateurs en matière de gestion et de déclaration des conflits d’intérêts, des cadeaux et invitation et des activités secondaires. 

Afin de renforcer son dispositif, le groupe Sfil a nommé un responsable déontologue qui s’appuie pour l’exercice de ses missions sur le pôle déontologie au sein de la direction de la conformité. Le déontologue, qui dispose d’une vision exhaustive des activités de la banque, peut ainsi être consulté pour toute question de nature éthique ou déontologique y compris au titre de la prévention des conflits d’intérêts. 

Le dispositif de formation de conformité déployé auprès des collaborateurs du groupe Sfil permet de maintenir une connaissance actualisée des dispositifs de conformité au sein des effectifs. L’objectif est de diffuser une culture de risque et de conformité. L’obligation d’assister aux formations est précisée dans le code d’éthique et de déontologie. Les collaborateurs du groupe Sfil suivent un programme de formation socle en matière de conformité complété de formations expertes pour le personnel le plus exposé à certains des risques de non-conformité.

Lutte contre la corruption

La gouvernance du dispositif de prévention de la corruption au plus haut niveau de Sfil est un gage de crédibilité de la démarche et du volontarisme de l’instance dirigeante. Par son engagement clair et sans équivoque, elle promeut une culture de conformité et de transparence indispensable à l’évaluation des risques de corruption.

À cet égard la direction générale est responsable de la définition du dispositif anticorruption et valide formellement la stratégie de gestion des risques mise en œuvre sur le fondement de la cartographie des risques de corruption et s’assure de la mise en œuvre du plan d’actions retenu. La direction générale a confié le déploiement du dispositif et son animation à la direction de la conformité. Dans ce cadre, la direction de la conformité est notamment chargée de : 

• concevoir et définir les modalités de mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre la corruption lesquelles sont ensuite déclinées au sein des processus/procédures opérationnelles métiers correspondants ;
• conduire les analyses anticorruption requises lors de l’entrée en relation d’affaires avec les tiers (notamment dans le cadre de dossiers de refinancement export) ;
• définir des programmes de sensibilisation et de formation en matière de prévention et de lutte contre la corruption afin de diffuser la culture anticorruption ; 
• concourir le cas échéant aux enquêtes internes diligentées suite à la révélation de soupçons ou de faits de corruption ;
• assurer une veille sur les bonnes pratiques, l’évolution des exigences réglementaires, rendre compte de la mise en œuvre et de l’efficacité du dispositif à la direction générale et à l’organe de surveillance ;
• conseiller, accompagner et émettre des recommandations aux collaborateurs concernant les modalités d’application du dispositif anticorruption ;
• s’assurer de son respect au moyen de contrôles. La direction de la conformité est l’interlocuteur privilégié pour toutes questions théoriques et pratiques que pourraient avoir les collaborateurs sur des situations potentiellement constitutives d’acte de corruption, tant de manière préventive que corrective.

La direction générale s’assure également de l’adéquation des ressources allouées aux enjeux de la prévention et de la détection des faits de corruption, en garantissant notamment que la direction de la conformité dispose de moyens humains et financiers suffisants en matière de lutte contre la corruption. 

Protection des intérêts de la clientèle

Le respect de l’intégrité et de la loyauté vis-à-vis des tiers est primordial. Le groupe Sfil attend de l’ensemble de ses collaborateurs qu’ils agissent de manière éthique à tout moment, dans leurs relations avec des tiers, ce qui est rappelé dans le code d’éthique et de déontologie. 

La direction de la conformité a mis en place des procédures permettant d’être en conformité avec les exigences réglementaires liées à la protection des intérêts de la clientèle et en considération du périmètre d’activités spécifiques du groupe Sfil. Les directions opérationnelles en lien avec la clientèle réalisent une déclinaison de ces exigences dans leurs procédures opérationnelles ; une formation régulière leur est dispensée afin de maintenir une culture conformité adaptée.

Intégrité des marchés

Le groupe Sfil a déployé un dispositif de lutte et de prévention des abus de marché dimensionné à sa taille, son organisation et à ses activités spécifiques, en particulier en ce qui concerne les typologies et indicateurs potentiels d’abus de marché. 

Dans le respect du règlement européen modifié n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et des différentes réglementations d’exécution associées, la direction de la conformité a déployé un corpus procédural décrivant les principes, mesures, systèmes et processus mis en œuvre par Sfil et Caffil en vue de prévenir, surveiller, détecter et déclarer les opérations suspectes en matière d’abus de marché. Ce corpus procédural est décliné dans les procédures opérationnelles au sein des directions les plus concernées. 

La prévention des abus de marché repose également sur une diffusion effective auprès des collaborateurs des exigences réglementaires en la matière. Dans ce contexte, la direction de la conformité déploie des programmes de formation et de sensibilisation en matière de prévention des abus de marché adaptés aux rôles et responsabilités des collaborateurs, des dirigeants ainsi que des mandataires sociaux.

Sécurité financière

Le groupe Sfil met en œuvre l’ensemble des dispositions prévues par la cinquième directive européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

En tant qu’établissement bancaire visé par l’article L.561-2 du code monétaire et financier, le groupe Sfil est assujetti à la réglementation LCB-FT, qui lui impose des obligations visant à renforcer son rôle dans la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le dispositif mis en place répond également aux exigences de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, en ce qui concerne la mise en place et le contrôle interne du dispositif LCB-FT.

•  Un cadre structuré pour la sécurité financière

La direction de la conformité dispose d’un corpus procédural exhaustif et structuré en matière de sécurité financière, qui constitue le socle des pratiques internes. Ce corpus, régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, comprend une politique générale LCB-FT, qui définit les engagements du groupe Sfil et les principes directeurs en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Cette politique est complétée par des procédures opérationnelles détaillant les modalités de mise en œuvre et les diligences à effectuer pour assurer la conformité aux obligations réglementaires.

• Une culture de conformité et un dispositif de formation adapté

La prévention des risques en matière de sécurité financière repose sur une culture forte de la conformité au sein du groupe Sfil. Afin de répondre aux exigences réglementaires, la direction de la conformité met en place des programmes de formation et de sensibilisation adaptés aux rôles et responsabilités des collaborateurs, des dirigeants et des mandataires sociaux. Ce dispositif permet de maintenir un niveau de vigilance élevé et proportionné aux enjeux de sécurité financière, tout en garantissant l’adhésion des collaborateurs aux impératifs de conformité et au respect des procédures internes.

• Un dispositif robuste de détection et de traitement des risques de non-conformité

Pour assurer la détection et le traitement des risques de non-conformité en matière de sécurité financière, la direction de la conformité s’appuie sur des moyens humains, technologiques et organisationnels.

Le dispositif de vigilance s’articule autour du processus KYC (Know Your Customer). Sfil met en œuvre des procédures strictes d’identification et de vérification de ses clients et de leurs bénéficiaires effectifs, incluant la collecte et l’analyse des informations d’identification, l’évaluation de l’objet et de la nature des relations d’affaires, ainsi que l’examen de l’origine des fonds et des activités du client. Une classification des risques est effectuée afin de segmenter les clients en fonction de leur niveau de risque, avec la mise en place de mesures de vigilance renforcée pour les profils à risque élevé.

Un outil de criblage permet d’assurer un filtrage quotidien de la base des relations d’affaires et des tiers avec lesquels Sfil interagit, en les confrontant aux listes officielles de sanctions, de gel des avoirs et des personnes politiquement exposées. Ces listes sont mises à jour régulièrement. Le traitement centralisé des alertes générées par cet outil repose sur une analyse approfondie, documentée et tracée de chaque signalement.

En complément, un suivi renforcé des transactions est mis en place afin de détecter toute opération atypique. Les transactions jugées sensibles font l’objet d’un examen approfondi visant à identifier d’éventuels schémas inhabituels. Les analyses menées alimentent le processus de décision, pouvant conduire, si nécessaire, au dépôt d’une déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes.

Ce dispositif structuré permet à Sfil de répondre aux exigences réglementaires et de garantir une maîtrise efficace des risques liés à la sécurité financière.

Protection des données personnelles

Le groupe Sfil, particulièrement sensible à la protection des données à caractère personnel a désigné un data protection officer (DPO), rattaché à la directrice de la conformité. La gouvernance et le cadre procédural en place permettent l’encadrement nécessaire pour répondre aux exigences réglementaires du règlement européen sur la protection des données personnelles et aux attentes légitimes de ses collaborateurs, de ses clients et plus largement de tout tiers interagissant avec lui. 

Dans le cadre de sa mission, le DPO suit des indicateurs de risques parmi lesquels les événements de fuites de données personnelles, la conformité du registre et le suivi des taux de formation des collaborateurs. Une charte des données personnelles ainsi qu’un corpus de politiques et procédures opérationnelles rappellent les principes devant être respectés afin de se conformer au règlement européen en matière de protection des données personnelles. S’agissant plus spécifiquement des tiers externes interagissant avec le groupe Sfil, une politique de confidentialité est mise à disposition sur le site internet. 

Le groupe Sfil en tant que responsable de traitement dispose d’un registre des activités de traitement des données personnelles en application de l’article 30 du règlement général de protection des données (RGPD); il comprend également un module de reporting des incidents et violations. Enfin, le DPO en articulation avec la direction du contrôle permanent veille au respect des règles établies dans les politiques et procédures ayant trait à la protection des données personnelles. 

Tous les collaborateurs suivent une sensibilisation au respect du RGPD via un module de e-learning. Les référents internes ou relais au sein des directions, sont formés, en premier lieu, sur la réglementation en matière de protection des données personnelles, mais également au respect des dispositifs de conformité au RGPD en place au sein du groupe Sfil. Ces formations sont dispensées en présentiel. L’objectif est de procurer les connaissances et compétences dont ils ont besoin dans le cadre de leurs missions pour maintenir la conformité du groupe Sfil au RGPD. Le DPO, quant à lui, suit des formations et adhère à des groupes professionnels afin de maintenir actualisés ses acquis. 

Risque juridique et fiscal

L’arrêté du 3 novembre 2014 définit le risque juridique comme correspondant au risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise assujettie au titre de ses opérations.

Le risque fiscal correspond quant à lui au non-respect de la réglementation fiscale applicable.

Même si le groupe Sfil n’a pas d’appétit pour les risques juridiques et fiscaux, cela ne signifie pas qu’il est totalement protégé contre ces risques, ce d’autant qu’il est soumis à des réglementations importantes et évolutives, avec notamment l’introduction de nouvelles règles pour améliorer la transparence, l’efficience et l’intégrité des marchés financiers et le renforcement des exigences en matière de transparence fiscale. En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, Sfil pourrait être exposé à des amendes et sanctions administratives significatives et pourrait subir des pertes suite à un contentieux privé.

Organisation et gouvernance

La maîtrise et la gestion du risque juridique et fiscal (hors déclarations) est prise en charge au sein du secrétariat général par :

• la direction juridique financement qui couvre le financement du secteur public local et le financement du crédit‑export ;
• la direction juridique marchés financiers ;
• la direction des affaires juridiques et gouvernance dédiée à la vie sociale de Sfil et de sa filiale Caffil et à leur gouvernance.

Ces trois directions sont rattachées à la secrétaire générale qui valide les stratégies juridiques mises en œuvre. Elles peuvent émettre des avis destinés au processus de décision des comités suivants :

• le comité de veille réglementaire ;
• le comité nouveaux produits ;
• le comité de crédit ;
• le comité hebdomadaire des marchés financiers ;
• le comité de gestion de l’encours.

La gestion du risque juridique et fiscal est assurée à travers :

• du conseil et l’assistance de la direction générale et des directions opérationnelles de la banque afin de prévenir, détecter, mesurer et maîtriser les risques juridiques et fiscaux inhérents à leur activité ;
• de la participation à l’organisation de la gouvernance et à la mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière (politique, procédures et règlements intérieurs) afin de favoriser le pilotage et la maîtrise des risques par les organes de direction ;
• du suivi des évolutions réglementaires via une veille juridique initiée par les trois directions sur leurs domaines de compétence ;
• de la revue et négociation des contrats ainsi que l’adaptation de l’ensemble des contrats aux évolutions réglementaires ayant un impact sur l’activité ;
• de la gestion des assurances (hors assurances de protection sociale) ;
• de la protection des marques ;
• de la gestion des précontentieux et contentieux. 

Informations sur les contentieux

La direction juridique financement suit les dossiers contentieux et l’état d’avancement des procédures.

Au 31 décembre 2024, il n’existe pas, à la connaissance de Caffil, de litiges ou contentieux considérés comme significatifs entre Caffil et ses emprunteurs, ni d’autres procédures gouvernementales, judiciaires ou arbitrales à son encontre susceptibles d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière.

Informations sur le risque fiscal

La direction financière procède aux déclarations fiscales, et peut s’adresser au secrétariat général pour le conseil en matière fiscale.

Il n’y a pas eu d’évolution au cours de l’année 2024 concernant le dossier lié au traitement de l’imposition en Irlande des résultats de l’ex-succursale de Dexia Municipal Agency (ancienne dénomination de Caffil) à Dublin, fermée en 2013. 

En l’absence de nouveaux dossiers ou contentieux avec l’administration, le risque est considéré comme non significatif à l’heure actuelle.

2.11Informations complémentaires

2.11.1Délais de paiement

En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, Caffil publie chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance.

Caffil a un nombre très limité de fournisseurs directs, dans la mesure où sa gestion est confiée par contrat à sa société mère, conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

La pratique de Caffil est de régler ses factures dès qu’elles sont comptabilisées, ainsi le solde de dettes à l’égard des fournisseurs est en principe toujours nul. La ventilation des factures reçues non réglées dont le terme est échu fin 2024 est donc la suivante :

2.11.2Activité en matière de recherche et développement

En application des dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, il est précisé que Caffil n’exerce aucune activité en matière de recherche et de développement.

2.11.3Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé qu’aucune dépense ou charge non déductible visée par l’article 39‑4 du CGI n’a été engagée par la société au cours de l’exercice.

Le montant des frais généraux réintégré à la suite d’un redressement fiscal définitif (article 223 quinquies, articles 39‑5 et 54 quater du Code général des impôts) est nul.

2.11.4Informations sociales, environnementales et sociétales

Caffil n’est pas assujettie aux dispositions relatives à la déclaration de performance extra‑financière.

L’information sociale, environnementale et sociétale de Sfil, maison-mère de Caffil, est présentée dans son rapport financier annuel et sur son site internet. 

Par ailleurs, le groupe Sfil établit un rapport développement durable chaque année qui intègre les activités de Caffil. Celui-ci est disponible sur le site Internet de Sfil.

2.11.5Tableau des résultats des cinq derniers exercices

2.11.6Assemblée générale du 27 mai 2025

Il est proposé de renouveler le mandat de Mesdames Nathalie ARGOURD et Anne CRÉPIN et de Messieurs Philippe MILLS, François LAUGIER et Florent LECINQ en qualité de membres du conseil de surveillance pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2028. 

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Le présent rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise présenté en application des articles L.225‑68, L.225‑37‑4, L.22‑10‑10 et L.22‑10‑11 du Code de commerce a pour objet de rendre compte aux actionnaires de l’activité du conseil en 2024, de sa composition, des conditions de préparation et d’organisation de ses travaux. Il comprend également la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice, les informations sur la rémunération des mandataires sociaux, la politique de diversité appliquée aux membres du conseil de surveillance et des informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange. 

Pour l’élaboration du présent rapport, Caffil se réfère : 

• au Code de commerce en tant que société commerciale ; 
• au Code monétaire et financier en tant qu’établissement de crédit ; 
• aux textes européens qui lui sont applicables en qualité d’établissement de crédit ; 
• aux dispositions en matière de gouvernance adoptées par sa maison mère Sfil qui a fait le choix pour le groupe Sfil de se référer au Code de gouvernement d’entreprise Afep-MEDEF. 

Le présent rapport a été établi par le conseil de surveillance de Caffil qui a réuni l’information adéquate auprès du directoire de la société et du secrétariat général de Sfil. 

La structure et l’organisation opérationnelles de Caffil sont contraintes par son statut de société de crédit foncier. Elle est une société juridiquement indépendante avec son propre conseil de surveillance et son propre directoire. Cependant, afin de préserver le privilège qui bénéficie aux détenteurs d’obligations foncières et d’autres titres de ressources sécurisées, la loi a prévu que la société de crédit foncier n’aurait pas de personnel en direct et qu’elle confierait la gestion opérationnelle de ses actifs et de ses passifs à un autre établissement de crédit lié à elle par contrat (article L.513‑15 du Code monétaire et financier). En effet, les salariés jouissent d’un superprivilège en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, alors que le contrat de gestion bénéficie du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier avec les détenteurs d’obligations foncières et autres dettes privilégiées. Caffil a confié la gestion de ses opérations à Sfil depuis le 31 janvier 2013. 

L’ensemble des éléments présentés est, sauf mentions spécifiques, au 31 décembre 2024.

3.1Gouvernance

Caffil est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par les articles L.210‑1 et suivants et L.22‑10‑1 et suivants du Code de commerce. Son activité est régie par les articles L.511‑1 et suivants (établissements de crédit) et L.513‑2 et suivants (sociétés de crédit foncier) du Code monétaire et financier. 

Le Code monétaire et financier autorisant une entité à se référer au comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et au comité des rémunérations de sa société mère pour la définition de sa politique de nomination et de rémunération, le conseil de surveillance de Caffil a décidé de ne pas créer de comité spécifique à son niveau et de s’appuyer sur ceux de Sfil. De même, le comité des comptes de Sfil d’une part et le comité des risques et du contrôle interne de Sfil d’autre part traitent des problématiques concernant Caffil. Les documents présentant ces problématiques sont inclus dans les dossiers du conseil de surveillance, qui est également informé des débats de ces comités concernant la société.

En matière de gouvernance, Caffil met en œuvre les recommandations du Code Afep-MEDEF, auquel sa société mère se réfère, qui lui sont applicables en tant que société de crédit foncier dont les actions ne sont pas cotées. La représentation des femmes et des hommes est équilibrée au sein du conseil de surveillance, ainsi qu’au sein du directoire depuis le 31 janvier 2025. En termes de compétence, il existe une complémentarité des formations et des expériences professionnelles par rapport aux activités de la société. Les membres du conseil sont des experts dans les principaux domaines d’intervention de la société de crédit foncier. En 2024, les membres du conseil et du directoire ont bénéficié de séances de formation sur la gouvernance, les risques (dont les principales métriques de la réglementation prudentielle, le processus de gestion des risques et le processus de supervision), le crédit export ainsi que sur le dispositif LCB-FT.

Par ailleurs, Caffil dispose d’un plan de succession des mandataires sociaux.

Les principales mesures en écart entre la gouvernance de la société et les dispositions du Code Afep-MEDEF sont les suivantes :

3.1.1Conseil de surveillance

Chiffres clés du conseil de surveillance

Rôle du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société par le directoire. Ses membres, nommés pour quatre ans, sont désignés par l’assemblée générale en raison de leur compétence et de la contribution qu’ils peuvent apporter à la société. Une analyse est menée lors de chaque nomination par le comité de gouvernance, des nominations et de la RSE de Sfil à partir d’un dossier et d’une grille d’analyse recensant les principaux domaines de compétences que souhaite réunir le conseil en son sein. Il s’agit d’une appréciation individuelle tout en considérant la compétence collective du conseil. Les nominations sont approuvées par le superviseur européen au travers de l’analyse Fit & Proper. L’absence de membre indépendant en son sein a été actée par le comité de gouvernance, des nominations et de la RSE de Sfil. 

Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre ; les deux commissaires aux comptes ainsi que le contrôleur spécifique de la société assistent à ces réunions. Au cours de l’exercice 2024, le conseil s’est réuni à 6 reprises. Le taux d’assiduité moyen des membres a été de 100 % (les taux individuels sont précisés ci-après). Dans des délais raisonnables pour la prise de connaissance des sujets préalablement à la réunion, le président du conseil de surveillance ou le président du directoire communique aux membres du conseil un ordre du jour ainsi qu’un dossier comportant les notes ou documents relatifs aux sujets traités. Les dossiers contenant les informations et documents transmis au conseil lui permettent d’avoir une vue claire, sincère et complète de la situation de la société, de sa rentabilité et de son évolution. Au cours des réunions du conseil, le directoire développe les points de l’ordre du jour par des commentaires et des présentations synthétiques. Le conseil émet des avis sur les choix stratégiques, fait des recommandations et, le cas échéant, demande des études ponctuelles qui font l’objet d’un suivi aux réunions suivantes.

Composition du conseil de surveillance

Au cours de l’exercice 2024, le conseil de surveillance s’est réuni à 6 reprises. Le taux d’assiduité de ses membres est repris ci-après.

3.1.2Directoire

Chiffres clés du directoire

Rôle du directoire

Le directoire est en charge de la direction et de l’administration de Caffil. Il la représente et l’engage. À ce titre, il doit prendre l’ensemble des décisions importantes impactant l’activité et les résultats de la société. Le directoire est, par ailleurs, le premier garant du bon fonctionnement de l’ensemble du contrôle interne de Caffil (cf. 2.9 - Rapport de gestion).

Le directoire se réunit en moyenne toutes les trois semaines. Chaque trimestre, une réunion est dédiée à la préparation du conseil de surveillance à venir. Des réunions peuvent par ailleurs être tenues exceptionnellement, éventuellement par voie électronique, en fonction des sujets à traiter.

Les commissaires aux comptes sont convoqués aux séances du directoire lorsque cela est obligatoire, notamment lors de l’examen des comptes annuels et semestriels. En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, la présidente du directoire peut décider, notamment sur proposition d’un membre du directoire, de convier toute personne qu’elle jugerait utile à présenter un dossier ou à éclairer les discussions préparatoires aux décisions.

Composition du directoire

Au cours de l’exercice 2024, le directoire s’est réuni à 24 reprises. Le taux d’assiduité de ses membres est repris ci‑après.

3.2Mandats des mandataires sociaux

En application de l’article L.225‑37‑4 1° du Code de commerce, figurent ci‑après les mandats et fonctions exercés, au cours de l’exercice 2024, par chaque mandataire social de Caffil en fonction pendant ledit exercice.

3.2.1Conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance de Caffil sont des experts dans les principaux domaines d’intervention de la société de crédit foncier. Ils sont tous salariés de Sfil, hormis le président du conseil de surveillance qui est mandataire social de Sfil. Ce sont, pour la quasi‑totalité d’entre eux, soit des membres du comité exécutif, soit des directeurs. De plus, le président du conseil de surveillance de Caffil est également administrateur et directeur général de Sfil.

Président

Philippe MILLS

59 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola - 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021–2025

Date du 1er mandat : 31 janvier 2013

Fonction principale : directeur général de Sfil

Mandats et autres fonctions :

• Sfil, administrateur et président du comité exécutif
• European Association of Public Banks (EAPB), administrateur (jusqu’en mai 2024)
• Fondation du Collège de France, représentant permanent de Sfil, membre du conseil d’administration

Vice-président

François LAUGIER

60 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola - 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021–2025

Date du 1er mandat : 31 janvier 2013

Fonction principale : directeur général adjoint de Sfil

Mandats et autres fonctions : 

• Sfil, membre du comité exécutif

Membres

Nathalie ARGOURD

53 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola - 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021–2025

Date du 1er mandat : 30 mai 2017

Fonction principale : directrice développement SPL coordination métiers développement durable de Sfil

Mandats et autres fonctions : néant

Anne CRÉPIN

55 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola - 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021–2025

Date du 1er mandat : 30 mai 2017

Fonction principale : directrice du crédit export de Sfil

Mandats et autres fonctions : 

• Sfil, membre du comité exécutif

• membre du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France – vice-présidente de la commission d’appui aux entreprises

Cécile DEGOVE 
(depuis le 15 février 2024)

48 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola - 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 29 mai 2024 – 2028

Date du 1er mandat : 15 février 2024

Fonction principale : secrétaire générale et directrice juridique et de la conformité de Sfil (depuis le 1er février 2024)

Mandats et autres fonctions : 

• Caisse des dépôts et consignations, responsable de la planification stratégique, financière et extrafinancière du groupe CDC (jusqu’au 31 janvier 2024)
• Sfil, membre du comité exécutif (depuis le 1er février 2024)
• Logivolt Territoires, membre du comité stratégique

Florent LECINQ

49 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola - 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021–2025

Date du 1er mandat : 25 février 2013

Fonction principale : directeur finance et marchés financiers de Sfil

Mandats et autres fonctions : 

• Sfil, membre du comité exécutif

3.2.2Directoire

Présidente 

Herdile GUÉRIN

51 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2021–2025

Date du 1er mandat : 18 mars 2020

Fonction principale : directrice de la coordination Caffil au sein de Sfil

Mandats et autres fonctions : 

• Association française des sociétés financières (ASF), membre du conseil d’administration (depuis le 19 mars 2024)

Membre et directeur général 

Olivier EUDES

56 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2021–2025

Date du 1er mandat : 27 mai 2015

Fonction principale : directeur ALM et marchés financiers de Sfil

Mandats et autres fonctions : 

• SCI Phœnix, gérant

Membres

Thi Lan Anh PHAM

40 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola – 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2021–2025

Date du 1er mandat : 31 janvier 2021

Fonction principale : gestionnaire ALM senior de Sfil

Mandats et autres fonctions : 

• SARL Mai Kim, co-gérante

Émilie BOISSIER

45 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola – 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 8 septembre 2022–2025

Date du 1er mandat : 8 septembre 2022

Fonction principale : directrice middle-office et portefeuille crédit export de Sfil

Mandats et autres fonctions : néant

Céline GOUY 

43 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : 
Sfil – 112-114, avenue Émile Zola – 75015 Paris

Dates de début et de fin de mandat : 1er novembre 2023–2025

Date du 1er mandat : 1er novembre 2023

Fonction principale : directrice corporate center risques de Sfil

Mandats et autres fonctions : néant

3.2.3Changements intervenus dans la composition du conseil de surveillance et du directoire

3.3Rémunération des mandataires sociaux

Au cours de l’exercice 2024, Caffil n’a versé aucune rémunération aux mandataires sociaux qui sont des salariés de Sfil et qui exercent leur mandat sans rémunération spécifique, hormis le président du conseil de surveillance qui est également mandataire social de la société mère et ne perçoit de rémunération qu’au titre de ce dernier mandat. Il est rappelé que Caffil ne dispose pas de comité des rémunérations et qu’il est fait référence au comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et au comité des rémunérations existant au niveau de sa société mère, Sfil.

3.4Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes de Caffil sont :

PricewaterhouseCoopers Audit

63, rue de Villiers – 92200 Neuilly-sur-Seine

Société représentée par Ridha BEN CHAMEK, associé

Renouvelé par l’assemblée générale mixte du 24 mai 2023 jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2028.

KPMG SA

Tour Eqho – 2, avenue Gambetta – 92066 Paris-La Défense Cedex

Société représentée par Jean-François DANDÉ, associé

Renouvelé par l’assemblée générale mixte du 24 mai 2023 jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2028.

3.5Contrôleur spécifique

RSM Paris

26, rue Cambacérès – 75008 Paris

Renouvelé par le directoire du 5 décembre 2022 
pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Représenté par Martine LECONTE

Suppléant : Ratana LYVONG

3.6Informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange

Les actions de la société n’étant pas cotées et les titres émis (obligations foncières) par la société ne donnant pas accès au capital, il n’y a pas lieu de donner d’information spécifique par rapport aux dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce. Par ailleurs, la composition du capital est précisée ci-après.

3.6.1Renseignements concernant le capital et les actions

Montant du capital, nombre d’actions et nature des actions le composant

Le capital social est actuellement fixé à EUR 1 350 000 000 divisés en 13 500 000 actions nominatives, de valeur nominale de EUR 100. Il n’existe aucun autre titre donnant accès au capital de Caffil.

Répartition du capital

Sfil détient la totalité du capital de Caffil à l’exception d’une action qui a fait l’objet d’un prêt de consommation d’action au profit d’une personne physique membre du conseil de surveillance.

3.6.2Renseignements concernant le droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, selon les dispositions de l’article 31 des statuts. Chaque action donne droit à une voix. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en son nom personnel que comme mandataire.

3.6.3Renseignements concernant les opérations des dirigeants sur les titres de la société

Aucune opération n’a été portée à la connaissance de Caffil (cf. article 223-26 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers).

3.6.4Conventions visées à l’article L. 225-37-4 du Code de commerce

Aucune convention telle que visée à l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce n’est à mentionner.

3.7Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et les comptes de l’exercice 2024

Le conseil de surveillance a exercé, en application des dispositions de l’article L.225‑68 du Code de commerce et des statuts, les vérifications et contrôles qui ont été estimés nécessaires dans le cadre de sa mission de surveillance de la gestion de Caffil par le directoire.

À ce titre, le Conseil a notamment examiné les comptes annuels de l’exercice 2024 qui lui ont été présentés par le directoire, conformément à la loi. 

Il a également examiné le rapport de gestion du directoire portant sur l’activité de Caffil au cours de cet exercice.

Le rapport de gestion du directoire et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 n’appellent pas d’observation particulière de sa part. Le conseil de surveillance remercie le directoire pour les actions entreprises et les résultats obtenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. 

Comptes arrêtés
selon le référentiel français

4.1États financiers

4.1.1Actif

4.1.2Passif

4.1.3Hors-bilan

4.1.4Compte de résultat

4.1.5Variation des capitaux propres

4.2Annexe aux comptes

Note 1Règles de présentation et d’évaluation des comptes

1.1Normes comptables applicables : règlements adoptés par l’Autorité des normes comptables (ANC)

Les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembre 2024 ont été arrêtés par le directoire du 10 février 2025 et présenté au conseil de surveillance du 11 février 2025.

Caffil établit ses états financiers en conformité avec le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. Comme précisé en son article 3 et sous réserve des adaptations que ce dernier règlement prévoit, ces entreprises établissent leurs états financiers en application du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Les états financiers s’inscrivent en outre dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du Conseil des Communautés européennes.

Les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembre 2024 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembre 2023. 

Le collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC N° 2023‑03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022‑06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ce dernier étant d’application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, son application ne devrait pas avoir d’impact matériel sur Caffil.

1.2Principes comptables appliqués aux états financiers

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d’image fidèle, conformément aux hypothèses de base :

• continuité d’exploitation ;
• indépendance des exercices ;
• permanence des méthodes ;
• coûts historiques ;
• non-compensation ;
• intangibilité du bilan d’ouverture.

1.2.1Créances sur les établissements de crédit et opérations avec la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires, à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre les créances à vue et les créances à terme. Elles incluent notamment les prêts accordés à Sfil en refinancement des opérations de crédit export.

Les opérations avec la clientèle comprennent des prêts octroyés à ou garantis par des collectivités locales ainsi qu’à des établissements publics de santé.

Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en compte de résultat.

Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en intérêts et produits assimilés pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.

Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.

Les contrats signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur partie non versée.

Créances saines et créances douteuses

Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine.

Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

• un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés de plus de neuf mois pour les collectivités locales et de plus de trois mois pour les autres contreparties). Une contrepartie présentant un impayé supérieur à ces durées peut ne pas être déclassée en douteux si des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur (impayés techniques) ;
• lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré (dégradation de la situation financière, ou procédure d’alerte par exemple).

Dans un souci de simplification opérationnelle ainsi que de prudence, Caffil a décidé d’aligner la notion de créance douteuse sur la notion prudentielle de défaut réel, c’est-à-dire un défaut pour cause d’impayé réel et/ou en raison du risque de non-paiement de la totalité des sommes dues par l’emprunteur (notion de « Unlikely To Pay (UTP) ») en référence à la politique défaut de la société. Les clients classés en période probatoire en vue d’une éventuelle sortie de défaut font également partie du périmètre des créances douteuses d’un point de vue comptable.

Créances douteuses compromises

Sont considérées comme créances douteuses compromises les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an sont reclassées dans cette catégorie.

Créances restructurées

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. 

La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :

• des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; 
• un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). 

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ou de situation financière dégradée.

Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. 

Selon les modalités de la restructuration accordée, la créance restructurée peut être considérée comme « en défaut », entraînant son classement comptable en créances douteuses. Le retour en créances saines suit les modalités de retour en « non défaut ». Une information relative à ces créances est donnée en annexe.

Traitement comptable du risque de crédit

Dès lors qu’un encours est douteux (cf. supra), la perte probable doit être prise en compte au moyen d’une dépréciation constatée en moins de cet encours. 

Caffil enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.
Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Ces derniers sont eux-mêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours.

Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.
En date d’arrêté, l’encours comptable d’un crédit net de dépréciation doit être égal au plus bas du coût historique ou de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du principal et le cas échéant, de la valeur nette des garanties.

Les intérêts sur créances déclassées en douteuses continuent d’être comptabilisées après le déclassement.

La dépréciation est au moins égale au montant des intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. 

La dépréciation correspondant aux intérêts impayés est constatée en PNB, la partie correspondant au capital est constatée en coût du risque.

Les encours litigieux font l’objet d’un provisionnement au cas par cas. 

1.2.2Opérations sur titres

Les titres détenus par Caffil sont inscrits dans les postes d’actif du bilan Effets publics et valeurs assimilées ou Obligations et autres titres à revenu fixe.

Le poste Effets publics et valeurs assimilées comprend les titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être refinancés auprès du Système européen de banques centrales.

Le poste Obligations et autres titres à revenu fixe comprend :

• les titres émis par des personnes publiques qui ne sont pas refinançables auprès des banques centrales ;
• les titres garantis par des personnes publiques.

Les titres détenus par Caffil sont comptabilisés en titres d’investissement ou en titres de placement.

1.2.2.1Titres d’investissement

Les titres à revenu fixe assortis d’une échéance déterminée sont comptabilisés en titres d’investissement lorsqu’il existe l’intention et la capacité de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.

Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat et ultérieurement les intérêts courus en date de clôture sont enregistrés dans des comptes de créances rattachées. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés en Intérêts et produits assimilés.

L’écart éventuel entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti selon une méthode quasi actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

En date de clôture, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes ne sont généralement pas provisionnées. Par exception, les moins-values latentes sont provisionnées dans les cas suivants :

• l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ;
• la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles.

1.2.2.2Titres de placement

Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne peuvent pas être inscrits en titres d’investissement.

Les titres de placement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à la date d’achat et ultérieurement les intérêts courus en date de clôture sont enregistrés dans des comptes de créances rattachées. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés en Intérêts et produits assimilés.

L’écart éventuel entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti selon une méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre.

Selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition corrigée le cas échéant de l’amortissement des surcotes/décotes ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, de la valeur du swap de micro-couverture.

Pour le calcul de la valeur de réalisation, si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, Caffil s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché.

Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur la micro-couverture, la baisse de valeur nette figure dans le poste Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés, de même que les reprises de dépréciations ultérieures et les plus et moins-values de cession.

Les titres de placement transférés en titres d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

1.2.3Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur nature (comptes à vue, comptes courants, emprunts à long terme ou valeurs non imputées) et leur durée initiale (dettes à vue ou dettes à terme).

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés dans les comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

1.2.4Dettes représentées par un titre

Ces dettes sont constituées des obligations foncières et des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier (Registered covered bonds).

Les dettes représentées par un titre sont enregistrées pour leur valeur nominale.

Les primes de remboursement et d’émission sont amorties selon une méthode quasi actuarielle sur la durée de vie des titres concernés prorata temporis. Elles figurent, au bilan, dans les postes d’encours de dettes. L’amortissement de ces primes figure en compte de résultat dans le poste Intérêts et charges assimilées. Dans le cas d’émissions de titres au-dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en diminution des Intérêts et charges assimilées.

Les intérêts sont comptabilisés dans la marge nette d’intérêts pour leurs montants courus, échus et non échus calculés prorata temporis.

Les frais et commissions afférents aux titres émis font l’objet d’un étalement quasi actuariel sur la durée de vie résiduelle des dettes auxquelles ils sont rattachés et sont comptabilisés dans la marge nette d’intérêts.

Concernant les obligations émises libellées en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises (cf. infra).

1.2.5Provisions pour risques et charges

Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies :

• Caffil a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ;
• il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ;
• il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation.

La provision collective a pour objectif de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population des prêts, titres et engagements de prêts non déjà couverts par des provisions spécifiques à la date de clôture des comptes. Au sein de cette population, les contreparties qui sont suivies en comité de suivi des actifs sous surveillance (comité watchlist) ou seraient susceptibles de l’être prochainement, sont identifiées grâce à des critères automatiques (fondés en particulier sur des notations internes et des indicateurs d’alerte d’évolutions de notations jugées risquées) et des analyses ad hoc qui font appel au jugement et sont réalisées à dire d’expert : les encours sur ces contreparties forment l’assiette de la provision collective. Les pertes sur ces contreparties sont estimées en se fondant sur les événements passés (utilisation d’historiques), sur la conjoncture actuelle et sur les prévisions de la conjoncture future. À cet effet, Caffil utilise un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche bâloise ; ce modèle est régulièrement testé a posteriori.

1.2.6Opérations sur instruments financiers à terme

Caffil conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but uniquement de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro-couverture ou de macro-couverture. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation.

Le montant du notionnel de ces opérations est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant du notionnel varie, le montant inscrit au hors-bilan est ajusté pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur.

Les soultes de conclusion des instruments financiers sont étalées quasi-actuariellement sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie.

1.2.6.1Opérations de microcouverture

Les opérations de micro-couverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt et de change affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine.

Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert et sous le même poste comptable.

Les soultes de résiliation reçues ou payées du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture sont généralement enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation. Dans le cadre d’une restructuration, elles sont par exception étalées lorsqu’elles représentent une charge en conformité avec la règle fiscale.

1.2.6.2Opérations de macrocouverture

Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors-bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une décision spécifique du directoire de Caffil du 1er décembre 1999.

Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat prorata temporis, respectivement en Intérêts et charges assimilées et Intérêts et produits assimilés. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds.

Les soultes de résiliation reçues ou payées du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture sont enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation.

1.2.7Opérations en devises

Caffil comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.

Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise.

À chaque clôture comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change au cours de marché à la date de clôture et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont enregistrées en compte de résultat.

1.2.8Opérations de change

Dans le cadre de la couverture systématique de son risque de change, Caffil conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le risque de variation de cours de change affectant un élément de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la couverture de certains passifs et de certains titres et prêts figurant à l’actif.

La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change de swaps cambistes consiste à constater en compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence entre le cours de couverture et le cours au comptant.

1.2.9Garanties

Dans le cadre de l’activité de refinancement des grands crédits à l’exportation, Caffil bénéficie d’une garantie irrévocable et inconditionnelle à 100 % de l’État, dite garantie rehaussée pour les opérations mises en place jusqu’au 30 septembre 2024. Les charges attachées à ces garanties sont enregistrées prorata temporis en marge nette d’intérêt.

1.2.10Produits et charges exceptionnels

Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la gestion du patrimoine de la société.

De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prises de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une importance significative sur le compte de résultat de la période sont classés en produits et charges exceptionnels.

1.2.11Intégration fiscale

Caffil appartient au périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est, depuis le 1er janvier 2014, Sfil. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le Groupe. La charge d’impôt de Caffil est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale.

Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Sfil.

1.2.12Implantations et activités dans les États ou territoires non coopératifs

En application de l’article L.511-45 du Code monétaire et financier, il convient de préciser que Caffil ne possède aucune implantation dans les États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (succursales, filiales – y compris entités ad hoc – et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint – ou de fait).

1.2.13Identité de la société mère consolidant les comptes de Caffil au 31 décembre 2024

Sfil
112-114 Avenue Émile Zola
75015 Paris

Note 2Notes sur l’actif du bilan

2.1Banques centrales

2.2Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale

2.2.1Intérêts courus inclus dans ce poste : EUR 45 millions

2.2.2Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement, hors intérêts courus

2.2.3Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus

2.2.4Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice

2.2.5Ventilation des provisions par pays

Voir note 2.9.

2.3Créances sur les établissements de crédit

2.3.1Créances sur les établissements de crédit à vue

2.3.2Créances sur les établissements de crédit à terme

2.3.2.1Intérêts courus inclus dans ce poste : EUR 72 millions

2.3.2.2Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus

2.3.2.3Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus

2.3.2.4Ventilation par contrepartie

2.4Opérations avec la clientèle

2.4.1Intérêts courus inclus dans ce poste : EUR 410 millions

2.4.2Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus

2.4.3Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus

2.4.4Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus

2.4.5Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus

Les clients ayant fait l'objet d'une restructuration sont très largement des clients de type collectivités locales françaises ou hôpitaux publics français.

2.4.6Dépréciation sur créances douteuses – variation de l’exercice

Les provisions sur intérêts sont classées en Produit net bancaire et les provisions sur capital en Coût du risque.

2.4.7Ventilation par pays des provisions

Voir la note 2.9.

2.5Obligations et autres titres à revenu fixe

2.5.1Intérêts courus inclus dans ce poste : EUR 50 millions

2.5.2Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement, hors intérêts courus

2.5.3Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur, hors intérêts courus

2.5.4Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus

2.5.5Ventilation selon le type de portefeuille, hors intérêts courus, et variations de l’exercice