Rapport de gestion

Rapport de gestion 
de la Caisse Française de Financement Local 2022

1.1Cadre général de l’activité de la Caisse Française de Financement Local

1.1.1Nature et activité de la société

1.1.1.1Nature de la société

La Caisse Française de Financement Local (Caffil) est un établissement de crédit dont l’activité est le refinancement de crédits à des entités du secteur public français grâce à l’émission de titres obligataires sécurisés, appelés obligations foncières. Cet établissement de crédit spécialisé est agréé en qualité de société de crédit foncier. En tant qu’établissement de crédit, la société de crédit foncier est soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux établissements de crédit. Elle effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque.

1.1.1.2Activité de la société

De par sa nature de société de crédit foncier, ses opérations sont spécialisées et portent sur un objet exclusif, tel que précisé dans les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Dans le cas de la Caisse Française de Financement Local, cette spécialisation limite l’activité exclusivement aux expositions sur des personnes publiques, ou entièrement garanties par elles, comme le précise son agrément du 1er octobre 1999, ainsi que ses propres statuts :

• l’agrément mentionne que la société « est agréée en tant que société de crédit foncier dont les activités porteront exclusivement sur l’octroi ou l’acquisition de prêts consentis à des personnes publiques ou garantis par celles-ci, ainsi que sur la détention de parts de fonds communs de créances ou entités similaires dès lors que l’actif de ces fonds communs de créances est composé à hauteur de 90 % au moins de créances de même nature que les prêts susmentionnés, conformément à l’article 94-II et III de la loi n° 99-532 » ;
• l’objet social de la société (article 2 de ses statuts(1) ) précise que la société a pour objet exclusif :
  • de consentir ou d’acquérir des expositions sur des personnes publiques telles que définies à l’article L.513-4 du Code monétaire et financier ainsi que des parts et titres de créances assimilés aux expositions sur des personnes publiques telles que définies à l’article L.513-5 du même code ;
  • de détenir des titres, valeurs et dépôts dans les conditions fixées par décret pour être considérés comme valeurs de remplacement.

Les sociétés de crédit foncier (SCF), créées à la suite de la loi de juin 1999, sont bien connues du monde des émetteurs et des investisseurs obligataires. Elles émettent des obligations garanties, dénommées « obligations foncières » et peuvent contracter d’autres dettes sécurisées, négociables ou non sur les marchés réglementés. Tous ces instruments sont caractérisés par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant de l’actif (cover pool) de la société au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements. Les sociétés de crédit foncier peuvent aussi émettre ou contracter des dettes non sécurisées. Les obligations foncières sont une des composantes significatives du marché des covered bonds au plan international. Les obligations de la Caisse Française de Financement Local bénéficient du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » ou « European Covered Bond (premium) ». 

1.1.2Forme et actionnariat de la société

1.1.2.1Forme et nom de la société

La société a été créée le 29 décembre 1998 pour une durée de 99 ans. Elle a été agréée en qualité de société de crédit foncier par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (aujourd’hui intégré à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR), lors de sa séance en date du 23 juillet 1999. L’agrément est devenu définitif en date du 1er octobre 1999. Le 31 janvier 2013, la société a adopté le nom de Caisse Française de Financement Local en remplacement de Dexia Municipal Agency lors de la cession à l’État, au groupe Caisse des Dépôts (CDC) et à La Banque Postale (LBP), de son actionnaire unique, la Société de Financement Local, renommée Sfil en juin 2015.

Le siège social de la Caisse Française de Financement Local se situe au 1-3, rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux (92130) en France.

La Caisse Française de Financement Local est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par les articles L.210-1 et suivants du Code de commerce. Son activité est régie par les articles L.511-1 et suivants (établissements de crédit) et L.513-2 et suivants (sociétés de crédit foncier) du Code monétaire et financier.

1.1.2.2Actionnariat de la société

Au 31 décembre 2022, le capital de la Caisse Française de Financement Local était détenu à 100 % par Sfil.

Sfil est un établissement de crédit agréé par l’ACPR détenu à hauteur de 99,99 % par la Caisse des Dépôts depuis le 30 septembre 2020. L’État français a conservé une action ordinaire. L’actionnariat de Sfil est donc fermement ancré dans la sphère publique, reflétant les missions qui lui ont été confiées par l’État. La Caisse des Dépôts est l’actionnaire de référence de Sfil. Cet engagement, pris auprès de l’ACPR, souligne son implication en matière de supervision et de prise de décisions stratégiques. Il atteste également de sa volonté d’assurer la continuité des opérations financières et le respect des obligations réglementaires de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local en cas de besoin.

Sfil est également l’établissement gestionnaire de la Caisse Française de Financement Local, conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

Schéma capitalistique de Sfil et de son unique filiale, la Caisse Française de Financement Local

1.1.3Modèle économique de la Caisse Française de Financement Local

La Caisse Française de Financement Local et sa société mère, Sfil, constituent un élément clé du dispositif de financement des collectivités locales et des hôpitaux publics français mis en place par l’État français en 2013. Ce dispositif repose sur une activité commerciale développée par La Banque Postale dont le refinancement est assuré par la Caisse Française de Financement Local. Dans le cadre de son intégration au groupe Caisse des Dépôts, la Caisse Française de Financement Local refinance également des prêts à long terme aux collectivités locales distribués par la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires depuis fin 2022.

Depuis 2015, l’État a confié à Sfil et à la Caisse Française de Financement Local une seconde mission consistant à refinancer les grands crédits à l’exportation avec la garantie de l’État. L’objectif est de faire bénéficier les grands crédits export, les collectivités locales et les hôpitaux publics français des meilleures conditions de financement, grâce à une notation de premier rang et à une maîtrise des risques irréprochable.

1.1.3.1Financement des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français en partenariat avec La Banque Postale 

Début 2013, la Caisse Française de Financement Local et La Banque Postale (LBP) ont signé une convention de cession avec accord d’exclusivité pour financer les besoins du secteur public local et des hôpitaux publics français. Le dispositif, mis en place sous l’égide de l’État, fonctionne de la façon suivante :

• La Banque Postale commercialise des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français, puis les cède à la Caisse Française de Financement Local, qui les refinance en émettant des obligations foncières (covered bonds) ; 
• les prêts commercialisés sont exclusivement libellés en euro et portent un taux d’intérêt simple ;
• La Banque Postale s’est engagée à proposer à la Caisse Française de Financement Local d’acquérir l’ensemble des prêts qui seraient éligibles à son cover pool ; 
• depuis mi-2019, La Banque Postale commercialise également des prêts verts dont le but est de financer les investissements effectués par les collectivités locales contribuant à la transition écologique et au développement durable dans les domaines des énergies renouvelables, de la gestion durable de l’eau et de l’assainissement, de la gestion et de la valorisation des déchets, de la mobilité douce et des transports propres, et de l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain. L’acquisition de ces prêts par la Caisse Française de Financement Local est financée par les émissions d’obligations vertes ou durables du groupe Sfil ; 
• depuis le 4e trimestre 2022, La Banque Postale commercialise une gamme de prêts sociaux destinés à financer les investissements à caractère social des collectivités locales, dans les domaines de la santé, de l’éducation, du sport, de la culture, du développement et de la cohésion des territoires. L’acquisition de ces prêts par la Caisse Française de Financement Local est financée par les émissions d’obligations sociales ou durables du groupe Sfil.

Partenariat LBP-Sfil-Caisse Française de Financement Local

Ce partenariat permet à la Caisse Française de Financement Local de conserver la maîtrise de son risque de crédit, car il organise l’analyse du risque de crédit des prêts en deux étapes :

• avant l’origination d’un prêt, une analyse préalable de la contrepartie est réalisée par les deux entités. Les prêts qui ne satisfont pas aux critères de qualité de crédit et d’éligibilité de la Caisse Française de Financement Local ne pourront pas être transférés à son bilan. Les critères d’éligibilité de la Caisse Française de Financement Local sont strictement encadrés par des politiques de gestion internes ;
• avant chaque acquisition par la Caisse Française de Financement Local de prêts originés par La Banque Postale, une nouvelle analyse des crédits est réalisée. La Caisse Française de Financement Local peut alors refuser avant le transfert tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères.

La Caisse Française de Financement Local réalise l’acquisition des prêts au moyen d’un bordereau de cession prévu par la loi et spécifique aux sociétés de crédit foncier.

1.1.3.2 Financement des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français en partenariat avec la Caisse de Dépôts

En novembre 2022, la Caisse Française de Financement Local et la Caisse des Dépôts (CDC) ont signé une convention-cadre de cession de créances pour financer les besoins du secteur public local et des hôpitaux publics français. Le dispositif fonctionne de la façon suivante :

• la Caisse des Dépôts commercialise des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français distribués par la Banque des Territoires, puis les cède à la Caisse Française de Financement Local, qui les refinance en émettant des obligations foncières (covered bonds) ; 
• les prêts commercialisés sont des prêts à taux fixe exclusivement libellés en euro et sur des durées longues (généralement plus de 25 ans) ;
• ces prêts sont majoritairement destinés au financement d’investissements durables à vocation environnementale ou sociale.

Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont comparables à celui existant avec La Banque Postale.

La Caisse Française de Financement Local réalise l’acquisition des prêts au moyen d’un bordereau de cession prévu par la loi et spécifique aux sociétés de crédit foncier.

Partenariat CDC-Sfil-Caisse Française de Financement Local

1.1.3.3Refinancement des grands crédits à l’exportation

L’État français a confié à Sfil et à la Caisse Française de Financement Local une seconde mission : le refinancement des grands contrats à l’exportation. Son objectif est d’améliorer la compétitivité des financements associés aux exportations françaises, selon un schéma de refinanceur public qui existe également dans plusieurs pays de l’OCDE. Dans ce cadre, Sfil a organisé sa relation avec la quasi-totalité des banques actives sur le marché du crédit export français au travers de conventions bilatérales. Sfil peut acquérir une partie de la participation de chacune de ces banques à un crédit export (maximum 95 % de cette participation).

Dans ce contexte, la Caisse Française de Financement Local accorde des prêts à Sfil pour le refinancement de ses crédits export. Ces prêts de refinancement bénéficient d’une garantie irrévocable et inconditionnelle à 100 % de l’État français (garantie rehaussée(2)). Cette activité renforce l’ancrage public français de la Caisse Française de Financement Local sans modifier le profil de risque de son cover pool.

Ces prêts, comme les crédits commercialisés par La Banque Postale et par la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires, s’ajoutent au portefeuille de la Caisse Française de Financement Local financé par l’émission d’obligations foncières. Compte tenu de la taille actuelle du cover pool et de la croissance de son activité historique, la part de l’activité de refinancement export dans le portefeuille de la Caisse Française de Financement Local augmente progressivement. Elle ne sera significative que dans quelques années.

1.1.3.3.1Dispositif de refinancement des grands crédits à l’exportation

Le fonctionnement du dispositif est le suivant :

• Sfil contribue à la proposition financière élaborée par une ou plusieurs banques du syndicat bancaire accordant le crédit-acheteur couvert par une assurance-crédit à l’exportation octroyée par la République française (ci-après dénommée l’« État ») ;

• après signature du contrat de crédit export, les banques partenaires cèdent à Sfil une partie du crédit (et les droits attachés) et conservent a minima la part du crédit qui ne bénéficie pas de l’assurance-crédit (généralement 5 %) ;
• la Caisse Française de Financement Local accorde un prêt de refinancement à Sfil. Ce prêt permet à Sfil d’adosser le crédit export acquis ; ce prêt de refinancement bénéficie d’une garantie irrévocable et inconditionnelle à 100 % de l’État, dite garantie rehaussée, ou d’une garantie dite « pure et inconditionnelle » (GPI) dans le cas de contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils.

Les prêts de refinancement export accordés par la Caisse Française de Financement Local constituent donc des expositions garanties par une administration centrale de l’Union européenne, éligibles au cover pool d’une société de crédit foncier. Ces prêts sont aussi conformes à l’article 129 du règlement européen concernant les exigences prudentielles (le règlement CRR) qui décrit les actifs autorisés dans un cover pool pour que les covered bonds bénéficient d’un traitement prudentiel favorable.

Fonctionnement du dispositif de refinancement des crédits export par Sfil-Caffil

(1)Ou, garantie pure et inconditionnelle pour le secteur de l’aviation.

(2) Dans le cas de l’assurance-crédit à 95 %. 

1.1.3.3.2Cas particulier des exportations d’avions et d’hélicoptères civils

Les financements de contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils bénéficient d’une garantie dite « pure et inconditionnelle » (GPI) visant à garantir à 100 % de façon inconditionnelle le non-remboursement du crédit par le débiteur. Celle-ci est gérée par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État.

Ces opérations ne donnent pas lieu à la mise en place d’une garantie rehaussée pour couvrir le prêt de refinancement de Sfil par la Caisse Française de Financement Local. En effet, Sfil transfère à la Caisse Française de Financement Local, avec l’accord de Bpifrance Assurance Export, la pleine propriété du bénéfice de la GPI, dans le cadre d’un contrat de garantie financière prévu au contrat de prêt de refinancement.

1.1.3.3.3Garanties publiques à l’exportation

Ces garanties sont gérées par Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État en vertu de l’article L.432.2 du Code des assurances. Elles sont donc accordées directement par l’État qui témoigne ainsi de son soutien aux exportateurs. Ces garanties sont destinées à encourager, soutenir et sécuriser les exportations françaises financées à moyen et long termes ainsi que les investissements français à l’étranger :

• le ministre de l’Économie et des Finances prend la décision d’octroyer la garantie après instruction par Bpifrance Assurance Export et avis de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques en stricte conformité avec les règles internationales de l’OMC, de l’Union européenne et de l’OCDE ;
• Bpifrance Assurance Export délivre des polices d’assurance, des garanties pures et inconditionnelles ainsi que des garanties rehaussées, conformément à la décision prise. Dans ce cadre, elle est également chargée de la perception des primes d’assurance et de garantie, de la gestion des risques, des indemnités et des recouvrements pour le compte de l’État ;
• l’État porte les risques afférents à ces garanties. L’ensemble des flux financiers (primes, indemnités, reversements) fait l’objet d’un enregistrement comptable distinct par Bpifrance Assurance Export. Les primes et recouvrements sont versés directement sur le compte de l’État et les indemnités sont payées à partir de ce même compte, sans transiter par les comptes de Bpifrance Assurance Export.

1.1.3.3Financement de la Caisse Française de Financement Local via l’émission de covered bonds

Afin de refinancer ses deux activités, la Caisse Française de Financement Local émet des obligations foncières (covered bonds) sur les marchés financiers sous la forme d’émissions publiques benchmark et sous forme de placements privés, notamment sous le format de registered covered bonds, adaptés à sa large base d’investisseurs. Ces instruments se caractérisent par le privilège légal qui affecte en priorité les sommes provenant de l’actif (cover pool) de la société au service du paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements (cf. 1.1.4.2 Cadre légal et réglementaire français actuel).

Cette source de financement constitue la principale source de liquidité du groupe Sfil et représentait un encours de EUR 52,9 milliards au 31 décembre 2022.

1.1.3.4Servicing et financement par Sfil

Le rôle de Sfil vis-à-vis de la Caisse Française de Financement Local consiste essentiellement à :

• gérer opérationnellement l’intégralité des opérations de la société conformément à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, notamment au sens de l’article L.513-15 du Code monétaire et financier. Dans ce contexte, Sfil et la Caisse Française de Financement Local ont signé une convention de gestion encadrée par un Service Level Agreement (SLA) définissant précisément les tâches confiées à Sfil ainsi que des indicateurs de suivi de la qualité de la prestation fournie. Cette convention et son SLA font l’objet de mises à jour régulières par les parties ;
• apporter des financements non privilégiés et des dérivés requis par l’activité de la Caisse Française de Financement Local.

Sfil obtient les ressources nécessaires au financement de l’activité de la Caisse Française de Financement Local (financement du surdimensionnement et des dérivés) auprès des marchés par l’émission de dette de maturité longue (obligations) et, dans une moindre mesure, de maturité courte (Neu CP). Sfil a installé progressivement sa signature sur le segment des agences françaises en lançant des émissions benchmark en euro et en dollar au format EMTN.

Sfil peut également financer ces besoins dans le cadre des conventions de crédits signées avec son actionnaire, la Caisse des Dépôts et son partenaire La Banque Postale. Les refinancements initialement apportés via ces conventions ont progressivement été totalement remplacés, depuis 2016, par les financements obtenus par Sfil sur les marchés financiers. Ils restent néanmoins disponibles, notamment en cas de besoins de liquidité générés dans le cadre d’une situation de stress.

En complément des engagements pris par la Caisse des Dépôts en tant qu’actionnaire de référence de Sfil, une déclaration de soutien à la Caisse Française de Financement Local a été signée par Sfil le 5 novembre 2020 ; son texte est reproduit dans le chapitre 7 – Renseignements de caractère général.

Sfil fournit également des prestations de services à La Banque Postale (LBP) et à La Banque Postale Collectivités Locales, une coentreprise entre LBP et la CDC pour leur activité de crédit aux entités du secteur public français : support commercial, suivi financier, fourniture de données pour analyse des risques et back office.

1.1.3.5Autres contrats de gestion

Des contrats particuliers ont été établis avec des entités qui, dans le passé, ont transféré des actifs à la société de crédit foncier et continuent d’en assurer la gestion vis-à-vis de leurs clients nationaux. Ces actifs sont gérés en extinction. Au 31 décembre 2022, les contrats en cours sont conclus avec les entités suivantes : Belfius Banque et Assurances (Belgique) et Dexia Crediop (Italie). L’ensemble de ces contrats de gestion existait déjà lors des précédents exercices.

La gestion des registered covered bonds (RCB) souscrits par les investisseurs allemands est confiée à Landesbank Baden-Württemberg (LBBW).

1.1.4Cadre légal

1.1.4.1Cadre européen

Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local font partie des covered bonds (obligations garanties). De nombreux pays se sont dotés d’une réglementation spécifique aux covered bonds ces dernières années et le nombre d’émetteurs a fortement augmenté.

Les covered bonds sont définis et encadrés par :

• la directive (UE) 2019-2162 du 27 novembre 2019, dite directive covered bonds, qui vise à harmoniser les modèles européens d’obligations garanties et à encadrer les émissions ; elle spécifie les actifs qui peuvent être intégrés au portefeuille financé par les covered bonds, le privilège qui protège les investisseurs, ainsi que les niveaux nécessaires de surdimensionnement, de supervision publique et de transparence de communication. Cette directive a été transposée en droit français et est applicable depuis le 8 juillet 2022 ;
• l’article 129 du règlement CRR (Capital Requirements Regulation), associé à la directive CRD (Capital Requirements Directive ou directive sur les fonds propres réglementaires) sur l’exigence en fonds propres réglementaires ; une nouvelle version de cet article est entrée en vigueur le 8 juillet 2022, en même temps que la directive covered bonds.

Les obligations garanties émises après le 8 juillet 2022 qui sont conformes à la directive covered bonds peuvent se voir attribuer le label « obligation garantie européenne » (ou « European covered bond »). Si, en plus, elles sont également conformes à l’article 129 du CRR, alors elles peuvent également demander à bénéficier du label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » (ou « European covered bond (Premium)»).

Les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022, si elles sont conformes à l’article 52-4 de la directive UCITS ou OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, peuvent continuer à être qualifiées d’obligations garanties. Les investisseurs détenant ces obligations peuvent continuer à bénéficier des mêmes avantages financiers et réglementaires que les émissions labellisées.

L’ensemble des émissions de la Caisse Française de Financement Local est conforme aux exigences de la nouvelle directive covered bonds, de l’article 129 du CRR et de l’article 52-4 de la directive OPCVM. À ce titre, les obligations foncières émises après le 8 juillet 2022, qui sont labellisées « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » et les obligations foncières émises avant cette date bénéficient toutes du meilleur traitement financier et réglementaire/prudentiel possible, et notamment d’une pondération préférentielle de 10 % pour les calculs de solvabilité bancaire selon la méthode standard (compte tenu de leur notation actuelle).

Les obligations foncières actuelles et futures émises par la Caisse Française de Financement Local respectent également les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne.

Par ailleurs, l’ensemble des obligations foncières émises sur la base du cover pool de la Caisse Française de Financement Local bénéficie du Covered Bond Label. Le label a été créé en 2012 par l’European Covered Bond Council (ECBC) pour améliorer la qualité de l’information financière et la transparence du marché européen des covered bonds. Pour se conformer aux exigences de ce label, la Caisse Française de Financement Local s’est engagée à être conforme aux directives susmentionnées et à respecter un haut niveau de transparence dans sa communication auprès des investisseurs. L’ensemble des informations détaillées relatives aux émissions et au cover pool de la Caisse Française de Financement Local est accessible via le site du Covered Bond Label (https://www.coveredbondlabel.com/issuer/47/). Un reporting trimestriel standard sous une forme harmonisée (Harmonised Transparency Template – HTT) utilisé par tous les bénéficiaires du label y est présenté.

1.1.4.2Cadre légal et réglementaire français actuel

Les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions des articles L.513-2 à L.513-27 et R.513-1-A à R.513-18 du Code monétaire et financier.

Ces textes de loi sont complétés par les textes réglementaires suivants :

• règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié, relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat ;
• instructions 2022-I-03, 2022-I-04 et 2022-I-05 de l’ACPR.

En plus des lois et règlements décrits ci-dessous, la Caisse Française de Financement Local est soumise aux mêmes obligations que les établissements de crédit en matière de reporting vis-à-vis du régulateur et de respect des ratios de liquidité. En matière de solvabilité (ratio de solvabilité, grands risques et levier), le suivi est réalisé sur base consolidée au niveau de la société mère, Sfil. 

Le tableau ci-après décrit les principales dispositions du cadre légal et réglementaire français pour les sociétés de crédit foncier ainsi que son application à la Caisse Française de Financement Local. L’ensemble de ce corpus de textes a été modifié en 2021 pour être mis en conformité avec la nouvelle directive et le règlement européens sur les covered bonds.

Les autres articles du Code monétaire et financier précisent les modalités de gestion et de contrôle des sociétés de crédit foncier. Ils sont disponibles sur le site Web de la société (http://www.Caffil.fr) ou sur le site officiel Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

1.1.4.3 Obligations garanties dont la date de maturité est prorogeable (soft bullet) 

La Caisse Française de Financement Local ne fait pas usage de la possibilité d’émettre des titres dont la date de maturité est prorogeable (soft bullet). Toutes les émissions en vie de la Caisse Française de Financement Local ont une date de maturité contractuelle fixe (hardbullet) ; il n’est pas envisagé de modifier cette politique. 

1.1.5Notation des obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local

Au 31 décembre 2022, le programme d’émission de la Caisse Française de Financement Local est noté par trois agences de notation internationales : Moody’s, Standard & Poor’s (S&P) et DBRS Morningstar.

La notation des obligations foncières de la Caisse Française de Financement Local se situe au niveau du meilleur échelon de qualité de crédit pour ces agences. Cela nécessite que la qualité du cover pool et les strictes règles de gestion soient conformes aux critères et aux approches des différentes agences.

Le principe de notation des obligations foncières (et des covered bonds en général) par chaque agence consiste à prendre pour point de départ la notation de l’émetteur, ou de sa société mère lorsque l’émetteur n’est pas noté, et à rehausser cette note d’un ou plusieurs crans en fonction des sécurités mises en place (cadre légal, qualité des actifs, gestion de bilan, surdimensionnement, etc.).

La notation de Sfil est fixée au même niveau que celle de la France pour les trois agences de notation qui la notent : Moody’s, S&P et DBRS Morningstar. Sfil bénéficie de ces très bonnes notations car elle est considérée comme une entité liée à l’État français. Les agences tiennent en effet compte d’une forte probabilité de soutien extraordinaire de la Caisse des Dépôts et de l’État français à Sfil en cas de nécessité, compte tenu de l’importance stratégique des missions de service public qui lui ont été confiées, des engagements de la Caisse des Dépôts et de l’État et de l’influence qu’ils exercent sur la gouvernance de Sfil.

Le rehaussement de la notation des obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local est limité par S&P à un cran au-dessus de la note de Sfil et par conséquent à un cran au-dessus de la notation de la France en raison de la non-conformité de certains contrats de dérivés aux critères méthodologiques de l’agence (contreparties non notées par S&P ou absence de clause de remplacement).

Les notations au 31 décembre 2022 sont présentées dans la partie 1.2.4. du rapport de gestion.

1.2Faits marquants de l’année 2022

1.2.1Contexte géopolitique

L’année 2022 s’est caractérisée par un contexte géopolitique troublé par les suites de la gestion de la crise sanitaire, notamment en Chine, et par le déclenchement de la guerre en Ukraine. Ces événements ont eu notamment pour conséquences macro-économiques une augmentation de l’inflation, une volatilité importante sur les marchés financiers et une hausse significative des taux d’intérêt à court et long termes.

Face à ces évolutions, la Caisse Française de Financement Local a poursuivi ses deux missions de financement du secteur public local et de refinancement des grands crédits à l’exportation. 

Son accès au marché obligataire est resté très performant et la qualité de crédit de ses portefeuilles d’actifs demeure très bonne.

La hausse des taux d’intérêt n’a pas eu d’incidence sur le résultat de la Caisse Française de Financement Local qui pilote son risque de taux dans des limites étroites conformément à son appétit au risque très limité. Par ailleurs, les effets liés à l’augmentation de l’inflation ont pesé, comme pour les autres établissements financiers, sur le niveau des frais généraux mais sans affecter la rentabilité de la Caisse Française de Financement Local de façon significative.

Ainsi, une fois de plus en 2022, les résultats économiques de la Caisse Française de Financement Local reflètent la puissance de son modèle économique et de celui de sa socièté mère, Sfil, banque publique de développement.

1.2.2La stratégie du groupe Sfil 

L’année 2022 a permis au groupe Sfil d’initier la mise en œuvre de son deuxième plan stratégique : #Objectif2026. Au sein du groupe puissant de la Caisse des Dépôts, le groupe Sfil souhaite renforcer son essor autour de 3 axes : exploiter pleinement les forces de son modèle de banque publique de développement, élargir ses modalités d’intervention en réponse aux enjeux des plans de relance et de la transition climatique et engager une nouvelle phase de transformation interne avec notamment l’adaptation de ses modes de fonctionnement au mode hybride. Les objectifs du groupe Sfil en la matière concernent :

• l’accompagnement renforcé des hôpitaux via le financement des investissements dans le cadre du Ségur de la santé ;
• l’évolution du mode d’intervention du crédit export sur des projets durables ;
• l’accélération des émissions thématiques rattachées au nouveau cadre de référence des émissions vertes, sociales et durables (dit framework soutenable)  adopté en 2022 ;
• les actions de promotion des investissements durables auprès du secteur public local ;
• l’affirmation et le partage de l’expertise du groupe Sfil sur les enjeux climatiques du secteur public local.

1.2.3Activités de la Caisse Française de Financement Local et du groupe Sfil en 2022

Financement des prêts au secteur public local et aux hôpitaux français 

Le groupe Sfil, via sa filiale la Caisse Française de Financement Local (Caffil), finance les prêts accordés aux collectivités locales et aux hôpitaux publics français par La Banque Postale (LBP) et par la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires.

En 2022, cette activité a connu un ralentissement avec EUR 4,1 milliards de financement accordés dans le cadre du partenariat avec La Banque Postale. En effet, l’activité en 2022 a été fortement impactée par les modalités de fixation du taux d’usure, qui a limité l’offre de prêts à taux fixe, principal outil de financement du secteur public local et des hôpitaux en France.

Par ailleurs, les collectivités locales ont adopté un comportement relativement attentiste quant à leur recours à l’emprunt en raison notamment de la conjonction de la hausse rapide des taux d’intérêt, d’une crise inflationniste qui a impacté leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement et d’une incertitude sur l’évolution de leurs recettes.

Pour les hôpitaux, l’année 2022 s’est révélée une année d’incertitudes durant laquelle l’activité de financement du dispositif Sfil/Caisse Française de Financement Local/LBP a légèrement baissé de 6 % par rapport à 2021, avec EUR 622 millions de prêts accordés.

La Caisse Française de Financement Local a acquis EUR 4,8 milliards de prêts auprès de LBP en 2022. Depuis le démarrage de ce partenariat, le volume de prêts acquis atteint EUR 33,7 milliards.

Les premiers prêts réalisés dans le cadre du nouveau partenariat avec la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires ont été accordés en fin d’année 2022. 

L’accompagnement de la transition écologique des territoires

En tant que premier financeur du secteur public local, le groupe Sfil a poursuivi, tout au long de l’année, son soutien en faveur des investissements climatiques des collectivités locales, via la gamme de prêts verts conçus et distribués en partenariat avec LBP. Ainsi, EUR 774 millions de prêts verts à destination des collectivités locales ont été produits en 2022 par le dispositif Sfil/Caisse Française de Financement Local/LBP, en forte progression (+14 %) par rapport à l’année précédente. Cette évolution s’explique notamment par le plan de relance national, et plus particulièrement le volet relatif à la transition écologique et énergétique, ainsi que par la mise en place du « fonds vert » de l’État français dans lequel l’offre de prêts verts du groupe Sfil s’insère pleinement.

Lancement d’une nouvelle gamme de prêts sociaux

En 2022, le groupe Sfil a également conçu avec LBP une nouvelle gamme de prêts sociaux. Cette nouvelle offre a rencontré une forte demande, ce qui s’est traduit par EUR 140 millions de prêts sociaux octroyés entre octobre 2022 et décembre 2022, soit 9 % de la production réalisée sur la même période.

Financement des grands crédits à l’exportation

L’année 2022 a été marquée par un nombre limité de contrats refinancés par le dispositif Sfil/Caisse Française de Financement Local, avec 2 opérations pour un montant total de EUR 0,7 milliard, en cohérence avec un nombre de crédits export français limité. Plusieurs opérations, dont la conclusion était envisagée en 2022, ont en effet été retardées mais pourraient aboutir dès le début de 2023. 

Le nombre de demandes de cotation en 2022 est, par ailleurs, resté à un niveau très élevé, comparable à ceux de 2020 et 2021. Ces 3 années sont en augmentation moyenne d’environ 40 % par rapport à la période 2017-2019. Cela vient confirmer le rôle clé du crédit export dans le financement des exportations, particulièrement dans un contexte de crise géopolitique et de hausse des taux.

Financement obligataire des activités du groupe Sfil

En 2022, malgré la volatilité des marchés financiers, le groupe Sfil a pu emprunter un volume important de financements diversifiés et performants pour accompagner ses deux activités ; il a levé EUR 6,4 milliards sur les marchés obligataires, dont :

• EUR 4,9 milliards de covered bonds via la Caisse Française de Financement Local ;
• EUR 1,5 milliard de dette unsecured via Sfil.

Le groupe Sfil a notamment déployé sa politique sociale et environnementale pour son financement obligataire à travers deux émissions thématiques, l’une « sociale » et l’autre « verte » réalisées par la Caisse Française de Financement Local.

Le marché des covered bonds en 2022

Au cours de l’année 2022, le marché a été impacté par l’invasion de l’Ukraine par la Russie fin février et par la normalisation des politiques monétaires des principales banques centrales (Fed et BCE) en réponse à la résurgence de l’inflation. La normalisation de la politique monétaire de la BCE s’est traduite au-delà de l’augmentation de ses taux directeurs par une réduction progressive de ses programmes d’achat d’actifs dont celui dédié au produit covered bond (CBPP3).

Dans ce contexte, le segment des covered bonds en euros a continué de faire preuve de résilience avec une très forte hausse du volumes d’offre primaire qui atteint un niveau historiquement haut (EUR 206 milliards, contre EUR 101 milliards en 2021). Les volumes importants d’offre primaire, la volatilité des taux ainsi que la diminution du soutien de la BCE ont entraîné une phase de consolidation des spreads de l’ensemble du segment tout au long de l’année.

En termes d’activité par juridiction, comme en 2021, les émetteurs allemands et français ont été les plus actifs cette année (respectivement 22 % et 21 % de l’offre) devant les canadiens (15 %), les hollandais (5 %) et les norvégiens (4 %). La part des émetteurs des juridictions périphériques (Espagne, Italie) est restée à 4 %. La part des émetteurs non-éligibles au programme d’achat de la BCE (CBPP3) a légèrement diminué en proportion mais a fortement augmenté en termes de volume, en passant de 38 % (EUR 39 milliards en 2021) à 32 % (EUR 66 milliards), soutenus par le Canada et la Norvège (plus de la moitié du volume). Ce volume d’activité a été globalement bien absorbé par les investisseurs dont la demande agrégée (EUR 365 milliards) a été 1,8 fois plus importante que le volume d’offre primaire. En termes de spread, le segment covered bond termine en moyenne 14 bps plus haut qu’au début 2022. 

L’année 2022 a enfin été marquée par la mise en œuvre de la directive européenne sur les covered bonds (entrée en vigueur à partir du 8 juillet) ayant permis de confirmer que les obligations de Caffil bénéficient du nouveau label « obligation garantie européenne (de qualité supérieure) » (ou « European Covered Bond (Premium) »).

En 2023, la classe d’actifs covered bonds continuera de bénéficier d’un traitement réglementaire attractif pour les investisseurs et pourra s’appuyer sur des volumes d’émissions arrivant à maturité relativement importants de EUR 122 milliards (versus EUR 136 milliards en 2022). La demande de la part des investisseurs devrait rester élévée, du fait des niveaux de spread et de rendements plus attractifs offerts par le produit.

L’activité de funding de Caffil en 2022

Dans ce context du marché, la Caisse Française de Financement Local a mis en œuvre dans de bonnes conditions de volume, de spread et de durée de vie moyenne son programme annuel de financement par obligations foncières. Cela a permis d’apporter la liquidité long terme nécessaire au développement de l’offre commerciale du groupe Caisse des Dépôts (La Banque Postale et la CDC via la Banque des Territoires) auprès du secteur public en France et de l’activité de refinancement des grands crédits à l’exportation.

En 2022, la Caisse Française de Financement Local a levé EUR 4,9 milliards via ses émissions de covered bonds en sollicitant à cinq reprises le marché primaire public pour un montant global de EUR 4,5 milliards. Elle a ainsi enrichi sa courbe de référence sur les maturités 5 ans (EUR 750 millions via une émission thématique « verte »), 6 ans (EUR 2 milliards), 10 ans (EUR 750 millions), 12 ans (EUR 500 millions via une émission thématique « sociale ») et 20 ans (EUR 500 millions).

En complément de ces transactions publiques, la Caisse Française de Financement Local a répondu à la demande spécifique des investisseurs sur le segment des placements privés au format EMTN pour un montant de EUR 330 millions et au fomat Registererd Covered Bonds (RCB) pour un montant de EUR 100 millions.

L’encours de covered bonds de la Caisse Française de Financement Local s’établit à EUR 52,9 milliards au 31 décembre 2022.

1.2.4Des notations financières et extra-financières solides

La notation financière des obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local n’a pas été modifiée au cours de l’exercice 2022. Au 31 décembre 2022, les notations étaient les suivantes : AAA chez Moody’s, AA+ chez S&P et AAA chez DBRS Morningstar. La perspective associée à la notation de S&P est négative, en lien avec celle du souverain français.

Par ailleurs, Sfil est notée par l’agence Sustainalytics depuis 2020. Pour l’année 2022 Sfil était notée dans la meilleure catégorie de notation (‘Negligible Risk’) avec un score de 6,6, ce qui plaçait Sfil dans le 1er percentile des institutions notées et au 9ème rang sur 116 banques de développement notées par Sustainalytics. Cette notation a été mise à jour en février 2023 par Sustainalytics. La notation dans la catégorie ‘Negligible Risk’ a été confirmée par Sustainalytics avec un score de 7.3.

La Caisse Française de Financement Local est également évaluée sur ses axes ESG par ISS. Sa note actuelle est de Prime C+.

1.2.5Un nouveau cadre réglementaire

Le cadre légal et réglementaire des covered bonds a été modifié par une directive européenne visant à uniformiser les modèles européens de covered bonds et à créer deux labels : « obligation garantie européenne » et « obligation garantie européenne de qualité supérieure ». Cette directive a été transposée en droit français et est entrée en vigueur le 8 juillet 2022. La Caisse Française de Financement Local (Caffil) s’est mise en conformité avec ce nouveau cadre afin d’obtenir le label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » pour ses obligations foncières. Les nouveaux textes étant plus restrictifs pour ce qui concerne l’éligibilité de certains actifs et l’utilisation de certains dérivés, Caffil a traité les transactions concernées (qui représentaient moins de 1 % du cover pool) et adapté ses processus de pilotage des ratios réglementaires de surdimensionnement et de liquidité. Les impacts comptables associés à ces transactions en 2022 peuvent être considérés comme négligeables.

1.3Évolution du bilan

La taille du portefeuille de couverture (cover pool) de la Caisse Française de Financement Local a diminué de EUR 1,3 milliard en 2022, soit une baisse d’environ 2,1 %. Cette réduction du portefeuille s’est accompagnée d’une progression des dettes privilégiées de EUR 0,4 milliard et d’une diminution des dettes non privilégiées de EUR 1,5 milliard. Au 31 décembre 2022, le cover pool, hors intérêts courus non échus, s’élevait à EUR 59,8 milliards. 

Le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est constitué de prêts et de titres auprès du secteur public. Il inclut également l’excédent temporaire de trésorerie, constitué en prévision des remboursements d’obligations foncières ou en préfinancement des opérations de crédit export. Cet excédent temporaire est placé sur un compte à la Banque de France ou investi en titres bancaires ou du secteur public européen ou encore prêté à Sfil, maison mère de la Caisse Française de Financement Local. L’excédent de trésorerie placé auprès de la Banque de France représente EUR 1,8 milliard au 31 décembre 2022, contre EUR 3,8 milliards au 31 décembre 2021. L’excédent de trésorerie investi en titres représente un montant de EUR 1,1 milliard au 31 décembre 2022, contre EUR 1,3 milliard au 31 décembre 2021. 

Suite à l’entrée en vigueur, le 8 juillet 2022, de la nouvelle directive européenne dédiée aux covered bonds, de la nouvelle version de l’article 129 du CRR et du nouveau corpus législatif et réglementaire français relatif aux sociétés de crédit foncier, quelques actifs, pour un encours limité de EUR 0,4 milliard, ont été exclus du cover pool. Il s’agit de prêts et de titres qui ne satisfont pas aux exigences de cette nouvelle réglementation mais qui figurent toujours au bilan de Caffil. Par ailleurs, au 31 décembre 2022, aucun actif n’est exclu du cover pool pour être donné en repo à une banque ou être remis en garantie à la Banque de France.

À cette même date, l’encours de dettes privilégiées, cash collateral reçu inclus, est de EUR 53,0 milliards, en hausse de 0,7 % par rapport au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2022, la dette vis-à-vis de sa société mère s’élève à EUR 6,2 milliards. Elle ne bénéficie pas du privilège légal et correspond principalement au financement du surdimensionnement du cover pool qui se situe à un niveau nettement supérieur à ce qui est exigé par la réglementation et les agences de notation.

1.4Description des actifs

Le portefeuille d’actifs de la Caisse Française de Financement Local est principalement constitué d’actifs détenus dans le cover pool et de quelques actifs non éligibles détenus hors du cover pool.

Le cover pool est détaillé au point 1.4.2.

1.4.1Évolution du cover pool en 2022

La variation nette du cover pool en 2022 représente une diminution des actifs de EUR 1,3 milliard. Cette variation s’explique principalement comme suit :

En 2022, la Caisse Française de Financement Local a acquis des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français originés par La Banque Postale pour un montant de EUR 4,8 milliards.

En 2022, les versements au titre des prêts de refinancement des grands crédits export accordés à Sfil représentent un montant de EUR 2,0 milliards. Ces prêts bénéficient d’une garantie inconditionnelle et irrévocable à 100 % de l’État français.

En 2022, les opérations de désensibilisation (dans le cadre de la politique de désensibilisation mise en œuvre depuis début 2013) ont permis de réduire de EUR 0,2 milliard l’encours de prêts considérés comme sensibles en leur substituant des prêts à taux fixe. Elles ont été accompagnées de l’octroi de nouveaux prêts à taux fixe versés pour EUR 0,1 milliard.

En 2022, l’amortissement naturel du portefeuille de prêts et de titres a représenté EUR 5,1 milliards et les remboursements anticipés EUR 0,3 milliard.

Des prêts classés dans le portefeuille géré en extinction ont été cédés au cours de 2022 pour un encours de EUR 0,2 milliard.

Dans le cadre de la mise en conformité avec la nouvelle directive européenne entrée en vigueur le 8 juillet 2022, certains actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local, représentant un encours de EUR 0,4 milliard, sont sortis du cover pool (cf. ci-dessus point 1.3).

La trésorerie disponible a diminué de EUR 2,2 milliards. Elle est placée auprès de la Banque de France, investie en titres bancaires classés en valeurs de remplacement ou en titres du secteur public européen.

1.4.2Encours au 31 décembre 2022

Le pool d’actifs de la Caisse Française de Financement Local est constitué exclusivement d’expositions sur, ou garanties par, des emprunteurs du secteur public et d’expositions sur établissements de crédit (dans les limites prévues par la loi).

Les excédents de trésorerie sont conservés sur le compte de la Caisse Française de Financement Local ouvert auprès de la Banque de France ou investis en titres obligataires du secteur public européen ou en expositions sur établissements de crédit (titres du secteur bancaire ou prêts à court terme à Sfil, sa société mère – cf. partie 1.4.2.2). Ils sont mentionnés dans la note de pied de tableau (3) ci-dessus.

Le montant des actifs liquides et des actifs éligibles au refinancement de la Banque de France, hors trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France, représente EUR 38,1 milliards, soit 63,8 % du cover pool de la Caisse Française de Financement Local.

Le montant des engagements de financement donnés représente EUR 4,0 milliards au 31 décembre 2022. Il s’agit en quasi-totalité de prêts signés mais non encore totalement versés, accordés à Sfil dans le cadre du refinancement des grands crédits à l’exportation (pour mémoire, ces prêts bénéficient d’une garantie inconditionnelle et irrévocable à 100 % de l’État français).

1.4.2.1Prêts et titres du secteur public du cover pool (hors expositions sur établissements de crédit et trésorerie déposée à la Banque de France)

1.4.2.1.1Répartition géographique du cover pool

Au 31 décembre 2022, les crédits au secteur public français sont prédominants dans le cover pool (91,8 %) et leur part va continuer à progresser à l’avenir. Parmi eux, les prêts acquis auprès de La Banque Postale depuis 2013 (EUR 25,2 milliards de capital restant dû à fin décembre 2022) représentent près de 44 % des prêts et titres du secteur public et 55 % des prêts au secteur public local français. Les prêts garantis par l’État accordés à Sfil au titre du refinancement des grands crédits à l’exportation (EUR 6,6 milliards au bilan) représentent environ 11,5 % des prêts et titres du secteur public. Les autres actifs sont gérés en extinction ; ils correspondent à des expositions granulaires et géographiquement diversifiées sur des collectivités étrangères.

L’évolution de la proportion relative des actifs totaux par pays se présente comme suit :

Au 31 décembre 2022, les actifs italiens représentent la part la plus importante des actifs hors France gérés en extinction, avec un volume total de EUR 3,7 milliards, soit 6,4 % des prêts et titres du secteur public. Ces actifs correspondent à des expositions granulaires (un peu plus de 120 contreparties, les régions et communes étant les plus représentées) et géographiquement diversifiées sur l’ensemble du territoire italien.

Les expositions sur les autres pays au 31 décembre 2022 sont détaillées, par pays, dans le tableau « Détail du portefeuille de couverture (cover pool) » à la fin du rapport de gestion.

1.4.2.1.2Répartition par type de contrepartie du cover pool

Le portefeuille de la Caisse Française de Financement Local se décompose comme suit :

• 73,1 % d’expositions sur des communes et leurs groupements, des départements ou des régions ;
• 10,5 % d’expositions sur les hôpitaux publics ;
• 11,5 % d’expositions garanties à 100 % par la République française au titre des prêts accordés à Sfil afin de refinancer les grands crédits à l’exportation ;
• 4,9 % d’expositions souveraines ou sur d’autres établissements publics.

1.4.2.2Expositions sur établissements de crédit (précédemment dénommées « Valeurs de remplacement »)

En conformité avec l’article 129 du CRR et avec la directive (UE) 2019/2162 applicables à compter du 8 juillet 2022, les articles L.513-7 et R.513-6 autorisent l’établissement à détenir des expositions sur des établissements de crédit au titre des actifs de substitution ou au titre des actifs liquides, en complément des expositions sur le secteur public qui sont les actifs principaux du cover pool de la Caisse Française de Financement Local. Ces expositions considérées comme sûres et liquides correspondent à des titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit. Elles sont soumises aux limites précisées ci-dessous :

• les expositions sur des établissements de crédit autorisées par la loi sont celles bénéficiant du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit lorsque leur durée n’excède pas 100 jours ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2022, ce montant représente 0,9 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2022, ce montant s’èlève à 0,0 % ;
• le montant des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du troisième meilleur échelon de qualité de crédit et qui prennent la forme de dépôts à court terme ou de contrats dérivés est limité à 8 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Par ailleurs, le régulateur français, l’ACPR, n’autorise pas la conclusion de dérivés avec des contreparties notées au troisième meilleur échelon de qualité de crédit. Au 31 décembre 2022, aucune exposition sur des établissements de crédit ne relevait du troisième meilleur échelon ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur, du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 15 % de l’encours des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2022, ce montant s’èlève à 0,9 % ;
• le montant total des expositions sur des établissements de crédit bénéficiant du deuxième meilleur ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit est limité à 10 % de l’encours nominal des obligations foncières et des registered covered bonds. Au 31 décembre 2022, ce montant s’èlève à 0,0 %.

La Caisse Française de Financement Local détient des expositions sur des établissements de crédit dans le cadre de la gestion de sa trésorerie excédentaire. En complément des dépôts à la Banque de France et des investissements en titres obligataires du secteur public européen, ses expositions sur établissements de crédit correspondent :

• à des titres obligataires du secteur bancaire ;
• à des prêts à sa société mère Sfil ;
• au solde de ses comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises.

Elles sont ventilées ci-dessous en fonction de la notation des émetteurs :

1.4.2.3Prêts structurés

1.4.2.3.1Définition

Au sein du cover pool de la Caisse Française de Financement Local, certains prêts à des contreparties françaises sont qualifiés de prêts structurés. Selon la charte de bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales (dite charte Gissler), disponible sur le site du ministère de l’Intérieur, les prêts structurés sont définis comme :

• l’ensemble des crédits dont les structures appartiennent aux catégories B à E ;
• l’ensemble des crédits « hors charte », c’est-à-dire dont la commercialisation est exclue par la charte, que ce soit du fait de leur structure (leviers > 5, par exemple), de leur(s) indice(s) sous-jacent(s) (change, par exemple) ou de leur devise (prêts libellés en CHF, JPY, etc.).

1.4.2.3.2Part des prêts structurés dans le cover pool

En 2022, l’encours total de prêts au secteur public local français a progressé de EUR 0,2 milliard. Les prêts structurés qui figurent au bilan de la Caisse Française de Financement Local représentent EUR 2,2 milliards, soit 3,7 % du cover pool.

1.4.2.3.3Prêts sensibles dans le cover pool et actions de désensibilisation

Les prêts les plus structurés selon la nomenclature Gissler (catégories 3E, 4E et 5E ainsi que prêts « hors charte ») peuvent être qualifiés de « sensibles ». Ils ne représentent plus qu’un encours de EUR 0,4 milliard (0,7 % du cover pool) à fin décembre 2022, contre EUR 8,5 milliards fin 2012 au moment de la création de Sfil, soit une baisse de plus de 95 %. Dans le même temps, le nombre de clients détenant des prêts sensibles est passé de 879 à 111.

Le périmètre des crédits structurés sensibles est donc extrêmement limité et le risque associé n’est plus un enjeu pour la Caisse Française de Financement Local.

1.4.3Actifs sortis du cover pool

1.4.3.1Actifs temporairement exclus du cover pool 

Du fait de son statut d’établissement de crédit, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France dans le cadre de l’Eurosystème. Pour piloter son cover pool et son surdimensionnement ou pour faire face à un besoin de liquidité temporaire, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi convertir une partie de ses actifs en cash. Les prêts ou titres qui sont donnés en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France sont alors sortis du cover pool et remplacés par le cash obtenu. Le même traitement serait appliqué aux actifs du cover pool qui seraient mobilisés dans des transactions de repo interbancaire mises en place en cas de besoin de liquidité.

Au cours des trois derniers exercices, la Caisse Française de Financement Local a mobilisé des actifs pour de très faibles montants, dans le cadre des tests réguliers de ses procédures opérationnelles d’accès aux refinancements de la Banque de France ou auprès d’une contrepartie bancaire. 

1.4.3.2Actifs devenus non éligibles 

Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient échus ou cédés. 

Suite à l’entrée en vigueur, le 8 juillet 2022, d’une nouvelle directive européenne dédiée aux covered bonds, de la nouvelle version de l’article 129 du CRR et du nouveau corpus législatif et réglementaire français relatif aux sociétés de crédit foncier, quelques actifs, pour un encours limité de EUR 0,4 milliard, ont été exclus du cover pool. Il s’agit de prêts et de titres de bonne qualité de crédit, mais qui ne satisfont pas aux exigences de cette nouvelle réglementation. Ils figurent toujours au bilan de la Caisse Française de Financement Local.

Cet encours exclu du cover pool est constitué de près de EUR 0,3 milliard de prêts à des entités du secteur public local français devenues non éligibles au cover pool de la Caisse Française de Financement Local.

L’encours exclu du cover pool inclut également EUR 0,1 milliard de prêts ou titres accordés à des administrations régionales ou locales implantées hors de l’Union européenne ou à des organisations multilatérales qui doivent, depuis l’application de la nouvelle directive, bénéficier d’une notation de premier ou de deuxième échelon de qualité de crédit par une agence de notation. Cela concerne des prêts à des communes suisses, des titres obligataires émis par un État fédéré des États-Unis et un prêt à une institution internationale.

1.5Dettes bénéficiant du privilège

Au 31 décembre 2022, les dettes privilégiées sont composées des obligations foncières et des registered covered bonds émis par la Caisse Française de Financement Local, ainsi que du cash collateral reçu des contreparties de dérivés.

1.5.1Évolution du cash collateral

Au 31 décembre 2022, le cash collateral (ou variation margin) reçu par la Caisse Française de Financement Local est en baisse par rapport à fin décembre 2021 ; son montant s’élève à EUR 0,1 milliard.

1.5.2Évolution des émissions en 2022

Dans le cadre d’un programme annuel récurrent de EUR 4 à 6 milliards, la politique d’émission de la Caisse Française de Financement Local vise en priorité à entretenir une courbe de référence cohérente sur le marché euro, tout en veillant à la bonne performance de ses émissions sur le marché secondaire. La diversification de ses sources de financement est nécessaire pour atteindre des maturités longues, cohérentes avec ses besoins. Cela passe par une présence active sur le marché des placements privés dans le cadre du programme EMTN ou par l’émission de registered covered bonds, un format destiné aux investisseurs allemands.

En cohérence avec la mise en œuvre de la politique sociale et environnementale du groupe Sfil, la Caisse Française de Financement Local est aussi régulièrement active sur le marché des émissions obligataires thématiques « sociales » et « vertes », comme en témoigne la réalisation en mai 2022 de sa quatrième émission thématique « sociale » dédiée au refinancement des hôpitaux publics français et en novembre 2022 de sa seconde émission thématique « verte » dédiée au refinancement des prêts verts aux collectivités locales françaises, réalisée pour la première fois sous le nouveau cadre d’émission « green, social and sustainable » du groupe Sfil, mis en place en 2022.

1.5.2.1Émissions 2022

En 2022, la Caisse Française de Financement Local a réalisé un volume d’émissions de EUR 4,9 milliards en enrichissant sa courbe de référence de six nouvelles transactions. Elle a aussi été active sur le segment des placements privés. 

La Caisse Française de Financement Local a ainsi sollicité le marché primaire public à cinq reprises pour un montant global de EUR 4,5 milliards :

• une émission double tranche de maturité 10 ans et 20 ans en janvier 2022 pour des montants respectifs de EUR 750 millions et EUR 500 millions ;
• une émission de maturité 6 ans en avril 2022 pour un montant de EUR 1 milliard ;
• une émission thématique « sociale » de maturité 12 ans en mai 2022 pour un montant de EUR 500 millions ;
• une émission de maturité 6 ans long en octobre 2022 pour un montant de EUR 1 milliard ;
• une émission thématique « verte » de maturité 5 ans en novembre 2022 pour un montant de EUR 750 millions.

En complément de ces transactions publiques, la Caisse Française de Financement Local a répondu à la demande spécifique des investisseurs sur le segment des placements privés au format EMTN et RCB pour un montant de EUR 430 millions sur des maturités longues.

La durée de vie moyenne des émissions réalisées en 2022 est de 9,4 ans.

La ventilation de la nouvelle production par format (émissions publiques ou placements privés) et par maturité est présentée ci-dessous, ainsi que la répartition des seules émissions publiques benchmark par nature d’investisseur et par zone géographique :

Émissions 2022 
par format

(En EUR milliards)

Allocation des émissions publiques benchmark 2022 par nature d’investisseur

Émissions 2022 
par maturité

(%)

Allocation des émissions publiques benchmark 2022 par zone géographique 

(%)

1.5.2.2Encours au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2022, l’encours d’obligations foncières et de registered covered bonds s’élève, en valeur swappée, à EUR 52,9 milliards, y compris les nouvelles émissions d’obligations foncières pour EUR 4,9 milliards et après amortissement d’émissions arrivant à maturité en 2022 pour EUR 4,4 milliards.

Au 31 décembre 2022, la ventilation du stock d’émissions par devise se présente comme suit :

Détail des souches publiques benchmark

(En EUR millions)

Le total des souches publiques benchmark en euro s’élève à EUR 40,7 milliards.

Principales souches dans d’autres devises

Contre-valeur en EUR millions (valeur swappée)

Amortissement des obligations foncières et des registered covered bonds 

(En EUR milliards)

1.5.2.3Émissions sociales et vertes

Dans le cadre de l’engagement RSE du groupe Sfil, la Caisse Française de Financement Local réalise des émissions thématiques « sociales » et « vertes » :

• en 2019, la Caisse Française de Financement Local a réalisé sa première émission sociale d’un montant de EUR 1 milliard de maturité 8 ans et sa première émission verte d’un montant de EUR 750 millions de maturité 10 ans ; 
• en 2020, la Caisse Française de Financement Local a réalisé une deuxième émission sociale d’un montant de EUR 1 milliard de maturité 5 ans ; 
• en 2021, la Caisse Française de Financement Local a réalisé une troisième émission sociale d’un montant de EUR 750 millions de maturité 8 ans ;
• en 2022, la Caisse Française de Financement Local a réalisé une quatrième émission sociale d’un montant de EUR 500 millions de maturité 10 ans et une deuxième émission verte de EUR 750 millions de maturité 5 ans. 

Ces émissions ont été unanimement reconnues comme de grands succès par les observateurs de marchés. Elles ont notamment bénéficié de taux de sursouscription très significatifs, ce qui témoigne de l’intérêt des investisseurs pour ce nouveau type de placement responsable.

La Caisse Française de Financement Local disposait déjà d’un cadre (framework) décrivant les caractéristiques de ses émissions thématiques pour ses émissions « verte » (finançant les prêts verts aux collectivités locales françaises) et pour ces émissions « sociale » (finançant les prêts aux hôpitaux publics français). Elle s’est dotée en 2022 d’un nouveau cadre « vert, social et durable », qui permettra également de financer la nouvelle gamme de prêts sociaux aux collectivités locales françaises, ainsi que des crédits export à vocation environnementale ou sociale.

La part des obligations thématiques dans les émissions de 2022 et dans l’encours à fin 2022 parmi les émissions publiques benchmark en euro est présentée ci-dessous :

Émissions 2022

Encours à fin 2022

Par ailleurs, en novembre 2020 et en novembre 2021, Sfil a réalisé deux émissions obligataires au format « vert » pour un montant de EUR 500 millions chacune. Les fonds obtenus de ces émissions ont été prêtés par Sfil à la Caisse Française de Financement Local, avec l’obligation de les utiliser pour financer des prêts verts achetés à La Banque Postale qui les commercialise. Ces prêts accordés par Sfil ne bénéficient pas du privilège des sociétés de crédit foncier.

1.6Ratio de couverture

Le ratio de couverture calculé pour les sociétés de crédit foncier représente le rapport entre les actifs du cover pool (à l’exception des actifs en défaut) et les dettes bénéficiant du privilège de la loi. Son niveau minimal a été fixé par la loi à 105 %, ce qui correspond au niveau minimal que la Caisse Française de Financement Local s’était engagée à maintenir depuis sa création.

Dans la pratique, le ratio de couverture est régulièrement supérieur à 105 %. Pour maintenir une notation suffisante, un niveau de surdimensionnement supérieur à 5 % peut être exigé par les agences de notation. Cette exigence dépend de la méthodologie utilisée par chaque agence de notation et des nouveaux actifs et passifs inscrits au bilan de la Caisse Française de Financement Local. Elle est également variable dans le temps. La Caisse Française de Financement Local tient compte de ces exigences particulières dans le pilotage de son activité afin de s’assurer qu’elles sont toujours respectées. 

Les règles de calcul du ratio de couverture réglementaire ont été modifiées à partir du 8 juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la directive européeenne sur les covered bonds de novembre 2019. Deux changements ont un impact légèrement négatif : les créances en défaut sont dorénavant exclues des actifs du cover pool et un passif virtuel est ajouté aux dettes privilégiées (correspondant aux coûts de maintenance et de gestion qui seraient encourus pour mettre fin au programme d’émission). Les valeurs du ratio calculées à compter de cette date sont conformes aux nouvelles règles. Environ la moitié de la baisse du ratio constatée en 2022 correspond aux effets de ce changement réglementaire.

Le surdimensionnement peut également être illustré par l’écart entre les courbes d’amortissement du cover pool et des passifs bénéficiant du privilège. Le graphique ci-après présente ces courbes au 31 décembre 2022.

Écoulement prévisionnel des actifs et des passifs au 31 décembre 2022

(En EUR milliards)

Ce graphique part de l’hypothèse que les excédents de trésorerie générés dans le temps sont conservés dans le cover pool.

1.7Dettes non privilégiées

L’excédent des actifs du cover pool par rapport aux obligations foncières et aux registered covered bonds (surdimensionnement), les actifs détenus en dehors du cover pool (le cas échéant) ainsi que les besoins divers sont financés par les fonds propres et par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont obtenus auprès de la société mère, Sfil, dans le cadre de la convention de financement. Au 31 décembre 2022, ils sont composés de différents prêts dont la maturité peut être comprise entre 1 jour et 10 ans, avec un indice Euribor, Eonia ou €str.

Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier. Elles sont garanties par des prêts et/ou des titres déposés en garantie sur le compte de la Caisse Française de Financement Local ouvert auprès de la Banque de France. Depuis la création de Sfil, hormis pour les besoins de tests de procédure d’accès à ces financements régulièrement mis en place pour des montants très faibles, la Caisse Française de Financement Local n’a pas souscrit d’emprunt auprès de la Banque de France. Elle n’a pas, non plus, obtenu de financements d’établissements de crédit autres que sa société mère.

Évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège, hors intérêts courus non échus :

1.8Résultat de l’exercice

1.8.1Résultat en normes comptables internationales (IFRS)

La Caisse Française de Financement Local présente ses comptes selon les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne afin de permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité de ses comptes au plan international.

1.8.1.1Résultat net 2022

Le compte de résultat se présente ainsi de façon synthétique :

Au 31 décembre 2022, le résultat net est positif et s’établit à EUR 95 millions, contre EUR 57 millions au 31 décembre 2021. Les effets de la guerre en Ukraine et la poursuite de la crise sanitaire, notamment en Chine, n’ont pas eu d’impact significatif sur le résultat net de la Caisse Française de Financement Local. Néanmoins, le niveau record de l’inflation en 2022 a pesé sur le niveau des frais généraux sans remettre en cause la rentabilité de la Caisse Francaise de Financement Local. Les mesures adoptées par la Banque centrale européenne pour lutter contre l’inflation et notamment la hausse des taux ont eu pour conséquence de diminuer les effets de valorisation des dérivés et du risque couvert, ce qui explique en grande partie la baisse du bilan qui est passé de EUR 71 milliards au 31 décembre 2021 à EUR 63 milliards au 31 décembre 2022.

1.8.1.2Résultat retraité des éléments non récurrents

Les résultats comptables sont fortement influencés par les éléments suivants qu’il convient de prendre en compte dans les analyses :

• la variation de la juste valeur des actifs financiers classés non SPPI selon la norme IFRS 9 (c’est-à-dire des actifs dont les flux de trésorerie ne sont pas constitués seulement du paiement du principal et des intérêts). Cet impact est enregistré au compte de résultat sur la ligne résultat net sur instruments financiers à la JVR et retraité au sein des éléments dits non récurrents :

• les ajustements de juste valeur portant sur les couvertures. L’application de certaines règles normatives ou méthodologiques (voir ci-dessous) constitue une source de volatilité du produit net bancaire comme le montre le tableau ci-dessous :

Pour mémoire, depuis 2013, des ajustements de valeur comptable affectent les opérations de couverture mises en place par la société pour couvrir ses risques de taux et de change. Ces ajustements impactent de façon asymétrique l’élément couvert et son instrument de couverture bien que la société applique des règles de couverture financière strictes. Ils induisent des variations importantes du produit net bancaire comptable. Il s’agit principalement :

• des ajustements de juste valeur introduits par l’application de la norme IFRS 13 : CVA (Credit Valuation Adjustment) et DVA (Debit Valuation Adjustment) ;
• d’ajustements liés aux dérivés de couverture du risque de base des opérations en monnaie étrangère conclues dans le cadre des opérations de refinancement crédit export.

Ces ajustements de valeur comptable sont enregistrés au compte de résultat principalement sur la ligne Résultats nets sur instruments financiers à la JVR.

De plus, le résultat net non récurrent comprend une plus-value nette de EUR 13 millions, réalisée suite à une cession de prêts du portefeuille géré en extinction et à un remboursement anticipé de titres.

Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local avait réévalué en 2021 les bases fiscales d’actifs et de passifs correspondant aux différences temporelles. En conséquence, le niveau du stock d’impôts différés actifs avait été ajusté en 2021 à hauteur d’environ EUR -17 millions.

Compte tenu de ces éléments non récurrents, le résultat récurrent des exercices 2021 et 2022 se présente comme suit :

1.8.1.3Analyse du résultat récurrent

Le produit net bancaire baisse de EUR 12 millions par rapport au 31 décembre 2021. Cette baisse s’explique notamment par la hausse des taux et par la diminution des marges associées à la production, sous l’effet de la méthode de fixation du seuil de l’usure. 

Les frais généraux de la Caisse Française de Financement Local, dont l’essentiel est constitué de facturations de sa société mère, Sfil, pour sa gestion opérationnelle, sont en hausse de EUR 6 millions par rapport au 31 décembre 2021. Cette hausse s’explique par l’augmentation des frais refacturés par Sfil, en lien avec le niveau d’inflation record enregistré en 2022, et par l’augmentation significative des frais relatifs à la contribution au Fonds de résolution unique (FRU).

Le coût du risque enregistre une reprise de provisions de EUR 6 millions en 2022 grâce à la baisse des encours classés en Stage 2 (essentiellement une diminution du portefeuille en watchlist crédit). Les provisions sont présentées au point 1.12.2.1.6 de ce rapport.

La charge d’impôt tient compte de l’effet de la non-déductibilité de la contribution au Fonds de résolution unique.

Le résultat net passe de EUR 78 millions à EUR 65 millions, soit une diminution de EUR 13 millions.

1.8.2Résultat en normes comptables françaises

Le compte de résultat se présente ainsi de façon synthétique :

L’activité de la société est pilotée en référentiel IFRS (tel qu’adopté par l’Union européenne). La publication des comptes en normes françaises répond aux exigences légales et ceux-ci servent au calcul du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés.

Rappel : à la suite du passage d’IAS 39 à IFRS 9, le traitement comptable en normes IFRS des indemnités de remboursement anticipé des prêts et des soultes de résiliation des swaps de couverture attenants s’est rapproché de leur traitement comptable en normes françaises. En effet, les remboursements anticipés de prêts de la Caisse Française de Financement Local effectués dans le cadre d’opérations de désensibilisation donnent lieu, en application de la norme IFRS 9, à une décomptabilisation du prêt d’origine et à la comptabilisation d’un nouveau prêt. Il en résulte la comptabilisation en produit net bancaire de l’excédent de marge du prêt réaménagé (compte tenu des effets de la couverture) par rapport aux conditions de marché constatées en date de réaménagement.

Rappel : la majorité de ces opérations ne donnaient pas lieu à décomptabilisation du prêt d’origine en application de l’ancien référentiel comptable car elles respectaient le test des 10 % prévu à l’AG 62 d’IAS 39. En normes françaises, l’indemnité de remboursement anticipé nette des soultes de résiliation des swaps de couverture attenants est également reconnue en produit net bancaire. Il peut néanmoins subsister un écart entre, d’une part, l’excédent de marge reconnu en normes IFRS, qui est calculé au regard des conditions de marché en date de réaménagement et, d’autre part, l’indemnité de remboursement anticipé reconnue en normes françaises, qui est en général calculée en application des dispositions contractuelles du prêt d’origine.

Par ailleurs, le traitement comptable des soultes de résiliation de swaps de couverture dont le but est d’adosser directement des actifs à des passifs diffère du traitement appliqué dans les comptes établis en normes IFRS. Ces soultes de résiliation de swaps sont le plus souvent étalées dans les comptes IFRS tandis qu’elles sont généralement comptabilisées immédiatement en produit net bancaire en normes françaises. Ce mode de comptabilisation peut induire une accélération de la reconnaissance des résultats par rapport à un étalement systématique.

Les méthodes retenues concernant les normes comptables françaises, inchangées sur les deux derniers exercices, sont décrites dans les règles de présentation et d’évaluation des comptes de l’Annexe aux comptes annuels, aux paragraphes intitulés Créances sur la clientèle, Opérations de micro-couverture et Opérations de macro-couverture.

Le produit net bancaire est en hausse de EUR 13 millions, soit 6 % par rapport à 2021. Il passe de EUR 206 millions à EUR 219 millions. 

Cette hausse s’explique principalement par l’amélioration de la marge d’intérêt de EUR 25 millions (cf. note annexe 5.1 aux comptes annuels). Elle bénéficie notamment de la baisse du coût des ressources grâce au remboursement d’obligations foncières ayant un spread plus élevé que celles récemment émises. Le produit net bancaire intègre également l’enregistrement upfront des soultes associées aux découvertures d’actifs macro-couverts dans le cadre des émissions de la Caisse Française de Financement Local (EUR +15 millions). Il intègre enfin un résultat exceptionnel (EUR +14 millions) lié à une cession de prêts du portefeuille géré en extinction. 

Les frais généraux de la Caisse Française de Financement Local, dont l’essentiel est constitué de facturations de sa société mère, Sfil, pour sa gestion opérationnelle, sont en hausse de EUR 6 millions par rapport à 2021. Cette hausse s’explique par l’augmentation des frais refacturés par Sfil, en lien avec le niveau d’inflation record en 2022, et par l’augmentation des frais relatifs à la contribution au Fonds de résolution unique (FRU).

Le coût du risque est positif en raison de la reprise de provisions collectives liées à la diminution du portefeuille en watchlist.

Le bénéfice net affiche une progression de EUR 7 millions entre les deux exercices, passant de EUR 81 millions en 2021 à EUR 88 millions en 2022.

1.8.3Proposition d’affectation du résultat

Lors des précédents exercices, la Caisse Française de Financement Local a procédé aux distributions suivantes :

Il sera proposé à l’assemblée générale ordinaire de procéder à une distribution de dividendes d’un montant de EUR 83,6 millions et d’affecter le résultat de l’exercice comme indiqué ci-après :

1.9Engagements donnés – engagements reçus

Outre les expositions sous la forme de dérivés de taux ou de change, les engagements hors bilan de la Caisse Française de Financement Local sont constitués d’engagements de financement et d’engagements de garantie.

Le montant total des engagements de financement donnés au 31 décembre 2022 est de EUR 4,0 milliards. Ces engagements de financement donnés correspondent à des contrats de prêts signés, mais non encore versés, et à des offres de crédit en cours. Il s’agit principalement d’engagements envers Sfil liés à l’activité de refinancement de crédits export.

Le montant des engagements de financement reçus est de EUR 250 millions, qui inclut l’autorisation de découvert en compte courant prévue dans la convention de financement mise en place avec Sfil pour un montant de EUR 50 millions et un emprunt à départ décalé accordé par Sfil.

Quant aux engagements de garantie reçus, ils sont principalement constitués :

• des garanties rehaussées, inconditionnelles et irrévocables, reçues de l’État français dans le cadre de l’activité de refinancement de crédits export pour EUR 10,7 milliards ;
• des garanties reçues sur des prêts accordés à la clientèle du secteur public pour EUR 1,4 milliard ;
• des engagemeents reçus de la Caisse des Dépôts d’un montant de EUR 3 millions et des engagements donnés à la Caisse des Dépôts d’un montant de EUR 3 millions également correspondant respectivement à l’engagement de céder et à l’engagement d’acquerir des prêts à la clientèle du secteur public, dans le cadre du nouveau partenariat signé fin 2022.

1.10Perspectives pour l’année 2023

2023 sera la onzième année d’existence du groupe Sfil. En 10 ans, Sfil est devenue une grande banque publique de développement et dispose d’un accès exceptionnel aux marchés financiers. Il est, en partenariat avec La Banque Postale, le premier financeur des collectivités locales et des hôpitaux publics français. La signature d’un nouveau partenariat avec la Caisse des Dépôts pour la commercialisation de prêts à taux fixe à long et très long termes via la Banque des Territoires va également permettre d’enrichir son offre sur ce segment de clientèle pour financer, en particulier, les investissements nécessaires à la transition écologique. En ce qui concerne l’activité crédit export, les projets de financement devraient être nombreux en 2023.

Fort de ces atouts, le groupe Sfil poursuivra les 3 axes de son plan stratégique « #Objectif2026 » dont 2022 a été la première année de mise en œuvre : exploiter pleinement les forces de son modèle de banque publique de développement, élargir ses modalités d’intervention en réponse aux enjeux des plans de relance et de la transition climatique et engager une nouvelle phase de transformation interne.

1.10.1Conduite des missions de politique publique

Pour ce qui concerne le financement des prêts au secteur public français, le groupe Sfil et ses partenaires, La Banque Postale et la Caisse de Dépôts via la Banque des Territoires, accompagneront le plan de relance gouvernemental en faveur des investissements des collectivités locales et celui en faveur des investissements des établissements publics de santé « Ségur de la Santé ». En particulier, ils encourageront le développement des financements de la transition écologique grâce notamment à la gamme de prêts verts. Ils soutiendront également activement les projets de leurs clients à finalité sociale via la gamme de prêts sociaux dédiée aux hôpitaux en France et via la nouvelle gamme de prêts sociaux destinée aux collectivités locales. Dans ces conditions, le niveau de production devrait donc être soutenu en 2023. En effet, les perspectives en termes de besoins de financement vert pour les prochaines années sont très importantes étant donné le rôle central des collectivités locales dans le plan de relance et la transition écologique. Le niveau de production restera néanmoins conditionné à la rapidité de familiarisation des collectivités locales avec ce type de financement ainsi qu’à l’évolution des taux d’intérêt en lien avec les modalités de calcul du seuil de l’usure. 

Pour ce qui concerne le refinancement des grands contrats à l’exportation, de nombreux dossiers sont en cours d’étude dont plusieurs sont en phase de négociation avancée de la part des exportateurs français et de leurs banques partenaires. En particulier pour 2023, les secteurs des infrastructures de transport, d’énergie et d’eau ainsi que le secteur de la défense pourraient être demandeurs de refinancement de la part du groupe Sfil. Les perspectives d’activité à terme sont donc très soutenues. L’étude de l’élargissement du dispositif pour des projets durables dans lesquels un intérêt stratégique français est présent et qui font appel à des sources de financement couverts par une garantie publique européenne ou multilatérale se poursuit. Cet élargissement est conditionné par une autorisation préalable de la Commission européenne.

Les besoins de financement de ses deux lignes d’activité seront essentiellement couverts par la Caisse Française de Financement Local. Ainsi, la Caisse Française de Financement Local prévoit d’avoir recours aux marchés financiers en 2023 pour des volumes compris entre EUR 5 et 7 milliards. Pour ce faire, elle devra maîtriser ses conditions de financement dans un environnement marqué par le retrait des achats d’actifs par la Banque centrale européenne et par une forte augmentation des volumes nets d’émissions des souverains européens. Le nouveau framework soutenable déployé en octobre 2022 permettra de financer la nouvelle gamme de prêts sociaux aux collectivités locales.

1.10.2Évolutions réglementaires

Afin de finaliser les réformes de Bâle III, la Commission européenne a publié le 27 octobre 2021 une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013. Cette proposition prévoit notamment la création d’une catégorie « IRBA » spécifique pour les expositions sur les Regional Governments & Local Authorities (RGLA) et sur les entités du secteur public (PSE), désormais distincte de celle des institutions financières. Elle est en cours de discussion dans le cadre du trilogue à la suite des amendements proposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. La Caisse Française de Financement Local est attentive aux discussions en cours, notamment à la calibration des critères qui lui seront applicables après le 1er janvier 2025.

En 2022, le groupe Sfil a poursuivi l’analyse d’impact des différents textes européens encadrant les nouvelles obligations réglementaires de publication d’informations extra-financières, en particulier, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les normes de reporting de durabilité proposées par l’EFRAG à la Commission européenne et le règlement portant sur la Taxonomie européenne. Il en résulte que le groupe Sfil devra se conformer obligatoirement aux nouvelles dispositions introduites par ces textes à compter du 1er janvier 2026. 

1.10.3Environnement géopolitique

Le groupe Sfil suivra de près la situation internationale et les évolutions macro-économiques. Il portera une attention particulière au degré de volatilité des marchés dans un contexte influencé par la persistance de l’inflation, à la politique monétaire de la Banque centrale européenne et de la FED et à l’environnement géopolitique instable, notamment le conflit en Ukraine. Sur ce dernier point, les impacts prévisibles pour la Caisse Française de Financement Local restent à ce jour plus que limités. 

1.11Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière

1.11.1Dispositif global de contrôle interne

Sfil fait partie des grandes banques directement supervisées par la Banque centrale européenne depuis novembre 2014 dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier (SCF), la Caisse Française de Financement Local fait l’objet d’une supervision particulière et complémentaire par l’ACPR.

La Caisse Française de Financement Local, qui ne dispose pas de personnel propre, a délégué l’exercice de ses fonctions de contrôle interne à sa maison mère Sfil dans le cadre du contrat de gestion qui lie les deux sociétés. En conséquence, le dispositif de contrôle interne de Sfil, décrit ci-après, répond également aux obligations réglementaires de la Caisse Française de Financement Local en la matière.

1.11.1.1Les missions et l’architecture générale du dispositif de contrôle interne

Les objectifs et l’organisation du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil s’inscrivent principalement dans le cadre de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié. Ce texte exige qu’un dispositif de contrôle interne soit mis en place et précise en particulier les principes relatifs :

• aux systèmes de contrôle des opérations et aux procédures internes ;
• à l’organisation comptable et au traitement de l’information ;
• aux systèmes de mesure des risques et des résultats ;
• aux systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;
• à la vérification de la conformité ;
• au système de documentation et d’information sur le contrôle interne.

Son principal but est d’assurer la maîtrise globale des risques du groupe Sfil et de donner une assurance raisonnable, mais non absolue, de la réalisation des objectifs que le groupe Sfil s’est fixés à ce titre.

Les objectifs du dispositif de contrôle interne de Sfil pour le compte de la Caisse Française de Financement Local visent plus précisément à :

• vérifier l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques afin de garantir qu’ils sont en accord avec l’appétit au risque défini par ses instances de gouvernance ;
• s’assurer que l’information comptable et financière produite est fiable et pertinente ;
• veiller au respect des lois et des règlements (y compris ceux spécifiques aux SCF) et des politiques internes ;
• veiller à la sécurité opérationnelle des processus de Sfil, afin de garantir l’exécution correcte des opérations de la Caisse Française de Financement Local.

Architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil

TROIS NIVEAUX DE CONTRÔLE

Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, l’architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil repose sur trois niveaux de contrôle, sous la responsabilité ultime de la direction générale de Sfil et la supervision de son conseil d’administration.

Le contrôle permanent est assuré par les deux premiers niveaux de contrôle qui mettent en œuvre en continu le dispositif de contrôle interne.. Le contrôle périodique, qui assure le troisième niveau de contrôle, est une fonction de vérification et d’évaluation des deux premiers niveaux qui intervient selon un cycle pluriannuel d’audit propre. Les fonctions assurant les deuxième et troisième niveaux de contrôle sont des fonctions exerçant un contrôle indépendant. 

Ces trois fonctions rapportent directement à la direction générale de Sfil et au directoire de la Caisse Française de Financement Local. En application de l’arrêté du 25 février 2021, modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014, les deux fonctions de contrôle permanent sont placées sous la responsabilité du directeur général adjoint de Sfil qui est désigné comme dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent. Le contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait partie du dispositif de contrôle de la conformité. Le troisième niveau de contrôle est placé sous la responsabilité du directeur général de Sfil qui est désigné comme dirigeant effectif responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle périodique. Deux membres du directoire de la Caisse Française de Financement Local ont également été nommés respectivement en tant que responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent et responsable de la cohérence et de l’efficacité de la fonction d’audit interne pour la Caisse Française de Financement Local.

Ces fonctions rendent également compte de l’exercice de leurs missions au comité des risques et du contrôle interne de Sfil, comité spécialisé du conseil d’administration de Sfil, qui agit aussi pour le compte de la Caisse Française de Financement Local. Elles présentent également chaque semestre leurs rapport d’activité, cartographie et plan de contrôle au directoire de la Caisse Française de Financement Local qui les approuve et en rend compte au conseil de surveillance.

Elles peuvent être entendues par le comité des risques et du contrôle interne, par le conseil d’administration de Sfil et par le directoire de la Caisse Française de Financement Local à leur demande. Elles disposent également d’un droit d’initiative et peuvent saisir directement le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, le conseil d’administration de Sfil ou le directoire de la Caisse Française de Financement Local si elles considèrent qu’un événement pouvant avoir un impact significatif doit lui être soumis.

Les acteurs des deuxième et troisième niveaux de contrôle se réunissent en tant que de besoin au sein du comité de coordination du contrôle interne qui assure la coordination du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil.

1.11.1.2L’organe de surveillance et les dirigeants effectifs

Le conseil d’administration de Sfil

Le dispositif de contrôle interne est placé sous la supervision du conseil d’administration de Sfil.

Le conseil d’administration de Sfil exerce directement des responsabilités essentielles en termes de contrôle interne :

• il veille tout d’abord à ce qu’un cadre adéquat et efficace avec une structure organisationnelle claire et des fonctions indépendantes et performantes de gestion des risques, de vérification de la conformité et d’audit existent ;
• il détermine, sur proposition des dirigeants effectifs, la stratégie et les orientations de l’activité de contrôle interne et veille à leur mise en œuvre ;
• il procède au moins deux fois par an à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne ;
• il examine, évalue et contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif de gouvernance, y compris la claire définition des responsabilités du contrôle interne et les procédures de déclaration des risques, et prend les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances qu’il constate ;
• il valide le Risk Appetite Statement, approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la maîtrise des risques et approuve leurs limites globales.

Les responsables des fonctions de contrôle interne fournissent au conseil d’administration de Sfil et aux dirigeants effectifs de Sfil une opinion argumentée sur le niveau de maîtrise des risques, avérés ou potentiels, notamment au regard du Risk Appetite Statement défini et proposent toutes actions d’amélioration qu’ils jugent nécessaires. 

Les responsables de l’audit interne, de la direction des risques et de la direction de la conformité peuvent être entendus, éventuellement hors de la présence des dirigeants effectifs de Sfil, par le conseil d’administration de Sfil ou l’un de ses comités spécialisés.

Le comité des risques et du contrôle interne de Sfil

Aux fins de l’exercice de ses responsabilités, le conseil d’administration de Sfil s’appuie sur le comité des risques et du contrôle interne, dont il est une émanation, qui agit également pour le compte de la Caisse Française de Financement Local et qui est chargé :

• de conseiller le conseil d’administration de Sfil en matière de maîtrise et de suivi des risques ainsi que d’appétit au risque en tenant compte de tous les types de risques afin de s’assurer qu’ils sont en cohérence avec la stratégie et les objectifs de la banque ;
• de procéder à un examen régulier (i) des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites permettant de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité ainsi que (ii) des hypothèses sous-jacentes. Il communique ses conclusions au conseil d’administration de Sfil ;
• d’examiner différents scénarios possibles, y compris des scénarios de tension, afin d’évaluer la manière dont le profil de risque de l’établissement réagirait à des événements externes et internes ;
• de porter une appréciation sur l’efficacité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques au regard notamment du Risk Appetite Statement validé par le conseil d’administration de Sfil et par le conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local, et de proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;
• de s’assurer du suivi du dispositif de contrôle permanent, de conformité et de contrôle périodique du groupe Sfil ; à cette fin, il analyse les rapports sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, les rapports d’activité de l’audit interne, les correspondances significatives avec les superviseurs et en rend compte au conseil d’administration de Sfil ;
• de donner un avis sur la politique et les pratiques de rémunération, notamment si elles sont compatibles avec la situation de la société au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

Les rapports des fonctions de contrôle interne sont présentés et discutés au sein du comité des risques et du contrôle interne de Sfil. 

Les dirigeants effectifs de Sfil 

Les dirigeants effectifs de Sfil, à savoir le directeur général et le directeur général adjoint, sont responsables du dispositif d’ensemble du contrôle interne. À ce titre et sans préjudice des prérogatives du conseil d’administration de Sfil, ils :

• arrêtent les politiques et procédures essentielles organisant ce dispositif ;
• supervisent directement les fonctions exerçant un contrôle indépendant et assurent à ces dernières les moyens leur permettant d’assurer leurs responsabilités de façon effective ;
• fixent les politiques de prise de risque du groupe, valident les décisions les plus importantes en la matière et rendent, si nécessaire, les ultimes arbitrages dans le cadre des processus d’escalade ;
• évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des politiques, dispositifs et procédures du contrôle interne et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances ;
• sont destinataires des rapports relatifs au contrôle interne ;
• rendent compte au conseil d’administration de Sfil ou à son comité compétent du fonctionnement de ce dispositif.

Le président du directoire de la Caisse Française de Financement Local rend compte du contenu et des décisions du comité des risques et du contrôle interne de Sfil au conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local.

Le directoire de la Caisse Française de Financement Local

Le directoire est le premier garant du bon fonctionnement de l’ensemble du contrôle interne de la société. Compte tenu de la structure de la Caisse Française de Financement Local et du contrat de gestion qui la lie à sa société mère, le directoire s’appuie sur la gouvernance et l’organisation du contrôle interne en vigueur chez Sfil, et notamment sur :

• le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, émanation du conseil d’administration de Sfil, dont le rôle, décrit dans le Code de commerce et l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, a été précisé plus haut ;
• le directeur général et le directeur général adjoint de Sfil, dirigeants effectifs au sens de la réglementation, qui sont les garants du fonctionnement efficient du dispositif de contrôle interne du groupe Sfil, sur leur périmètre respectif tel que défini dans l’architecture générale du dispositif de contrôle interne. Ils allouent les moyens nécessaires à la réalisation des missions des différentes directions en charge de ces contrôles qui leur rapportent, vérifient que les objectifs assignés sont atteints et que le dispositif est en adéquation avec la réglementation et les activités de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local. Pour ce faire, ils reçoivent régulièrement les rapports d’activité et les résultats des contrôles effectués. Ces rapports sont, par ailleurs, présentés et discutés au sein du comité exécutif de Sfil. Les problématiques en découlant font l’objet de propositions d’actions et de décisions dans une optique d’amélioration permanente du dispositif de contrôle interne.

1.11.1.3Le premier niveau de contrôle : le contrôle effectué au niveau des opérationnels

Premier niveau du dispositif de contrôle interne, les collaborateurs, les correspondants risques et les responsables hiérarchiques des directions opérationnelles de Sfil sont chargés d’analyser les risques de chaque opération qu’ils traitent en fonction de leur domaine d’activité, de définir et de décrire dans des procédures opérationnelles les contrôles de premier niveau relatifs à ces opérations, de les mettre en place, de vérifier que ces contrôles sont effectivement adaptés à ces risques et de les faire évoluer le cas échéant. Le dispositif de contrôle interne est l’affaire de chaque collaborateur, quels que soient son niveau hiérarchique et ses responsabilités. 

Pour ce faire, ils s’appuient sur un ensemble de politiques, limites et indicateurs, avec une séparation claire des fonctions entre l’engagement des opérations et leur validation, contrôle ou règlement. Ces politiques, limites et indicateurs sont définis par plusieurs comités internes (composés de collaborateurs issus des fonctions opérationnelles, de support et de contrôle et présidés par un membre du comité exécutif de Sfil) et sont constitutifs du Risk Appetite Statement approuvé par le conseil d’administration de Sfil.

1.11.1.4Le deuxième niveau de contrôle : le contrôle permanent hors conformité

La direction des risques et plus particulièrement la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent (DROCP) et la direction de la conformité sont en charge au sein du groupe Sfil des activités de contrôle permanent. Celles menées par la direction de la conformité sont décrites dans la partie 1.11.1.5.

1.11.1.4.1Objectif

Le dispositif de contrôle permanent hors conformité du groupe Sfil vise à s’assurer :

• de l’efficacité et de la solidité du système de maîtrise des risques (hors risque de non-conformité) ;
• de l’efficacité du système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
• de la qualité de l’information comptable et financière et de la qualité des systèmes d’information.

Le dispositif de contrôle permanent s’applique à l’ensemble des directions, activités et processus du groupe Sfil (Sfil et Caisse Française de Financement Local).

1.11.1.4.2Organisation et gouvernance

Le dispositif est piloté par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent (DROCP), composée de sept collaborateurs et d’un responsable. Il s’appuie :

• sur un réseau de correspondants situés dans les directions opérationnelles, qui sont en charge de l’exécution et du suivi de certains contrôles ;
• sur les responsables de processus chargés de garantir de manière permanente la robustesse et l’efficacité du dispositif de contrôle interne de leur périmètre ;
• sur la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent, qui pilote le dispositif et réalise des contrôles de deuxième niveau sur les risques opérationnels.

1.11.1.4.3Dispositif de contrôle permanent hors conformité

Le contrôle permanent hors conformité s’appuie sur un plan de contrôle couvrant les différentes directions et activités ainsi que les différents processus du groupe Sfil. Ces contrôles sont définis en lien avec les directions opérationnelles en intégrant :

• les résultats des contrôles exécutés sur l’année écoulée et leur adéquation aux risques à couvrir ;
• la revue des incidents collectés ;
• le résultat de la cartographie des risques opérationnels par processus ;
• les recommandations de l’audit interne, des auditeurs externes et du régulateur ;
• les nouvelles activités et nouveaux processus du groupe Sfil.

Par ailleurs, un projet de refonte du plan de contrôle permanent a été initié fin 2021 pour revoir systématiquement chaque contrôle afin de vérifier sa bonne adéquation au risque correspondant et de le remplacer éventuellement par d’autres contrôles qui s’avéreraient plus pertinents.

1.11.1.5Le deuxième niveau de contrôle : le contrôle de conformité

1.11.1.5.1Objectif 

Le dispositif de contrôle permanent de conformité vise : 

• au respect des lois, réglementations, régles déontologiques et instructions internes ;
• à la protection de la réputation du groupe Sfil ;
• à l’éthique dans les comportements professionnels ;
• à la prévention des conflits d’intérêts ;
• à la protection de l’intérêt des investisseurs et des clients et de l’intégrité des marchés ;
• à la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme ;
• au respect des sanctions ou embargos financiers.

L’identification et la surveillance du respect des réglementations relatives à certains domaines spécifiques incombent aux fonctions du deuxième niveau de contrôle disposant d’une expertise et de moyens adaptés (normes comptables, ratios prudentiels, contrôle des grands risques de contrepartie, sécurité des systèmes d’information, etc.). Par ailleurs, le champ de compétence de la direction de la conformité ne s’étend pas au contrôle du respect des règles n’appartenant pas au domaine bancaire et financier (droit du travail et de la sécurité sociale, réglementation relative à la sécurité des personnes et des biens, etc.) et dont la surveillance relève d’autres directions.

Il s’applique à l’ensemble des directions, activités et processus du groupe Sfil.

1.11.1.5.2Organisation et gouvernance 

Le contrôle permanent de conformité est du ressort de la direction de la conformité de Sfil, direction indépendante des opérationnels. Plus précisément, le contrôle permanent de conformité est ségrégué au sein d’une cellule « contrôle permanent » de la direction de la conformité (pour une description plus précise de l’organisation et de la gouvernance du dispositif de conformité, se référer à la partie  1.12.2.7 du rapport de gestion – Risques de non-conformité). Le dispositif couvre également la Caisse Française de Financement Local, qui lui a délégué sa gestion en application de l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

La direction de la conformité s’appuie également sur des dispositifs internes permettant le signalement des manquements, infractions et dysfonctionnements, à savoir :

• un réseau de 17 correspondants « risques » ; et
• une procédure d’alerte professionnelle ou éthique. Aucune alerte n’a été remontée en 2022 auprès de la secrétaire générale, directrice de la conformité sur des risques relevant du dispositif de conformité.

Afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, la direction de la conformité définit un plan de contrôle annuel, lequel s’appuie sur l’identification et l’évaluation des risques de non-conformité. Cette cartographie fait l’objet d’une révision a minima annuelle afin de tenir compte notamment des évolutions des activités du groupe Sfil, des résultats des contrôles de conformité réalisés en N-1, des incidents de conformité ainsi que des évolutions réglementaires. La méthodologie d’évaluation des risques est identique à celle des deux autres fonctions de contrôle interne de Sfil.

La cartographie des risques et le plan de contrôle sont présentés pour validation en début de chaque année aux dirigeants effectifs de Sfil et au directoire de la Caisse Française de Financement Local. Ils sont également présentés au comité des risques et du contrôle interne de Sfil pour approbation lors d’une séance dédiée à l’audition des responsables des fonctions risques, conformité et contrôle périodique hors la présence de la direction générale de Sfil.

La réalisation du plan de contrôle fait l’objet d’un reporting périodique auprès des instances de gouvernance de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local.

Les dirigeants effectifs de Sfil et le directoire de la Caisse Française de Financement Local ainsi que le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local sont régulièrement tenus informés du dispositif de contrôle de conformité. La secrétaire générale, directrice de la conformité, présente au comité exécutif de Sfil, au sein duquel siègent les dirigeants effectifs de Sfil, au directoire de la Caisse Française de Financement Local et au comité des risques et du contrôle interne de Sfil, les résultats des contrôles permanents de conformité selon leur fréquence de réalisation. Ces instances examinent les résultats des contrôles et des plans d’action dont la direction de la conformité suit l’avancement. Elles évaluent la pertinence des contrôles, décident des améliorations à mettre en œuvre et plus généralement se prononcent sur les principaux enjeux liés au dispositif de conformité.

1.11.1.5.3Activités de contrôle permanent de la direction de la conformité

Au cours de l’exercice 2022, la direction de la conformité a procédé aux travaux suivants dans le cadre de ses missions relatives au contrôle permanent de conformité :

1.11.1.6Le troisième niveau de contrôle : le contrôle périodique

1.11.1.6.1Organisation et gouvernance

La fonction de contrôle périodique est exercée par la direction de l’audit interne et de l’inspection de Sfil. Le champ d’intervention de cette direction s’étend à l’ensemble des activités exercées, des processus opérationnels et des systèmes de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local, sans réserve ni exception, y compris les activités essentielles externalisées et les techniques de lutte contre la fraude.

L’indépendance et l’efficacité de la direction de l’audit interne et de l’inspection sont garanties, en plus du rattachement hiérarchique de l’auditrice générale au directeur général de Sfil, par :

• l’absence d’implication dans la gestion opérationnelle des activités de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local ;
• l’accès inconditionnel et sans délai aux informations, documents, locaux, systèmes ou personnes nécessaires à ses activités ;
• la mise à disposition, par la direction générale de Sfil, des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions ;
• le respect des principes d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence (via notamment un plan de formation permanent aux techniques d’audit et aux évolutions réglementaires) de l’ensemble des collaborateurs de la direction.

Ces principes sont reflétés dans la charte d’audit interne et la charte d’inspection, approuvées par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil et par le directoire de la Caisse Française de Financement Local et communiquées à l’ensemble des collaborateurs de Sfil pour rappeler les droits et devoirs des auditeurs et audités.

Au 31 décembre 2022, la direction compte neuf postes (plus trois alternants), dont six postes d’auditeurs et chefs de mission. L’auditrice générale supervise toutes les activités et tous les rapports émis par la direction. Elle est aidée dans ses missions par son adjoint, qui a également en charge l’équipe d’auditeurs et supervise la réalisation des missions d’audit effectuées par les auditeurs et pilotées par les chefs de mission. Par ailleurs, les auditeurs et chefs de mission sont chacun responsables d’un domaine de référence particulier, via la mise à jour d’une documentation permanente, la participation en tant qu’observateur à certains comités de la gouvernance du groupe Sfil, la surveillance des risques et le suivi des recommandations d’audit interne à mettre en œuvre par les directions opérationnelles au sein de Sfil.

1.11.1.6.2Les activités de la direction de l’audit interne et de l’inspection

Les activités de la direction sont décrites dans un manuel des activités d’audit interne, fondé sur le cadre de référence des pratiques professionnelles de l’audit interne de l’IFACI(4)et sont cartographiées dans un processus dédié à la gestion des risques majeurs.

Des indicateurs dédiés à la mesure de l’efficacité et de la performance des activités de la direction de l’audit interne sont suivis trimestriellement.

1.11.1.6.3Le reporting des activités de la direction de l’audit interne et de l’inspection

La supervision du contrôle périodique par le conseil d’administration de Sfil et le comité des risques et du contrôle interne de Sfil repose sur un dispositif de reportings structurés et récurrents de toutes les activités de la direction de l’audit interne et de l’inspection. Les dirigeants effectifs de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local sont informés régulièrement et au fil de l’avancée des résultats des activités de la direction via les reportings effectués à destination du comité exécutif de Sfil et du directoire de la Caisse Française de Financement Local qui reporte ensuite à son conseil de surveillance (CS).

1.11.1.7Le contrôleur spécifique

Le contrôleur spécifique est chargé de veiller au respect par la société de son objet social exclusif et de la réglementation prudentielle spécifique aux sociétés de crédit foncier. C’est un membre de la compagnie des commissaires aux comptes, nommé par le directoire. Le contrôleur spécifique exerce les contrôles prévus aux articles L.513-23 et L.513-24 et aux articles R.513-15 et R.513-16 du Code monétaire et financier, ainsi qu’au règlement CRBF n° 99-10. Il exerce sa mission de contrôle en liaison avec les commissaires aux comptes de la société et en toute indépendance par rapport aux dirigeants de la société. Il est, de plus, responsable des conséquences dommageables, des fautes ou négligences commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. Il a accès à toutes les informations, qu’elles soient issues des directions opérationnelles de gestion ou de contrôle interne ou de l’audit interne. En outre, les directions opérationnelles et de contrôle interne concernés ont instruction de lui fournir les informations convenues qui lui permettent de tenir à jour ses principaux contrôles sur le ratio de couverture, la nature des actifs, la gestion du risque de taux global, l’écart de durée de vie moyenne actif/passif, la couverture des besoins de liquidité à 180 jours et le plan de couverture des passifs privilégiés. Pour chaque émission de la Caisse Française de Financement Local ou sur la base d’un programme trimestriel d’émission, il atteste du respect des normes légales et réglementaires concernant le ratio de couverture du passif privilégié par les éléments d’actif, une fois réalisé le règlement de l’émission. Le contrôleur certifie également que les documents adressés par la société à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution respectent les conditions légales et réglementaires propres aux sociétés de crédit foncier. Il vérifie également annuellement l’existence du plan de transfert de recouvrement des créances contenant les éléments prévus par la réglementation. Il établit un rapport annuel sur l’ensemble de sa mission, destiné au conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local dont une copie est transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

1.11.1.8Les superviseurs

Compte tenu de son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local fait l’objet d’une supervision et de contrôles réguliers de l’ACPR et de la Banque de France. 

1.11.2Élaboration et traitement de l’information comptable et financière

1.11.2.1Les états financiers

L’objectif principal des comptes annuels et de l’ensemble des états financiers produits par la fonction comptable est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats d’une société. L’arrêté du 3 novembre 2014 met en avant dans son titre comptable, que l’organisation mise en place doit garantir l’existence d’un ensemble de procédures appelé « piste d’audit ». Cette piste d’audit doit permettre de faire le lien entre toute information comptable et un justificatif d’origine, et réciproquement. L’ensemble de ces éléments doit permettre de reconstituer, de justifier et d'expliquer tout élément financier produit tant à des fins comptables que réglementaires. C’est ce principe qui fonde l’organisation de la fonction comptable du groupe Sfil et qui s’applique tant à Sfil qu’à la Caisse Française de Financement Local.

1.11.2.1.1Mission et organisation de la direction de la comptabilité

La comptabilité de la Caisse Française de Financement Local est réalisée par la direction comptable de Sfil, dans le cadre du mandat de gestion liant les deux sociétés. 

La direction comptable de Sfil est rattachée à la direction de la planification financière et de la comptabilité, elle-même rattachée à la direction finance et marchés financiers de Sfil. Elle est en interaction avec de nombreuses directions au sein de Sfil, ce qui lui permet de profiter d’une vision transversale sur les activités en cours.

La direction comptable assure la production des données comptables de base et des états de synthèse de la Caisse Française de Financement Local ; elle est organisée autour de 4 équipes :

• l’équipe comptabilité métier qui assure le contrôle de 1er niveau sur les opérations relatives à la clientèle et aux instruments de marché ;

• l’équipe comptabilité frais généraux et masse salariale qui est en charge du paiement des factures fournisseurs. Cette équipe assure également le contrôle de 1er niveau sur les traitements comptables associés aux factures fournisseurs et au processus de paie ;
• l’équipe comptabilité statutaire et déclarations réglementaires qui assure un contrôle de 2e niveau sur les activités réalisées par les deux équipes précédentes. Cette équipe est aussi en charge d’établir les comptes consolidés de Sfil et de les transmettre au groupe Caisse des Dépôts. Elle assure également la production des états financiers en vue des publications pour Sfil et la Caisse Française de Financement Local. Enfin, cette équipe réalise les déclarations fiscales et réglementaires ;
• l’équipe normes et études qui est en charge de la gestion du référentiel comptable et de la veille sur les sujets normatifs comptables et prudentiels. Cette équipe est totalement indépendante des autres et est rattachée hiérarchiquement au directeur de la planification financière et de la comptabilité.

La direction comptable veille au respect des normes réglementaires et prudentielles en lien avec les équipes de la direction des risques.

La direction comptable a un rôle d’analyse et de contrôle des données comptables. Elle s’appuie notamment sur une démarche de réconciliation de ces données dans le cadre d’une approche contradictoire avec les autres équipes de Sfil, notamment la direction finance, en particulier sur l’analyse de la formation des résultats et des soldes présents au bilan et au hors-bilan. Cette approche est aussi appliquée aux données du bilan de la société, qui sont rapprochées des données servant au calcul des indicateurs et déclarations prudentielles par la direction des risques.

Pour assurer sa mission, la direction comptable participe aux principaux comités qui peuvent impacter son activité et a accès à une gamme très large d’informations soit directement, soit via le directeur financier. Elle est pleinement intégrée dans la gestion des évolutions techniques des systèmes d’information et s’appuie sur une équipe transverse mise en place au sein de la direction technologies et organisation pour améliorer, sécuriser et pérenniser son système d’information. La direction technologies et organisation est notamment en charge des outils comptables et réglementaires ainsi que des outils de gestion ALM et de contrôle de gestion. Elle a pour mission de participer activement au développement et à l’amélioration des systèmes utilisés par les directions opérationnelles de Sfil. Ce dispositif permet une amélioration permanente du niveau de qualité et d’efficacité des processus et de fiabilisation de l’information financière.

1.11.2.1.2Élaboration des comptes sociaux

Le système d’information comptable de la Caisse Française de Financement Local permettant l’élaboration des comptes sociaux est très largement alimenté de façon automatisée par les systèmes amont qui gèrent les opérations réalisées avec la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces systèmes, au fil de l’eau, génère directement une ou plusieurs écritures comptables par l’intermédiaire de schémas comptables automatisés. Cette alimentation automatique peut être complétée par des écritures manuelles sur certains types d’opérations spécifiques. Le système comptable de la Caisse Française de Financement Local est à même de gérer une double comptabilisation selon les normes françaises et le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne. La synthèse de ces écritures est ensuite automatiquement obtenue au travers d’outils de publication paramétrés.

L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le système de contrôle interne des services de gestion. L’équipe en charge du référentiel comptable s’assure du respect des normes, valide la mise en place des schémas comptables attachés aux activités et revoit de façon spécifique les opérations nouvelles, complexes ou inhabituelles. Lorsque certaines opérations ne peuvent faire l’objet d’un suivi totalement intégré dans les outils de gestion, les contrôles mis en œuvre au sein des équipes comptables visent à revoir la traduction des effets spécifiques liés à ces opérations particulières et à éventuellement corriger leur traduction.

Un premier niveau de contrôle est effectué au sein des équipes comptables métiers, notamment via l’analyse des rapprochements des situations comptables unitaires et des inventaires de gestion, mais aussi au travers de l’analyse des rapprochements bancaires ou de la justification des comptes d’attente techniques. Les rapprochements mensuels opérés avec les encours de gestion et les réconciliations des opérations micro-couvertes permettent également de s’assurer de la correcte retranscription des montages financiers. Ces équipes assurent par ailleurs la réconciliation des données du produit net bancaire avec les données de gestion produites par des équipes distinctes. Ce rapprochement est fait a minima à un rythme trimestriel et la cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au travers de contrôles analytiques. Les principales évolutions doivent être expliquées. De plus, ces équipes rédigent une note de synthèse des travaux réalisés qui identifie les points nécessitant une attention particulière ainsi que les améliorations à apporter aux processus en vue des arrêtés comptables suivants. Enfin, l’équipe contrôle de gestion vérifie la cohérence des charges et produits d’intérêts d’une période à l’autre en rapprochant ces données des encours moyens des opérations afin de produire des taux moyens plus facilement comparables d’une période à l’autre ou par rapport aux projections budgétaires. Ainsi, les évolutions significatives des taux de marge moyens d’une période à l’autre ou non conformes aux prévisions budgétaires sont systématiquement analysées par le contrôle de gestion qui peut si nécessaire cibler son analyse au niveau unitaire de chaque opération.

En outre, l’équipe comptabilité statutaire et déclarations réglementaires en charge notamment de la production des états de synthèse, s’assure, au travers de revues spécifiques, de la qualité des travaux réalisés par les équipes comptabilité métiers et comptabilité frais généraux en charge des travaux de contrôle de premier niveau.

Afin de veiller à l’application de son plan de contrôles, la direction comptable dispose d’un outil de suivi permettant de s’assurer de la mise en œuvre des contrôles clés et de leur validation. La validation des contrôles clés est réalisée par le supérieur hiérarchique du collaborateur ayant réalisé le contrôle. Enfin, cette base et les commentaires apportés aux points de dysfonctionnement rencontrés font l’objet d’une revue par le directeur comptable adjoint et le directeur de la planification financière et de la comptabilité avec les principaux responsables d’équipes comptables.

Les états de synthèse sont réalisés par l’agrégation des comptes ainsi produits via un processus automatisé. Cette fonction nécessite un paramétrage administré par l’équipe normes et études. La stabilité du reporting qui représente un point clé en termes de communication est ainsi vérifiée. Les annexes aux comptes sociaux et les déclarations réglementaires sont généralement produites à partir des données comptables éventuellement enrichies d’attributs de gestion. Des analyses qualitatives sont ensuite opérées au travers d’une relecture croisée des données de synthèse, au sein de la direction comptable mais aussi via l’intervention d’équipes en charge du suivi du bilan du Groupe ou de la production des rapports financiers. Des contrôles croisés sont également exercés entre les états de synthèse et les annexes.

1.11.2.1.3Processus d’arrêté des comptes

Le rapport financier annuel et le rapport financier semestriel sont préparés par les services de Sfil, notamment la direction de la coordination de la Caisse Française de Financement Local, la direction comptable, la direction des risques et le secrétariat général. Les états comptables, bilan, résultat et annexes, font l’objet d’un examen particulier en cours de production et dans leur forme finale par l’un des membres du directoire de la Caisse Française de Financement Local, en charge de superviser ce processus. Ces états sont présentés au comité des comptes de Sfil. Le directoire de la Caisse Française de Financement Local arrête les comptes annuels et semestriels au cours d’une réunion à laquelle sont présents les deux commissaires aux comptes et la direction comptable. Les principaux éléments du rapport de gestion de la période sont également examinés à cette occasion. Ces comptes annuels et semestriels font l’objet d’un audit et d’une revue limitée (respectivement) par les commissaires aux comptes. Le rapport annuel et le rapport semestriel sont présentés par le directoire au conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local puis à l’assemblée générale des actionnaires. Les modalités de convocation des assemblées générales et d’admission à ces dernières sont prévues aux articles 27 et 28 des statuts de la société.

1.11.2.1.4Publication des comptes

La publicité de l’ensemble de ces informations comptables et financières est assurée au travers de différentes actions. En plus des publications réglementaires au BALO, les états financiers semestriels et annuels, avec les rapports de gestion correspondants, sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la société : www.caffil.fr. Les rapports semestriels et annuels sont également déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) directement ou via le diffuseur Notified inscrit auprès de l’AMF. Les états financiers annuels en IFRS sont publiés au format ESEF conformément à la réglementation en vigueur.

De plus, des rapports d’activité, non audités, sont établis au titre des situations à fin mars et fin septembre et mis à la disposition du public sur le site Internet de la société.

Certaines de ces informations figurent, avec quelques variantes de présentation, dans le rapport sur la qualité des actifs, qui est communiqué à l’ACPR et mis en ligne sur le site Internet, conformément à l’instruction CRBF n° 2022-I-04. D’autres informations détaillées sont également publiées sur le site Internet de la société au titre de la transparence requise par le Covered Bond Label.

1.11.2.1.5Le rôle des commissaires aux comptes

Le commissariat aux comptes de la Caisse Française de Financement Local est exercé par un collège de deux commissaires aux comptes.

Le collège de commissariat aux comptes est commun entre Sfil et la Caisse Française de Financement Local. Par ailleurs, un des deux commissaires aux comptes du groupe Sfil est commun avec le collège de la Caisse des Dépôts. 

Seules les situations semestrielles et annuelles font l’objet d’une revue par les commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes participent régulièrement à l’ensemble du processus d’établissement de l’information financière et comptable dans un souci d’efficacité et de transparence. Dans le cadre de leurs diligences, ils procèdent à l’analyse des procédures comptables et à l’évaluation du dispositif de contrôle interne en vigueur afin de déterminer leurs domaines d’intervention après avoir estimé les principales zones de risques. Lors de ces analyses, ils font part à la direction de la société des axes d’amélioration qui pourraient être mis en œuvre afin d’améliorer et de sécuriser les processus de production de l’information comptable et financière. Ils disposent de l’ensemble des textes et notes émis par les collaborateurs en charge des principes et des points de doctrine, et sont également destinataires des manuels de procédures comptables ainsi que des notes de synthèse établies par les équipes de la direction comptable. Ils disposent des rapports de mission de la direction de l’audit interne et de l’inspection, ainsi que des comptes rendus des réunions du directoire et du conseil de surveillance. Ils vérifient la cohérence entre les données du rapport de gestion et les états financiers ainsi que la cohérence de l’ensemble avec les éléments audités. Leurs travaux englobent la revue de l’ensemble des conventions entrant dans le champ des conventions réglementées. Ils en assurent la transcription exhaustive et correcte au travers du rapport spécial qu’ils remettent en fin de mission légale. L’exercice de ces diligences permet d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes qu’ils certifient ne comportent pas d’anomalies significatives.

1.11.2.2L’information de gestion

Les états financiers (bilan, hors-bilan, compte de résultat, tableaux de flux de trésorerie et annexes) que communique la Caisse Française de Financement Local à son actionnaire et au public sont complétés par les rapports de gestion semestriels. La Caisse Française de Financement Local publie également des rapports d’activité trimestriels contenant de l’information de gestion. Cette information de gestion inclut les éléments relatifs aux prêts originés par La Banque Postale et par la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires et acquis par la Caisse Française de Financement Local, les données relatives à l’activité de refinancement des grands crédits à l’exportation et les données relatives à l’activité de désensibilisation des prêts structurés. Cette information de gestion est principalement préparée par la direction de la comptabilité et par la direction du pilotage financier à partir de données de gestion rapprochées avec la comptabilité. Des perspectives et des évaluations de risques sont également intégrées dans les rapports financiers semestriels. Ces éléments sont fournis directement par les directions opérationnelles ou par la direction des risques. Leur exactitude est alors garantie par le système de contrôle interne des directions concernées. Les commissaires aux comptes revoient également la cohérence de ces informations dans le cadre de la revue ou de l’audit qu’ils effectuent sur la partie rapport de gestion du rapport financier semestriel et annuel.

Pour l’activité de prêts commercialisée par La Banque Postale ainsi que par la Caisse de Dépôts via la Banque des Territoires, et pour l’activité de refinancement des grands crédits à l’exportation après prise en compte de l’assurance-crédit et de la garantie rehaussée de la République française accordées via Bpifrance Assurance Export, la Caisse Française de Financement Local est exposée à des contreparties exclusivement françaises. Une ventilation géographique entre emprunteurs France et hors de France des actifs selon le pays de résidence de la contrepartie est notamment présentée dans le rapport de gestion. Cette information est préparée par la direction de la planification financière et de la comptabilité et par la direction de la coordination Caisse Française de Financement Local de Sfil à partir de données de gestion rapprochées avec la comptabilité.

Sfil étant à la fois gestionnaire des activités de la Caisse Française de Financement Local et prestataire de services pour La Banque Postale, une comptabilité analytique des coûts a été mise en place pour permettre une correcte facturation des prestations réalisées en tant que prestataire de services financiers.

1.12Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

L’appétit aux risques du groupe Sfil est défini par la direction générale et le comité des risques de Sfil. Il est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil et validé in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local. Le cadre d’appétit aux risques est formalisé par des indicateurs faisant l’objet d’un suivi trimestriel par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, définis pour chaque domaine de risque. La plupart de ces indicateurs sont assortis de niveaux à surveiller ou à respecter (Early Warning RAF et RAF limit). En cas de non-respect des limites, un dispositif de remontée de l’information et de correction est prévu. 

1.12.1Dispositif global de gestion des risques (hors risques de non-conformité, juridiques et fiscaux)

Du fait de sa nature d’émetteur d’obligations garanties, les risques autorisés pour la Caisse Française de Financement Local sont sélectionnés et restreints dans des limites étroites. Lors de la création de la société, une distinction a été établie entre les risques compatibles et les risques non compatibles avec le cadre légal et réglementaire des sociétés de crédit foncier et avec les spécificités des statuts et de l’agrément de la Caisse Française de Financement Local par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), dont la compétence a été transférée à l’ACPR.

Les agences de notation expriment pour leur part des restrictions ou des limites pour les risques dont la nature est compatible avec l’activité de la société.

La démarche générale validée par le directoire de la Caisse Française de Financement Local et exécutée au sein de chaque direction de Sfil en charge des opérations concernées consiste donc :

• à veiller à ce que les risques non compatibles avec l’activité de la Caisse Française de Financement Local ne puissent être pris par la société ou soient éliminés dès l’origine ;
• à ce que les risques compatibles avec l’activité soient exactement maintenus dans les limites autorisées ;
• à ce que des contrôles soient réalisés par la direction des risques sur les activités front et middle offices de Sfil, qu’ils soient communiqués au directoire de la Caisse Française de Financement Local, que les éventuelles anomalies décelées lors de ces contrôles soient exposées au conseil de surveillance et à ce que ces résultats soient communiqués au contrôleur spécifique et que les éléments soient disponibles pour ses diligences.

Le groupe Sfil a mis en place un dispositif complet de gestion des risques visant à :

• les identifier, les suivre, les gérer et les mesurer via des méthodologies spécifiques ;
• décider des limites à mettre en place ;
• décider des délégations à accorder aux équipes front office ;
• décider du montant des provisions nécessaires ;
• informer les comités compétents sur l’évolution de ces risques et les alerter de façon proactive en cas de dépassement de limite ou de seuil d’alerte.

Revue des risques

Une « revue trimestrielle des risques » est présentée par la directrice des risques au comité des risques et du contrôle interne de Sfil chaque trimestre. Elle donne une vue synthétique des principaux risques du groupe Sfil et de leur évolution au cours du trimestre écoulé (risques de crédit, risques de bilan et de marché, risques opérationnels, risques climatiques) ainsi que des évolutions réglementaires du trimestre. Les éléments relatifs à la Caisse Française de Financement Local sont présentés par le directoire au conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local.

Gouvernance globale des risques

L’ensemble des opérations de la Caisse Française de Financement Local est soumis au contrôle des différents comités mis en place par Sfil. Ce contrôle prend en compte les règles et limites particulières applicables à la Caisse Française de Financement Local.

Pour respecter l’appétit aux risques, des politiques ont été définies sur l’ensemble du périmètre des activités du groupe Sfil ainsi que des limites et des règles de délégation des décisions. La direction des risques suit ces limites et propose, le cas échéant, des mesures à la direction générale de Sfil pour s’assurer de leur respect.

La direction des risques s’appuie sur plusieurs comités, dont les missions et la composition ont été approuvées par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil. Il existe des comités transversaux – comité des risques, comité de validation des méthodes et modèles, comité nouveaux produits – et des comités spécialisés sur les risques de crédit, risques climatiques, risques de marché et risques opérationnels : 

Le président du directoire de la Caisse Française de Financement Local est membre du comité des risques et des principaux comités mentionnés ci-dessus.

Les missions des comités transversaux sont décrites ci-après ; celles des principaux comités spécialisés sont décrites dans chaque partie dédiée au risque concerné.

Comité des risques

Ce comité est le comité faîtier des comités risques et est présidé par le directeur général ou le directeur général adjoint de Sfil. Il définit le profil de risque du groupe Sfil, valide les dispositifs de maîtrise des risques et veille à leur respect. Il est notamment en charge de la définition des délégations en matière d’octroi de crédit, de l’approbation des politiques de risque du groupe Sfil relatives à tous les types de risques et de l’approbation des limites proposées par la direction des risques.

Comité de validation des méthodes et modèles

Ce comité est présidé par la directrice des risques. Le comité de validation marché est en charge de la validation des modèles de risques de marché et des modèles de valorisation des dérivés ainsi que de leur implémentation. Le comité de validation crédit et contrôle qualité est en charge de la validation des systèmes de notation interne (SNI) concourant aux calculs du capital réglementaire et de la validation des modèles de dépréciation IFRS 9 et de capital économique ainsi que de leur application. 

Comité nouveaux produits (CNP)

Le CNP est présidé par la directrice des risques. Il est chargé d’examiner tout nouveau produit ou processus de gestion ou toute transformation d’un produit ou processus préexistant (dans la mesure où il modifie substantiellement le profil de risque ou les processus internes). Il détermine et évalue également les risques de non-conformité liés à la création ou à la modification significative de produits ou services sur la base de l’avis de la conformité qui lui est soumis. La directrice des risques informe le comité exécutif de Sfil des décisions prises en CNP.

1.12.2Principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

1.12.2.1Risque de crédit

1.12.2.1.1Définition et gestion du risque de crédit

Le risque de crédit représente l’impact potentiel que le groupe Sfil peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance du risque de crédit, la direction des risques de crédit est en charge des missions suivantes :

1.12.1.1.2Gouvernance

La gouvernance des risques de crédit s’articule autour de comités spécialisés organisés sur une base trimestrielle, sauf pour le comité de crédit qui est organisé sur une base hebdomadaire :

• le comité de crédit :
  • approuve les nouveaux engagements(5) pris par la Caisse Française de Financement Local (crédits et opérations de marché) et les réaménagements de crédits sur la base d’une analyse indépendante réalisée par la direction des risques,
  • suit les limites de concentration et fixe les limites de crédit lorsqu’elles dépassent certains seuils prédéfinis,
  • prend acte des engagements pris dans le cadre des délégations octroyées (à la direction des risques, à la direction du secteur public local et des opérations, à la direction de l’ALM et des marchés financiers) ;
• le comité de suivi des actifs sous surveillance (comité watchlist) :
  • est en charge du suivi des actifs faisant l’objet d’une attention particulière au vu de la dégradation de leur risque ;
• le comité des défauts, des non-performing exposures & de la forbearance :
  • qualifie les impayés en défaut réel ou impayé technique et décide des entrées et sorties en défaut des emprunteurs,
  • valide la liste des contreparties dont les expositions sont non performantes,
  • valide la liste des expositions en forbearance ;
• le comité des provisions :
  • arrête le montant des provisions selon les normes IFRS : expected credit losses (ECL) pour chacun des trois stages ; pour le stage 3, il utilise soit la LGD (Loss Given Default) des défauts, soit des scénarios de recouvrement déterminés par le comité watchlist ;
• le comité des notations (organisé par l’équipe « validation crédit et contrôle qualité » afin de garantir l’indépendance du processus de contrôle) :
  • s’assure de la correcte application des systèmes de notation interne et de l’adéquation des processus de notation.

De plus, dans le cadre des acquisitions d’actifs réalisées par la Caisse Française de Financement Local, des contrôles d’éligibilité des actifs à une société de crédit foncier sont exécutés à deux niveaux successifs :

• la direction des risques de crédit de Sfil contrôle les actifs proposés à l’acquisition. Ce contrôle comprend la vérification des éligibilités conformément à la politique d’acquisition validée par le directoire de la Caisse Française de Financement Local, telle que reprise dans les conventions-cadres de cession de créances entre la Caisse Française de Financement Local et les cédants, ainsi que le contrôle du respect de la politique de décision de crédit. Pour les prêts acquis auprès de La Banque Postale, la direction de la coordination Caisse Française de Financement Local, au sein de Sfil, pilote le processus d’acquisition d’actifs et les contrôles d’éligibilité associés réalisés par les différentes directions de Sfil ; le portefeuille définitif fait l’objet d’une validation par le directoire de la Caisse Française de Financement Local après avis du comité de crédit de Sfil ;
• le back-office de Sfil effectue des contrôles permanents quotidiens sur l’encours.

Ces contrôles sont normés par des procédures.

Par ailleurs, le contrôleur spécifique fait une vérification a posteriori, approfondie et régulière de l’éligibilité des actifs de la Caisse Française de Financement Local.

1.12.2.1.3Expositions au risque de crédit

Cette ventilation de l’exposition au risque de crédit est présentée en EAD (Exposure at Default), qui prend notamment en compte la partie hors bilan (crédits non encore tirés) des expositions. Ainsi, les prêts de refinancement de crédits export sont repris ici pour leur totalité, y compris la part qui n’a pas encore été versée (la période de versement de ces prêts s’étale sur plusieurs années). La ventilation diffère donc de celle présentée en 1.4.2.1.2 qui ne présente que le capital restant dû des crédits au bilan. On peut noter ici que :

• 60 % des expositions sont concentrées sur les administrations publiques locales françaises (régions, départements, communes, groupements de communes…) ;
• 16 % des expositions résultent de l’activité de refinancement export ; 
• 10 % des expositions concernent le secteur public hospitalier.

1.12.2.1.4Ventilation des expositions selon les pondérations de risque

La qualité du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local s’illustre par les pondérations en risque attribuées à ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité. En effet, la Caisse Française de Financement Local a fait le choix, pour l’essentiel de ses encours, de la méthode avancée pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.

Cela permet à la Caisse Française de Financement Local de présenter ci-dessous une analyse de ses expositions au 31 décembre 2022 (en EAD), ventilées par pondération de risque, telles qu’utilisées pour le calcul des exigences en fonds propres pour le risque de crédit.

Pondérations en risque du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022

Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local :

• 84 % du portefeuille a une pondération de risque inférieure ou égale à 5 % ;
• 1 % du portefeuille a une pondération supérieure à 20 %.

La pondération moyenne des actifs est de 4,5 %, contre 20 % dans le modèle standard de Bâle pour les collectivités locales européennes. Elle était de 4,6 % en fin d’année précédente.

Le montant des expositions pondérées s’élève, au titre du risque de crédit, à EUR 2 952 millions. En incluant les autres risques, le total des risques pondérés ressort à EUR 3 370 millions. Combinée à un haut niveau de fonds propres, la qualité de crédit de ses actifs permet à la Caisse Française de Financement Local d’atteindre un ratio Common Equity Tier 1 de 38,0 % au 31 décembre 2022.

1.12.2.1.5Concentration par client

Le risque de concentration est associé à l’exposition sur un nombre limité de contreparties. La diversification doit permettre de s’en protéger et est une méthode de gestion du risque de perte en capital.

Le graphique ci-dessous présente la concentration de l’ensemble des actifs par typologie de clients (en capital restant dû). Il confirme la grande diversité du portefeuille d’actifs de la Caisse Française de Financement Local.

Au 31 décembre 2022, toutes catégories confondues, les 20 plus grandes expositions (hors expositions sur établissements de crédit et trésorerie déposée en Banque de France) représentent 25,1 % du total des actifs. La première exposition, la République française, représente 11,3 % du total des actifs (principalement des prêts de refinancement export qu’elle garantit) et la 20e exposition, 0,4 %.

1.12.2.1.6Impayés, créances douteuses et provisions au 31 décembre 2022

Évolution des impayés

Les impayés ont poursuivi leur baisse en 2022, à nouveau en forte diminution (-65 %). Avec un montant de EUR 4 millions (contre EUR 13 millions en 2021 et EUR 37 millions en 2020), ils atteignent à fin 2022 le montant le plus bas depuis 2013. Ils se concentrent sur quelques contreparties, uniquement françaises. Cette diminution provient principalement du fait que les sommes restant dues (qui représentaient EUR 8,5 millions au 31 décembre 2021) par quelques clients, qui ont bénéficié d’un échéancier de paiement dans le cadre d’un protocole signé lors de la désensibilisation de leur encours, ne sont plus considérées comme des impayés tant que cet échéancier est respecté.

Évolution des créances douteuses et litigieuses et des provisions selon les normes comptables françaises

Au 31 décembre 2022, les créances douteuses et litigieuses, selon les normes comptables françaises, s’élèvent à EUR 112 millions, soit 0,19 % du total des actifs de la Caisse Française de Financement Local, ce qui témoigne de la très bonne qualité de son portefeuille. Elles sont en baisse significative de EUR 43 millions, soit -28 %, par rapport au 31 décembre 2021 (EUR 155 millions). Cette diminution correspond principalement à des emprunteurs qui ne sont plus considérés comme douteux(6), et qui avaient un encours élevé déclassé en douteux par contagion, malgré des impayés faibles ou nuls. L’encours déclassé par effet de contagion représente EUR 108 millions au 31 décembre 2022.

Les créances douteuses et litigieuses à fin 2022 concernent uniquement des clients français.

Le montant total des provisions, selon les normes comptables françaises, est présenté dans le tableau ci-dessous.

Au 31 décembre 2022, le stock de provisions spécifiques selon les normes françaises s’élève à EUR 2 millions. Elles sont en très nette baisse par rapport au 31 décembre 2021, en lien avec la forte diminution des impayés et des créances douteuses et litigieuses.

En complément, des provisions collectives sont calculées sur les différents portefeuilles d’actifs. Elles atteignent EUR 19 millions au 31 décembre 2022, contre EUR 23 millions au 31 décembre 2021. Cette variation résulte notamment d’une reprise de provision consécutive à la revue annuelle des risques de crédit des principaux portefeuilles de prêts de la Caisse Française de Financement Local.

Évolution des créances et des provisions selon les normes comptables IFRS

Depuis le 1er janvier 2018, la norme comptable IFRS 9 a introduit des changements de classement des actifs financiers de la Caisse Française de Financement Local. Cette norme prévoit trois catégories d’actifs financiers : ceux comptabilisés au coût amorti, ceux comptabilisés en juste valeur par résultat et ceux comptabilisés en juste valeur par capitaux propres. Ce classement dépend à la fois des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’instrument et du modèle d’activité dans lequel l’actif financier est utilisé (cf. partie 1.2.4.2 de l’Annexe aux comptes selon les normes IFRS).

Conformément à la norme comptable IFRS 9, l’ensemble des prêts et titres comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ainsi que les engagements de financement doivent être provisionnés au titre des pertes de crédit attendues. Ils sont classés en trois niveaux de risque (stages) :

• stage 1 : actifs performants et dont le risque de crédit ne s’est pas significativement détérioré depuis la comptabilisation initiale ;
• stage 2 : actifs performants mais dont le risque de crédit s’est significativement détérioré depuis la comptabilisation initiale ;
• stage 3 : actifs défaillants.

Les encours classés en stage 3 correspondent principalement aux clients :

• qui présentent un impayé de plus de 90 jours ;
• dont la situation financière présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence d’un impayé il est possible de conclure à l’existence d’un risque avéré (unlikely topay) :
• qui étaient en situation de défaut réel et pour lesquels les impayés de plus de 90 jours ont été régularisés. Ces encours sont maintenus en stage 3 pendant une durée minimale d’un an dite « période probatoire ».

Ainsi, la définition de la défaillance (stage 3) selon les normes comptables IFRS couvre un périmètre plus large que la notion de créances douteuses et litigieuses selon les normes comptables françaises et est proche de la notion réglementaire de non-performing exposures (NPE). Cette dernière comprend, en plus des actifs de stage 3, les actifs comptabilisés à la juste valeur par le résultat (c’est-à-dire les actifs qui ne remplissent pas les critères IFRS 9 Solely Payment of Principal and Interest – SPPI) qui sont non performants.

Des dépréciations sont constituées sur la totalité des actifs financiers et engagements de financement comptabilisés au coût amorti au titre des pertes de crédit attendues, y compris les encours de stages 1 et 2. Ces dépréciations sont basées sur des scénarios forwardlooking (affectés de probabilités d’occurrence), et tiennent compte des pertes attendues sur les 12 prochains mois (stage 1) ou sur la durée de vie de l’actif (stages 2 et 3).

Le tableau ci-après présente les expositions de la Caisse Française de Financement Local (actifs et engagement de financement hors bilan) réparties par niveau (stage), les provisions IFRS au titre des pertes de crédit attendues associées, ainsi que les non-performing exposures réglementaires.

Les encours classés en non-performing exposures ainsi qu’en stage 3 sont en forte diminution entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022. Cette amélioration est notamment liée à la sortie de période probatoire de plusieurs clients, conformément à la politique de la Caisse Française de Financement Local en la matière. Dans le même temps, les encours classés en stage 2 augmentent légèrement en lien avec la revue annuelle des risques de crédit des portefeuilles de prêts.

En conclusion, les impayés, les créances douteuses et litigieuses (normes comptables françaises), les valeurs comptables affectées au stage 3 (normes comptables IFRS) et les non-performing exposures sont en amélioration sur un an et atteignent leur plus bas niveau depuis 2013. Cela démontre la très grande résilience de la Caisse Française de Financement Local et de ses clients dans un contexte macro-économique fortement perturbé

1.12.2.1.7Risque sur les contreparties bancaires

Le risque de contrepartie est le risque de perte sur une exposition liée au défaut de la contrepartie. Il est naturellement fonction du montant de l’exposition, de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la proportion de la créance qui ne sera pas recouvrée en cas de défaut.

La Caisse Française de Financement Local détient deux types d’expositions bancaires :

• des placements de trésorerie sous forme de titres obligataires (dont des covered bonds), de dépôts en compte courant et ponctuellement de prêts à sa société mère Sfil. Ces placements s’élèvent à EUR 0,5 milliard au 31 décembre 2022 (cf. 1.4.2.2) ;
• des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la couverture des risques de taux et de change.

Les opérations de dérivés de la Caisse Française de Financement Local sont régies par des contrats-cadres ISDA ou FBF (Fédération bancaire française) signés avec des grandes banques internationales, notées au minimum au deuxième échelon de qualité de crédit par les agences de notation (nouvelle contrainte imposée par la directive covered bonds). Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre à certaines contraintes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds) par les agences de notation. Ces dernières années, la Caisse Française de Financement Local a amendé ces contrats pour tenir compte de l’évolution récente de la réglementation EMIR (signature d’annexes variation margin). Tous les swaps de taux et de devises conclus par la Caisse Française de Financement Local bénéficient du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, la Caisse Française de Financement Local ne verse pas de cash collateral (ou de variation margin) à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en versent, sauf certaines qui bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. 

Par dérogation à ce principe, fin juin 2022,une nouvelle convention de dérivés a été conclue avec Sfil à laquelle sont rattachés uniquement les dérivés qui couvrent les quelques actifs qui sont sortis du cover pool au 8 juillet 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive covered bonds. Puisque ces dérivés ne bénéficient pas du privilège de la loi, la convention prévoit la possibilité d’échanger du collatéral dans les deux sens.

L’ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2022 est présenté ci-dessous :

Au 31 décembre 2022, la Caisse Française de Financement Local est exposée (juste valeur positive des swaps) sur sept contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de EUR 0,1 milliard qui vient neutraliser l’exposition totale.

Les swaps conclus avec des contreparties externes représentent 82 % de l’encours de swaps et ceux conclus avec Sfil 18 %. Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 52 % des montants notionnels.

1.12.2.2Risques climatiques

1.12.2.2.1Définition et gestion du risque climatique

Le risque climatique est composé du risque physique (aigu ou chronique) et du risque de transition. 

Les risques physiques aigus se définissent comme le risque de perte résultant des événements climatiques extrêmes (inondations, tempêtes et ouragans, feux de forêt) et dont les dommages induits peuvent entraîner une destruction des actifs physiques des collectivités locales ou des contreparties non financières. 

Les risques physiques chroniques se définissent comme le risque de perte résultant de changements à plus long terme des modèles climatiques (perte d’enneigement, élévation du niveau de la mer, retrait et gonflement des argiles, par exemple).

Le risque de transition désigne la perte financière découlant du processus de transition vers une économie bas carbone et durable d’un point de vue environnemental.

1.12.2.2.2Gestion et gouvernance

L’objectif du groupe Sfil est d’intégrer le risque climatique à tous ses processus de gestion des risques. L’impact global sur le risque de crédit a été évalué en 2021. Les travaux se sont poursuivis en 2022 afin d’évaluer l’impact sur les autres catégories de risques (notamment sur le risque de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel). 

Un comité des risques climatiques a été mis en place. Il est présidé par la directrice des risques et est composé des représentants des différentes directions concernées. Les travaux examinés par le comité des risques climatiques sont ensuite présentés de manière résumée au comité RSE de la banque. Le conseil d’administration de Sfil du 15 avril 2022 a validé la feuille de route climatique 2022-2023 du groupe Sfil. 

Un rapport sur les risques climatiques est présenté chaque trimestre au comité des risques et du contrôle interne de Sfil dans le cadre de la revue trimestrielle des risques. Le directoire de la Caisse Française de Financement Local présente un compte-rendu de cette revue trimestrielle des risques au conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local.

1.12.2.2.3Expositions aux risques climatiques

Différents travaux relatifs aux risques climatiques ayant ou pouvant avoir une incidence sur les états financiers de la société ont été menés en 2022. Il s’agit notamment de :

• la réalisation d’une cartographie qualitative des risques induits par le climat, en les identifiant conformément à la politique d’identification des risques de Sfil, et en évaluant leur matérialité ;

• la mise à jour de la politique de risque en matière d’octroi de prêts, au travers de :
  • la prise en compte de l’utilité sociale et environnementale des projets financés dans les critères d’octroi de crédit, avec un appétit au risque plus important lorsque les financements sont réalisés au format prêt vert ou prêt social,
  • la mise en œuvre d’une politique d’exclusion des secteurs exposés aux énergies fossiles, conformément aux orientations de la politique française de soutien à l’export, modifiées dernièrement par la loi du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023. Il en résulte une exclusion de projets en lien avec le charbon et les hydrocarbures non conventionnels. Ces exclusions ne s’appliquent pas aux opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif ou d’améliorer la sécurité d’installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.

En outre, le groupe Sfil a réalisé deux nouvelles études relatives au risque climatique en 2022 : 

• la première étude, réalisée en partenariat avec I4CE, avait pour objectif d’estimer les dépenses d’investissement et de fonctionnement associées au risque de transition climatique des collectivités locales en France. Le groupe Sfil a exploité les résultats de cette étude afin d’intégrer les dépenses liées aux efforts d’investissement supplémentaires attendus des collectivités locales pour respecter la stratégie nationale bas carbone aux scénarios forward looking utilisés pour le calcul des pertes de crédit attendues conformément à la norme IFRS 9. L’impact de la mise à jour de ces scénarios a eu un effet très limité sur le niveau des pertes de crédit attendues ;
• la seconde étude a porté sur l’impact du stress hydrique sur les collectivités locales françaises, en lien avec l’évolution projetée du climat. Elle a permis d’analyser les expositions en portefeuille (communes, régions, départements et groupements à fiscalité propre) de la Caisse Française de Financement Local en fonction de leur niveau de risque de stress hydrique futur à horizon 2030 ou 2040. 

1.12.2.3Risque de marché

1.12.2.3.1Définition et périmètre des risques de marché

Le risque de marché se définit comme le risque de perte (que la perte passe par le compte de résultat ou directement par les fonds propres) qui peut résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille donné.

La Caisse Française de Financement Local, en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir de portefeuille de négociation ou de participation et n’est donc pas exposée au risque de marché réglementaire.

Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de la Caisse Française de Financement Local, même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires.

Il s’agit principalement, en normes IFRS :

• des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat ou les capitaux propres, dont la valeur peut fluctuer ;
• des swaps de devises et de base en couverture de l’activité de refinancement export en devises, dont les variations de valeur peuvent impacter le résultat ou les fonds propres selon le mode de couverture IFRS retenu ;
• des dérivés, dont les ajustements de valeur comptable, comme le CVA (Credit Valuation Adjustment) et le DVA (Debit Valuation Adjustment), sont comptabilisés en résultat en application des normes IFRS ;
• de certains dérivés classés en couverture selon la norme IFRS, pour lesquels il peut subsister une différence entre la valorisation du risque couvert et la valorisation de l’élément de couverture (dérivé), qui sont valorisés à partir de courbes de taux différentes.

Il s’agit aussi, en normes comptables françaises, des titres de placement, dont les pertes de valeur en date d’arrêté sont provisionnées.

Les paramètres de marché ont été assez volatils en 2022, avec pour conséquence une amplitude de variation relativement importante pour la valeur de marché du portefeuille de prêts comptabilisés en juste valeur par résultat : l’indice de référence pour la composante crédit de ce portefeuille est en augmentation de 11 points de base sur un an. Cet impact négatif a toutefois été en partie compensé par l’évolution favorable en 2022 de certains paramètres du modèle utilisé pour la valorisation de ces actifs. Compte tenu, par ailleurs, de l’amortissement du portefeuille, le résultat de la réévaluation est positif de EUR +28 millions sur l’année 2022. La sensibilité de la valeur du portefeuille à une variation de spread de crédit d’un point de base est de EUR 1,5 million au 31 décembre 2022, en diminution de 28 % sur un an. Ces résultats n’ont pas d’impact économique pour la Caisse Française de Financement Local, dans la mesure où ces actifs sont destinés à être maintenus au bilan jusqu’à maturité et sont d’ailleurs financés à maturité.

Les spreads de crédit du portefeuille de titres pouvant être détenus ou cédés, comptabilisés à la juste valeur par contrepartie des fonds propres, ont peu évolué sur l’année. Les titres en portefeuille ont une durée de vie moyenne inférieure à un an, et la réserve OCI est inférieure à EUR 0,1 million.

1.12.2.3.2Gouvernance et suivi des risques de marché

La gouvernance du suivi des risques de marché s’organise autour du comité des risques de marché et guidelines qui est en charge de l’approbation des politiques, directives et procédures relatives aux risques de marché non réglementaires avant soumission au comité des risques. Ce comité assure le suivi trimestriel des indicateurs de risques suivants :

• valorisation des actifs comptabilisés en juste valeur par le résultat ou les capitaux propres, en norme IFRS, et des provisions sur titres de placement en normes comptables françaises ;
• limites de taux ;
• cash collateral versé/reçu ;
• indicateurs de l’activité crédit export.

Le suivi en continu des risques de marché non réglementaires est assuré par la direction des risques de marché et de bilan de Sfil qui est principalement en charge des missions suivantes :

1.12.2.4Risque de gestion de bilan

L’année 2022 a été marquée par une forte hausse des taux et une volatilité importante des marchés obligataires, ainsi qu’un volume élevé d’émissions de covered bonds malgré la réduction progressive par la BCE de son programme d’achat d’actifs. Ces éléments ont eu pour conséquence un élargissement de 14 bps des spreads pour les nouvelles émissions de covered bonds en euros. Dans ce contexte, la Caisse Française de Financement Local a réalisé EUR 4,9 milliards d’émissions.

1.12.2.4.1Gouvernance

La gestion des risques de bilan est organisée autour de trois comités :

• le comité de gestion actif-passif, auquel participent le pôle gestion ALM de la direction financière, la direction des risques de marché et de bilan et les autres métiers de la banque concernés, décide de la stratégie de gestion ALM. Il contrôle sa correcte mise en application à travers la revue des indicateurs de gestion ;
• les comités « ALM taux » et « ALM liquidité » assurent la préparation des dossiers du comité de gestion actif-passif et la mise en œuvre opérationnelle de ses choix.

Le pôle gestion ALM de la direction financière est en charge de la gestion des risques de bilan générés par l’activité du groupe Sfil dans le respect des limites de gestion définies pour Sfil et pour la Caisse Française de Financement Local et du cadre réglementaire. Les principes de cette gestion sont décrits dans les politiques de gestion ALM. La direction des risques de marché et de bilan est en charge de la définition de la politique d’encadrement des risques de bilan, de la calibration et du suivi des limites afférentes aux indicateurs ALM et des contrôles de second niveau.

1.12.2.4.2Risque de liquidité

Définition

Le risque de liquidité est défini comme le risque que l’établissement ne puisse pas faire face à ses engagements de liquidité à bonne date et à un coût raisonnable.

Gestion du risque de liquidité

Le risque de liquidité de la Caisse Française de Financement Local réside principalement dans son incapacité à pouvoir rembourser à bonne date ses dettes privilégiées lorsqu’il existe un décalage trop important entre le rythme de remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés.

Les besoins de liquidité de la Caisse Française de Financement Local sont principalement de trois ordres :

• le financement des actifs qui sont en couverture des obligations foncières émises et des quelques actifs détenus en dehors du cover pool ;
• le remboursement des dettes à leur échéance ;
• le financement des besoins de liquidité liés au respect des ratios réglementaires, des ratios spécifiques aux sociétés de crédit foncier et des contraintes associées au respect des méthodologies des agences de notation pour atteindre un niveau de notation cible.

Les sources de financement utilisées pour répondre à ces besoins, outre les fonds propres, sont :

• les dettes privilégiées, à savoir les obligations foncières, les registered covered bonds et le cash collateral reçu ;
• les refinancements issus de la convention de crédit conclue avec Sfil permettant de couvrir les besoins de financement liés au surdimensionnement de la Caisse Française de Financement Local. En effet, le besoin de financement lié au surdimensionnement de la Caisse Française de Financement Local est assuré essentiellement par Sfil (et par les fonds propres pour le solde).

Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local dispose : 

• d’actifs liquides sous la forme de titres liquides de niveau 1, 2A ou 2B et d’expositions à court terme sur des établissements de crédit (y compris des dépôts à court terme) ;
• d’un stock très important d’actifs éligibles aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne, via la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local peut ainsi aisément accéder aux refinancements de la banque centrale en son nom propre, en cas de besoin, pour couvrir ses besoins de trésorerie. Cet accès est régulièrement testé pour de petits montants afin de s’assurer du bon fonctionnement des outils et procédures et de maintenir le niveau de connaissance adéquat.

Actifs mobilisables au 31 décembre 2022

Pour contrôler son risque de liquidité, la Caisse Française de Financement Local s’appuie principalement sur des projections de liquidité statiques, dynamiques et stressées afin de s’assurer que les réserves de liquidité dont elle dispose à court et à long terme permettront de faire face à ses engagements.

Les projections de liquidité dynamiques tiennent compte d’hypothèses d’activité (nouveaux actifs et nouveaux financements), en conditions normales et stressées, afin de s’assurer que les réserves de liquidité dont elle dispose à court et à long terme permettront de faire face à ses engagements :

• dans les conditions normales, ces projections visent à définir les montants et la maturité des différentes sources de financement pouvant être levées par la Caisse Française de Financement Local ;
• dans les conditions stressées, ces projections visent à apprécier la capacité de résilience de la Caisse Française de Financement Local à un choc de liquidité et à déterminer son horizon de survie, qui, en cohérence avec son appétit aux risques, doit rester supérieur à un an.

Le besoin de liquidité cumulé maximal auquel la Caisse Française de Financement Local aurait à faire face dans le futur, en situation de run-off et d’incapacité à émettre de nouvelles obligations foncières, est inférieur au financement maximal déjà obtenu ponctuellement de la banque centrale par le passé. Il est également inférieur à la capacité de la Caisse Française de Financement Local à obtenir des refinancements de la Banque de France, mesurés par le montant des actifs éligibles après haircut, qui seraient disponibles en respectant le niveau de surdimensionnement requis par la réglementation.

La projection du besoin de liquidité cumulé et des actifs permettant de couvrir ce besoin est présentée dans le graphique ci-dessous.

La Caisse Française de Financement Local dispose ainsi de moyens autonomes et sûrs lui permettant de couvrir ses besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de sa société mère, dans la mesure où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de sa société mère ne peut pas être étendue à la Caisse Française de Financement Local (article L.513-20 du Code monétaire et financier).

Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local encadre son risque de liquidité au travers des indicateurs suivants :

• les indicateurs réglementaires spécifiques aux sociétés de crédit foncier :
  • le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement) réglementaire : il représente le rapport entre les actifs du cover pool et les dettes bénéficiant du privilège et doit être supérieur ou égal à 105 % (cf. partie 6),
  • l’écart maximal de 1,5 an entre la durée de vie moyenne des passifs privilégiés et celle des actifs éligibles au ratio de couverture (cf. infra, partie spécifique au risque de transformation),
  • la projection des besoins de trésorerie à 180 jours : la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie nets sur une période de 180 jours, calculés en situation de run-off, sont couverts par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A, ou 2B) et par des expositions à court terme sur des établissements de crédit (y compris des dépôts à court terme) présents dans le cover pool. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l’article 178 du réglement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds, des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collateral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus. Cette projection est publiée trimestriellement dans le rapport sur la qualité des actifs, et est présentée ci-dessous. Au 31 décembre 2022, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie sur les quatre premiers mois (avec un maximum de EUR 2,6 milliards début janvier 2023) et un besoin de trésorerie sur les deux derniers mois (avec maximum de EUR 1,7 milliard à fin juin 2023). Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment, par des actifs liquides disponibles (cf. graphique ci-dessous). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements de la banque centrale) pourront être prises pour couvrir les besoins ;

• les indicateurs réglementaires de liquidité applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, portant sur :
  • le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) : au 31 décembre 2022, le niveau du LCR de la Caisse Française de Financement Local s’établit à 100 %. Un acte délégué européeen a modifié les modalités de calcul du LCR prévues dans le CRR pour les émetteurs de covered bonds, afin de les mettre en cohérence avec la nouvelle directive covered bonds. Il en résulte que, depuis le 8 juillet 2022, le LCR des émetteurs de covered bonds devra continuer à respecter le niveau minimum de 100 % mais ne pourra plus le dépasser,
  • le ratio de financement stable (NSFR), ratio de transformation qui mesure à un horizon d’un an les ressources stables et les rapporte aux besoins de financement stables : au 31 décembre 2022, le niveau du NSFR de la Caisse Française de Financement Local s’établit à 109 %.
• les indicateurs internes de liquidité :
  • les indicateurs relatifs à la Caisse Française de Financement Local : 
    • le pilotage permanent du ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement), qui vise un niveau de surdimensionnement cohérent avec l’objectif de rating de la Caisse Française de Financement Local,
    • l’écart de duration entre les actifs et les passifs privilégiés (limité à 3 ans) : il est publié trimestriellement et s’élève au 31 décembre 2022 à -0,12 année (cf. infra, partie spécifique au risque de transformation),
  • les indicateurs au niveau consolidé : 
    • le besoin de financement dynamique à un horizon d’un an, ainsi que les conditions d’émission de la Caisse Française de Financement Local,
    • l’horizon de survie à un an en conditions stressées,
    • l’encadrement des échéances de passifs privilégiés,
    • le niveau des actifs non grevés mobilisables en cas de crise de liquidité,
    • la sensibilité de la valeur actuelle nette du gap de liquidité statique à une augmentation des coûts de financement du groupe,
    • la consommation de l’appétit au risque de spread et de base des opérations de crédit export, qui mesure la perte de revenus sur ces opérations pouvant résulter d’un stress sur le coût du financement en euros ou d’une augmentation du coût de financement en devises (USD ou GBP).

Définition du risque de transformation faisant partie des éléments spécifiques suivis dans le cadre du risque de liquidité

Le risque de transformation fait partie du risque de liquidité. Il correspond aux différences de maturité entre les actifs et les ressources qui les refinancent.

La Caisse Française de Financement Local encadre ce risque à travers les deux indicateurs suivants :

• l’écart de duration ;
• l’écart de durée de vie moyenne.

Écart de duration

La différence de maturité entre les actifs et les passifs peut créer un risque de liquidité. Le risque de taux d’intérêt étant encadré (cf. partie 1.12.2.3.3), la Caisse Française de Financement Local gère la congruence des maturités entre les actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif et le passif privilégié dans une limite maximale de trois ans.

Compte tenu de la méthode de couverture du risque de taux, les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont tous globalement en taux variable après swaps. Ainsi, le bilan de la Caisse Française de Financement Local se présente comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt. Les durations sont calculées ainsi : « somme des périodes, pondérées par les cash flows, actualisées au taux de la courbe zéro coupon pour la période (t)/somme des cash flows actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon pour la période (t) » :

L’écart de duration entre les actifs et les passifs fait l’objet d’un suivi particulier, car il est sensible aux taux d’intérêt (effet actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et des passifs.

L’écart de duration constaté dans la pratique reste très inférieur à la limite de trois ans, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

Si la duration ne prenait en compte que les actifs éligibles au ratio de couverture, l’écart de duration avec les passifs privilègiés serait presque identique.

Écart de durée de vie moyenne

L’écart de durée de vie moyenne (DVM) peut évoluer différemment de l’écart de duration sur la même période, car la variation de l’écart de duration est en partie imputable à des mouvements de la courbe de taux. 

L’écart entre la durée de vie moyenne des actifs éligibles au ratio de couverture et du passif privilégié, ainsi que l’écart entre la durée de vie moyenne de la totalité des actifs et du passif privilégié sont présentés ci-dessous.

Limite réglementaire

La réglementation impose une limite de 1,5 année à l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs éligibles au ratio de couverture et les passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local respecte cette limite.

1.12.2.4.3Risque de taux

Définition

Le risque structurel de taux se définit comme le risque de perte encourue en cas de variation des taux d’intérêt qui entraînerait une perte de valeur des opérations de bilan et de hors-bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations du portefeuille de négociation. La Caisse Française de Financement Local ne détenant pas de portefeuille de négociation, elle n’est pas concernée par cette dernière exception.

On distingue quatre types de risque de taux, qui sont généralement couverts à l’aide d’instruments dérivés : 

Stratégie de couverture

La Caisse Française de Financement Local a défini un appétit au risque de taux fixe qui se décline en un dispositif de limites encadrant la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN). Afin de piloter cette sensibilité dans les limites imparties, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante :

• micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanilles libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par swap ;
• macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macro-couverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par la mise en place de nouveaux swaps contre €str (auparavant contre euribor).

Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing.

Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par Sfil, qui se retourne alors à son tour sur le marché.

Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.

Ces différents types de risque de taux sont analysés et gérés à travers :

• le suivi d’impasses (ou gaps) de taux fixe, d’index et de fixing, calculées en vision statique :

Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local ;

• la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) : depuis le 1er janvier 2022, la Caisse Française de Financement Local a mis en place une nouvelle méthodologie d’encadrement du risque de taux : la mesure de ce risque est égale à la perte maximale en valeur actuelle nette (VAN) observée par rapport à huit scénarios différents d’évolution des taux. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire « outlier » auxquels s’ajoutent deux scénarios internes définis sur base des variations historiques des taux. À la différence des ratios réglementaires, les fonds propres sont pris en compte dans le caclul de ces indicateurs. 

La perte maximale observée en fin de trimestre parmi les huit scénarios considérés est présentée ci-dessous :

Encours de dérivés de couverture

Les stratégies de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change nécessitent de conclure un volume significatif de swaps, dont l’encours notionnel au 31 décembre 2022 est analysé dans le tableau ci-après :

1.12.2.4.4Risque de change

Définition

Le risque de change se définit comme le risque de volatilité du résultat constaté ou latent, lié à une évolution du cours des devises face à une devise de référence. La devise de référence de la Caisse Française de Financement Local est l’euro ; le risque de change reflète donc le changement de valeur des actifs et des passifs libellés dans une devise autre que l’euro en raison d’une fluctuation de cette même devise face à l’euro.

Stratégie de couverture

La politique de gestion du risque de change de la Caisse Française de Financement Local consiste à ne prendre aucun risque de change : les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un cross-currency swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change du nominal et du taux porté par ces éléments de bilan. Les expositions à taux révisable en euro résultant de cette gestion sont intégrées dans la gestion du risque de taux. 

Le risque de change est suivi au travers de la position de change nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes (y compris les intérêts courus non échus) et engagements hors bilan. La position nette de change par devise doit être nulle à l’exception de la position en USD, GBP et CHF, pour laquelle une faible position est tolérée pour des raisons opérationnelles.

Cependant, certains prêts de refinancement des grands crédits à l’exportation libellés en devises peuvent générer un risque de change temporaire très limité pendant leurs phases de tirage, en cas de décalage entre les dates de versement effectives et celles initialement prévues et couvertes. Ce risque résiduel est encadré par une limite très faible de sensibilité à la base euro/devise, calculée sur toute la durée de vie des prêts.

1.12.2.5Risque opérationnel

1.12.2.5.1Définition

Le groupe Sfil définit le risque opérationnel comme le risque de perte découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Il comprend les risques liés aux modèles mais exclut les risques stratégiques.

Les processus de gestion des risques opérationnels s’appliquent à l’ensemble des directions, des activités et des processus du groupe (Sfil et la Caisse Française de Financement Local).

1.12.2.5.2Organisation et  gouvernance

Le groupe Sfil a mis en place une organisation, des procédures et un outil de gestion pour suivre et maîtriser ses risques opérationnels. Ce dispositif est piloté par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent (DROCP), composée de sept collaborateurs et d’un responsable.

La gestion des risques opérationnels et du contrôle permanent est organisée autour de deux comités :

• le Comité risques opérationnels et contrôle permanent (ROCP) qui a pour rôle :
  • d’examiner les principaux risques identifiés suite (i) à la mise à jour de la cartographie des risques, (ii) à la survenance d’un incident, (iii) aux campagnes de contrôle permanent, (iv) à la gestion de la poursuite d’activité, (v) à la gestion de la sécurité de l’information, et de décider de leur caractère acceptable ou non, et des actions correctrices à mettre éventuellement en œuvre,
  • de valider le plan de contrôle permanent et de suivre les résultats des contrôles ;
• le comité de sécurité des systèmes d’information (SSI) & du plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) qui a pour rôle de suivre la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information, de la politique de sécurité physique et du plan d’urgence et de poursuite d’activité ainsi que des directives et procédures en vigueur, et d’arbitrer les problématiques ou alertes qui en découlent.
• De plus, un comité de qualification des prestations de services externes externalisées (PSEE) sera mis en place en 2023.
• La politique et la supervision du dispositif de risque de non-conformité et d’atteinte à la réputation relèvent, pour leur part, de la direction de la conformité (cf. dispositif global de contrôle interne et risques de non-conformité).

1.12.2.5.3Mesure et gestion du risque opérationnel hors risque de non-conformité

Le groupe Sfil a opté pour la méthode standard de calcul de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel. Cette exigence s’élève à EUR 32,9 millions au niveau consolidé au 31 décembre 2022. 

La politique du groupe Sfil en matière de mesure et de gestion des risques opérationnels hors risque de non-conformité consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs d’atténuation et de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou non. Cette politique se décline au travers de trois processus principaux :

• la collecte et le reporting des incidents opérationnels ;
• la cartographie des risques opérationnels ;
• le suivi d’indicateurs clés de risque opérationnel.

Ce dispositif est complété par une politique de gestion de la sécurité des systèmes d’information, par un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) et, lorsque cela est nécessaire, par le biais d’assurance pour la couverture de certains risques.

Collecte des incidents opérationnels

Le groupe Sfil a défini un processus de collecte des incidents et des pertes opérationnelles, encadré par une directive et des procédures. Ce processus permet au groupe Sfil de se conformer aux exigences réglementaires et de recueillir des informations clés pour améliorer la qualité de son dispositif de contrôle interne.

Le seuil de déclaration obligatoire des impacts financiers a été fixé à EUR 10 000. L’identification et l’analyse des incidents relèvent de la responsabilité des correspondants risques avec l’appui de la DROCP et s’opèrent via un outil dédié. En fonction du résultat de l’analyse des incidents, des actions préventives ou correctives sont mises en place.

Identification et évaluation des risques opérationnels

Une cartographie des risques opérationnels est établie et régulièrement mise à jour pour chaque processus du groupe Sfil. Celle-ci se fonde sur une méthodologie conforme aux pratiques de place et repose entre autres sur l’analyse des incidents opérationnels survenus. Cette méthodologie permet d’identifier et d’apprécier les différents risques afférents à chaque processus, d’identifier les facteurs d’atténuation de ces risques (dispositifs ou contrôles en place) et de déterminer les impacts résiduels afin de statuer sur leur acceptation. Dans le cas où ces impacts résiduels sont considérés comme trop significatifs et où les risques opérationnels sont évalués comme majeurs, des actions correctrices ou d’amélioration doivent être mises en place (renforcement des dispositifs, des procédures et du plan de contrôle permanent, mise en œuvre de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques…). La cartographie des risques opérationnels par processus ainsi que ses mises à jour sont validées par le comité ROCP.

Cette méthodologie a été déployée sur l’ensemble des 37 processus. La cartographie des risques opérationnels de Sfil comporte 237 risques opérationnels.

Suivi des indicateurs clés de risque opérationnel

En complément de la cartographie des risques opérationnels, qui fournit périodiquement une image instantanée du profil de risques, le groupe Sfil a défini 63 indicateurs clés de risques opérationnels associés à des seuils d’alerte. Ces indicateurs permettent de surveiller de manière continue et dynamique l’évolution des risques opérationnels. Ils sont suivis sur une base trimestrielle et reportés dans la revue trimestrielle des risques (RTR).

Définition et suivi des plans d’action

Les correspondants risques définissent les actions permettant de corriger les incidents importants ou les risques opérationnels notables identifiés. Un suivi régulier de ces plans d’action est réalisé par la direction des risques opérationnels et du contrôle permanent. Le résultat de ces plans d’action est présenté au CRCI par le biais de la RTR sur une base semestrielle, 

Gestion de la sécurité des systèmes d’information

La direction des risques opérationnels et du contrôle permanent a mis en place un ensemble de dispositions, encadrées par une politique et des directives, s’appuyant sur les exigences de la norme ISO 27001, applicables à l’ensemble des directions opérationnelles de Sfil. Ces dispositions visent à protéger l’information contre toute menace pouvant porter atteinte à sa confidentialité, son intégrité ou sa disponibilité. Elles se déclinent en règles, procédures et processus opérationnels déterminés en collaboration avec la direction technologies et organisation. Ces dispositions font l’objet de contrôles réguliers, notamment en matière de gestion des habilitations aux applications et systèmes de Sfil et en matière de respect des principes de sécurité informatique.

Par ailleurs, afin d’améliorer les dispositifs existants, un plan triennal (2020-2022) de renforcement de la sécurité informatique a été défini et est régulièrement suivi. Un dispositif de SOC (Security Operation Center) a été mis en place afin de prévenir et de gérer les alertes et menaces en matière de sécurité informatique.

Poursuite d’activité et gestion de crise

Le groupe Sfil a élaboré un plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA). Il regroupe un ensemble de mesures et procédures visant à assurer le maintien des prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles opérées par Sfil (notamment pour la Caisse Française de Financement Local), de façon temporaire et selon un mode dégradé le cas échéant.

Ce dispositif repose sur cinq éléments clés et sur une gouvernance spécifique :

Assurance des risques opérationnels

Le groupe Sfil dispose d’assurances de dommages classiques, multirisques locaux et matériels informatiques et responsabilité civile exploitation. Il a également souscrit des assurances pour garantir la responsabilité civile de ses mandataires sociaux (RCMS), la responsabilité civile professionnelle (RCpro) et la fraude. Le programme d’assurances couvre Sfil et la Caisse Française de Financement Local.

Gestion de la pandémie de Covid-19

Le groupe Sfil a mis en place dès les premiers jours de mars 2020 une cellule de crise dédiée à la gestion de la crise liée à la pandémie de Covid-19, avec 3 objectifs principaux :

• la protection de la santé des collaborateurs internes et externes de Sfil ;
• le maintien de la capacité opérationnelle de l’établissement afin d’assurer la continuité de l’activité, notamment celle de la Caisse Française de Financement Local ;
• la maîtrise de l’ensemble des risques accrus pendant cette période.

La cellule de crise s’est réunie à 6 reprises en 2022.

Sécurité des moyens de paiement

La Caisse Française de Financement Local ne met pas de moyens de paiement à la disposition de ses clients et n’est pas exposée aux risques opérationnels concernant ce domaine.

1.12.2.6Risque de non-conformité

1.12.2.6.1Définition

Le risque de non-conformité est défini à l’article 10 p) de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises, notamment, en application des orientations de l’organe de surveillance.

Le risque de réputation est le risque d’atteinte à la confiance que portent au groupe Sfil ses clients, ses contreparties, ses fournisseurs, ses collaborateurs, ses actionnaires, ses superviseurs ou tout autre tiers dont la confiance, à quelque titre que ce soit, est une condition nécessaire à la poursuite normale de l’activité. Le risque de réputation est essentiellement un risque contingent à tous les autres risques encourus par la banque et notamment la matérialisation potentielle d’un risque de crédit, de marché, d’un risque opérationnel ou d’un risque de non-conformité, ainsi que d’une violation du Code d’éthique et de déontologie de Sfil.

Les risques de non-conformité du groupe Sfil sont regroupés en deux grandes catégories : les risques de non-conformité réglementaire et les risques en matière de sécurité financière.

Les processus de gestion des risques de non-conformité s’appliquent à l’ensemble des directions, des activités et des processus du groupe Sfil (Sfil et la Caisse Française de Financement Local).

1.12.2.6.2Organisation et gouvernance

Le groupe Sfil a défini et mis en place un dispositif de prévention du risque de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux activités du groupe. Sa responsabilité est partagée entre :

• l’ensemble des directions opérationnelles, qui doivent intégrer dans leurs actions quotidiennes le respect des lois et règlements, des règles de bonne conduite professionnelle ainsi que des procédures/règles internes du groupe et qui doivent mettre en œuvre des contrôles de premier niveau de leurs activités ;
• la direction de la conformité, qui définit, met en place et anime le dispositif de conformité, et contrôle son respect.

Conformément à l’article 29 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, la direction de la conformité de Sfil constitue une direction autonome, indépendante de toute unité opérationnelle et notamment de toute activité à caractère commercial, financier ou comptable. Elle est composée de 5 collaborateurs au 31 décembre 2022, sous la responsabilité de la secrétaire générale, directrice de la conformité. Membre du comité exécutif de Sfil, la secrétaire générale est désignée comme responsable de la conformité et responsable LCB/FT auprès de l’ACPR. Placée sous l’autorité directe du directeur général de Sfil jusqu’en septembre 2021 puis du directeur général adjoint de Sfil, elle bénéficie d’un accès direct et indépendant au comité des risques et du contrôle interne de Sfil ainsi qu’au conseil d’administration de Sfil et au directoire de la Caisse Française de Financement Local.

Sfil assure le contrôle de la conformité des opérations de la Caisse Française de Financement Local conformément aux prescriptions de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié et des orientations de l’EBA en matière d’externalisation en date du 25 février 2019. À cet effet, la directrice de la conformité de Sfil est désignée comme responsable de la fonction conformité de la Caisse Française de Financement Local et responsable LCB-FT auprès de l’ACPR. Le président du directoire de la Caisse Française de Financement Local est désigné, en tant que responsable de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT.

Pour accompagner les métiers et assurer la supervision du dispositif, l’organisation de la direction de la conformité repose sur :

• des collaborateurs identifiés comme point de contact avec les métiers pour tous les sujets de conformité (17 correspondants risques) ;
• une cellule dédiée au contrôle permanent de conformité ainsi qu’à la protection des données personnelles.

Le dispositif de conformité fait l’objet d’un reporting à l’attention des instances de gouvernance de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local.

La secrétaire générale présente ainsi semestriellement au comité exécutif de Sfil, auquel siègent les dirigeants effectifs de Sfil, et au comité des risques et du contrôle interne de Sfil, ainsi qu’au directoire de la Caisse Française de Financement Local, un rapport d’activité et l’avancement des plans d’action de mise en conformité. Les résultats des contrôles permanents de conformité sont présentés trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon la fréquence attachée aux contrôles.

Lors du comité exécutif de Sfil et du directoire de la Caisse Française de Financement Local, les dirigeants effectifs évaluent la pertinence des contrôles, décident des éventuelles améliorations à mettre en œuvre et plus généralement se prononcent sur les principaux enjeux liés au dispositif de conformité. Les autres membres du comité exécutif de Sfil ont pour mission de piloter la gestion des risques de non-conformité et des contrôles de premier niveau sur leur périmètre de responsabilité et ce, en cohérence avec le Risk Appetite Statement du groupe Sfil. Ils suivent la mise en œuvre des plans d’action de conformité de leurs directions.

Le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local, via le comité des risques et du contrôle interne de Sfil, examinent les résultats de l’activité de la direction de la conformité, le résultat des contrôles de conformité et l’avancement des plans d’action visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. Ils sont informés des grands enjeux de conformité, notamment en cas d’évolution réglementaire impactant le dispositif de conformité de Sfil.

Ils sont également informés des évolutions des dispositifs de la Caisse des Dépots, qui doivent être déclinés dans ceux de ses filiales, selon leurs activités et spécificités.

1.12.2.6.3Mesure et gestion du risque de non-conformité

La gestion du risque de non-conformité s’inscrit dans le respect de l’appétit aux risques du groupe Sfil. Celui-ci est défini par la direction générale et est approuvé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil et in fine par le conseil d’administration de Sfil et le conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local. Dans le respect de l’appétit aux risques, des politiques et procédures de conformité ont été définies sur l’ensemble du périmètre des activités du groupe Sfil. La direction de la conformité vérifie le respect de ces politiques et procédures et propose, le cas échéant, des actions aux directions concernées pour s’assurer de leur respect.

La politique de Sfil en matière de mesure et de gestion des risques de non-conformité consiste à identifier et à évaluer régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque résiduel est acceptable ou non. Cette politique se décline au travers de quatre processus principaux :

• la cartographie des risques de non-conformité ;
• la collecte et le reporting des incidents de conformité ;
• la réalisation des contrôles permanents de conformité ;
• le suivi d’indicateurs clés de risque de non-conformité y compris des indicateurs en matière de LCB-FT.

1.12.2.6.4Mise en œuvre du dispositif de conformité

Au cours de l’année 2022, le groupe Sfil a poursuivi la mise en œuvre de son dispositif de conformité, à travers les initiatives suivantes :

• sécurité financière/LCB-FT
• Le groupe Sfil, dans le cadre du chantier de pilotage des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) par le groupe Caisse des Dépôts, s’était attaché fin 2021 à décliner le corpus normatif de sa maison mère dans son dispositif. Le corpus procédural en matière de LCB-FT/sécurité financière a été présenté au comité des risques et du contrôle interne de Sfil puis approuvé par le conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local du 8 décembre 2021 et par le conseil d’administration de Sfil du 9 décembre 2021 en vue d’une application à compter du 1er janvier 2022. En 2022, la direction de la conformité s’est attachée à la déclinaison opérationnelle de ces nouveaux standards afin notamment de répondre aux exigences de reporting intra-groupe et de partage d’informations au moyen notamment d’indicateurs de risque BC-FT présentés semestriellement au comité des risques et du contrôle interne de Sfil et remontés à la direction de la conformité de la Caisse des Dépôts. La direction de la conformité de Sfil est désormais membre du comité de pilotage LCB-FT de la Caisse des Dépôts.
• connaissance des clients (Know Your Client)
• La direction de la conformité et la direction de la technologie et de l’organisation ont poursuivi leurs travaux afin d’améliorer les fonctionnalités déjà existantes de l’outil de sécurité financière, destiné au dispositif de filtrage des relations d’affaires, pour une meilleure expérience utilisateur.
• gouvernance de la conformité
• La charte de conformité a été mise à jour des changements organisationnels intervenus et des évolutions réglementaires. Le rôle et la composition du comité de conformité ont égalmement été redéfinis. 
• lutte contre la corruption
• La cartographie des risques de corruption constitue la pierre angulaire afin d’identifier, d’évaluer et de hérarchiser l’exposition aux risques de corruption du groupe Sfil. Elle permet de gérer efficacement l’exposition du groupe Sfil aux risques de corruption. Même si le groupe Sfil n’est pas soumis à la loi Sapin II, il a également été tenu compte des recommandations de l’Agence française anticorruption pour autant que celles-ci sont pertinentes au regard de ces activités. La nouvelle cartographie a été présentée au comité des risques et du contôle interne de Sfil du 27 janvier 2022.
• Par ailleurs, la procédure d’évaluation des tiers fournisseurs a été actualisée. La procédure est un élément important du dispositif anticorruption du groupe Sfil. Elle intègre les pincipes fondamentaux relatifs à la mise en place de mesures appropriées pour prévenir, détecter et dissuader les pratiques de corruption avec une « tolérance zéro », en déclinaison de la politique en matière de prévention de la corruption du groupe Caisse des Dépôts. Elle permet aussi de véhiculer une culture anticorruption dans le comportement des collaborateurs, afin de garantir des relations internes et externes garantissant le respect des régles en matière de probité et de corruption. 
• De plus, la procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts a été actualisée. Sa revue s’est inscrite dans l’objectif notamment d’une mise en cohérence avec la politique de la Caisse des Dépôts. Elle a été enrichie tant au niveau de la prévention que de le gestion des conflits d’intérêts. 
• Enfin en matière d’alerte interne, la procédure et l’outil dédié ont été mis à jour afin d’intégrer les nouvelles exigences réglementaires émanant des orientations de l’autorité bancaire européenne transposées par les lois « Waserman » et le décret d’application du 3 octobre 2022.
• protection des intérêts de la clientèle
  • Des actions ont été ménées afin de poursuivre l’acculturation des collaborateurs ayant des interactions avec la clientèle. À cet effet, une formation ad hoc « protection de la clientèle » a été déployée et dispensée aux lignes métiers identifiées. L’importance que le groupe Sfil attache à ce thème est relayée dans le code d’éthique et de déontologie du groupe Sfil. 
• protection des données personnelles 
• Le groupe Sfil s’attache à maintenir en continu son programme de conformité au règlement RGPD par une solide gouvernance. Celle-ci permet d’assurer un pilotage des différentes actions devant être mises en œuvre. Le rapport annuel sur la protection des données personnelles rédigé par la déléguée à la protection des données personnelles a été présenté aux instances de gouvernance. 
• plan de contrôle permanent
• L’évolution du plan de contrôle permanent de conformité 2022 permet de maintenir une cohérence et une adéquation des programmes de contrôles de premier et deuxième niveau aux évolutions réglementaires d’une part et aux évolutions de processus et de dispositifs au sein du groupe Sfil d’autre part. Dans ce cadre, l’objectif du dispositif de contrôle permanent est de continuer à consolider et à renforcer son rôle de supervision et de pilotage, en s’appuyant de plus en plus sur les actions de contrôle permanent de la première ligne de défense. L’évolution des contrôles permanents en 2022 a également été réalisée dans une perspective de mise en cohérence du dispositif du groupe Sfil avec les exigences du pilotage de conformité de la Caisse des Dépôts en sa qualité de maison-mère. 
• plan de formation
• Le plan de formation tel que validé par le comité des risques et du contrôle interne de Sfil en janvier 2022 a été réalisé. La formation des collaborateurs et des mandataires sociaux est en effet une priorité pour le groupe Sfil dans la mesure où elle contribue à renforcer la culture de conformité. Ces formations couvrent l’ensemble des thématiques : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, protection de la clientèle, lutte contre la corruption, déontologie et éthique, prévention de conflits d’intérêts et des abus de marché, protection des données personnelles. Le plan de formation prévoit un programme dédié aux mandataires sociaux en matière de « gouvernance et conformité ». Les formations ou supports de formation déployés et enrichis en 2022 ont été nombreux avec 23 sessions animées et près de 340 collaborateurs formés. 

De façon générale, la direction de la conformité a poursuivi ses actions pour améliorer son organisation, ses processus et ses outils avec un axe digital, dans l’objectif constant d’accroître son efficacité afin de faire face aux évolutions réglementaires et aux attentes des superviseurs. 

1.12.2.7Risque juridique et fiscal

1.12.2.7.1Risque juridique

L’arrêté du 3 novembre 2014 définit le risque juridique comme correspondant au risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise assujettie au titre de ses opérations.

La surveillance du risque juridique au sein de la Caisse Française de Financement Local s’articule notamment autour de la prévention des litiges, l’anticipation des évolutions du droit et le respect des principes de gouvernance.

Le dispositif de maîtrise de ce risque est assuré par : 

• la direction juridique, qui comprend trois pôles : un pôle « marchés financiers », un pôle « crédit secteur public » et un pôle « crédit export » ;
• la direction du « secrétariat général et vie sociale », dédiée à la vie sociale de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local et à leur gouvernance.

Ces deux directions sont rattachées à la secrétaire générale, membre du comité exécutif de Sfil, qui valide les stratégies juridiques mises en œuvre.

Leurs principales missions sont :

• le conseil et l’assistance de la direction générale et des directions opérationnelles de la banque afin de prévenir, détecter, mesurer et maîtriser les risques juridiques et fiscaux inhérents à leur activité. À ce titre, la direction juridique intervient sur l’ensemble des questions juridiques liées à la gestion de l’encours de prêt au secteur public local. Elle intervient également sur l’ensemble du processus de préparation, de négociation et de gestion des opérations de refinancement de crédits export. Enfin, elle est régulièrement consultée sur les questions liées à la gestion extinctive du portefeuille de prêts aux collectivités locales étrangères ;
• la participation à l’organisation de la gouvernance et à la mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière (politiques, procédures et règlements intérieurs) afin de favoriser le pilotage et la maîtrise des risques par les organes de direction ;
• le suivi des évolutions réglementaires via une veille juridique initiée par les deux directions ; 
• la revue et la négociation des contrats, notamment les contrats régissant le partenariat entre Sfil/la Caisse Française de Financement Local et La Banque Postale, et, depuis 2022 le partenariat avec la Caisse des Dépôts, les conventions-cadres sur instruments financiers, les documentations d’émission obligataire, les financements verts et sociaux, les contrats fournisseurs, dont les contrats de prestations de services essentiels externalisés et, plus généralement, l’adaptation de l’ensemble des contrats aux évolutions réglementaires ayant un impact sur l’activité ;
• la gestion des assurances (hors assurances de protection sociale) ;
• la protection des marques ;
• la gestion des précontentieux et contentieux. Dans ce cadre, la direction juridique participe à la définition de la politique de provisionnement en fournissant des analyses des enjeux et risques juridiques associés à chaque différend.

Par ailleurs, ces directions contribuent aux travaux de différents comités :

• dans le cadre du comité de veille réglementaire, elles diffusent les positions de principe concernant les textes législatifs et réglementaires qui impactent l’activité de Sfil et de la Caisse Française de Financement Local et leur gouvernance ;
• dans le cadre du comité nouveaux produits, la direction juridique émet, le cas échéant, des avis sur les dossiers présentés ;
• dans le cadre du comité de crédit, la direction juridique est sollicitée sur l’analyse des risques juridiques associés aux dossiers soumis en comité ; elle est associée au traitement des dossiers de crédit préoccupants ou douteux ;
• dans le cadre du comité hebdomadaire des marchés financiers, la direction juridique présente ses analyses concernant les textes législatifs et réglementaires qui impactent les activités de marché de la banque et communique sur les négociations contractuelles en cours ;
• dans le cadre du comité de gestion de l’encours (anciennement comité de désensibilisation), elle réalise une revue des dossiers contentieux et de l’état d’avancement des procédures. Elle émet également un avis lorsqu’une opération de désensibilisation soulève un risque juridique.

La direction juridique participe également aux réflexions conduites dans le cadre des travaux d’audit et de contrôle interne.

Les dirigeants effectifs de Sfil et le conseil d’administration de Sfil ainsi que le directoire et le conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local sont régulièrement tenus informés des événements significatifs dans les domaines précités.

Le nombre d’emprunteurs en contentieux au titre des crédits structurés s’élève à 1 au 31 décembre 2022, contre 3 au 31 décembre 2021. Depuis la création de Sfil, 222 emprunteurs ont mis un terme aux contentieux qu’ils avaient inités pour des crédits structurés qui avaient été commercialisés par Dexia. Le traitement des dossiers des crédits structurés les plus sensibles peut être considéré comme terminé.

Le nombre d’emprunteurs en contentieux au titre de crédits non structurés s’èlève à 4 au 31 décembe 2022.

Au 31 décembre 2022, il n’existe pas, à la connaissance de la Caisse Française de Financement Local, d’autres litiges ou contentieux considérés comme significatifs entre Sfil ou la Caisse Française de Financement Local et ses emprunteurs.

1.12.2.7.2Risque fiscal

La direction de la comptabilité de Sfil assure les déclarations fiscales de la Caisse Française de Financement Local et peut s’adresser au secrétariat général de Sfil pour le conseil en matière fiscale. Dans le cadre de la gestion du risque fiscal, le groupe Sfil s’appuie notamment sur des cabinets d’avocats fiscalistes de renom.

Au cours des années 2021 et 2022, les administrations française et irlandaise se sont rencontrées au sujet du dossier lié au traitement de l’imposition en Irlande des résultats de l’ex-succursale de Dexia Municipal Agency (ancienne dénomination de la Caisse Française de Financement Local) à Dublin, fermée en 2013 qui a donné lieu en 2018 à un redressement de la part de l’administration fiscale française, pour le contrôle fiscal relatif aux exercices 2012 et 2013. Les échanges, qui visent à traiter la double imposition à la laquelle la Caisse Française de Financement Local a été soumise, devraient se poursuivre en 2023. La Caisse Française de Financement Local a procédé au règlement de la totalité des droits mis en recouvrement.

1.13Informations complémentaires

1.13.1Indicateur de rendement des actifs

L’article R.511-16-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, prévoit que les établissements de crédit publient dans leur rapport financier annuel le rendement de leurs actifs, défini comme le rapport entre le résultat net et le total du bilan. Pour 2022, ce rapport est égal à +0,15 % en IFRS et +0,14 % en normes françaises.

1.13.2Délais de paiement

En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, la Caisse Française de Financement Local doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance.

La Caisse Française de Financement Local a un nombre très limité de fournisseurs directs, car sa gestion est confiée par contrat à sa société mère, conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

La pratique de la Caisse Française de Financement Local est de régler ses factures dès qu’elles sont comptabilisées, ainsi le solde de dettes à l’égard des fournisseurs est en principe toujours nul. La ventilation des factures reçues non réglées dont le terme est échu fin 2022 est donc la suivante :

1.13.3Activité en matière de recherche et développement

Dans la mesure où la société n’exerce aucune activité en matière de recherche et développement, aucune donnée relative à cette activité n’est mentionnée dans les comptes.

1.13.4Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé qu’aucune dépense ou charge non déductible visée par l’article 39-4 du CGI n’a été engagée par la société au cours de l’exercice.

Le montant des frais généraux réintégré à la suite d’un redressement fiscal définitif (article 223 quinquies, articles 39-5 et 54 quater du CGI) est nul.

1.13.5Informations sociales, environnementales et sociétales

La Caisse Française de Financement Local n’est pas soumise aux dispositions relatives à la déclaration de performance extra-financière.

L’information sociale, environnementale et sociétale de Sfil, gestionnaire des activités de la Caisse Française de Financement Local, est présentée dans son rapport financier annuel et sur son site Internet. 

Un rapport annuel RSE complet est établi pour le groupe Sfil et est disponible sur le site Internet de Sfil. Il intègre les activités de la Caisse Française de Financement Local.

1.13.6Assemblée générale mixte du 24 mai 2023

Il sera proposé à l’assemblée générale mixte du 24 mai 2023 de modifier les articles 2, 4, 14, 20, 21 et 32 des statuts, à savoir :

• de modifier l’article 2 aux fins de tenir compte des nouvelles références et formulations issues de la transposition de la directive coveredbonds, sans changement de l’activité effective de la société ; 
• de modifier l’article 4 afin d’acter le transfert du siège social de la société ; 
• de mettre en conformité l’article 14 avec les dispositions légales permettant, en cas de vacance d’un membre du directoire, de pourvoir au remplacement du poste vacant dans un délai de deux mois ;
• de modifier les articles 20, 21 et 32 concernant les modalités d’établissement, de tenue et de conservation du registre de présence au conseil de surveillance et des procès-verbaux des délibérations des conseils de surveillance et des assemblées générales.

Il sera également proposé le renouvellement du mandat des deux commissaires aux comptes titulaires.

1.13.7Événements postérieurs à la clôture

Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu entre la clôture du 31 décembre 2022 et l’établissement du rapport de gestion.

1.14Détail du portefeuille de couverture (cover pool) au 31 décembre 2022

Les prêts et titres sont présentés hors surcotes/décotes. Les expositions libellées en devises sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques. En complément, la Caisse Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles ; celles-ci sont déduites du total du cover pool. En 2022, quelques reclassements ont été effectués entre certaines catégories de collectivités locales de plusieurs pays, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau cadre européen des covered bonds. Certains actifs devenus non éligibles au regard du nouveau cadre ont été exclus du cover pool ; ils sont présentés ci-dessous. 

1.15Détail des actifs détenus hors cover pool au 31 décembre 2022