SOMMAIRE

Profil et Chiffres Clés

Rapport de gestion

1.1 Cadre général de l’activité de la Caisse Française de Financement Local

1.2 Faits marquants de l’année 2021

1.3 Évolution du cover pool et des dettes

1.4 Description du cover pool

1.5 Dettes bénéficiant du privilège

1.6 Ratio de couverture

1.7 Dettes non privilégiées

1.8 Résultat de l’exercice

1.9 Engagements donnés – engagements reçus

1.10 Perspectives pour l’année 2022

1.11 Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière

1.12 Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

1.13 Informations complémentaires

1.14 Détail du portefeuille de couverture (cover pool) au 31 décembre 2021

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

2.1 Gouvernance

2.2 Mandats des mandataires sociaux

2.3 Rémunération des mandataires sociaux

2.4 Commissaires aux comptes

2.5 Contrôleur spécifique

2.6 Informations surꢀlesꢀéléments susceptiblesꢀd’avoirꢀuneꢀincidence enꢀcasꢀd’OPAꢀouꢀd’OPE

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3.1 États financiers

3.2 Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

3.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels établis sous le référentiel IFRS

144

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4.1 États financiers

4.2 Annexe aux comptes selon le référentiel français

4.3 Rapport des commissaires auxꢀcomptes sur les comptes annuels

147

148

152

171

Autres informations

5.1 Ratio de couverture

5.2 Ventilations des honoraires des commissaires aux comptes

175

176

177

Assemblée générale mixte du 24 mai 2022

6.1 Observations du conseil de surveillance

179

180

Renseignements de caractère général

7.1 Informations juridiques et administratives

7.2 Déclaration de soutien

183

184

186

187

7.3 Déclaration de la personne responsable

Chiffres

Du fait des arrondis, les totaux des colonnes des tableaux sont susceptibles

de différer légèrement de la somme des lignes qui les composent.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Proﬁl de CAFFIL

I Perspectives

Financement du secteur public local

Une production en hausse impulsée par les plans de relance et la transition climatique.

DES OPPORTUNITÉS POUR SFIL

Déploiement d'une oﬀre de prêts sociaux en lien

avec La Banque Postale

Déploiement du partenariat avec la Banque des Territoires (CDC)

En se positionnant comme centre de compétence climatique

du secteur public local au sein du groupe CDC

Des besoins de ﬁnancement croissant dès 2022

Plan de relance &

Ségur de la santé

Transition climatique &

développement durable

Une nouvelle production

& une part de marché

amenée à croître

Reﬁnancement des crédits export

L’activité de crédit export de SFIL, reﬁnancée par CAFFIL, possède de solides bases pour répondre aux déﬁs de la transition

climatique et aux enjeux de développement durable et de développement économique.

I Le rôle de CAFFIL dans la réussite du plan stratégique de SFIL

La croissance prévue sur la durée du plan stratégique (nouveaux développements et contribution à la relance économique,

au développement durable et à la transition climatique) s’appuiera sur les capacités de reﬁnancement de CAFFIL.

L’oﬀre thématique du groupe SFIL va s’enrichir d’une nouvelle oﬀre de prêts sociaux au secteur public local, qui concerneront

des secteurs tels que l'éducation, les loisirs et la culture. Ces prêts seront ﬁnancés par des obligations foncières thématiques

« sociales » ou « soutenables ».

Trois atouts majeurs pour ﬁnancer ces développements :

ATOUT

# 1

ATOUT

# 2

ATOUT

# 3

une signature

bien établie qui

s’appuie sur des

notations élevées

une stratégie de

diversiﬁcation

régulière des

ﬁnancements

un nombre

important

et diversiﬁé

d’investisseurs

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1.1

Cadre général de l’activité

de la Caisse Française

de Financement Local

1.8 Résultat de l’exercice

1.8.1 Résultat en normes comptables

internationales (IFRS)

1.8.2 Résultat en normes comptables

françaises

1.8.3 Proposition d’affectation du résultat

1.1.1 Nature et activité de la société

1.1.2 Forme et actionnariat de la société

1.1.3 Modèle économique de la Caisse

Française de Financement Local

1.1.4 Cadre légal

1.1.5 Notation des obligations foncières

émises par la Caisse Française

de Financement Local

1.9 Engagements donnés –

engagements reçus

1.10 Perspectives pour l’année 2022

1.11 Contrôle interne, élaboration,

traitement de l’information

comptable et financière

1.11.1 Dispositif global de contrôle interne

1.11.2 Élaboration et traitement

1.2 Faits marquants de l’année 2021

1.2.1 Crise sanitaire liée à la pandémie

de Covid-19

1.2.2 Activité du groupe SFIL et de la Caisse

Française deꢀFinancementꢀLocalꢀenꢀ2021 20

1.2.3 Des notations financières

de l’informationꢀcomptable et financière 49

et extra-financières solides

1.2.4 Un risque de crédit à un niveau très

faible

1.2.5 La poursuite de l'intégration au groupe

Caisse des Dépôts

1.2.6 Un nouveau cadre réglementaire

1.2.7 La stratégie à venir du groupe SFIL

1.12 Gestion des principaux risques

de la Caisse Française

de Financement Local

1.12.1 Dispositif global de gestion des risques

(hors risques de non-conformité,

juridiques et fiscaux)

1.12.2 Principaux risques de la Caisse

Française de Financement Local

1.3 Évolution du cover pool

1.13 Informations complémentaires

1.13.1 Indicateur de rendement des actifs

1.13.2 Délais de paiement

et des dettes

1.4 Description du cover pool

1.4.1 Évolution des actifs en 2021

1.4.2 Encours au 31 décembre 2021

1.13.3 Activité en matière de recherche

etꢀdéveloppement

1.13.4 Charges et dépenses non déductibles

fiscalement

1.13.5 Informations sociales,

1.5 Dettes bénéficiant du privilège

1.5.1 Évolution du cash collateral

1.5.2 Évolution des émissions

environnementales et sociétales

1.13.6 Assemblée générale mixte

du 24 mai 2022

1.13.7 Événements postérieurs à la clôture

1.6 Ratio de couverture

1.7 Dettes non privilégiées

1.14 Détail du portefeuille

de couverture (cover pool)

au 31 décembre 2021

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Rapport de gestion de la Caisse Française de Financement Local 2021}

Rapport de gestion

de la Caisse Française de Financement Local

2021

1.1 Cadre général de l’activité

de la Caisse Française de Financement Local

Les sociétés de crédit foncier (SCF), créées à la suite de la loi

1.1.1

Nature et activité

de la société

de juin 1999, sont désormais bien connues du monde des

émetteurs et des investisseurs obligataires. Elles émettent

des obligations sécurisées, dénommées « obligations

foncières » et peuvent contracter d’autres dettes sécurisées,

négociables ou non sur les marchés réglementés. Tous ces

instruments sont caractérisés par le privilège légal qui affecte

en priorité les sommes provenant de l’actif de la société au

service du paiement de leurs intérêts et de leurs

remboursements. Les sociétés de crédit foncier peuvent aussi

émettre ou contracter des dettes non sécurisées. Les

obligations foncières sont une des composantes significatives

du marché des covered bonds au plan international.

1.1.1.1

Nature de la société

La Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) est un

établissement de crédit dont l’activité est le refinancement

de crédits à des entités du secteur public grâce à l’émission

de titres obligataires sécurisés, appelés obligations foncières.

Cet établissement de crédit spécialisé est agréé en qualité

de société de crédit foncier. En tant qu’établissement de

crédit, la société de crédit foncier est soumise à l’ensemble

des dispositions législatives et réglementaires qui

s’appliquent aux établissements de crédit. Elle effectue à

titre de profession habituelle des opérations de banque.

1.1.2 Forme et actionnariat

de la société

1.1.1.2

Activité de la société

1.1.2.1

Forme et nom de la société

De par sa nature de société de crédit foncier, ses opérations

sont spécialisées et portent sur un objet exclusif, tel que

précisé dans les articles L.513-2 et suivants du Code

monétaire et financier.

La société a été créée le 29 décembre 1998 pour une durée

de 99 ans. Elle a été agréée en qualité de société de crédit

foncier par le Comité des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement (aujourd’hui intégré à l’Autorité

de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR), lors de sa

séance en date du 23 juillet 1999. L’agrément est devenu

définitif en date du 1^eroctobre 1999. Le 31 janvier 2013, la

société a adopté le nom de Caisse Française de Financement

Local en remplacement de Dexia Municipal Agency lors de la

cession à l’État, au groupe Caisse des Dépôts (CDC) et à La

Banque Postale (LBP), de son actionnaire unique, la Société

de Financement Local, renommée SFIL en juin 2015.

Dans le cas de la Caisse Française de Financement Local,

cette spécialisation limite l’activité exclusivement aux

expositions sur des personnes publiques, ou entièrement

garanties par elles, comme le précise son agrément du

1^eroctobre 1999, ainsi que ses propres statuts :

●

l’agrément mentionne que la société « est agréée en tant

que société de crédit foncier dont les activités porteront

exclusivement sur l’octroi ou l’acquisition de prêts

consentis à des personnes publiques ou garantis par

celles-ci, ainsi que sur la détention de parts de fonds

communs de créances ou entités similaires dès lors que

l’actif de ces fonds communs de créances est composé à

hauteur de 90 % au moins de créances de même nature

que les prêts susmentionnés, conformément à l’article 94-II

et III de la loi n° 99-532 » ;

Le siège social de la Caisse Française de Financement Local se

situe au 1-3, rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux

(92130) en France.

La Caisse Française de Financement Local est une société

anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par les

articles L.210-1 et suivants du Code de commerce. Son

activité est régie par les articles L.511-1 et suivants

(établissements de crédit) et L.513-2 et suivants (sociétés de

crédit foncier) du Code monétaire et financier.

●

l’objet social de la société (article 2 de ses statuts) précise

que la société a pour objet exclusif :

●

de consentir ou d’acquérir des expositions sur des

personnes publiques telles que définies à l’article L.513-4

du Code monétaire et financier ainsi que des parts et

titres de créances assimilés aux expositions sur des

personnes publiques telles que définies à l’article L.513-5

du même Code ;

●

de détenir des titres, valeurs et dépôts dans les

conditions fixées par décret pour être considérés comme

valeurs de remplacement.

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Rapport de gestion

1_{Cadre général de l’activité de la Caisse Française de Financement Local}

1.1.3 Modèle économique de la Caisse Française

de Financement Local

La Caisse Française de Financement Local et sa société

mère, SFIL, constituent un élément clé du dispositif de

financement des collectivités locales et des hôpitaux publics

français mis en place par l’État français en 2013. Ce dispositif

repose sur une activité commerciale développée par La

Banque Postale dont le refinancement est assuré par la

Caisse Française de Financement Local.

Depuis 2015, l’État a confié à SFIL et à la Caisse Française de

Financement Local une seconde mission consistant

refinancer les grands crédits à l’exportation avec la garantie

de l’État (cf. 1.1.3.2). L’objectif est de faire bénéficier les

grands crédits export, les collectivités locales et les hôpitaux

publics français des meilleures conditions de financement,

grâce à une notation de premier rang et à une maîtrise des

risques irréprochable.

1.1.3.1

Financement des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics français

●

Début 2013, la Caisse Française de Financement Local et La

Banque Postale ont signé une convention de cession avec

accord d’exclusivité pour financer les besoins du secteur

public local et des hôpitaux publics français. Le dispositif, mis

en place sous l’égide de l’État, fonctionne de la façon

les prêts commercialisés sont exclusivement libellés en

euro et portent un taux d’intérêt simple ;

●

La Banque Postale s’est engagée à proposer à la Caisse

Française de Financement Local d’acquérir l’ensemble des

prêts qui seraient éligibles à son cover pool. Depuis

mi-2019, La Banque Postale commercialise également des

prêts verts dont le but est de financer les investissements

effectués par les collectivités locales contribuant à la

transition écologique. Ces prêts sont financés par les

émissions vertes émises par le groupe SFIL.

●

La Banque Postale commercialise des prêts au secteur

public local et aux hôpitaux publics français, puis les cède à

la Caisse Française de Financement Local, qui les refinance

en émettant des obligations foncières (covered bonds) ;

PARTENARIAT LBP-SFIL-CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

Services

Oꢀres

de prêts

SECTEUR

PUBLIC

MARCHÉS

FINANCIERS

LOCAL

Octroi

Cessions

parfaites

des prêts

Acquisition des

prêts cédés par LBP

et reﬁnancement

sur les marchés

ﬁnanciers

Émissions

d'obligations

foncières

CAFFIL

et émissions

SFIL

FRANÇAIS

et versement

des prêts

Prêts

Processus de crédit de la Caisse Française de Financement Local

Ce partenariat permet à la Caisse Française de Financement

Local de conserver la maîtrise de son risque de crédit, car il

organise l’analyse du risque de crédit des prêts en deux

étapes :

1.1.3.2

Refinancement des grands crédits

à l’exportation

L’État français a confié à SFIL et à la Caisse Française de

Financement Local une seconde mission : le refinancement des

grands contrats à l’exportation. Son objectif est d’améliorer la

compétitivité des financements associés aux exportations

françaises, selon un schéma de refinanceur public qui existe

déjà dans plusieurs pays de l’OCDE. Dans ce cadre, SFIL a

organisé sa relation avec la quasi-totalité des banques actives

sur le marché du crédit export français au travers de

conventions bilatérales. SFIL peut acquérir tout ou partie de la

participation de chacune de ces banques à un crédit export.

●

avant l’origination d’un prêt, une analyse préalable de la

contrepartie est réalisée par les deux entités. Les prêts qui ne

satisfont pas les critères de qualité de crédit et d’éligibilité de

la Caisse Française de Financement Local ne pourront pas

être transférés à son bilan. Les critères d’éligibilité de la

Caisse Française de Financement Local sont strictement

encadrés par des politiques de gestion internes ;

●

avant chaque acquisition par la Caisse Française de

Financement Local de prêts originés par La Banque Postale,

une nouvelle analyse des crédits est réalisée. La Caisse

Française de Financement Local peut alors refuser avant le

transfert tout prêt qui ne correspondrait plus à ses critères.

Dans ce contexte, la Caisse Française de Financement Local

accorde des prêts à SFIL pour le refinancement de ses crédits

export. Ces prêts de refinancement bénéficient d’une garantie

irrévocable et inconditionnelle

à 100 % de l’État français

La Caisse Française de Financement Local réalise

l’acquisition de prêts au moyen d’un bordereau de cession

prévu par la loi et spécifique aux sociétés de crédit foncier.

(garantie rehaussée⁽¹⁾). Cette activité renforce l’ancrage public

français de la Caisse Française de Financement Local sans

modifier le profil de risque de son cover pool.

(1) La garantie rehaussée a été instituée par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et le décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013. Elle a ensuite été modifiée

par le décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l’octroi de la garantie de l’État pour des opérations de nature à contribuer au développement

du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger.

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Rapport de gestion

Cadre général de l’activité de la Caisse Française de Financement Local

●

Ces prêts, comme les nouveaux crédits commercialisés par La

Banque Postale, s’ajoutent au portefeuille de la Caisse

Française de Financement Local financé par l’émission

d’obligations foncières. Compte tenu de la taille actuelle du

cover pool et de la croissance de son activité historique, la

part de l’activité de refinancement export dans le portefeuille

de la Caisse Française de Financement Local augmentera

progressivement. Elle ne sera significative que dans quelques

années.

après signature du contrat de crédit export, les banques

partenaires cèdent à SFIL une partie du crédit (et les

droits attachés) et conservent a minima la part du crédit

qui ne bénéficie pas de l’assurance (généralement 5 %) ;

la Caisse Française de Financement Local accorde un prêt

de refinancement à SFIL. Ce prêt permet à SFIL d’adosser

le crédit export acquis ; ce prêt de refinancement bénéficie

d’une garantie irrévocable et inconditionnelle à 100 % de

l’État, dite garantie rehaussée.

Les prêts de refinancement export accordés par la Caisse

Française de Financement Local constituent donc des

expositions garanties par une administration centrale de

l’Union européenne, éligibles au cover pool d’une société de

crédit foncier. Ces prêts sont aussi conformes à l’article 129

du Règlement européen concernant les exigences

prudentielles (le règlement CRR) qui décrit les actifs

autorisés dans un cover pool pour que les covered bonds

bénéficient d’un traitement prudentiel favorable.

1.1.3.2.1

Dispositif de refinancement

des grands crédits à l’exportation

Le fonctionnement du dispositif est le suivant :

●

SFIL contribue à la proposition financière élaborée par une

ou plusieurs banques du syndicat bancaire accordant le

crédit-acheteur couvert par une assurance-crédit

l’exportation octroyée par la République française (ci-après

dénommée l’« État ») ;

FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE REFINANCEMENT DES CRÉDITS EXPORT PAR SFIL-CAFFIL

Au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'État

Assurance-crédit⁽¹⁾

Garantie inconditionnelle

et irrévocable à 100 %

Banques commerciales,

conservent a minima

5 % du crédit export

Cession

du droit

ACHETEUR

EXPORT

Prêt export

aux indemnités

d’assurance⁽²⁾

Assurance-crédit

Prêt de reﬁnancement

(1)

Ou garantie pure et inconditionnelle pour le secteur de l’aviation.

Dans le cas de l’assurance-crédit à 95 %.

(2)

encourager, soutenir et sécuriser les exportations françaises

financées à moyen et long terme ainsi que les investissements

français à l’étranger :

1.1.3.2.2 Cas particulier des exportations

d’avions et d’hélicoptères civils

Les financements de contrats d’exportation d’avions et

d’hélicoptères civils bénéficient d’une garantie dite « pure et

inconditionnelle » (GPI) visant à garantir à 100 % de façon

inconditionnelle le non-remboursement du crédit par le

débiteur. Celle-ci est gérée par Bpifrance Assurance Export

au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État.

●

le ministre de l’Économie et des Finances prend la décision

d’octroyer la garantie après instruction par Bpifrance

Assurance Export et avis de la Commission des garanties et

du crédit au commerce extérieur. Bpifrance Assurance

Export assure la gestion des garanties publiques en stricte

conformité avec les règles internationales de l’OMC, de

l’Union européenne et de l’OCDE ;

Ces opérations ne donnent pas lieu à la mise en place d’une

garantie rehaussée pour couvrir le prêt de refinancement de

SFIL par la Caisse Française de Financement Local. En effet,

SFIL transfère à la Caisse Française de Financement Local,

avec l’accord de Bpifrance Assurance Export, la pleine

propriété du bénéfice de la GPI, dans le cadre d’un contrat

de garantie financière prévu au contrat de prêt de

refinancement.

Bpifrance Assurance Export délivre des polices

d’assurance, des garanties pures inconditionnelles ainsi

que des garanties rehaussées, conformément à la décision

prise. Dans ce cadre, elle est également chargée de la

perception des primes d’assurance et de garantie, de la

gestion des risques, des indemnités et des recouvrements

pour le compte de l’État ;

l’État porte les risques afférents à ces garanties. L’ensemble

des flux financiers (primes, indemnités, reversements) fait

l’objet d’un enregistrement comptable distinct par Bpifrance

Assurance Export. Les primes et recouvrements sont versés

directement sur le compte de l’État et les indemnités sont

payées à partir de ce même compte, sans transiter par les

comptes de Bpifrance Assurance Export.

1.1.3.2.3 Garanties publiques à l’exportation

Ces garanties sont gérées par Bpifrance Assurance Export au

nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État en vertu de

l’article L.432.2 du Code des assurances. Elles sont donc

accordées directement par l’État qui témoigne ainsi de son

soutien aux exportateurs. Ces garanties sont destinées à

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Cadre général de l’activité de la Caisse Française de Financement Local}

est reproduit dans la partie 7 – Renseignements de caractère

général.

1.1.3.3

Financement de la Caisse Française

de Financement Local

SFIL fournit également des prestations de services à La

Banque Postale (LBP) et à La Banque Postale Collectivités

Locales, une coentreprise entre LBP et la CDC pour leur

activité de crédit aux entités du secteur public français :

support commercial, suivi financier, fourniture de données

pour analyse des risques et back office.

via l’émission de covered bonds

Afin de refinancer ses deux activités, la Caisse Française de

Financement Local émet des obligations foncières (covered

bonds) sur les marchés financiers sous la forme d’émissions

publiques benchmark et sous forme de placements privés,

notamment sous le format de registered covered bonds,

adaptés à sa large base d’investisseurs. Ces instruments se

caractérisent par le privilège légal qui affecte en priorité les

sommes provenant de l’actif de la société au service du

paiement de leurs intérêts et de leurs remboursements

(cf. 1.1.4.2 Cadre légal et réglementaire français actuel).

1.1.3.5

Autres contrats de gestion

Des contrats particuliers ont été établis avec des entités qui,

dans le passé, ont transféré des actifs à la société de crédit

foncier et continuent d’en assurer la gestion vis-à-vis de leurs

clients nationaux. Ces actifs sont gérés en extinction. Au

31 décembre 2021, les contrats en cours sont conclus avec les

entités suivantes : Belfius Banque et Assurances (Belgique) et

Dexia Crediop (Italie). L’ensemble de ces contrats de gestion

existait déjà lors des précédents exercices.

Cette source de financement constitue la principale source

de liquidité du groupe SFIL et représentait un encours de

EUR 52,3 milliards au 31 décembre 2021.

1.1.3.4

Servicing et financement par SFIL

La gestion des registered covered bonds (RCB) souscrits par

les investisseurs allemands est confiée

Baden-Württemberg (LBBW).

à Landesbank

Le rôle de SFIL vis-à-vis de la Caisse Française de

Financement Local consiste essentiellement à :

●

gérer opérationnellement l’intégralité des opérations de la

société conformément à la réglementation applicable aux

sociétés de crédit foncier, notamment au sens de

l’article L.513-15 du Code monétaire et financier. Dans ce

contexte, SFIL et la Caisse Française de Financement

Local ont signé une convention de gestion encadrée par

un Service Level Agreement (SLA) définissant précisément

les tâches confiées à SFIL ainsi que des indicateurs de

suivi de la qualité de la prestation fournie. Cette

convention et son SLA font l’objet de mises à jour

régulières par les parties ;

1.1.4 Cadre légal

1.1.4.1

Cadre européen

Les obligations foncières émises par la Caisse Française de

Financement Local font partie des covered bonds

(obligations sécurisées). De nombreux pays se sont dotés

d’une réglementation spécifique aux covered bonds ces

dernières années et le nombre d’émetteurs a fortement

augmenté.

●

apporter des financements non privilégiés et des dérivés

requis par l’activité de la Caisse Française de Financement

Local.

Deux directives européennes encadrent et définissent les

covered bonds :

SFIL obtient les ressources nécessaires au financement de

l’activité de la Caisse Française de Financement Local

(financement du surdimensionnement et des dérivés) auprès

des marchés par l’émission de dette de maturité longue

(obligations) et, dans une moindre mesure, de maturité

courte (certificats de dépôt). SFIL a installé progressivement

sa signature sur le segment des agences françaises en

lançant des émissions benchmark en euro et en dollar au

format EMTN.

●

directive OPCVM (organismes de placement collectif en

valeurs mobilières) sur les dispositions législatives,

réglementaires et administratives concernant certains

organismes de placement collectif en valeurs mobilières,

article 52-4 ;

●

directive CRD (Capital Requirements directive ou directive

sur les fonds propres réglementaires) sur l’exigence en

fonds propres réglementaires, complétée de l’article 129 du

règlement CRR (Capital Requirements Regulation) associé.

SFIL peut également financer ces besoins dans le cadre des

conventions de crédits signées avec son actionnaire, la

Caisse des Dépôts et son partenaire La Banque Postale. Les

refinancements initialement apportés via ces conventions

ont progressivement été totalement remplacés, depuis 2016,

par les financements obtenus par SFIL sur les marchés

financiers. Ils restent néanmoins disponibles, notamment en

cas de besoins de liquidité générés dans le cadre d’une

situation de stress.

Ces deux directives spécifient notamment les actifs qui

peuvent être intégrés au portefeuille financé par les covered

bonds, le privilège qui protège les investisseurs, ainsi que les

niveaux nécessaires de supervision publique et de

transparence de communication. Les investisseurs bénéficient

d’avantages financiers et réglementaires lorsque leurs

obligations sont conformes

à ces deux directives et au

règlement associé. Les obligations foncières émises par la

Caisse Française de Financement Local sont conformes à ces

deux directives européennes et au règlement associé. À ce

titre, elles bénéficient d’une pondération préférentielle de 10 %

pour les calculs de solvabilité selon la méthode standard

(compte tenu de leur notation actuelle).

En complément des engagements pris par la Caisse des

Dépôts en tant qu’actionnaire de référence de SFIL, une

déclaration de soutien à la Caisse Française de Financement

Local a été signée par SFIL le 5 novembre 2020 ; son texte

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Rapport de gestion

Cadre général de l’activité de la Caisse Française de Financement Local

En 2019, une nouvelle directive dédiée aux covered bonds

visant à uniformiser les modèles européens ainsi que des

modifications à l’article 129 du règlement CRR ont été votées

par le Parlement et le Conseil européen. Elles ont été publiées

au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2019

(cf. partie 1.2.6 du rapport de gestion). La directive a été

transposée en droit français mi-2021 pour une entrée en

application le 8 juillet 2022. La nouvelle version de l’article 129

du règlement CRR entrera également en vigueur à cette

même date.

1.1.4.2

Cadre légal et réglementaire français

actuel

Les sociétés de crédit foncier sont régies par les dispositions

des articles L.513-2 à L.513-27 et R.513-1 à R.513-18 du Code

monétaire et financier.

Ces textes de loi sont complétés par les textes réglementaires

suivants :

●

règlement du Comité de la réglementation bancaire et

financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié, relatif aux

sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement

de l’habitat ;

Les obligations foncières actuelles et futures émises par la

Caisse Française de Financement Local respectent également

les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de

la Banque centrale européenne.

●

instructions 2016-I-09, 2011-I-07, 2014-I-16 et 2014-I-17 de

l’ACPR.

Par ailleurs, l’ensemble des obligations foncières émises sur la

base du cover pool de la Caisse Française de Financement

Local bénéficie du Covered Bond Label. Le label a été créé

en 2012 par l’European Covered Bond Council (ECBC) pour

améliorer la qualité de l’information financière et la

transparence du marché européen des covered bonds. Pour

se conformer aux exigences de ce label, la Caisse Française

de Financement Local s’est engagée à être conforme aux

directives susmentionnées et à respecter un haut niveau de

En plus des lois et règlements décrits ci-dessous, la Caisse

Française de Financement Local est soumise aux mêmes

obligations que les établissements de crédit en matière de

reporting vis-à-vis du régulateur et de respect des ratios de

liquidité. En matière de solvabilité (ratio de solvabilité,

grands risques et levier), le suivi est réalisé sur base

consolidée au niveau de la société mère, SFIL. Le tableau

ci-après décrit les principales dispositions du cadre légal et

réglementaire français pour les sociétés de crédit foncier

transparence

dans

communication

auprès

des

investisseurs. L’ensemble des informations détaillées relatives

aux émissions et au cover pool de la Caisse Française de

Financement Local est accessible via le site du Covered Bond

Label (https://www.coveredbondlabel.com/issuer/47/).

ainsi que son application

la Caisse Française de

Financement Local. L’ensemble de ce corpus de textes a été

modifié en 2021 pour être mis en conformité avec la nouvelle

directive et le règlement européens sur les covered bonds.

Un reporting trimestriel standard sous une forme harmonisée

(Harmonised Transparency Template – HTT) utilisé par tous

les bénéficiaires du label y est présenté.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Cadre général de l’activité de la Caisse Française de Financement Local}

Principales dispositions du cadre légal

et réglementaire français

Application à la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL)

Cadre général de fonctionnement des SCF :

●

article L.513-2 qui décrit notamment :

●

leur objet exclusif (financement de prêts à l’habitat

garantis, de crédits au secteur public et de valeurs de

remplacement, refinancés par des obligations

foncières et d’autres ressources bénéficiant ou non du

privilège)

Actifs de CAFFIL constitués uniquement d’expositions

au secteur public et de valeurs de remplacement

CAFFIL dispose d’un volume important d’actifs disponibles

éligibles aux opérations de refinancement de la Banque

centrale européenne. Ils permettent un accès complémentaire

à des financements très rapidement mobilisables en cas de

besoin de liquidité

●

la possibilité d’obtenir des financements en donnant

en garantie certains actifs

l’interdiction de détenir des participations

●

CAFFIL ne détient aucune participation

Définition des actifs éligibles aux sociétés de crédit

foncier :

article L.513-3 (prêts à l’habitat)

article L.513-4 (expositions sur les personnes publiques)

article L.513-5 (parts de titrisations)

article L.513-6 (valeurs de remplacement)

Principaux actifs de CAFFIL : exposition sur personnes

publiques (article L.513-4), c’est-à-dire des prêts et/ou titres

obligataires représentant une créance sur – ou totalement

garantie par – des personnes publiques

Autres actifs de CAFFIL : valeurs de remplacement

(article L.513-6), c’est-à-dire des expositions sur des

établissements de crédit avec une notation de « 1^eréchelon »

●

(niveau triple

A ou double A) ou, lorsque leur durée

n’excède pas 100 jours, une notation de « 2^eéchelon »

(niveau simple A). Montant total des valeurs de

remplacement limité à 15 % du total des covered bonds émis

par CAFFIL. Cette catégorie d’actifs est utilisée pour les

placements de trésorerie de CAFFIL

●

Privilège légal :

Contrats de CAFFIL bénéficiant du privilège légal :

●

article L.513-2 : possibilité pour les sociétés de crédit

foncier d’émettre des dettes qui bénéficient ou ne

bénéficient pas du privilège

article L.513-10 : possibilité de couvrir les risques associés

aux actifs et passifs privilégiés via des contrats de dérivés.

Dans ce cas, les contrats de dérivés bénéficient également

du privilège

obligations foncières

registered covered bonds

contrats de dérivés permettant de couvrir les risques

associés aux actifs et aux passifs privilégiés

contrat de gestion signé avec SFIL dans le cadre

de l’article L.513-15

●

article L.513-11 :

●

en cas de procédure de sauvegarde, de redressement,

de liquidation judiciaire ou de conciliation à l’encontre

d’une société de crédit foncier, affectation des flux

produits par les actifs après couverture par des

instruments financiers le cas échéant par priorité au

service des obligations foncières et autres ressources

bénéficiant du privilège, également après couverture

par des instruments financiers, le cas échéant

●

la liquidation d’une société de crédit foncier n’a pas

pour effet de rendre exigibles les obligations foncières

et autres dettes bénéficiant du privilège ; celles-ci sont

payées à leurs échéances contractuelles et par priorité

sur toutes les autres créances

●

article L.513-20 : la mise en redressement judiciaire

ou la liquidation de l’actionnaire d’une société de crédit

foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier

article L.513-15 : la société de crédit foncier confie la

gestion de ses opérations à un autre établissement

de crédit auquel elle est liée par un contrat⁽¹⁾qui bénéficie

lui-même du privilège légal défini à l’article L.513-11

article L.613-55-1.I, transposant la directive BRRD : les

obligations foncières ne peuvent pas être utilisées pour

absorber les pertes en cas de résolution de la société

de crédit foncier (opération de renflouement interne)

●

Autres dispositions :

CAFFIL maintient à tout moment un ratio de couverture

supérieur à 105 %. Dans la pratique, depuis plusieurs années,

il s’établit à un niveau bien supérieur, afin de respecter les

exigences minimales requises par les agences de notation

externes pour assurer les niveaux de notation financière

actuels de CAFFIL (cf. partie 1.6 du rapport de gestion).

●

articles L.513-12 et R.513-8 : ratio de couverture (rapport

entre les actifs couvrant les dettes privilégiées et les

dettes bénéficiant du privilège) obligatoirement supérieur

à 105 % à tout moment.

Les autres articles du Code monétaire et financier précisent les modalités de gestion et de contrôle des sociétés de crédit foncier. Ils

sont disponibles sur le site Web de la société (http://www.caffil.fr) ou sur le site officiel Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

(1) Pour maintenir le privilège qui bénéficie aux investisseurs d’obligations foncières et autres ressources sécurisées, la société de crédit foncier ne doit pas

avoir d’employés (lesquels bénéficieraient en droit français d’un privilège de premier rang). Ce contrat de gestion bénéficie lui-même du privilège de

l’article L.513-11, au même niveau que les porteurs de dettes privilégiées.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Rapport de gestion

Cadre général de l’activité de la Caisse Française de Financement Local

1.1.5 Notation des obligations foncières émises

par la Caisse Française de Financement Local

Au 31 décembre 2021, le programme d’émission de la Caisse

Française de Financement Local est noté par trois agences

de notation internationales : Moody’s, Standard & Poor’s

(S&P) et DBRS Morningstar.

cran en dessous de celle de la France pour Moody’s. SFIL

bénéficie de ces très bonnes notations car elle est

considérée comme une entité liée à l’État français. Les

agences tiennent en effet compte d’une forte probabilité de

soutien extraordinaire de la Caisse des Dépôts et de l’État

La notation des obligations foncières de la Caisse Française

de Financement Local se situe au niveau du meilleur échelon

de qualité de crédit pour ces agences. Cela nécessite que la

qualité du cover pool et les strictes règles de gestion soient

conformes aux critères et aux approches des différentes

agences.

français

à SFIL en cas de nécessité compte tenu de

l’importance stratégique des missions de service public qui

lui ont été confiées, des engagements de la Caisse des

Dépôts et de l’État et de l’influence qu’ils exercent sur la

gouvernance de SFIL.

Le rehaussement de la notation des obligations foncières

émises par la Caisse Française de Financement Local est

limité par S&P à un cran au-dessus de la note de SFIL et par

conséquent à un cran au-dessus de la notation de la France,

en raison de la non-conformité de certains contrats de dérivés

aux critères méthodologiques de l’agence (contreparties non

notées par S&P ou absence de clause de remplacement).

Le principe de notation des obligations foncières (et des

covered bonds en général) par chaque agence consiste à

prendre pour point de départ la notation de l’émetteur, ou

de sa société mère lorsque l’émetteur n’est pas noté, et à

rehausser cette note d’un ou plusieurs crans en fonction des

sécurités mises en place (cadre légal, qualité des actifs,

gestion de bilan, surdimensionnement, etc.).

Les notations au 31 décembre 2021 sont présentées au

point 1.2.4. du rapport de gestion.

La notation de SFIL est actuellement fixée au même niveau

que celle de la France pour S&P et DBRS Morningstar et un

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Faits marquants de l’année 2021}

1.2 Faits marquants de l’année 2021

EUR 680 millions de prêts verts ont été produits par le

1.2.1 Crise sanitaire liée

à la pandémie de Covid-19

dispositif SFIL-Caisse Française de Financement Local-LBP,

soit 13 % de la production de l'année, en forte hausse par

rapport à l'année précédente. Cette évolution s'explique

notamment par le plan de relance national français, et plus

particulièrement le volet relatif à la transition écologique et

énergétique, dans lequel l'offre de prêts verts du groupe

SFIL s'insère pleinement.

Dans le contexte de cette crise qui a débuté au 1^ertrimestre

2020, la Caisse Française de Financement Local a poursuivi

ses deux missions de financement du secteur public local et

de refinancement des grands crédits

l’exportation.

L’activité commerciale relative au financement du secteur

public local (exercée en partenariat avec La Banque Postale)

ainsi que l’activité relative aux refinancement export ont été

soutenues en 2021 malgré la poursuite de la crise sanitaire

liée à la pandémie de Covid-19 (cf. 1.2.2).

Financement des grands crédits à l’exportation

L’année 2021 a confirmé la hausse attendue du recours au

crédit export dans un contexte de crise avec 5 opérations

conclues par le dispositif SFIL pour un montant de

EUR 2,2 milliards, supérieur de 10 % au budget de l’année,

mais également un accroissement maintenu des demandes

de cotations par rapport aux années pré-crise, ce qui laisse

présager une activité soutenue pour les années à venir.

L’année 2021 a également été l’occasion de réaliser une

première opération dans 2 secteurs nouveaux pour le

dispositif : l’aviation et le spatial.

Elle a démontré sa capacité de résilience notamment en

matière de solvabilité et de liquidité, grâce au modèle de

banque publique de développement de sa société mère,

SFIL.

Son accès au marché obligataire est resté très performant et

la qualité de crédit de ses portefeuilles d’actifs demeure très

bonne.

Sur le secteur de la croisière, le groupe SFIL a maintenu son

soutien aux compagnies de croisière clientes des Chantiers

de l’Atlantique, en participant à la seconde tranche du debt

holiday développé par les agences d’assurance-crédit

européennes afin de leur permettre de traverser la crise.

Celui-ci consiste à différer le remboursement du principal

des crédits.

Sur le plan opérationnel, SFIL a été en mesure d’adapter son

organisation et ses systèmes d’information pour fonctionner

quasi intégralement à distance afin que toutes ses activités,

et notamment ses prestations pour la Caisse Française de

Financement Local, se poursuivent normalement.

Le groupe SFIL a ainsi été en mesure de surveiller et gérer

l’ensemble de ses risques, notamment ceux liés à la volatilité

des marchés et à la situation économique de ses clients.

Financement obligataire des activités

du groupe SFIL

1.2.2 Activité du groupe SFIL

et de la Caisse Française

deꢀFinancementꢀLocalꢀ

enꢀ2021

En 2021, malgré le contexte lié à la pandémie de Covid-19, le

groupe SFIL a pu emprunter un volume important de

financements diversifiés et performants pour accompagner

ses deux activités ; il a levé EUR 8,2 milliards sur les marchés

obligataires, dont :

●

EUR 5,85 milliards de covered bonds via la Caisse

Française de Financement Local ;

Financement des prêts au secteur public local

et aux hôpitaux français en partenariat

avec La Banque Postale

●

EUR 2,3 milliards de dette unsecured via SFIL.

L’année 2021 a également été l’occasion, pour le groupe SFIL,

de mettre en œuvre sa politique sociale et environnementale

pour son financement obligataire à travers deux émissions

thématiques « sociale » et « verte » réalisées l’une par la

Caisse Française de Financement Local et l’autre par SFIL.

Le groupe SFIL, via sa filiale la Caisse Française de

Financement Local (CAFFIL), finance les prêts accordés par

La Banque Postale (LBP) aux collectivités locales et hôpitaux

publics français.

Le marché des covered bonds en 2021

En 2021, ce dispositif a de nouveau démontré sa performance

en conservant sa place de leader du financement du secteur

public local français qu’il occupe depuis 2015.

Toujours soumise à la crise sanitaire liée à la pandémie de

Covid-19, l’année 2021 a néanmoins été marquée par une

amélioration de la situation économique. Ce contexte a incité

les principales banques centrales à maintenir leur soutien à

L’activité de financement du secteur public local français a

été très dynamique en 2021. La production s’est élevée à

EUR 4,9 milliards. En effet, l’impact de la crise sanitaire sur la

situation financière des collectivités locales est resté très

limité, compte tenu des mesures de soutien mises en place

par l’État français.

l’économie. En particulier, l’Eurosystème

a apporté un

support via ses programmes d’achat d’actifs obligataires

(APP et PEPP) et un apport de liquidité au secteur bancaire

(TLTRO), tout en réfléchissant aux prochaines étapes (sortie

du quantitative easing, hausse de taux…).

Dans le même temps, la Caisse Française de Financement

Local a acquis EUR 4,4 milliards de prêts auprès de LBP.

Depuis le démarrage de ce partenariat, le volume de prêts

acquis atteint EUR 28,9 milliards.

Le segment des covered bonds en euro a continué de faire

preuve de résilience avec EUR 101 milliards d’émissions, soit

une hausse de 5 % par rapport à 2020 (EUR 96 milliards). Le

volume 2021 reste cependant en retrait par rapport aux

volumes d’avant la crise de la Covid-19, en raison de besoins

de refinancement intrinsèques moindres (baisse de l’activité

de prêts) mais surtout d’un recours important des banques

européennes aux dispositifs avantageux de refinancement

mis en place par l’Eurosystème (TLTRO).

Le groupe SFIL a également poursuivi, tout au long de

l'année 2021 le financement des investissements à finalité

écologique des collectivités locales, via la gamme de prêts

verts conçus et distribués en partenariat avec LBP. En 2021,

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Rapport de gestion

Faits marquants de l’année 2021

Comme en 2020, les émetteurs français et allemands ont

été les plus actifs (respectivement 23 % et 19 % de l’offre)

devant les émetteurs canadiens (12 %), norvégiens (8 %) et

hollandais (7 %). La part des émetteurs des juridictions

périphériques (Espagne et Italie) diminue encore cette

année à 4 % après avoir atteint 5 % en 2020 et même 10 %

en 2019. Ces derniers ont préféré solliciter les tirages TLTRO

aux conditions avantageuses. Les émetteurs non éligibles au

programme de rachats de la Banque centrale européenne

(CBPP3) sont significativement plus présents en passant de

1.2.3 Des notations financières

et extra-financières solides

La notation financière des obligations foncières émises par la

Caisse Française de Financement Local n’a pas été modifiée

au cours de l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, les

notations étaient les suivantes : AAA chez Moody’s, AA+

chez S & P et AAA chez DBRS Morningstar. Les perspectives

associées à chacune de ces notations sont stables.

26 % (EUR 24,6 milliards en 2020)

38 % (EUR

38,9 milliards) de l’offre de covered bonds en euro, soutenus

par le Canada et la Norvège (plus de la moitié du volume).

Par ailleurs, SFIL, société mère de la Caisse Française de

Financement Local, a sollicité une notation extra-financière

par l’agence Sustainalytics. En 2020, la notation initiale

attribuée à SFIL était de 7,7, le chiffre le plus faible

correspondant à la meilleure note. Cette notation ESG a été

mise à jour début 2021 et s’établit désormais à 6,6, ce qui

place toujours SFIL dans le 1^erpercentile des institutions

notées et la classe au 9^erang sur 116 banques de

développement notées par Sustainalytics. Le risque ESG de

SFIL est qualifié de négligeable par Sustainalytics qui a par

ailleurs salué les performances dans le domaine de la

gouvernance, dans la gestion du capital humain et dans le

domaine de l’éthique des affaires.

Ce volume d’activité

a été très bien absorbé par les

investisseurs dont la demande agrégée (EUR 207 milliards) a

été deux fois plus importante que le volume d’offre primaire.

En termes de spread, la classe d’actifs des covered bonds

termine l’année en deçà des niveaux de début 2021 (-2 à

-3 bp en moyenne), après avoir connu un point bas fin mai lié

à la valeur relative entre les différents segments de marché,

puis une hausse de 3 à 4 bp en moyenne durant l’été.

La Banque centrale européenne a continué à apporter son

support à la classe d’actifs des covered bonds :

●

hausse de EUR 11 milliards de l’encours du programme

d’achat dédié aux covered bonds (CBPP3) entre le

31 décembre 2020 (EUR 287 milliards) et le 31 décembre

2021 (EUR 298 milliards) contre une hausse de EUR

24 milliards l'année précédente ;

La Caisse Française de Financement Local est également

évaluée sur ses axes ESG par ISS. Sa note actuelle est de

Prime C+.

●

achats complémentaires au titre du PEPP (Pandemic

Emergency Purchase Program) au sein duquel la classe

d’actifs des covered bonds représentait fin novembre

EUR 6 milliards d’encours (contre EUR 3 milliards fin 2020).

1.2.4 Un risque de crédit

à un niveau très faible

En 2022, la classe d’actifs des covered bonds, qui bénéficie

d’un traitement réglementaire attractif pour les investisseurs,

sera caractérisée par des volumes toujours importants

En 2021, l’ensemble des métriques de risque, notamment les

impayés, les créances douteuses et litigieuses (normes

comptables françaises), les créances classées en Stage 3

(normes comptables IFRS) et les Non-Performing Exposures,

qui ont été en constante amélioration depuis plusieurs

années, atteignent leur plus bas niveau depuis la création de

la Caisse Française de Financement Local en 2013. Ceci

montre la très grande qualité du portefeuille de la Caisse

Française de Financement et la très grande résilience des

acteurs du secteur public local face à un contexte inédit de

crise sanitaire de la Covid-19.

arrivant

maturité

(EUR

136 milliards,

contre

EUR 134 milliards en 2021). Le programme d’achat de

covered bonds (CBPP3) de la Banque centrale européenne

devrait également être a minima renouvelé (EUR 40 milliards

de tombées en 2022) et potentiellement complété par des

achats supplémentaires.

L’activité de funding de CAFFIL en 2021

Dans le contexte de marché, la Caisse Française de

Financement Local

a mis en œuvre dans de bonnes

conditions de volume, de spread et de durée de vie moyenne

son programme annuel de financement par obligations

foncières. Cela a permis d’apporter la liquidité à long terme

nécessaire au développement de l’offre commerciale de La

Banque Postale auprès du secteur public local en France et à

l’activité de refinancement des grands crédits à l’exportation.

1.2.5 La poursuite

de l'intégration au groupe

Caisse des Dépôts

En 2021, la Caisse Française de Financement Local a levé

EUR 5,85 milliards via ses émissions de covered bonds en

sollicitant à cinq reprises le marché primaire public pour un

montant global de EUR 5,25 milliards. Elle a ainsi enrichi sa

courbe de référence sur les maturités 8 ans (EUR 1,5 milliard

dont 750 millions via une émission thématique « sociale »),

10 ans (EUR 2,5 milliards), 15 ans (EUR 750 millions) et

25 ans (EUR 500 millions).

Le groupe SFIL a participé au cours de l'année 2021 à la

démarche initiée par le groupe Caisse des Dépôts visant à

développer la coopération entre les différentes entités du

groupe et

d'activités.

coordonner le fonctionnement des lignes

Cette démarche a pour objectif de :

●

permettre l'adhésion des collaborateurs de SFIL à des

valeurs et à des objectifs communs, avec l'expression

d'une «raison d'être» Groupe ;

La Caisse Française de Financement Local a également

apporté de la liquidité supplémentaire à plusieurs de ses

émissions de référence via trois opérations d’abondement

pour un montant total de EUR 0,55 milliard. En complément

de ces transactions publiques, la Caisse Française de

Financement Local a répondu à la demande spécifique des

investisseurs sur le segment des placements privés au

format EMTN pour un montant de EUR 0,05 milliard.

●

généraliser un mode de fonctionnement en réseau au sein

de chaque filière ;

développer de nouvelles coopérations intra-groupe en

termes d'activité ;

développer l'attractivité des ressources humaines et les

bassins d'emploi au sein du groupe.

L’encours de covered bonds de la Caisse Française de

Financement Local s’établit

31 décembre 2021.

EUR 52,3 milliards au

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Faits marquants de l’année 2021}

1.2.6 Un nouveau cadre

réglementaire

1.2.7 La stratégie à venir

du groupe SFIL

Une directive européenne dédiée aux covered bonds ainsi

que des modifications à l’article 129 du CRR ont été publiées

au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre

2019. Ce nouveau cadre vise à uniformiser les modèles

Après la réussite de son premier plan stratégique, le groupe

SFIL a élaboré, au cours du second semestre 2021 son 2^eplan

stratégique : #Objectif 2026. C’est au sein d’un groupe

puissant, la Caisse des Dépôts, et dans un monde en mutation

que le groupe SFIL souhaite prendre son essor et ce autour

de 3 axes : exploiter pleinement les forces de son modèle de

banque publique de développement, élargir ses modalités

d'intervention en réponse aux enjeux des plans de relance et

de la transition climatique et engager une nouvelle phase de

transition interne avec notamment l’adaptation de ses modes

de fonctionnement en mode hybride.

européens de covered bonds et crée deux labels

« obligation garantie européenne » et « obligation garantie

européenne de qualité supérieure ». La directive été

transposée en droit français pour une entrée en vigueur le

8 juillet 2022. La nouvelle version de l’article 129 du CRR,

ainsi que le nouveau corpus législatif et réglementaire

français relatif aux sociétés de crédit foncier, entrera

également en vigueur à la même date.

Afin de répondre aux enjeux des plans de relance et de la

transition climatique, le groupe SFIL a notamment pour

objectifs :

La Caisse Française de Financement Local vise à obtenir le

label « obligation garantie européenne de qualité supérieure »

pour ses obligations foncières. Les nouveaux textes sont plus

restrictifs pour ce qui concerne l’éligibilité de certains actifs

et l’utilisation de certains dérivés. Cependant, les impacts de

la mise en application de ces textes restent très limités, à ce

stade, pour la Caisse Française de Financement Local. Les

transactions concernées seront traitées d’ici le 8 juillet 2022

et les processus de pilotage des ratios réglementaires de

surdimensionnement et de liquidité seront adaptés.

●

l'accompagnement renforcé des hôpitaux via le Ségur de

la santé ;

le déploiement d'une offre de prêts «sociaux» en lien avec

La Banque Postale ;

l'évolution du mode d'intervention du crédit export à

destination des projets durables ;

l'accélération des émissions thématiques, sociales et vertes

dans le cadre d'un nouveau framework «soutenable» ;

les actions de promotion des investissements durables

auprès des collectivités locales.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Rapport de gestion

Évolution du cover pool et des dettes

1.3 Évolution du cover pool et des dettes

31/12/2021

(En EUR milliards, contre-valeurs après swaps de change)

31/12/2020

Var 2021/2020

Cover pool

58,5

49,7

7,0

61,1

51,3

6,0

4,5 %

3,2 %

Prêts

Titres

(13,4) %

111,1 %

Trésorerie déposée à la Banque de France

Actifs sortis du cover pool

Dettes privilégiées

1,8

3,8

(0,0)

51,1

50,5

0,6

(0,0)

52,6

52,3

0,3

3,0 %

3,5 %

Obligations foncières⁽¹⁾

Cash collateral reçu

(42,0) %

16,7 %

0,1 %

Dettes non privilégiées

SFIL

6,6

7,7

6,6

7,7

Fonds propres IFRS (hors gains ou pertes latents)

1,4

(1) Registered covered bonds inclus.

La taille du portefeuille de couverture de la Caisse Française

de Financement Local a augmenté de EUR 2,6 milliards

en 2021, soit une hausse d’environ 4,5 %. Cette croissance du

portefeuille a été financée par une progression des dettes

privilégiées de EUR 1,5 milliard et des dettes non privilégiées

de EUR 1,1 milliard. Au 31 décembre 2021, le cover pool, hors

intérêts courus non échus, s’élevait à EUR 61,1 milliards.

France représente EUR 3,8 milliards au 31 décembre 2021

contre EUR 1,8 milliard au 31 décembre 2020. L’excédent de

trésorerie investi en titres représente un montant de

EUR 1,3 milliard

31 décembre

2021,

contre

EUR 2,0 milliards au 31 décembre 2020. Au 31 décembre

2021, aucun actif n’est exclu du cover pool pour être donné

en repo à une banque ou être remis en garantie à la Banque

de France.

Le cover pool de la Caisse Française de Financement Local

est constitué de prêts et de titres auprès du secteur public. Il

inclut également l’excédent temporaire de trésorerie,

constitué en prévision des remboursements d’obligations

foncières ou en préfinancement des opérations de crédit

export. Cet excédent temporaire est placé sur un compte à

la Banque de France ou investi en titres bancaires ou du

secteur public européen ou encore prêté à SFIL, maison

mère de la Caisse Française de Financement Local.

L’excédent de trésorerie placé auprès de la Banque de

À cette même date, l’encours de dettes privilégiées, cash

collateral reçu inclus, est de EUR 52,6 milliards, en hausse de

3,0 % par rapport au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2021, la dette vis-à-vis de sa société mère

s’élève à EUR 7,7 milliards. Elle ne bénéficie pas du privilège

légal et correspond principalement au financement du

surdimensionnement du cover pool qui se situe à un niveau

nettement supérieur à ce qui est exigé par la réglementation

et les agences de notation.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Description du cover pool}

1.4 Description du cover pool

1.4.1 Évolution des actifs en 2021

La variation nette du cover pool en 2021 représente une augmentation des actifs de EUR 2,6 milliards. Cette variation

s’explique principalement comme suit :

2021

(En EUR milliards)

1 - ACHATS DE PRÊTS À LA BANQUE POSTALE

Prêts au secteur public français, en euros, à taux vanille

2 - VERSEMENT DES PRÊTS DE REFINANCEMENT CRÉDIT EXPORT

Versement à SFIL de prêts de refinancement export, garantis par l’État français

3- DÉSENSIBILISATION

4,4

1,6

0,1

4,4

1,6

Prêts structurés sensibles remboursés

(0,1)

0,1

Prêts de refinancement, en euros, à taux vanille

Nouveaux prêts, en euros, à taux vanille

0,1

4 - AMORTISSEMENT DU PORTEFEUILLE DE PRÊTS ET DE TITRES

5 - REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS

(4,7)

(0,1)

1,3

6 - AUGMENTATION DE LA TRÉSORERIE

Variation nette des placements et investissements

Variation nette de la trésorerie déposée à la Banque de France

VARIATION NETTE DU COVER POOL

(0,7)

2,0

2,6

En 2021, la Caisse Française de Financement Local a acquis

des prêts au secteur public local et aux hôpitaux publics

français originés par La Banque Postale pour un montant de

EUR 4,4 milliards.

l’encours de prêts considérés comme sensibles en leur

substituant des prêts à taux fixe. Elles ont été accompagnées

de l’octroi de nouveaux prêts à taux fixe versés pour

EUR 0,1 milliard.

En 2021, les versements au titre des prêts de refinancement

des grands crédits export accordés à SFIL représentent un

montant de EUR 1,6 milliard. Ces prêts bénéficient d’une

garantie inconditionnelle et irrévocable à 100 % de l’État

français.

En 2021, l’amortissement naturel du portefeuille de prêts et

titres

représenté

EUR 4,7 milliards

les

remboursements anticipés EUR 0,1 milliard.

La trésorerie disponible a augmenté de EUR 1,3 milliard. Elle

est placée auprès de la Banque de France, investie en titres

bancaires classés en valeurs de remplacement ou en titres

du secteur public européen.

En 2021, les opérations de désensibilisation (dans le cadre de

la politique de désensibilisation mise en œuvre depuis

début 2013) ont permis de réduire de EUR 0,1 milliard

Aucune cession d’actifs n’a eu lieu au cours de l’exercice 2021.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Rapport de gestion

Description du cover pool

1.4.2 Encours au 31 décembre 2021

Le pool d’actifs de la Caisse Française de Financement Local est constitué exclusivement d’expositions sur, ou garanties par,

des emprunteurs du secteur public et de valeurs de remplacement (dans les limites prévues par la loi).

31/12/2021

(En EUR milliards)

31/12/2020

Prêts et titres au secteur public

55,2

51,1

56,5

51,0

5,0

dont Activité de financement du secteur public local

dont Activité de refinancement des grands crédits à l’exportation⁽¹⁾

dont Placements de trésorerie en titres du secteur public⁽³⁾

Trésorerie déposée en Banque de France⁽³⁾

Valeurs de remplacement⁽³⁾

3,6

0,5

1,8

0,5

3,8

1,5

0,8

TOTAL COVER POOL

58,5

40,2

61,1

37,3

dont actifs liquides et actifs éligibles au refinancement de la Banque de France

avant haircut, hors trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France⁽⁴⁾

Engagements de financement des grands crédits à l’exportation⁽¹⁾⁽²⁾

Engagements de financement des prêts au secteur public

TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS

4,7

0,1

5,1

0,0

5,1

4,8

(1) Pour mémoire, les prêts de refinancement des grands crédits à l’exportation conclus avec SFIL bénéficient d’une garantie irrévocable

et inconditionnelle à 100 % de l’État français (garantie rehaussée).

(2) En 2020 et 2021, les engagements donnés au titre des grands crédits à l’exportation correspondent à des contrats conclus en cours

de versement et à des offres fermes de refinancement de CAFFIL à SFIL en cours de validité au 31 décembre 2021.

(3) Le montant total des excédents de trésorerie est passé de EUR 3,8 milliards à fin décembre 2020 à EUR 5,1 milliards à fin décembre 2021.

(4) Les actifs liquides correspondent aux expositions bancaires classées en valeurs de remplacement qui s’élèvent à EUR 0,8 milliard et aux autres

actifs liquides de haute qualité (de niveau 1, 2A et 2B) qui s’élèvent à EUR 3,0 milliards. En complément, les autres actifs éligibles

au refinancement de la Banque de France avant haircut, hors trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France s’élèvent

à EUR 33,5 milliards.

Les excédents de trésorerie sont conservés sur le compte de

la Caisse Française de Financement Local ouvert auprès de

la Banque de France ou investis en titres obligataires du

secteur public européen ou en valeurs de remplacement

(titres du secteur bancaire ou prêts à court terme à SFIL, sa

société mère – cf. 1.4.2.2). Ils sont mentionnés dans la note

de pied de tableau ⁽³⁾ci-dessus.

environ 8,8 % des prêts et titres du secteur public. Les autres

actifs sont gérés en extinction ; ils correspondent à des

expositions granulaires et géographiquement diversifiées sur

des collectivités étrangères.

L’évolution de la proportion relative des actifs totaux par

pays se présente comme suit :

Le montant des actifs liquides et des actifs éligibles au

refinancement de la Banque de France, hors trésorerie

déposée en banque ou à la Banque de France, représente

EUR 37,3 milliards, soit 61,0 % du cover pool de la Caisse

Française de Financement Local.

_%90,3

89,5

Le montant des engagements de financement donnés

représente EUR 5,1 milliards à fin décembre 2021. Il s’agit en

quasi-totalité de prêts signés mais non encore totalement

versés, accordés à SFIL dans le cadre du refinancement des

grands crédits à l’exportation (pour mémoire, ces prêts

bénéficient d’une garantie inconditionnelle et irrévocable à

100 % de l’État français).

7,7

7,1

2,8

2,6 %

1.4.2.1

Prêts et titres du secteur public

(hors valeurs de remplacement

et trésorerie déposée à la Banque

de France)

France

Italie

Autres pays

● Au 31 décembre 2020 ● Au 31 décembre 2021

Au 31 décembre 2021, les actifs italiens représentent la part

la plus importante des actifs hors France gérés en extinction,

avec un volume total de EUR 4,0 milliards, soit 7,1 % des

prêts et titres du secteur public. Ces actifs correspondent à

des expositions granulaires (près de 150 contreparties, les

régions et communes étant les plus représentées) et

géographiquement diversifiées sur l’ensemble du territoire

italien.

1.4.2.1.1 Répartition géographique

Au 31 décembre 2021, les crédits au secteur public français

sont prédominants dans le cover pool (90,3 %) et leur part

va progresser à l’avenir. Parmi eux, les prêts acquis auprès

de La Banque Postale depuis 2013 (EUR 22,3 milliards de

capital restant dû à fin décembre 2021) représentent plus de

39 % des prêts et titres du secteur public et 49 % des prêts

au secteur public local français. Les prêts garantis par l’État

accordés à SFIL au titre du refinancement des grands crédits

Les expositions sur les autres pays au 31 décembre 2021 sont

détaillées, par pays, dans le tableau « Détail du portefeuille

de couverture (cover pool) » à la fin du rapport de gestion.

l’exportation (EUR 5,0 milliards au bilan) représentent

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Description du cover pool}

1.4.2.1.2 Répartition par type de contrepartie

1.4.2.1.3 Titrisations

Le portefeuille de la Caisse Française de Financement Local

se décompose comme suit :

Il n’y a aucune part de titrisation dans le cover pool de la

Caisse Française de Financement Local (depuis le 1^erjuillet

2013). Ses obligations foncières sont conformes aux

conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la

Banque centrale européenne et aux nouvelles exigences du

règlement CRR et de la directive CRD IV.

●

75 % d’expositions sur des communes et leurs groupements,

des départements ou des régions ;

●

6 % d’expositions souveraines ou sur d’autres établissements

publics ;

●

10 % d’expositions sur les hôpitaux publics ;

1.4.2.2

Valeurs de remplacement

9 % d’expositions garanties

à 100 % par la République

française au titre des prêts accordés à SFIL afin de refinancer

les grands crédits à l’exportation.

Les actifs autorisés par la loi en tant que « valeurs de

remplacement » correspondent à des expositions sur des

établissements de crédit bénéficiant au minimum d’une

notation de « 1^eréchelon » ou d’une notation de

« 2^eéchelon » lorsque leur durée n’excède pas 100 jours. Le

montant des valeurs de remplacement est limité à 15 % des

obligations foncières et des registered covered bonds. Au

8,8

10,6

31 décembre

2021,

les

valeurs

remplacement

représentent 1,6 % des obligations foncières et registered

covered bonds.

3,2

2,8

La trésorerie excédentaire de la Caisse Française de

Financement Local peut être investie en titres obligataires

du secteur bancaire (en complément des dépôts à la Banque

de France et des investissements en titres obligataires du

secteur public européen). Dans ce cas, les expositions

bancaires sont classées en valeurs de remplacement,

ventilées ci-dessous en fonction de la notation des

émetteurs. De plus, la Caisse Française de Financement

Local peut accorder des prêts à SFIL afin de placer ses

excédents de trésorerie. Ces prêts figurent alors également

dans les valeurs de remplacement.

52,0

8,7

13,9

● Communes et leurs groupements ● Départements

● Régions ● Souverains ● Autres établissements publics

● Hôpitaux publics

● République française (reﬁnancements export garantis à 100 %)

Valeurs de remplacement

31/12/2021

(En EUR millions)

Pays

31/12/2020

1^ERÉCHELON DE QUALITÉ DE CRÉDIT

Obligations sécurisées

France

338

676

174

Autres pays

636

Autres titres bancaires

France

Autres pays

France

148

287

Prêts à la société mère, SFIL

2^EÉCHELON DE QUALITÉ DE CRÉDIT

Titres bancaires (maturité < 100 jours) :

France

Autres pays

France et autres

pays

Solde des comptes courants bancaires

TOTAL

1 453

815

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Rapport de gestion

Description du cover pool

1.4.2.3

Actifs sortis du cover pool

1.4.2.4

Prêts structurés

Du fait de son statut d’établissement de crédit, la Caisse

Française de Financement Local a accès aux opérations de

refinancement proposées aux banques par la Banque de

France dans le cadre de l’Eurosystème. Pour piloter son

cover pool et son surdimensionnement ou pour faire face à

un besoin de liquidité temporaire, la Caisse Française de

Financement Local peut ainsi convertir une partie de ses

actifs en cash. Les prêts ou titres qui sont donnés en

garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement

lors des appels d’offres organisés par la Banque de France

sont alors sortis du cover pool et remplacés par le cash

obtenu. Le même traitement serait appliqué aux actifs du

cover pool qui seraient mobilisés dans des transactions de

repo interbancaire en cas de besoin de liquidité.

1.4.2.4.1 Définition

Au sein du cover pool de la Caisse Française de Financement

Local, certains prêts à des contreparties françaises sont

qualifiés de prêts structurés. Selon la charte de bonne

conduite conclue entre les établissements bancaires et les

collectivités locales (dite charte Gissler), disponible sur le site

du ministère de l’Intérieur, les prêts structurés sont définis

comme :

●

l’ensemble des crédits dont les structures appartiennent

aux catégories B à E ;

●

l’ensemble des crédits « hors charte », c’est-à-dire dont la

commercialisation est exclue par la charte, que ce soit du

fait de leur structure (leviers > 5, etc.), de leur(s) indice(s)

sous-jacent(s) (change, etc.) ou de leur devise (prêts

libellés en CHF, JPY, etc.).

Au cours des trois derniers exercices, dans le cadre des tests

réguliers de ses procédures opérationnelles d’accès aux

refinancements de la Banque de France ou auprès d’une

contrepartie bancaire, la Caisse Française de Financement

Local a mobilisé des actifs pour de très faibles montants.

Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement

Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont

devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou

échus.

1.4.2.4.2 Part des prêts structurés dans le cover pool

Encours

Nombre de clients⁽¹⁾

31/12/2021

(En EUR milliards)

31/12/2020

Variation % cover pool 31/12/2020

Variation

PRÊTS AU SECTEUR PUBLIC

LOCAL FRANÇAIS

45,2

42,0

3,2

45,5

42,8

2,7

+0,3

+0,8

(0,5)

74,5 %

70,0 %

4,5 %

13 517

12 266

1 251

13 220

12 087

1 133

(297)

(179)

(118)

Vanilles

Structurés

(1) En considérant le client dans la catégorie de son prêt le plus structuré.

En 2021, l’encours de prêts au secteur public local français a progressé de EUR 0,3 milliard. Les prêts structurés qui figurent

au bilan de la Caisse Française de Financement Local représentent EUR 2,7 milliards, soit 4,5 % du cover pool.

1.4.2.4.3 Prêts sensibles et actions de désensibilisation

Les prêts les plus structurés selon la nomenclature Gissler

(catégories 3E, 4E et 5E ainsi que prêts « hors charte »)

peuvent être qualifiés de « sensibles ». Ils ne représentent

plus qu’un encours de EUR 0,5 milliard (0,8 % du cover pool)

à fin décembre 2021, contre EUR 8,5 milliards fin 2012 au

moment de la création de SFIL, soit une baisse de plus de

94 %. Dans le même temps, le nombre de clients détenant

des prêts sensibles est passé de 879 à 133.

Le périmètre des crédits structurés sensibles est donc

extrêmement limité et le risque associé n’est plus un enjeu

pour la Caisse Française de Financement Local.

Encours sensible

Nombre de clients sensibles⁽¹⁾

31/12/2021

(En EUR milliards)

31/12/2020

Variation % cover pool 31/12/2020

Variation

Prêts sensibles « hors charte »

Prêts sensibles 3E/4E/5E

0,3

0,4

0,7

0,2

0,3

0,5

(0,1)

0,3 %

0,5 %

0,8 %

113

104

133

(10)

(9)

TOTAL PRÊTS SENSIBLES

(0,2)

152

(19)

(1) En considérant le client dans la catégorie de son prêt le plus structuré.

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Rapport de gestion

1_{Dettes bénéficiant du privilège}

1.5 Dettes bénéficiant du privilège

Au 31 décembre 2021, les dettes privilégiées sont composées des obligations foncières et des registered covered bonds émis

par la Caisse Française de Financement Local, ainsi que du cash collateral reçu des contreparties de dérivés.

31/12/2021

(En EUR milliards)

31/12/2020

Cash collateral reçu

0,6

50,5

51,1

0,3

52,3

52,6

Obligations foncières et registered covered bonds

TOTAL

1.5.2.1

Émissions 2021

1.5.1 Évolution

du cash collateral

En 2021, la Caisse Française de Financement Local a réalisé

un volume d’émission de EUR 5,85 milliards, en enrichissant

sa courbe de référence de six nouvelles transactions, dont sa

première émission publique à 25 ans. Elle a aussi été active

sur des opérations d’abondement de souches existantes et

sur le segment des placements privés.

Au 31 décembre 2021, le cash collateral reçu par la Caisse

Française de Financement Local est en baisse par rapport à

fin décembre 2020 ; son montant s’élève à EUR 0,3 milliard.

La Caisse Française de Financement Local a ainsi sollicité le

marché primaire public à cinq reprises pour un montant

global de EUR 5,25 milliards :

1.5.2 Évolution des émissions

●

deux émissions de maturité 10 ans, en janvier 2021 pour un

montant de EUR 1,5 milliard et en juin 2021 pour un

montant de EUR 1 milliard ;

Dans le cadre d’un programme annuel récurrent de EUR 4

à 6 milliards, la politique d’émission de la Caisse Française de

Financement Local vise en priorité à entretenir une courbe

de référence cohérente sur le marché euro, tout en veillant à

la bonne performance de ses émissions sur le marché

secondaire. La diversification de ses sources de financement

est nécessaire pour atteindre des maturités longues,

cohérentes avec ses besoins. Cela passe par une présence

active sur le marché des placements privés dans le cadre du

programme EMTN ou par l’émission de registered covered

bonds, un format destiné aux investisseurs allemands.

●

une émission de maturité 15 ans en févier 2021 pour un

montant de EUR 750 millions ;

une émission thématique « sociale » de maturité 8 ans en

avril 2021 pour un montant de EUR 750 millions ;

une émission double tranche en septembre 2021 d’un

montant total de EUR 1,25 milliard, composée d’une

émission de maturité 8 ans pour EUR 750 millions et d’une

émission à 25 ans pour EUR 500 millions.

Par ailleurs, dans le cadre de la diversification de leur base

d’investisseurs et en cohérence avec la mise en œuvre de la

politique sociale et environnementale du groupe, SFIL et la

Caisse Française de Financement Local sont régulièrement

actifs sur le marché des émissions obligataires thématiques

« sociales » et « vertes », comme en témoigne la réalisation

en avril 2021 de la troisième émission thématique « sociale ».

La Caisse Française de Financement Local a également

apporté de la liquidité supplémentaire à plusieurs de ses

émissions de référence via trois opérations d’abondement

pour un montant total de EUR 0,55 milliard.

En complément de ces transactions publiques, la Caisse

Française de Financement Local a répondu à la demande

spécifique des investisseurs sur le segment des placements

privés au format EMTN pour un montant de EUR 0,05 milliard.

La durée de vie moyenne des émissions réalisées en 2021 est

de 12,1 ans.

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Rapport de gestion

1_{Dettes bénéficiant du privilège}

1.5.2.3

Émissions sociales et vertes

Dans le cadre de l’engagement RSE du groupe, SFIL et la

Caisse Française de Financement Local réalisent des

émissions thématiques « sociales » et « vertes ». En 2019, la

Caisse Française de Financement Local a réalisé sa première

émission « sociale » d’un montant de EUR 1 milliard de

maturité 8 ans et sa première émission « verte » d’un montant

de EUR 750 millions de maturité 10 ans. Forte de ces succès,

la Caisse Française de Financement Local a réalisé une

deuxième émission sociale d’un montant de EUR 1 milliard de

maturité 5 ans, dédiée au financement des hôpitaux français

en avril 2020. Une troisième émission sociale d’un montant de

EUR 750 millions de maturité 8 ans a été réalisée en avril 2021.

Ces émissions ont été unanimement reconnues comme de

grands succès par les observateurs de marchés. Elles ont

notamment bénéficié de taux de sursouscription très

significatifs, ce qui témoigne de l’intérêt des investisseurs

pour ce nouveau type de placement responsable.

La part des obligations thématiques dans les émissions de 2021 et dans l’encours à fin 2021 parmi les émissions publiques

benchmark en euro est présentée ci-dessous :

ÉMISSIONS 2021

ENCOURS À FIN 2021

● Non ESG ● SOCIAL

● VERT

● Non ESG ● SOCIAL

Par ailleurs, en novembre 2020 et en novembre 2021, SFIL a réalisé deux émissions obligataires au format « vert » pour un

montant de EUR 500 millions chacune. Les fonds obtenus de ces émissions ont été ou seront prêtés par SFIL à la Caisse

Française de Financement Local, avec l’obligation de les utiliser pour financer des prêts verts qu’elle achètera à La Banque

Postale qui les commercialise. Ces prêts accordés par SFIL ne bénéficient pas du privilège des sociétés de crédit foncier.

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Rapport de gestion

Ratio de couverture

1.6 Ratio de couverture

Le ratio de couverture calculé pour les sociétés de crédit

foncier représente le rapport entre les actifs et les dettes

bénéficiant du privilège de la loi. Son niveau minimal a été

fixé par la loi à 105 %, ce qui correspond au niveau minimal

que la Caisse Française de Financement Local s’était

engagée à maintenir depuis sa création.

exigé. Cette exigence dépend de la méthodologie utilisée par

chaque agence de notation et des nouveaux actifs et passifs

inscrits au bilan de la Caisse Française de Financement Local.

Elle est également variable dans le temps. La Caisse Française

de Financement Local tient compte de ces exigences

particulières dans le pilotage de son activité afin de s’assurer

qu’elles sont toujours respectées. Elle s’efforce de maintenir

son surdimensionnement à un niveau relativement stable,

comme le montre le graphique ci-dessous.

Dans la pratique, le ratio de couverture est régulièrement

supérieur à 105 %. Pour maintenir une notation suffisante, un

niveau de surdimensionnement supérieur à 5 % peut être

120

115

116,2

●

115^●,8

114,5

●

112,2

111^●,8

112,0

111^●,5

114,2

●

110

105

100

105

Minimum

réglementaire

Décembre 2018

Décembre 2019

Décembre 2020

Décembre 2021

● Ratio de couverture réglementaire (ACPR) ● Ratio de couverture nominal

Le ratio de couverture réglementaire peut différer du ratio

nominal. En effet, il est calculé conformément aux règles

établies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

(ACPR). Ces règles prévoient notamment une pondération

différente selon les actifs. Les actifs du cover pool de la

Caisse Française de Financement Local sont pondérés à

100 %. La faible différence entre les deux ratios s’explique

par les intérêts courus non échus pris en compte pour le

calcul du ratio de couverture réglementaire.

Le cas échéant, les actifs que la Caisse Française de

Financement Local donne en garantie pour obtenir des

financements de la Banque de France, ou d’un autre

établissement bancaire, sont exclus du calcul du

surdimensionnement.

surdimensionnement

peut

également être illustré par l’écart entre les courbes

d’amortissement des actifs et des passifs bénéficiant du

privilège. Le graphique ci-après présente ces courbes au

31 décembre 2021.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Dettes non privilégiées}

ÉCOULEMENT PRÉVISIONNEL DES ACTIFS ET DES PASSIFS AU 31 DÉCEMBRE 2021

(En EUR milliards)

● Passifs privilégiés ● Actifs, y compris trésorerie

Ce graphique part de l’hypothèse que les excédents de trésorerie générés dans le temps sont conservés dans le cover pool.

1.7 Dettes non privilégiées

L’excédent des actifs par rapport aux obligations foncières

et aux registered covered bonds (surdimensionnement) ainsi

que les besoins divers sont financés par les fonds propres et

par des dettes qui ne bénéficient pas du privilège de la loi

sur les sociétés de crédit foncier. Ces financements sont

obtenus auprès de la société mère, SFIL, dans le cadre de la

convention de financement. Au 31 décembre 2021, ils sont

composés de différents prêts dont la maturité peut être

comprise entre 1 jour et 10 ans, avec un indice Euribor, Eonia

ou €str.

bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés

de crédit foncier. Elles sont garanties par des prêts et/ou des

titres déposés en garantie sur le compte de la Caisse

Française de Financement Local ouvert auprès de la Banque

de France. Depuis la création de SFIL, hormis pour les

besoins de tests de procédure d’accès à ces financements

régulièrement mis en place pour des montants très faibles, la

Caisse Française de Financement Local n’a pas souscrit

d’emprunt auprès de la Banque de France. Elle n’a pas, non

plus, obtenu de financements d’établissements de crédit

autres que sa société mère.

Des financements temporaires peuvent également être

obtenus auprès de la Banque de France. Ces dettes ne

Évolution des financements ne bénéficiant pas du privilège, hors intérêts courus non échus :

31/12/2021

(En EUR milliards)

31/12/2020

SFIL

6,6

7,7

Banque de France

TOTAL

6,6

7,7

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Rapport de gestion

Résultat de l’exercice

1.8 Résultat de l’exercice

1.8.1 Résultat en normes comptables internationales (IFRS)

La Caisse Française de Financement Local présente ses comptes selon les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union

européenne afin de permettre une meilleure compréhension et une meilleure comparabilité de ses comptes au plan

international.

1.8.1.1

Résultat net 2021

Le compte de résultat se présente ainsi de façon synthétique :

Normes comptables IFRS

2021

(En EUR millions)

2020

Var 2020/2021

Marge d’intérêts

126

152

Commissions nettes

Résultats nets sur instruments financiers à la JVR

Résultats nets sur instruments financiers à la JVCP

Résultats nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au

coût amorti

Résultats nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût

amorti en actifs financiers à la JVR

Résultats nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la JVCP

en actifs financiers à la JVR

Autres produits et charges

PRODUIT NET BANCAIRE

Frais administratifs

154

(97)

(7)

200

(97)

(7)

30 %

Impôts et taxes

RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION

Coût du risque

92 %

73 %

33 %

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS

Impôt sur les bénéfices

RÉSULTAT NET

102

(45)

(16)

Au 31 décembre 2021, le résultat net est positif et s’établit à EUR 57 millions, contre EUR 43 millions au 31 décembre 2020.

1.8.1.2

Résultat retraité des éléments non récurrents

Les résultats comptables sont fortement influencés par les éléments suivants qu’il convient de prendre en compte dans les

analyses :

●

la variation de la juste valeur des actifs financiers classés non SPPI selon la norme IFRS 9 (c’est-à-dire des actifs dont les

flux de trésorerie ne sont pas constitués seulement du paiement du principal et des intérêts). Cet impact est enregistré au

compte de résultat sur la ligne résultat net sur instruments financiers à la JVR et retraité au sein des éléments dits non

récurrents :

2021

(En EUR millions)

2020

Ajustement de juste valeur des actifs financiers non SPPI

(2)

●

les ajustements de juste valeur portant sur les couvertures. L’application de certaines règles normatives ou

méthodologiques (voir ci-dessous) constitue une source de volatilité du produit net bancaire comme le montre le tableau

ci-dessous.

2021

(En EUR millions)

2020

Ajustement de juste valeur portant sur les couvertures

(6)

(27)

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Rapport de gestion

1_{Résultat de l’exercice}

●

Pour mémoire, depuis 2013, des ajustements de valeur

comptable affectent les opérations de couverture mises en

place par la société pour couvrir ses risques de taux et de

change. Ces ajustements impactent de façon asymétrique

l’élément couvert et son instrument de couverture bien que

la société applique des règles de couverture financière

strictes. Ils induisent des variations importantes du produit

net bancaire comptable. Il s’agit principalement :

de l’ajustement de la valeur des dérivés de couverture du

risque de change conclus dans le cadre des opérations de

refinancement crédit export dont la qualification de dérivé

de couverture ne peut pas être documentée, selon la

norme IAS 39, avant que les prêts en devises ne soient

inscrits au bilan de la société.

Ces ajustements de valeur comptable sont enregistrés au

compte de résultat principalement sur la ligne Résultats nets

sur instruments financiers à la JVR.

●

des ajustements de juste valeur introduits par l’application

de la norme IFRS 13 : CVA (Credit Valuation Adjustment)

et DVA (Debit Valuation Adjustment) ;

Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local a réévalué les bases fiscales d’actifs et de passifs correspondant aux

différences temporelles. En conséquence, le niveau du stock d’impôts différés actifs a été ajusté à hauteur d’environ

EUR -17 millions.

Le résultat récurrent des exercices 2020 et 2021 se présente comme suit :

2021

2020

Résultat Éléments non

Résultat

Résultat Éléments non

Résultat

comptable

récurrents

récurrent

(En EUR millions)

comptable

récurrents

récurrent

PRODUIT NET BANCAIRE

Frais généraux

154

(104)

(8)

162

(104)

200

(104)

(5)

205

(104)

101

RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION

Coût du risque

(8)

(5)

RÉSULTAT BRUT

(8)

102

(45)

(5)

(16)

(21)

107

(29)

Impôt sur les sociétés

RÉSULTAT NET

(16)

(18)

(6)

Retraité des éléments non récurrents mentionnés ci-dessus, le produit net bancaire de l’exercice passe de EUR 162 millions

en 2020 à EUR 205 millions en 2021, soit une hausse de EUR 43 millions. Au cours de la même période, le résultat net passe

de EUR 49 millions à EUR 78 millions, soit une augmentation de EUR 29 millions.

1.8.1.3

Analyse du résultat récurrent

L’augmentation de EUR 43 millions du produit net bancaire

s’explique principalement par l'amélioration de la marge

d’intérêt de EUR 27 millions (cf. note annexe 5.1 aux comptes

IFRS) grâce au remboursement d’obligations foncières ayant

un spread plus élevé que celles récemment émises.

Le coût du risque enregistre une reprise de provisions de

EUR 6 millions en 2021 grâce à la baisse des encours classés

en Stage 2 (essentiellement une diminution du portefeuille

en watchlist crédit). Les provisions sont présentées au

point 1.12.2.1.6 de ce rapport.

Les frais généraux de la Caisse Française de Financement

Local, dont l’essentiel se compose de facturations de sa

société mère, SFIL, pour sa gestion opérationnelle, sont

stables.

Au 31 décembre 2021, la charge d’impôt s’élève

EUR -29 millions ; elle tient notamment compte de l’effet de

la non-déductibilité de la contribution au Fonds de

résolution unique.

1.8.1.4

Analyse de l’impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19

sur le résultat net

La crise sanitaire a eu un impact très limité sur le résultat net

de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre

2021. Cela confirme la résilience du groupe SFIL aux chocs

macro-économiques en général et à celui-ci en particulier.

Quant au résultat récurrent, il n’est pas impacté par la crise

en 2021.

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Rapport de gestion

Résultat de l’exercice

1.8.2 Résultat en normes comptables françaises

Le compte de résultat se présente ainsi de façon synthétique :

Normes comptables françaises

2021

(En EUR millions)

2020

Var 2020/2021

Marge d’intérêts

152

201

Commissions nettes

Provisions et résultats de cessions sur les portefeuilles de négociation

Provisions et résultats de cessions de titres de placement

Autres produits et charges

PRODUIT NET BANCAIRE

179

(97)

(7)

206

(97)

(7)

102

15 %

Frais administratifs

Impôts et taxes

RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION

Coût du risque

36 %

42 %

RÉSULTAT D’EXPLOITATION

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Impôt sur les bénéfices

109

(19)

(28)

RÉSULTAT NET

37 %

L’activité de la société est pilotée en référentiel IFRS (tel

qu’adopté par l’Union européenne). La publication des

comptes en normes françaises répond aux exigences légales

et ceux-ci servent au calcul du résultat soumis à l’impôt sur

les sociétés.

dans les comptes IFRS tandis qu’elles sont généralement

comptabilisées immédiatement en produit net bancaire en

normes françaises. Ce mode de comptabilisation peut induire

une accélération de la reconnaissance des résultats par

rapport à un étalement systématique.

Rappel : à la suite du passage d’IAS 39 à IFRS 9, le traitement

comptable en normes IFRS des indemnités de remboursement

anticipé des prêts et des soultes de résiliation des swaps de

couverture attenants s’est rapproché de leur traitement

comptable en normes françaises. En effet, les remboursements

anticipés de prêts de la Caisse Française de Financement Local

effectués dans le cadre d’opérations de désensibilisation

Les méthodes retenues concernant les normes comptables

françaises, inchangées sur les deux derniers exercices, sont

décrites dans les règles de présentation et d’évaluation

des comptes de l’Annexe aux comptes annuels, aux

paragraphes intitulés Créances sur la clientèle, Opérations de

micro-couverture et Opérations de macro-couverture.

Le produit net bancaire est en hausse de EUR 27 millions,

soit 15 % par rapport à 2020. Il passe de EUR 179 millions à

EUR 206 millions.

donnent lieu, en application de la norme IFRS 9,

à une

décomptabilisation du prêt d’origine et à la comptabilisation

d’un nouveau prêt. Il en résulte la comptabilisation en produit

net bancaire de l’excédent de marge du prêt réaménagé

(compte tenu des effets de la couverture) par rapport aux

conditions de marché constatées en date de réaménagement.

Cette hausse s’explique principalement par l'amélioration de

la marge d’intérêt de EUR 49 millions (cf. note annexe 5.1 aux

comptes annuels) grâce au remboursement d’obligations

foncières ayant un spread plus élevé que celles récemment

émises. Elle intègre également les soultes enregistrées

upfront associées aux découvertures d’actifs macro-couverts

dans le cadre des émissions de la Caisse Française de

Financement Local (EUR -86 millions) et aux découvertures

d’émissions micro-couvertes dans le cadre des acquisitions

de créances auprès de LBP (EUR +79 millions).

Rappel : la majorité de ces opérations ne donnaient pas lieu à

décomptabilisation du prêt d’origine en application de

l’ancien référentiel comptable car elles respectaient le test

des 10 % prévu à l’AG 62 d’IAS 39. En normes françaises,

l’indemnité de remboursement anticipé nette des soultes de

résiliation des swaps de couverture attenants est également

reconnue en produit net bancaire. Il peut néanmoins

subsister un écart entre, d’une part, l’excédent de marge

reconnu en normes IFRS, qui est calculé au regard des

conditions de marché en date de réaménagement et, d’autre

part, l’indemnité de remboursement anticipé reconnue en

normes françaises, qui est en général calculée en application

des dispositions contractuelles du prêt d’origine.

Les frais généraux de la Caisse Française de Financement

Local, dont l’essentiel est constitué de facturations de sa

société mère, SFIL, pour sa gestion opérationnelle, sont

stables.

Le coût du risque est positif en raison de la reprise de

provisions collectives liées à la diminution du portefeuille

watchlist.

Par ailleurs, le traitement comptable des soultes de résiliation

de swaps de couverture dont le but est d’adosser

directement des actifs à des passifs diffère du traitement

appliqué dans les comptes établis en normes IFRS. Ces

soultes de résiliation de swaps sont le plus souvent étalées

Le bénéfice net affiche une progression de EUR 22 millions

entre les deux périodes, passant de EUR 59 millions en 2020

à EUR 81 millions en 2021.

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Rapport de gestion

1_{Engagements donnés – engagements reçus}

1.8.3 Proposition d’affectation du résultat

Lors des précédents exercices, la Caisse Française de Financement Local a procédé aux distributions suivantes :

Montant distribué

Sur le résultat

de l’exercice

Montant par action

(En EUR)

Exercice de distribution

(En EUR)

Nombre d’actions

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

3 600 000

–

1,20

–

3 000 000

4 000 000

4 500 000

4 500ꢀ000

5 000 000

6 200 000

6 800 000

7 600 000

8 760ꢀ000

9 460ꢀ000

10 600 000

11 900 000

13 000 000

13 150ꢀ000

13 500 000

–

120 000 000

62 000 000

84 320 000

116 280 000

70 080 000

113 520 000

133 560 000

110 075 000

15 080 000

–

24,00

10,00

12,40

15,30

8,00

12,00

12,60

9,25

1,16

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2012

2013

2014

2015

2016

2017

–

35 110 500

49 950 000

40 500 000

45 225 000

48 600 000

2,67

3,70

3,00

3,35

3,60

2018

2019

2020

Il sera proposé à l’assemblée générale ordinaire de procéder à une distribution de dividendes d’un montant de

EUR 85,3 millions et d’affecter le résultat de l’exercice comme indiqué ci-après :

EUROS

Affectation du résultat

BÉNÉFICE DE L’EXERCICE

Dotation à la réserve légale (5 %)

SOLDE À AFFECTER

81 259 053,27

(4 062 952,66)

77 196 100,61

8 224 997,35

85 421 097,96

85 320 000,00

101 097,96

Report à nouveau antérieur

BÉNÉFICE DISTRIBUABLE

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Report à nouveau après distribution

1.9 Engagements donnés – engagements reçus

Outre les expositions sous la forme de dérivés de taux ou de

change, les engagements hors bilan de la Caisse Française

de Financement Local sont constitués d’engagements de

financement et d’engagements de garantie.

Les engagements de financement reçus sont constitués de

l’autorisation de découvert en compte courant prévue dans

la convention de financement mise en place avec SFIL pour

EUR 50 millions.

Le montant total des engagements de financement donnés

au 31 décembre 2021 est de EUR 5,1 milliards. Ces

engagements de financement donnés correspondent à des

contrats de prêts signés, mais non encore versés et à des

offres de crédit en cours. Ils s'agit principalement

d'engagements envers SFIL liés à l’activité de refinancement

de crédits export.

Quant aux engagements de garantie reçus, ils sont

principalement constitués :

●

des garanties rehaussées, inconditionnelles et irrévocables,

reçues de l’État français dans le cadre de l’activité de

refinancement de crédits export pour EUR 10,1 milliards ;

●

des garanties reçues sur des prêts accordés à la clientèle

du secteur public pour EUR 1,6 milliard.

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Rapport de gestion

Perspectives pour l’année 2022

1.10 Perspectives pour l’année 2022

2022 marque le début du nouveau plan stratégique du

groupe SFIL «Objectif 2026» qui vise à poursuivre et

accentuer son expansion au sein d’un groupe puissant, la

Caisse des Dépôts.

l'espace, et potentiellement de l’aviation et de l’énergie. Le

groupe apportera ainsi son soutien à la relance économique

post-Covid des différents secteurs exportateurs français. Par

ailleurs, dans le cadre de son plan stratégique, le groupe

SFIL souhaite élargir le type de refinancements offerts pour

des projets durables dans lequel un intérêt français est

présent et qui font appel à des sources de financement

couvertes par une garantie publique européenne ou

multilatérale. SFIL et la Caisse Française de Financement

Local souhaitent également pouvoir intervenir dans le

dispositif de refinancement de crédits couverts par la

nouvelle garantie des projets présentant un intérêt

stratégique pour l’économie française à l’étranger, sous

réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès

de la Commission européenne.

Le plan s'articule autour de 3 axes :

• exploiter pleinement les forces du modèle de banque

publique de développement du groupe SFIL, à travers sa

grande capacité à émettre et son savoir-faire reconnu sur

ses deux métiers;

• élargir ses horizons d’intervention en réponse aux enjeux

des plans de relance et de la transition climatique;

• engager une nouvelle phase de sa transformation interne

avec de nouvelles façons de travailler en mode hybride et

une plus grande ouverture sur le groupe Caisse des Dépôts,

et en se faisant mieux connaître à l’extérieur.

Les besoins de financement des deux lignes d'activité en

croissance du groupe SFIL seront essentiellement couverts

par la Caisse Française de Financement Local. L’année 2022

sera marquée par l’élargissement de son offre obligataire

En 2022, le groupe SFIL poursuivra ses actions en matière de

RSE (responsabilité sociétale des entreprises), avec la

réalisation d’émissions obligataires thématiques « sociales »,

« vertes » ou « soutenables », l’intégration des impacts de la

nouvelle taxonomie européenne dans ses activités et

l’intégration des risques climatiques dans ses critères

méthodologiques d’analyse de risques.

avec

nouveau

type

d’obligations

thématiques

«soutenables» destiné à financer une nouvelle gamme de

prêts sociaux aux collectivités locales commercialisés via La

Banque Postale. Sa grande capacité de refinancement a

démontré une forte résilience depuis le début de la crise

sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, avec le maintien

d'excellentes conditions d’accès aux marchés financiers. Le

programme d’émissions de la Caisse Française de

Financement Local en 2022 sera relativement modeste,

puisqu'elle a volontairement pris de l’avance en 2021 sur la

couverture de ses besoins en raison des excellentes

conditions de marché et afin de disposer d’une certaine

latitude pour gérer un éventuel regain de volatilité. Ainsi, la

Caisse Française de Financement Local prévoit d’avoir

recours aux marchés financiers en 2022 pour des volumes

compris entre EUR 3 et 5 milliards, principalement à travers

plusieurs émissions d’obligations foncières en euro de taille

benchmark sur le marché primaire public, avec une maturité

moyenne/longue adaptée au profil des actifs financés.

Pour ce qui concerne le financement des prêts au secteur

public local français (collectivités locales et hôpitaux

publics), l'activité devrait s'accroître dès 2022 grâce au

dynamisme du partenariat constitué avec La Banque Postale

(LBP) et à la mise en place d'un nouveau partenariat avec la

Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) pour refinancer

une offre complémentaire de celle de LBP. La Caisse

Française de Financement Local, SFIL et leurs partenaires

soutiendront la relance économique post-Covid dans le

cadre du plan de relance gouvernemental en faveur des

investissements des collectivités locales et du plan « Ségur

de la Santé » en faveur des investissements des

établissements publics de santé. En particulier, ils

encourageront le développement des financements de la

transition écologique grâce à la gamme actuelle de prêts

verts (collectivités locales) et sociaux (hôpitaux) et via le

développement d’une nouvelle gamme de prêts sociaux aux

collectivités locales. Le niveau de production devrait donc

être soutenu, mais sera néanmoins conditionné par l'attrait

des collectivités locales pour ce type de financement et par

le maintien de la position de leader de La Banque Postale sur

ce marché.

Le groupe SFIL suivra de près la situation internationale et

les évolutions macro-économiques (impacts liés

l’environnement géopolitique, aux taux d’intérêt bas et à

l’inflation) afin d'en anticiper les effets. Il portera une

attention particulière aux évolutions réglementaires

(finalisation de Bâle III, du règlement sur le LCR et des textes

liés à la RSE) dont les enjeux ont été intégrés au nouveau

plan stratégique, et aux impacts éventuels de la pandémie

de Covid-19 (sur ses opérations, ses clients et ses risques).

Pour ce qui concerne le refinancement des grands crédits à

l’exportation garantis par l’État français, en soutien des

exportateurs français, la Caisse Française de Financement

Local continuera de financer l'activité de SFIL dans ce

domaine. Les perspectives pour 2022 sont très favorables,

notamment dans les secteurs des infrastructures de

transport, routier ou ferroviaire, de la croisière, dont l’activité

a repris depuis la fin de l’année 2021, de la défense et de

Enfin, la Caisse Française de Financement Local se mettra

en conformité avec le nouveau cadre légal et réglementaire

français issu de la directive européenne sur les covered

bonds de novembre 2019, qui sera applicable à compter du

8 juillet 2022.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière}

1.11 Contrôle interne, élaboration, traitement

de l’information comptable et financière

1.11.1 Dispositif global de contrôle interne

SFIL fait partie des grandes banques directement

supervisées par la Banque centrale européenne depuis

novembre 2014 dans le cadre du mécanisme de surveillance

unique (MSU). Par ailleurs, en tant que société de crédit

foncier (SCF), la Caisse Française de Financement Local fait

l’objet d’une supervision particulière et complémentaire par

l’ACPR.

La Caisse Française de Financement Local, qui ne dispose

pas de personnel propre, délégué l’exercice de ses

fonctions de contrôle interne à sa maison mère SFIL dans le

cadre du contrat de gestion qui lie les deux sociétés. En

conséquence, le dispositif de contrôle interne de SFIL, décrit

ci-après, répond également aux obligations réglementaires

de la Caisse Française de Financement Local en la matière.

1.11.1.1

Les missions et l’architecture générale du dispositif de contrôle interne

Les objectifs et l’organisation du dispositif de contrôle

interne du groupe SFIL s’inscrivent principalement dans le

cadre de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié. Ce texte exige

qu’un dispositif de contrôle interne soit mis en place et

précise en particulier les principes relatifs :

mais non absolue, de la réalisation des objectifs que le

groupe SFIL s’est fixés à ce titre.

Les objectifs du dispositif de contrôle interne de SFIL pour le

compte de la Caisse Française de Financement Local visent

plus précisément à :

●

aux systèmes de contrôle des opérations et aux procédures

internes ;

●

vérifier l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques afin

de garantir qu’ils sont en accord avec l’appétit au risque

défini par ses instances de gouvernance ;

●

à l’organisation comptable et au traitement de l’information ;

aux systèmes de mesure des risques et des résultats ;

aux systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;

à la vérification de la conformité ;

●

s’assurer que l’information comptable et financière

produite est fiable et pertinente ;

veiller au respect des lois et des règlements (y compris

ceux spécifiques aux SCF) et des politiques internes ;

au système de documentation et d’information sur le

contrôle interne.

veiller à la sécurité opérationnelle des processus du groupe

SFIL, afin de garantir l’exécution correcte des opérations.

Son principal but est d’assurer la maîtrise globale des risques

du groupe SFIL et de donner une assurance raisonnable,

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Rapport de gestion

Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière

Architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe SFIL

TROIS NIVEAUX DE CONTRÔLE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

COMITÉ DES RISQUES ET DU CONTRÔLE INTERNE

DIRECTION GÉNÉRALE

NIVEAU 1

NIVEAU 2

NIVEAU 3

DIRECTIONS

DIRECTION

CONFORMITÉ

CONTRÔLE

PERMANENT

DIRECTION

RISQUE

OPÉRATIONNEL

CONTRÔLE

PERMANENT

DIRECTION

RISQUE

DE CRÉDIT

DIRECTION

RISQUE

DE MARCHÉ

DIRECTION

VALIDATION

MODÈLES

DIRECTION

AUDIT

OPÉRATIONNELLES

INTERNE

INTERNES

ET INSPECTION

> Collaborateurs

> Correspondants

Risques

> Responsables

hiérarchiques

Contrôles permanents

Contrôles

périodiques

Reporting hiérarchique direct au directeur général

Reporting hiérarchique direct au directeur général adjoint

Rend compte à

Conformément

l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié,

Ces fonctions rendent également compte de l’exercice de leurs

missions au comité des risques et du contrôle interne de SFIL,

comité spécialisé du conseil d’administration, qui agit aussi pour

le compte de la Caisse Française de Financement Local.

Elles présentent également chaque semestre leurs rapport

d’activité, cartographie et plan de contrôle au directoire de la

Caisse Française de Financement Local qui les approuve et en

rend compte au conseil de surveillance.

l’architecture générale du dispositif de contrôle interne du

groupe SFIL repose sur trois niveaux de contrôle, sous la

responsabilité ultime du directeur général de SFIL et la

supervision de son conseil d’administration.

Le contrôle permanent est assuré par les deux premiers

niveaux de contrôle qui mettent en œuvre en continu le

dispositif de contrôle interne. La direction des risques

opérationnels et du contrôle permanent (DROCP) et la

direction de la conformité sont en charge des activités de

contrôle permanent de deuxième niveau. Le contrôle

permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme fait également

partie du dispositif de contrôle de la conformité. Le contrôle

périodique, qui assure le troisième niveau de contrôle, est une

fonction de vérification et d’évaluation des deux premiers

niveaux qui intervient selon un cycle d’audit propre.

Elles peuvent être entendues par le comité des risques et du

contrôle interne, par le conseil d’administration de SFIL et par

le directoire de la Caisse Française de Financement Local à

leur demande. Elles disposent également d’un droit d’initiative

et peuvent saisir directement le comité des risques et du

contrôle interne de SFIL, le conseil d’administration de SFIL

ou le directoire de la Caisse Française de Financement Local

si elles considèrent qu’un événement pouvant avoir un impact

significatif doit lui être soumis.

Les fonctions assurant les deuxième et troisième niveaux de

contrôle sont des fonctions exerçant un contrôle

indépendant. Elles rapportent directement à la direction

générale de SFIL et au directoire de la Caisse Française de

Financement Local. En application de l’arrêté du 25 février

2021, modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014, les fonctions de

contrôle permanent sont placées sous la responsabilité du

directeur général adjoint de SFIL qui est désigné comme

dirigeant effectif responsable de la cohérence et de

l’efficacité du contrôle permanent. Le troisième niveau de

contrôle est placé sous la responsabilité du directeur général

de SFIL qui est désigné comme dirigeant effectif

responsable de la cohérence et de l’efficacité du contrôle

périodique. Deux membres du directoire de la Caisse

Française de Financement Local ont également été nommés

respectivement en tant que responsable de la cohérence et

de l’efficacité du contrôle permanent et responsable de la

cohérence et de l’efficacité de la fonction d’audit interne

pour la Caisse Française de Financement Local.

Les acteurs des deuxième et troisième niveaux de contrôle

se réunissent en tant que de besoin au sein du comité de

coordination du contrôle interne qui assure la coordination

du dispositif de contrôle interne du groupe SFIL.

1.11.1.2

L’organe de surveillance

et les dirigeants effectifs

Le conseil d’administration de SFIL

Le dispositif de contrôle interne est placé sous la supervision

du conseil d’administration de SFIL.

Le conseil d’administration de SFIL exerce directement des

responsabilités essentielles en termes de contrôle interne :

●

il veille tout d’abord à ce qu’un cadre adéquat et efficace

avec une structure organisationnelle claire et des fonctions

indépendantes et performantes de gestion des risques, de

vérification de la conformité et d’audit existent ;

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière}

●

il détermine, sur proposition des dirigeants effectifs, la

stratégie et les orientations de l’activité de contrôle interne

et veille à leur mise en œuvre ;

Les dirigeants effectifs de SFIL, à savoir le directeur général

et le directeur général adjoint, sont responsables du

dispositif d’ensemble du contrôle interne. À ce titre et sans

préjudice des prérogatives du conseil d’administration de

SFIL, ils :

●

il procède au moins deux fois par an à l’examen de

l’activité et des résultats du contrôle interne ;

●

arrêtent les politiques et procédures essentielles organisant

ce dispositif ;

il examine, évalue et contrôle régulièrement l’efficacité du

dispositif de gouvernance, comprenant en particulier la

claire définition des responsabilités du contrôle interne,

comprenant les procédures de déclaration des risques, et

prend les mesures appropriées pour remédier aux

éventuelles défaillances qu’il constate ;

●

supervisent directement les fonctions exerçant un contrôle

indépendant et assurent à ces dernières les moyens leur

permettant d’assurer leurs responsabilités de façon effective;

●

fixent les politiques de prise de risque du groupe, valident

les décisions les plus importantes en la matière et rendent,

si nécessaire, les ultimes arbitrages dans le cadre des

processus d’escalade ;

●

il valide le Risk Appetite Statement, approuve et revoit

régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise,

la gestion, le suivi et la maîtrise des risques et approuve

leurs limites globales.

évaluent et contrôlent périodiquement l’efficacité des

politiques, dispositifs et procédures du contrôle interne et

prennent les mesures appropriées pour remédier aux

éventuelles défaillances ;

Le comité des risques et du contrôle interne

de SFIL

●

sont destinataires des rapports relatifs au contrôle interne

rédigés par les trois fonctions de contrôle ;

Aux fins de l’exercice de ses responsabilités, le conseil

d’administration de SFIL s’appuie sur le comité des risques

et du contrôle interne, dont il est une émanation, qui agit

également pour le compte de la Caisse Française de

Financement Local et qui est chargé :

rendent compte au conseil d’administration de SFIL ou à

son comité compétent du fonctionnement de ce dispositif.

●

de conseiller le conseil d’administration de SFIL en matière

Le directoire de la Caisse Française

de Financement Local

de maîtrise et de suivi des risques ainsi que d’appétit au

risque en tenant compte de tous les types de risques afin

de s’assurer qu’ils sont en ligne avec la stratégie et les

objectifs de la banque ;

Le directoire est le premier garant du bon fonctionnement

de l’ensemble du contrôle interne de la société. Compte tenu

de la structure de la Caisse Française de Financement Local

et du contrat de gestion qui la lie à sa société mère, le

directoire s’appuie sur la gouvernance et l’organisation du

contrôle interne en vigueur chez SFIL, et notamment sur :

●

de procéder

à un examen régulier (i) des stratégies,

politiques, procédures, systèmes, outils et limites permettant

de détecter, mesurer, gérer et suivre le risque de liquidité

ainsi que (ii) des hypothèses sous-jacentes. Il communique

ses conclusions au conseil d’administration de SFIL ;

●

le comité des risques et du contrôle interne de SFIL,

émanation du conseil d’administration de SFIL, dont le

rôle, décrit dans le Code de commerce et l’arrêté du

3 novembre 2014 modifié, a été précisé plus haut ;

●

d’examiner différents scénarios possibles, y compris des

scénarios de tension, afin d’évaluer la manière dont le

profil de risque de l’établissement réagirait

événements externes et internes ;

des

●

le directeur général et le directeur général adjoint de SFIL,

dirigeants effectifs au sens de la réglementation, qui sont les

garants du fonctionnement efficient du dispositif de contrôle

interne du groupe SFIL, sur leur périmètre respectif tel que

défini dans l’architecture générale du dispositif de contrôle

interne. Ils allouent les moyens nécessaires à la réalisation

des missions des différentes directions en charge de ces

contrôles qui leur rapportent, vérifient que les objectifs

assignés sont atteints et que le dispositif est en adéquation

avec la réglementation et les activités de SFIL et de la Caisse

Française de Financement Local. Pour ce faire, ils reçoivent

régulièrement les rapports d’activité et les résultats des

contrôles effectués. Ces rapports sont, par ailleurs, présentés

et discutés au sein du comité des risques opérationnels et du

contrôle permanent et du comité exécutif de SFIL. Les

problématiques en découlant font l’objet de propositions

d’actions et de décisions dans une optique d’amélioration

permanente du dispositif de contrôle interne.

de porter une appréciation sur l’efficacité du contrôle

interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure,

de surveillance et de maîtrise des risques au regard

notamment du Risk Appetite Statement validé par le conseil

d’administration de SFIL et par le conseil de surveillance de

la Caisse Française de Financement Local de proposer, en

tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre ;

●

de s’assurer du suivi du dispositif de contrôle permanent, de

conformité et de contrôle périodique du groupe SFIL ; à

cette fin, il analyse les rapports sur le contrôle interne et sur

la mesure et la surveillance des risques, les rapports d’activité

de l’audit interne, les correspondances significatives avec les

superviseurs et en rend compte au conseil d’administration

de SFIL ;

de donner un avis sur la politique et les pratiques de

rémunération, notamment si elles sont compatibles avec la

situation de la société au regard des risques auxquels elle

est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la

probabilité et de l’échelonnement dans le temps des

bénéfices attendus.

1.11.1.3

Le premier niveau de contrôle :

le contrôle effectué au niveau

des opérationnels

Les responsables des fonctions de contrôle interne fournissent

au conseil d’administration de SFIL et aux dirigeants effectifs

une opinion argumentée sur le niveau de maîtrise des risques,

avérés ou potentiels, notamment au regard du Risk Appetite

Statement défini et proposent toutes actions d’amélioration

qu’ils jugent nécessaires. Les rapports des fonctions de

contrôle interne sont présentés et discutés au sein du comité

des risques et du contrôle interne. Les responsables de l’audit

interne, de la direction des risques et de la direction de la

conformité peuvent être entendus, éventuellement hors de la

présence des dirigeants effectifs, par le conseil d’administration

de SFIL ou l’un de ses comités spécialisés.

Premier niveau du dispositif de contrôle interne, les

collaborateurs les correspondants risques et les responsables

hiérarchiques des directions opérationnelles de SFIL sont

chargés d’analyser les risques de chaque opération qu’ils

traitent en fonction de leur domaine d’activité, de définir et de

décrire dans des procédures opérationnelles les contrôles de

premier niveau relatifs à ces opérations, de les mettre en

place, de vérifier que ces contrôles sont effectivement

adaptés à ces risques et de les faire évoluer le cas échéant. Le

dispositif de contrôle interne est en effet l’affaire de chaque

collaborateur, quels que soient son niveau hiérarchique et ses

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Rapport de gestion

Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière

●

responsabilités. Pour ce faire, ils s’appuient sur un ensemble

de politiques, limites et indicateurs, avec une séparation claire

des fonctions entre l’engagement des opérations et leur

validation, contrôle ou règlement. Ces politiques, limites et

indicateurs sont définis par plusieurs comités internes,

de l’efficacité du système de contrôle des opérations et

des procédures internes ;

de la qualité de l’information comptable et financière et de

la qualité des systèmes d’information.

Le dispositif de contrôle permanent s’applique à l’ensemble

des directions, activités et processus du groupe SFIL (SFIL

et Caisse Française de Financement Local).

composés

collaborateurs

issus

des

fonctions

opérationnelles, de support et de contrôle et présidés par un

membre du comité exécutif de SFIL.

1.11.1.4.2 Organisation et gouvernance

1.11.1.4

Le deuxième niveau de contrôle : le

contrôle permanent hors conformité

Le dispositif est piloté par la direction des risques

opérationnels et du contrôle permanent (DROCP), composée

de six collaborateurs et d’un responsable. Il s’appuie :

Les activités de contrôle permanent de deuxième niveau du

groupe SFIL sont exercées par la direction des risques

opérationnels et du contrôle permanent (DROCP) et par la

direction de la conformité. Celles menées par la direction de

la conformité sont décrites dans la partie 1.11.1.5.

●

sur un réseau de correspondants situés dans les directions

opérationnelles, qui sont en charge de l’exécution et du

suivi de certains contrôles ;

sur les responsables de processus chargés de garantir de

manière permanente la robustesse et l’efficacité du

dispositif de contrôle interne de leur périmètre ;

1.11.1.4.1 Objectif

sur la direction des risques opérationnels et du contrôle

permanent, qui pilote le dispositif et réalise des contrôles

de deuxième niveau sur les risques opérationnels.

Le dispositif de contrôle permanent hors conformité du

groupe SFIL vise à s’assurer :

●

de l’efficacité et de la solidité du système de maîtrise des

risques (hors risque de non-conformité) ;

DISPOSITIF DE CONTRÔLE

PERMANENT

HORS CONFORMITÉ (CP)

Responsables

de processus

Encadrement :

- Politique de gestion des CP

- Procédure d’évaluation

d’un contrôle permanent

DROCP

Processus :

- Réalisation et évaluation

des résultats des contrôles

Outil de reporting

Correspondants

(20)

REPORTING TRIMESTRIEL

Comité ROCP (membres du Comex de SFIL)

Reporting trimestriel :

résultats des contrôles

impactant les prestations

envers CAFFIL

Reporting via

- RTR (Revue Trimestrielle des Risques)

- Reporting spéciﬁque en début de chaque année

JST

Transmission

et présentation

de la RTR

CAFFIL⁽¹⁾

(Joint Supervisory

Team) : ACPR/BCE

Reporting trimestriel :

résultats des contrôles

impactant les prestations

envers LBP

Conseil d’administration de SFIL : comité des risques

et du contrôle interne (CRCI) trimestriel et CRCI

dédié au contrôle interne en janvier de chaque année

LBP⁽²⁾

⁽¹⁾Dans le cadre de la convention SFIL/CAFFIL (Caisse Française de Financement Local).

⁽²⁾Dans le cadre de la convention SFIL/LBP (La Banque Postale).

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Rapport de gestion

1_{Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière}

1.11.1.4.3 Dispositif de contrôle permanent hors conformité

●

Le contrôle permanent hors conformité s’appuie sur un plan

de contrôle couvrant les différentes directions, activités et

processus du groupe SFIL. Ces contrôles sont définis en lien

avec les directions opérationnelles et revus chaque année, afin

de les adapter à la situation du groupe SFIL, en intégrant :

les recommandations de l’audit interne, des auditeurs

externes et du régulateur ;

●

les nouvelles activités et nouveaux processus du groupe

SFIL.

Par ailleurs, un projet de refonte du plan de contrôle

permanent a été initié fin 2021 pour revoir systématiquement

chaque contrôle afin de vérifier sa bonne adéquation au

risque correspondant et de le remplacer éventuellement par

d'autres contrôles qui s'avéreraient plus pertinents.

●

les résultats des contrôles exécutés sur l’année écoulée et

leur adéquation aux risques à couvrirꢀ ;

●

la revue des incidents collectés ;

le résultat de la cartographie des risques opérationnels par

processus ;

Missions

Activités et résultats 2021

Réalisation et évaluation des contrôles permanents

Suivi récurrent des plans d’action

Plan de contrôle permanent constitué de 134 contrôles

13 plans d’action ouverts au 31/12/2021

7 plans d’action mis en œuvre sur la période

Initialisation de la refonte du plan de contrôle permanent

Refonte des contrôles permanents de 2 processus tests

(comptabilité et contrôle de gestion)

Reportings interne et externe

Tenue de 4 comités ROCP

Contribution à 4 revues trimestrielles des risques (RTR)

pour le comité des risques et du contrôle interne (CRCI)

et transmises à la BCE

Tenue de 1 CRCI dédié au contrôle interne

Reporting au directoire de la Caisse Française

de Financement Local

Restitutions, par la direction de la coordination CAFFIL,

du résultat des contrôles permanents impactant la prestation

de SFIL à la Caisse Française de Financement Local sur base

des revues trimestrielles des risques (RTR)

Présentation de son rapport annuel par la DROCP

Reporting au conseil de surveillance

de la Caisse Française de Financement Local

4 restitutions par le directoire sur base des RTR

ou du rapport annuel de la DROCP

1.11.1.5

Le deuxième niveau de contrôle : le contrôle de conformité

1.11.1.5.1 Objectif

Le dispositif de contrôle permanent de conformité vise à

s’assurer:

L’identification

surveillance

respect

des

réglementations relatives à certains domaines spécifiques

incombent aux fonctions du deuxième niveau de contrôle

disposant d’une expertise et de moyens adaptés (normes

comptables, ratios prudentiels, contrôle des grands risques de

contrepartie, sécurité des systèmes d’information, etc.). Par

ailleurs, le champ de compétence de la direction de la

conformité ne s’étend pas au contrôle du respect des règles

n’appartenant pas au domaine bancaire et financier (droit du

travail et de la sécurité sociale, réglementation relative à la

sécurité des personnes et des biens, etc.) et dont la

surveillance relève d’autres directions.

●

du respect des lois, réglementations, régles déontologiques

et instructions internes;

●

de la protection de la réputation du groupe SFIL;

de l'éthique dans les comportements professionnels;

de la prévention des conflits d'intérêts;

de la protection de l'intérêt des investisseurs et des clients

et de l'intégrité des marchés;

●

de la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et

le financement du terrorisme;

Il s’applique à l’ensemble des directions, activités et processus

du groupe SFIL.

du respect des sanctions ou embargos financiers.

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Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière

1.11.1.5.2 Organisation et gouvernance

DISPOSITIF DE CONTRÔLE

PERMANENT

CONFORMITÉ

Encadrement :

- Cartographie des RNC

(risques de non-conformité)

- Plan de contrôle permanent

de conformité annuel

- Méthodologie relative à l’élaboration

et l’actualisation de la cartographie

des RNC

- Méthodologie relative à la mise en œuvre

du plan de contrôle permanent

de conformité

DIRECTION

DE LA

CONFORMITÉ

Processus :

- Identiﬁer, évaluer, prévenir

et contrôler les RNC

Correspondants

(17)

REPORTING TRIMESTRIEL/SEMESTRIEL

Direction générale - Comité exécutif

- Rapport sur

Reporting trimestriel :

résultats des contrôles

impactant les prestations

envers CAFFIL

Approbation en début de chaque année :

- Cartographie des RNC

- Plan de contrôle permanent annuel

Reporting

- Résultats des contrôles permanents de conformité

présentés selon la fréquence attachée aux contrôles

le contrôle interne

ACPR

CAFFIL*

- Rapport sur

le contrôle

interne LCB/FT

- Questionnaire

sur la lutte

contre le

blanchiment

Conseil d’administration

(via comité des risques et du contrôle interne - CRCI)

* Dans le cadre de la convention SFIL/CAFFIL.

Le contrôle permanent de conformité est du ressort de la

direction de la conformité de SFIL, direction indépendante

des équipes opérationnelles. Plus précisément, le contrôle

permanent de conformité est ségrégué au sein d’une cellule

« contrôle permanent » de deux collaborateurs de la

direction de la conformité (pour une description plus précise

de l’organisation et de la gouvernance du dispositif de

conformité, se référer à la partie 1.12.2.7 du rapport de

gestion – Risques de non-conformité). Le dispositif couvre

également la Caisse Française de Financement Local, filiale

de SFIL, qui lui a délégué sa gestion en application de

l’article L.513-15 du Code monétaire et financier.

d’évaluation des risques est identique à celle des deux

autres fonctions de contrôle.

La cartographie des risques et le plan de contrôle sont

présentés pour validation en début de chaque année aux

dirigeants effectifs de SFIL et au directoire de la Caisse

Française de Financement Local. Ils sont également présentés

au comité des risques et du contrôle interne de SFIL pour

approbation lors d’une séance dédiée

à l’audition des

responsables des fonctions risques, conformité et contrôle

périodique hors la présence de la direction générale de SFIL.

Les plans d’action consécutifs aux résultats des contrôles

permanents de conformité font l’objet d’un suivi par la

direction de la conformité et d’un reporting périodique

auprès des instances de gouvernance de SFIL et de la

Caisse Française de Financement Local.

La direction de la conformité s’appuie également sur des

dispositifs

internes permettant

signalement

des

manquements, infractions et dysfonctionnements, à savoir :

i) un réseau de 17 correspondants « risques » ; et

Les dirigeants effectifs de SFIL et le directoire de la Caisse

Française de Financement Local ainsi que le conseil

d’administration de SFIL et le conseil de surveillance de la

Caisse Française de Financement Local sont régulièrement

tenus informés du dispositif de contrôle de conformité. La

secrétaire générale, directrice de la conformité, présente au

comité exécutif de SFIL, au directoire de la Caisse Française

de Financement Local et au comité des risques et du contrôle

interne de SFIL, les résultats des contrôles permanents de

conformité selon leur fréquence de réalisation (trimestrielle ou

semestrielle). Ces instances examinent les résultats des

contrôles et l’avancement des plans d’action. Elles évaluent la

pertinence des contrôles, décident des améliorations à mettre

en œuvre et plus généralement se prononcent sur les

principaux enjeux liés au dispositif de conformité.

ii) une procédure d’alerte professionnelle ou éthique,

Aucune alerte n’a été remontée en 2021 auprès de la

secrétaire générale, directrice de la conformité sur des

risques relevant du dispositif de conformité.

Afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif de maîtrise des

risques de non-conformité, la direction de la conformité

définit un plan de contrôle annuel, lequel s’appuie sur

l’identification et l’évaluation des risques de non-conformité.

Cette cartographie fait l’objet d’une révision a minima

annuelle afin de tenir compte notamment des évolutions des

activités du groupe SFIL, des résultats de contrôles de

conformité réalisés en N-1, des incidents de conformité ainsi

que des évolutions réglementaires. La méthodologie

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Rapport de gestion

1_{Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière}

1.11.1.5.3 Activités de contrôle permanent de la direction de la conformité

Au cours de l’exercice 2021, la direction de la conformité a procédé aux travaux suivants dans le cadre de ses missions

relatives au contrôle permanent de conformité :

Missions

Réalisations 2021

●

Identifier et évaluer les risques

de non-conformité

Présentation de la cartographie des risques de non-conformité actualisée, y

compris la cartographie des risques de corruption, au comité des risques et du

contrôle interne de SFIL le 28 janvier 2021.

●

Au total, 61 risques de non-conformité sont cartographiés en 2021, contre 60

en 2020.

Contrôler les risques de non-conformité

Le plan de contrôles 2021 a été présenté au comité des risques et du contrôle

interne de SFIL du 28 janvier 2021. Le plan comprenait 26 contrôles

thématiques

à réaliser selon une périodicité trimestrielle, semestrielle ou

annuelle sans évolution par rapport à 2020.

●

Au cours de l’exercice 2021 et dans le prolongement de l’intégration de SFIL au

groupe CDC, le plan de contrôle a fait l’objet d’une refonte d’ensemble en vue

d’une mise en cohérence avec la structure de contrôle interne de la CDC.

L’ensemble des modifications apportées a été présentée pour validation aux

instances de gouvernance de la Caisse Française de Financement Local.

100 % des contrôles ont été mis en œuvre conformément au plan 2021 modifié.

●

Définir les plans d’actions

et assurer leur suivi

Les anomalies ou non-conformités identifiées dans le cadre des contrôles de

conformité ont fait l’objet de plans d’action spécifiques proposés aux directions

concernées de SFIL en charge de leur mise en œuvre. Ces plans d’action de

conformité ont fait l’objet d’un suivi continu par la direction de la conformité au

cours de l’année 2021.

62 nouveaux plans d’action ont été ouverts au cours de la période. Au

31 décembre 2021, 19 plans d’action restaient ouverts contre 22 au 31 décembre

2020 traduisant une amélioration globale du profil de risque de non-conformité

du groupe SFIL.

●

Information de la direction

et des instances de gouvernance

Le résultat des contrôles permanents de conformité 2021, ainsi que le suivi des

plans d’action ont été présentés, en mettant en exergue les principaux points de

risques identifiés, les actions clôturées et celles restant à couvrir :

●

au directoire de la Caisse Française de Financement Local semestriellement (en

plus des reportings examinés par le directoire lors des séances précédant

les conseils de surveillance trimestriels) ;

●

au comité des risques et du contrôle interne de SFIL des 17 mars, 28 mai,

8 septembre 2021 et 16 mars 2022.

●

Reporting au superviseur bancaire

Contribution au rapport sur le contrôle interne 2021 du groupe SFIL sous

le pilotage de l’audit interne.

Élaboration du rapport sur le contrôle interne LCB/FT de la Caisse Française de

Financement Local et remise à l’ACPR, après avoir été approuvé par le conseil

de surveillance de la Caisse Française de Financement Local le 18 mars 2021.

Élaboration du questionnaire sur la lutte contre le blanchiment de la Caisse

Française de Financement Local, remis à l'ACPR le 17 février 2021.

Élaboration du questionnaire sur la protection de la clientèle et des pratiques

commerciales, remis à l’ACPR en version simplifiée (la Caisse Française de

Financement Local étant exemptée compte tenu de ses activités).

●

l’accès inconditionnel et sans délai aux informations,

documents, locaux, systèmes ou personnes nécessaires à

ses activités ;

1.11.1.6

Le troisième niveau de contrôle :

le contrôle périodique

●

la mise à disposition, par la direction générale, des moyens

nécessaires à la réalisation de ses missions ;

1.11.1.6.1 Organisation et gouvernance

La fonction de contrôle périodique est exercée par la direction

de l’audit interne et de l’inspection de SFIL. Le champ

d’intervention de cette direction s’étend à l’ensemble des

activités exercées, des processus opérationnels et des

systèmes de SFIL et de la Caisse Française de Financement

Local, sans réserve ni exception, y compris les activités

essentielles externalisées et les techniques de lutte contre la

fraude.

le respect des principes d’intégrité, d’objectivité, de

confidentialité et de compétence (via notamment un plan

de formation permanent aux techniques d’audit et aux

évolutions réglementaires) de l’ensemble des collaborateurs

de la direction.

Ces principes sont reflétés dans la charte d’audit interne et la

charte d’inspection, approuvées par le comité des risques et

du contrôle interne de SFIL et par le directoire de la Caisse

Française de Financement Local et communiquées

l’ensemble des collaborateurs de SFIL pour rappeler les

droits et devoirs des auditeurs et audités.

Au 1^erjanvier 2022, la direction compte neuf postes (plus

deux alternants), dont six postes d’auditeurs et chefs de

mission. L’auditrice générale supervise toutes les activités et

tous les rapports émis par la direction. Elle est aidée dans

L’indépendance et l’efficacité de la direction de l’audit interne

et de l’inspection sont garanties, en plus du rattachement

hiérarchique de l’auditrice générale au directeur général de

SFIL, par :

●

l’absence d’implication dans la gestion opérationnelle des

activités de SFIL et de la Caisse Française de Financement

Local ;

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Rapport de gestion

Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière

ses missions par le superviseur, qui a également en charge

l’équipe d’auditeurs et veille à la réalisation des missions

d’audit effectuées par les auditeurs et pilotées par les chefs

de mission. Par ailleurs, les auditeurs et chefs de mission sont

chacun responsables d’un domaine de référence particulier,

qui se traduit par la responsabilité de la mise à jour d’une

documentation permanente, la participation en tant

qu’observateur à certains comités de la gouvernance du

groupe SFIL, la surveillance des risques et le suivi des

recommandations à mettre en œuvre par les directions

opérationnelles au sein de SFIL.

1.11.1.6.2 Les activités de la direction de l’audit interne et de l’inspection

Les activités de la direction sont décrites dans un manuel des activités d’audit interne, fondé sur le cadre de référence des

pratiques professionnelles de l’audit interne de l’IFACI⁽¹⁾et sont cartographiées dans un processus dédié à la gestion des

risques majeurs.

Missions

Réalisations 2021

Évaluation annuelle des risques

La cartographie des risques majeurs du groupe SFIL a été mise à jour au

cours du quatrième trimestre 2021. Le nombre de risques identifiés

demeurent stable et le niveau de criticité global est en baisse par rapport

à l’évaluation 2020.

Démarche fondée sur une identification des

objectifs stratégiques du groupe SFIL, puis un

examen indépendant des risques critiques

pouvant empêcher la réalisation de ces objectifs.

Élaboration et déclinaison du plan

d’audit pluriannuel

Le plan d’audit annuel 2022 a été validé en janvier 2022 par le comité

des risques et du contrôle interne et prévoit la réalisation de 24 missions

d’audit (y compris 16 concernant directement la Caisse Française de

Financement Local) dont 3 seront déroulées par la direction de l’audit

interne du groupe Caisse des Dépôts.

Le plan pluriannuel est élaboré

à partir des

résultats de l’évaluation annuelle des risques et de

l’objectif de couverture de l’ensemble des activités

du groupe SFIL sur un cycle de 3 ans. Le plan Au titre du plan d’audit 2021 validé en janvier 2021, 13 missions d’audit

d’audit annuel est décliné en missions d’audit ont été réalisées à fin janvier 2022, soit un taux de réalisation à date de

mises en œuvre du 1^erfévrier de l’année de 76 %, sachant qu’une mission d’audit non achevée à fin janvier 2022 a été

référence jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

réalisée depuis. Par ailleurs, 3 missions sur les 17 initialement prévues en

2021 ont été reportées en 2022 pour des raisons stratégiques. Ces

missions d’audit interne ont porté sur :

le cœur de métier du groupe SFIL (financement des crédits à

l’exportation, octroi de crédits au secteur public local, refinancement

du groupe SFIL) ;

●

des processus opérationnels clés (gestion de la trésorerie, dispositif

RSE) ;

des processus supports (gestion des opérations au secteur public local

incluant les prêts « verts », gestion de l’encours international,

fonctionnement des actifs informatiques) ;

la surveillance des risques (modèles internes de crédit, modèles de

marché, dispositif d’externalisation, sécurité du système d’information

SWIFT).

●

Élaboration et déclinaison du plan d’inspection

L’objectif de cette fonction est d’intervenir dans

Le plan d’inspection 2022 a été défini au cours du quatrième trimestre et

prévoit la réalisation de trois contrôles d’inspection.

les activités de prévention, de détection et Au titre du plan d’inspection 2021, tous les contrôles prévus ont été

d’investigation de la fraude conformément à son finalisés.

plan d’inspection ou à la demande du secrétariat

général ou de la direction générale.

Suivi des recommandations émises suite

L’ensemble de ces recommandations a donné lieu à un suivi continu au

cours de l’année 2021 et à la production de situations trimestrielles

mettant en exergue, notamment, les principaux points de risques restant

à couvrir ou ceux clôturés sur la période de revue.

aux missions menées par la direction de l’audit

interne et de l’inspection, les autorités de

tutelle ou les commissaires aux comptes

Ce suivi s’effectue via un processus automatisé

de suivi de la mise en œuvre des plans d’action

résultant de ces recommandations. Cette mise en

œuvre est de la responsabilité des destinataires

des recommandations et son suivi est de la

responsabilité des auditeurs et chef de mission

en fonction de leurs domaines de référence. La

validation du statut d’avancement ou de

réalisation de ces plans d’actions est du ressort

du superviseur et de l’auditrice générale.

Secrétariat du comité des comptes et du

comité des risques et du contrôle interne

Sous l’égide du président de ces comités,

organisation des comités et suivi des actions

décidées lors de ces comités.

Six comités des risques et du contrôle interne et cinq comités des

comptes ont été organisés.

Des indicateurs dédiés à la mesure de l’efficacité et de la performance des activités de la direction de l’audit interne sont

suivis trimestriellement.

(1) Institut français de l’audit et du contrôle interne (IFACI).

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Rapport de gestion

1_{Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière}

1.11.1.6.3 Le reporting des activités de la direction de l’audit interne et de l’inspection

La supervision du contrôle périodique par le conseil

d’administration de SFIL et le comité des risques et du

contrôle interne de SFIL repose sur un dispositif de

reportings structurés et récurrents de toutes les activités de

la direction de l’audit interne et de l’inspection. Les

dirigeants effectifs, garants du fonctionnement efficient du

dispositif

contrôle

périodique,

sont

informés

régulièrement et au fil de l’avancée des résultats des

activités de la direction via les reportings effectués à

destination du comité exécutif de SFIL et du directoire de la

Caisse Française de Financement Local qui reporte ensuite à

son conseil de surveillance (CS).

Février

Mars

Septembre

Cartographie des risques majeurs

Présentation en directoire CAFFIL

Restitution en CS

Plan audit

Présentation en directoire CAFFIL

Restitution en CS

Missions d’audit

Présentation en directoire CAFFIL

Restitution en CS

Suivi des recommandations

Présentation en directoire CAFFIL

Restitution en CS

31 oct.

30 juin

31 oct.

Rapport de contrôle interne

Restitution en CS

31 oct.

30 juin

Date d’arrêté du suivi des recommandations.

1.11.1.7

Le contrôleur spécifique

Le contrôleur spécifique est chargé de veiller au respect par

la société de son objet social exclusif et de la réglementation

prudentielle spécifique aux sociétés de crédit foncier. C’est

un membre de la compagnie des commissaires aux comptes,

nommé par le directoire. Le contrôleur spécifique exerce les

contrôles prévus aux articles L.513-23 et L.513-24 et aux

articles R.513-15 et R.513-16 du Code monétaire et financier,

ainsi qu’au règlement CRBF n° 99-10. Il exerce sa mission de

contrôle en liaison avec les commissaires aux comptes de la

société et en toute indépendance par rapport aux dirigeants

de la société. Il est, de plus, responsable des conséquences

dommageables, des fautes ou négligences commises par lui

dans l’exercice de ses fonctions. Il a accès à toutes les

informations, qu’elles soient issues des pôles de gestion, des

unités de contrôle interne ou de l’audit interne. En outre, les

services opérationnels et de contrôle interne concernés ont

instruction de lui fournir les informations convenues qui lui

permettent de tenir à jour ses principaux contrôles sur le

ratio de couverture, la nature des actifs, la gestion du risque

de taux global, l’écart de durée de vie moyenne actif/passif,

la couverture des besoins de liquidité à 180 jours et le plan

de couverture des passifs privilégiés. Pour chaque émission

de la Caisse Française de Financement Local ou sur la base

d’un programme trimestriel d’émission, il atteste du respect

des normes légales et réglementaires concernant le ratio de

couverture du passif privilégié par les éléments d’actif, une

fois réalisé le règlement de l’émission. Le contrôleur certifie

également que les documents adressés par la société à

l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution respectent

les conditions légales et réglementaires propres aux sociétés

de crédit foncier. Le contrôleur spécifique émet

annuellement, à la demande de la Banque de France, une

attestation sur l’autodéclaration effectuée par la Caisse

Française de Financement Local concernant la composition

du portefeuille de couverture des obligations sécurisées. Il

établit un rapport annuel sur l’ensemble de sa mission,

destiné au conseil de surveillance de la Caisse Française de

Financement Local dont une copie est transmise à l’Autorité

de contrôle prudentiel et de résolution.

1.11.1.8

Les superviseurs

Compte tenu de son statut de société de crédit foncier, la

Caisse Française de Financement Local fait l’objet d’une

supervision et de contrôles réguliers de l’ACPR et de la

Banque de France. À ce titre, l’ACPR a effectué deux

missions d’inspection au cours de l’année 2021. La première

mission a porté sur la gestion du cover pool et le risque de

crédit associé. La seconde mission a porté sur le processus

de remise des créances privées auprès de la Banque de

France.

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Rapport de gestion

Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière

1.11.2 Élaboration et traitement de l’informationꢀ

comptable et financière

SFIL et qui s’applique tant à SFIL qu’à la Caisse Française de

Financement Local.

1.11.2.1

Les états financiers

L’objectif principal des comptes annuels ainsi que de

l’ensemble des états financiers produits par la fonction

comptable est de donner une image fidèle du patrimoine, de

la situation financière et des résultats d’une société. L’arrêté

du 3 novembre 2014 met en avant dans son titre comptable,

que l’organisation mise en place doit garantir l’existence d’un

ensemble de procédures appelé piste d’audit. Cette piste

d’audit doit permettre de faire le lien entre toute information

comptable et un justificatif d’origine, et réciproquement.

L’ensemble de ces éléments doit permettre de reconstituer,

justifier et expliquer tout élément financier produit tant à des

fins comptables que réglementaires. C’est ce principe qui

fonde l’organisation de la fonction comptable du groupe

1.11.2.1.1 Mission et organisation de la direction

de la comptabilité

La comptabilité de la Caisse Française de Financement Local

est réalisée par la direction comptable de SFIL, dans le cadre

du mandat de gestion liant les deux sociétés. La direction

comptable de SFIL est rattachée à la direction de la

planification financière et de la comptabilité, elle-même

rattachée à la direction finance et marchés financiers de

SFIL. Elle est en interaction avec de nombreuses directions

au sein de SFIL, ce qui lui permet de profiter de cette vision

transversale sur les activités en cours.

DIRECTION FINANCE

ET MARCHÉS FINANCIERS

DIRECTION

DIRECTION ALM

ET MARCHÉS

FINANCIERS

DE LA PLANIFICATION

FINANCIÈRE ET DE

LA COMPTABILITÉ

Contrôle de gestion,

achats

Marchés ﬁnanciers

Comptabilité

Gestion de bilan

et études ﬁnancières

La direction comptable assure la production des données

comptables de base et des états de synthèse de la Caisse

Française de Financement Local ; elle est organisée autour

de 4 équipes :

La direction comptable veille au respect des normes

réglementaires ou prudentielles en lien avec les équipes de la

direction des risques.

La direction comptable a un rôle d’analyse et de contrôle

des données comptables. Elle s’appuie notamment sur une

démarche de réconciliation de ces données dans le cadre

d’une approche contradictoire avec les autres équipes de

SFIL, notamment la direction finance, en particulier sur

l’analyse de la formation des résultats et des soldes présents

au bilan et hors bilan. Cette approche est aussi appliquée

aux données du bilan de la société, qui sont rapprochées des

données servant au calcul des indicateurs et déclarations

prudentielles par la direction des risques.

●

l’équipe comptabilité métier qui assure le contrôle de

1^erniveau sur les opérations relatives à la clientèle et aux

instruments de marché ;

●

l’équipe comptabilité frais généraux et masse salariale qui

est en charge du paiement des factures fournisseurs. Cette

équipe assure également le contrôle de 1^erniveau sur les

traitements comptables associés aux factures fournisseurs

et au processus de paie ;

●

l’équipe

comptabilité

statutaire

déclarations

Pour assurer sa mission, la direction comptable participe aux

principaux comités qui peuvent impacter son activité et a

réglementaires qui assure un contrôle de deuxième niveau

sur les activités réalisées par les deux équipes précédentes.

Cette équipe est aussi en charge d’établir les comptes

consolidés de SFIL et de les transmettre au groupe Caisse

des Dépôts. Elle assure également la production des états

financiers en vue des publications pour SFIL et la Caisse

Française de Financement Local. Enfin, cette équipe réalise

les déclarations fiscales et réglementaires ;

accès

une gamme très large d’informations soit

directement, soit via le directeur financier. Elle est pleinement

intégrée dans la gestion des évolutions techniques des

systèmes d’information et s’appuie sur une équipe transverse

mise en place au sein de la direction technologies et

organisation pour améliorer, sécuriser et pérenniser son

système d’information. La direction technologies et

organisation est notamment en charge des outils comptables

et réglementaires ainsi que des outils de gestion ALM et de

●

l’équipe normes et études qui est en charge de la gestion

du référentiel comptable et de la veille sur les sujets

normatifs comptables et prudentiels. Cette équipe est

totalement indépendante des autres et est rattachée

hiérarchiquement au directeur comptable.

contrôle de gestion. Elle

activement au développement et

pour mission de participer

l’amélioration des

systèmes utilisés par les directions opérationnelles de SFIL.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière}

Ce dispositif permet une amélioration permanente du niveau

de qualité et d’efficacité des processus et de fiabilisation de

l’information financière.

Afin de veiller à l’application de son plan de contrôles, la

direction comptable dispose d’un outil de suivi permettant

de s’assurer de la mise en œuvre des contrôles clés et de

leur validation. La validation des contrôles clés est réalisée

par le supérieur hiérarchique du collaborateur ayant réalisé

le contrôle. Enfin, cette base et les commentaires apportés

aux points de dysfonctionnement rencontrés font l’objet

d’une revue par le directeur comptable adjoint et le directeur

de la planification financière et de la comptabilité avec les

principaux responsables d’équipes comptables.

1.11.2.1.2 Élaboration des comptes sociaux

Le système d’information comptable de la Caisse Française

de Financement Local permettant l’élaboration des comptes

sociaux est très largement alimenté de façon automatisée par

les systèmes amont qui gèrent les opérations réalisées avec

la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais

généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces

systèmes, au fil de l’eau, génère directement une ou plusieurs

écritures comptables par l’intermédiaire de schémas

comptables automatisés. Cette alimentation automatique est

complétée par des écritures manuelles sur certains types

d’opérations spécifiques. Le système comptable de la Caisse

Française de Financement Local est à même de gérer une

double comptabilisation selon les normes françaises et le

référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne. La

synthèse de ces écritures est ensuite automatiquement

obtenue au travers d’outils de publication paramétrés.

L’obtention des états de synthèse est réalisée par l’agrégation

des comptes ainsi produits via un processus automatisé. Cette

fonction nécessite un paramétrage administré par l’équipe

normes et études. La stabilité du reporting qui représente un

point clé en termes de communication est ainsi vérifiée. Les

annexes aux comptes sociaux et les déclarations

réglementaires sont généralement produites à partir des

données comptables éventuellement enrichies d’attributs de

gestion. Des analyses qualitatives sont ensuite opérées au

travers d’une relecture croisée des données de synthèse, au

sein de la direction comptable mais aussi via l’intervention

d’équipes en charge du suivi du bilan du groupe ou de la

production des rapports financiers. Des contrôles croisés sont

également exercés entre les états de synthèse et les annexes.

L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le

système de contrôle interne des services de gestion.

L’équipe en charge du référentiel comptable s’assure du

respect des normes, valide la mise en place des schémas

comptables attachés aux activités et revoit de façon

spécifique les opérations nouvelles, complexes ou

inhabituelles. Lorsque certaines opérations ne peuvent faire

l’objet d’un suivi totalement intégré dans les outils de

gestion, les contrôles mis en œuvre au sein des équipes

1.11.2.1.3 Processus d’arrêté des comptes

Le rapport financier annuel et le rapport financier semestriel

sont préparés par les services de SFIL, notamment la

direction de la coordination CAFFIL, la direction comptable,

la direction des risques et le secrétariat général. Les états

comptables, bilan, résultat et annexes, font l’objet d’un

examen particulier en cours de production et dans leur

forme finale par l’un des membres du directoire de la Caisse

Française de Financement Local, en charge de superviser

ce processus. Le directoire de la Caisse Française de

Financement Local arrête les comptes annuels et semestriels

au cours d’une réunion à laquelle sont présents les deux

commissaires aux comptes et la direction comptable. Les

principaux éléments du rapport de gestion de la période

sont également examinés à cette occasion. Ces comptes

annuels et semestriels font l’objet d’un audit et d’une revue

limitée (respectivement) par les commissaires aux comptes.

Le rapport annuel et le rapport semestriel sont présentés par

le directoire au conseil de surveillance de la Caisse Française

de Financement Local puis à l’assemblée générale des

actionnaires. Les modalités de convocation des assemblées

générales et d’admission à ces dernières sont prévues aux

articles 27 et 28 des statuts de la société.

comptables visent

spécifiques liés

éventuellement corriger leur traduction.

revoir la traduction des effets

ces opérations particulières et

Un premier niveau de contrôle est effectué au sein des

équipes comptables métiers, notamment via l’analyse des

rapprochements des situations comptables unitaires et des

inventaires de gestion, mais aussi au travers de l’analyse des

rapprochements bancaires ou de la justification des comptes

d’attente techniques. Les rapprochements mensuels opérés

avec les encours de gestion et les réconciliations des

opérations micro-couvertes permettent également de

s’assurer de la correcte retranscription des montages

financiers. Ces équipes assurent par ailleurs la réconciliation

des données du produit net bancaire avec les données de

gestion produites par des équipes distinctes. Ce

rapprochement est fait a minima à un rythme trimestriel et la

cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au travers de

contrôles analytiques. Les principales évolutions doivent être

expliquées. De plus, ces équipes rédigent une note de

synthèse des travaux réalisés qui identifie les points

nécessitant une attention particulière ainsi que les

améliorations à apporter aux processus en vue des arrêtés

comptables suivants. Enfin, l’équipe contrôle de gestion

vérifie la cohérence des charges et produits d’intérêts d’une

période à l’autre en rapprochant ces données des encours

moyens des opérations afin de produire des taux moyens

plus facilement comparables d’une période à l’autre ou par

rapport aux projections budgétaires. Ainsi les évolutions

significatives des taux de marge moyens d’une période à

l’autre ou non conformes aux prévisions budgétaires sont

systématiquement analysées par le contrôle de gestion qui

peut si nécessaire cibler son analyse au niveau unitaire de

chaque opération.

1.11.2.1.4 Publication des comptes

La publicité de l’ensemble de ces informations comptables

et financières est assurée au travers de différentes actions.

En plus des publications réglementaires au BALO, les états

financiers semestriels et annuels, avec les rapports de

gestion correspondants, sont mis à la disposition du public

sur le site Internet de la société : www.caffil.fr. Les rapports

semestriels et annuels sont également déposés auprès de

l’Autorité des marchés financiers (AMF) directement ou via

un diffuseur d’informations réglementées inscrit auprès de

l’AMF. De plus, des rapports d’activité, non audités, sont

établis au titre des situations à fin mars et fin septembre et

mis à la disposition du public sur le site Internet de la société.

Certaines de ces informations figurent, avec quelques

variantes de présentation, dans le rapport sur la qualité des

actifs, qui est communiqué à l’ACPR et mis en ligne sur le

site Internet, conformément à l’instruction CRBF n° 2011-I-07.

D’autres informations détaillées sont également publiées sur

le site Internet de la société au titre de la transparence

requise par le Covered Bond Label.

En outre, l’équipe comptabilité statutaire et déclarations

réglementaires en charge notamment de la production des

états de synthèse, s’assure, au travers de revues spécifiques,

de la qualité des travaux réalisés par les équipes

comptabilité métiers et comptabilité frais généraux en

charge des travaux de contrôle de premier niveau.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Rapport de gestion

Contrôle interne, élaboration, traitement de l’information comptable et financière

1.11.2.1.5 Le rôle des commissaires aux comptes

1.11.2.2 L’information de gestion

Le commissariat aux comptes de la Caisse Française de

Financement Local est exercé par un collège de deux

commissaires aux comptes.

Les états financiers (bilan, hors bilan, compte de résultat,

tableaux de flux de trésorerie et annexes) que communique

la Caisse Française de Financement Local à son actionnaire

et au public sont complétés par les rapports de gestion

semestriels. La Caisse Française de Financement Local

Seules les situations semestrielles et annuelles font l’objet

d’une revue par les commissaires aux comptes. Les

commissaires aux comptes participent régulièrement

l’ensemble du processus d’établissement de l’information

financière et comptable dans un souci d’efficacité et de

transparence. Dans le cadre de leurs diligences, ils procèdent

à l’analyse des procédures comptables et à l’évaluation du

dispositif de contrôle interne en vigueur afin de déterminer

leurs domaines d’intervention après avoir estimé les

principales zones de risques. Lors de ces analyses, ils font

part à la direction de la société des axes d’amélioration qui

pourraient être mis en œuvre afin d’améliorer et de sécuriser

les processus de production de l’information comptable et

financière. Ils disposent de l’ensemble des textes et notes

émis par les collaborateurs en charge des principes et des

points de doctrine, et sont également destinataires des

manuels de procédures comptables ainsi que des notes de

synthèse établies par les équipes de la direction comptable.

Ils disposent des rapports de mission de la direction de

l’audit interne et de l’inspection, ainsi que des comptes

rendus des réunions du directoire et du conseil de

surveillance. Ils vérifient la cohérence entre les données du

rapport de gestion et les états financiers ainsi que la

cohérence de l’ensemble avec les éléments audités. Leurs

travaux englobent la revue de l’ensemble des conventions

entrant dans le champ des conventions réglementées. Ils en

assurent la transcription exhaustive et correcte au travers du

rapport spécial qu’ils remettent en fin de mission légale.

L’exercice de ces diligences permet d’obtenir l’assurance

raisonnable que les comptes qu’ils certifient ne comportent

pas d’anomalies significatives.

publie également des rapports d’activité trimestriels

contenant de l’information de gestion. Cette information de

gestion inclut les éléments relatifs aux prêts originés par La

Banque Postale et acquis par la Caisse Française de

Financement Local, les données relatives à l’activité de

refinancement des grands crédits à l’exportation et les

données relatives à l’activité de désensibilisation des prêts

structurés. Cette information de gestion est principalement

préparée par la direction de la comptabilité et par la

direction du pilotage financier à partir de données de

gestion rapprochées avec la comptabilité. Des perspectives

et des évaluations de risques sont également intégrées dans

les rapports financiers semestriels. Ces éléments sont fournis

directement par les directions opérationnelles ou par la

direction des risques. Leur exactitude est alors garantie par

le système de contrôle interne des directions concernées.

Les commissaires aux comptes revoient également la

cohérence de ces informations dans le cadre de la revue ou

de l’audit qu’ils effectuent sur la partie rapport de gestion du

rapport financier semestriel et annuel.

Pour l’activité commercialisée par LBP et pour l’activité de

refinancement des grands crédits à l’exportation après prise

en compte de l’assurance-crédit de la République française

accordée via Bpifrance Assurance Export, la Caisse

Française de Financement Local est exposée

des

contreparties exclusivement françaises. Une ventilation

géographique entre emprunteurs France et hors de France

des actifs selon le pays de résidence de la contrepartie est

notamment présentée dans le rapport de gestion. Cette

information est préparée par la direction de la planification

financière et de la comptabilité de SFIL à partir de données

de gestion rapprochées avec la comptabilité.

SFIL étant à la fois gestionnaire des activités de la Caisse

Française de Financement Local et prestataire de services

pour La Banque Postale, une comptabilité analytique des

coûts a été mise en place pour permettre une correcte

facturation des prestations réalisées en tant que prestataire

de services financiers.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

1.12 Gestion des principaux risques

de la Caisse Française de Financement Local

L’appétit aux risques du groupe SFIL est défini sur la base

des objectifs stratégiques et budgétaires ; il est présenté au

comité des risques de SFIL, puis au comité exécutif de SFIL

et au directoire de la Caisse Française de Financement Local.

Il est approuvé par le comité des risques et du contrôle

interne de SFIL et validé in fine par le conseil

d’administration de SFIL et le conseil de surveillance de la

Caisse Française de Financement Local. Le cadre d’appétit

aux risques est formalisé par des indicateurs faisant l’objet

d’un suivi trimestriel par le comité des risques et du contrôle

interne, définis pour chaque domaine de risque. La plupart

de ces indicateurs sont assortis de niveaux à surveiller ou à

respecter (Early Warning RAF et RAF limit). En cas de

non-respect des limites, un dispositif de remontée de

l’information et de correction est prévu.

1.12.1 Dispositif global de gestion des risques

(hors risques de non-conformité, juridiques et fiscaux)

●

Du fait de sa nature d’émetteur d’obligations sécurisées, les

risques autorisés pour la Caisse Française de Financement

Local sont sélectionnés et restreints dans des limites

étroites. Lors de la création de la société, une distinction a

été établie entre les risques compatibles et les risques non

compatibles avec le cadre légal et réglementaire des

sociétés de crédit foncier et avec les spécificités des statuts

et de l’agrément de la Caisse Française de Financement

Local par le Comité des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement (CECEI), dont la compétence a

été transférée à l’ACPR.

décider du montant des provisions nécessaires ;

informer les comités compétents sur l’évolution de ces

risques et les alerter de façon proactive en cas de

dépassement de limite ou de seuil d’alerte.

Revue des risques

Une « revue trimestrielle des risques » est présentée par la

directrice des risques au comité des risques et du contrôle

interne chaque trimestre. Elle donne une vue synthétique des

principaux risques du groupe SFIL et de leur évolution au

cours du trimestre écoulé (risques de crédit, risques de bilan

et de marchés, risques opérationnels, risques climatiques)

ainsi que des évolutions réglementaires du trimestre. Les

éléments relatifs à la Caisse Française de Financement Local

sont présentés par le directoire au conseil de surveillance de

la Caisse Française de Financement Local.

Les agences de notation expriment pour leur part des

restrictions ou des limites pour les risques dont la nature est

compatible avec l’activité de la société.

La démarche générale validée par le directoire de la Caisse

Française de Financement Local et exécutée au sein de

chaque direction de SFIL en charge des opérations

concernées consiste donc :

●

à veiller à ce que les risques non compatibles avec

l’activité de la Caisse Française de Financement Local ne

puissent être pris par la société ou soient éliminés dès

l’origine ;

Gouvernance globale des risques

L’ensemble des opérations de la Caisse Française de

Financement Local est soumis au contrôle des différents

comités mis en place par SFIL. Ce contrôle prend en compte

les règles et limites particulières applicables à la Caisse

Française de Financement Local.

●

à ce que les risques compatibles avec l’activité soient

exactement maintenus dans les limites autorisées ;

à ce que les contrôles soient réalisés par la direction des

risques sur les activités front et middle offices de SFIL,

qu’ils soient communiqués au directoire de la Caisse

Française de Financement Local, que les éventuelles

anomalies décelées lors de ces contrôles soient exposées

au conseil de surveillance et à ce que ces résultats soient

communiqués au contrôleur spécifique et que les éléments

soient disponibles pour ses diligences.

Pour respecter l'appétit aux risques, des politiques ont été

définies sur l’ensemble du périmètre des activités du groupe

SFIL ainsi que des limites et des règles de délégation des

décisions. La direction des risques suit ces limites et

propose, le cas échéant, des mesures à la direction générale

pour s’assurer de leur respect.

La direction des risques s’appuie sur plusieurs comités, dont

les missions et la composition ont été approuvées par le

comité des risques et du contrôle interne de SFIL. Il existe

des comités transversaux – comité des risques, comité de

validation des méthodes et modèles, comité nouveaux

produits – et des comités spécialisés sur les risques de

crédit, risques climatiques, risques de marché et risques

opérationnel.

Le groupe SFIL a mis en place un dispositif complet de

gestion des risques visant à :

●

identifier, suivre, gérer et mesurer les risques via des

méthodologies spécifiques ;

●

décider des limites à mettre en place ;

décider des délégations à accorder aux équipes front office ;

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Rapport de gestion

Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

Comité exécutif

Comité des risques

Comités de validation

des méthodes et modèles

(VAC)

Comité

nouveaux produits

Comité

qualité des données

(Codaq)

Comité

veille réglementaire

Comités spécialisés

Comité spécialisé

Comités spécialisés

risques opérationnels

risques de crédit

Comité de crédit

Comité watchlist

risques climatiques

risques de marché

Comité des risques

climatiques

Comité actif-passif

Comité de gestion

des risques opérationnels

et du contrôle permanent

Comité des risques

de marché et guidelines

Comité SSI & PUPA

Comité des défauts,

Comité de qualité

de valorisation

des dérivés (VQC)

NPE et forbearance

Comité des provisions

Comité des notations

Pilotage et suivi

des recouvrements

Le président du directoire de la Caisse Française de

Financement Local est membre du comité des risques et

des principaux comités mentionnés ci-dessus.

Comités de validation des méthodes

et modèles

Les missions des comités transversaux sont décrites

ci-après ; celles des principaux comités spécialisés sont

décrites dans chaque partie dédiée au risque concerné.

Ces comités sont présidés par la directrice des risques de

SFIL. Le comité de validation marché est en charge de la

validation des modèles de risques de marché et des

modèles de valorisation des dérivés ainsi que de leur

implémentation. Le comité de validation crédit et contrôle

qualité est en charge de la validation des systèmes de

notation interne (SNI) concourant aux calculs du capital

réglementaire et de la validation des modèles de

dépréciation IFRS 9 et de capital économique ainsi que de

leur implémentation.

Comité des risques

Ce comité est le comité faîtier des comités risques et est

présidé par le directeur général ou le directeur général

adjoint de SFIL. Il définit le profil de risque du groupe SFIL,

valide les dispositifs de maîtrise des risques et veille à leur

respect. Il est notamment en charge de la définition des

délégations en matière d’octroi de crédit, de l’approbation

des politiques de risque du groupe SFIL relatives à tous les

types de risques et de l’approbation des limites proposées

par la direction des risques.

Comité nouveaux produits

Le comité nouveaux produits est présidé par la directrice

des risques de SFIL. Il est chargé d’examiner tout nouveau

produit ou processus de gestion ou toute transformation

d’un produit ou processus préexistant, dans la mesure où il

modifie substantiellement le profil de risque ou les

processus internes. Il détermine et évalue également les

risques de non-conformité liés

à la création ou à la

modification significative de produits ou services sur la base

de l’avis de la conformité qui lui est soumis. La directrice des

risques de SFIL informe le comité exécutif de SFIL des

décisions prises par le comité nouveaux produits.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

1.12.2 Principaux risques de la Caisse Française

de Financement Local

1.12.2.1 Risque de crédit

1.12.2.1.1 Définition

1.12.2.1.2 Organisation et gouvernance

Le risque de crédit représente l’impact potentiel que la

Caisse Française de Financement Local peut subir du fait de

la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance du risque de

crédit, la direction des risques de crédit est en charge des

missions suivantes :

Définition

En ligne avec l’appétit aux risques de la Caisse Française de

Financement Local :

●

des politiques et directives de risque de crédit ;

des différentes limites de concentration ;

des délégations à accorder.

●

Gestion

du processus d’octroi de crédit (nouveaux engagements

et réaménagements) en réalisant des analyses de crédit

et en octroyant des notations.

●

Suivi des portefeuilles existants

en réalisant des revues annuelles ;

en renotant annuellement les portefeuilles ;

en identifiant les actifs dont le risque s’est dégradé

(watchlist, mise en défaut ou NPE, contrat en

forbearance) ;

●

en estimant les provisions à mettre en place ;

en suivant proactivement les limites ;

en réalisant des stress tests.

●

Modèles

Développement et suivi de modèles de crédit IRBA, de

modèles de capital économique ou de modèles expert.

●

La gouvernance des risques de crédit s’articule autour de

comités spécialisés organisés sur une base trimestrielle sauf

pour le comité de crédit qui est organisé sur une base

hebdomadaire :

le comité des provisions :

●

arrête le montant des provisions selon les normes IFRS :

expected credit losses (ECL) pour chacun des trois

stages, et pour le stage 3 sur la base, soit de la LGD (loss

given default) des défauts, soit des scénarios de

recouvrement déterminés par le comité watchlist;

●

le comité de crédit :

approuve les nouveaux engagements⁽¹⁾pris par la Caisse

●

Française de Financement Local (crédits et opérations

de marché) et les réaménagements de crédits sur la

base d’une analyse indépendante réalisée par la

direction des risques,

le comité des notations (organisé par l’équipe « validation

crédit et contrôle qualité » afin de garantir l’indépendance

du processus de contrôle) :

●

s’assure de la correcte application des systèmes de

notation interne et de l’adéquation des processus de

notation.

●

suit les limites de concentration et fixe les limites de

crédit lorsqu’elles dépassent certains seuils prédéfinis,

prend acte du compte rendu des engagements pris dans le

cadre des délégations octroyées (à la direction des risques,

à la direction du secteur public local et des opérations, à la

direction de l’ALM et des marchés financiers);

De plus, dans le cadre des acquisitions d’actifs réalisées par

la Caisse Française de Financement Local, des contrôles

d’éligibilité des actifs à une société de crédit foncier sont

exécutés à deux niveaux successifs :

●

le comité de suivi des actifs sous surveillance (comité

watchlist) :

la direction de la coordination CAFFIL, au sein de SFIL,

pilote le processus d’acquisition d’actifs et les contrôles

d’éligibilité associés réalisés par les différentes directions

de SFIL ; le portefeuille définitif fait l’objet d’une validation

par le directoire après avis du comité de crédit de SFIL ;

●

est en charge du suivi des actifs faisant l’objet d’une

attention particulière au vu de la dégradation de leur

risque;

●

le back-office effectue des contrôles permanents quotidiens

sur l’encours.

le comité des défauts, des non performing exposures &

de la forbearance :

Ces contrôles sont normés par des procédures.

●

qualifie les impayés en défaut réel ou impayé technique et

décide des entrées et sorties en défaut des emprunteurs,

Par ailleurs, le contrôleur spécifique fait une vérification a

posteriori, approfondie et régulière de l’éligibilité des actifs

de la Caisse Française de Financement Local.

valide la liste des contreparties dont les expositions sont

non performantes,

valide la liste des expositions en forbearance ;

(1) Non délégués à la direction des risques, à la direction du secteur public local et des opérations et à la direction de l’ALM et des marchés financiers.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Rapport de gestion

Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

1.12.2.1.3 Expositions au risque de crédit

Souverains

Crédit export

Autres

Entité du secteur

public (France)

Autres

● Administration publique locale (France)

● Souverains

Hôpitaux

● Entité du secteur public (France)

● Administration publique locale (hors France)

● Banques

● Autres

Cette ventilation de l’exposition au risque de crédit est

présentée en EAD (exposure at default), qui prend notamment

en compte la partie hors-bilan (crédits non encore tirés) des

expositions. Ainsi, les prêts de refinancement de crédits export

sont repris ici pour leur totalité, y compris la part importante

qui n’a pas encore été versée (la période de versement de ces

prêts s’étale sur plusieurs années). La ventilation diffère donc

de celle présentée en 1.4.2.1.2 qui ne présente que le capital

restant dû des crédits au bilan. On peut noter ici que :

1.12.2.1.4 Ventilation des expositions du cover

pool selon les pondérations de risque

La qualité du portefeuille de la Caisse Française de

Financement Local s’illustre par les pondérations en risque

attribuées à ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de

solvabilité. En effet, la Caisse Française de Financement

Local a fait le choix, pour l’essentiel de ses encours, de la

méthode avancée pour calculer les exigences de fonds

propres réglementaires.

●

60 %

des

expositions

sont

concentrées

sur

les

Cela permet à la Caisse Française de Financement Local de

présenter page suivante une analyse de ses expositions au

31 décembre 2021 (en EAD), ventilées par pondération de

risque, telles qu’utilisées pour le calcul des exigences en

fonds propres pour le risque de crédit.

administrations publiques locales françaises (régions,

départements, communes, groupements de communes…) ;

●

14 % des expositions résultent de l’activité de

refinancement export ;

9 % des expositions concernent le secteur public hospitalier.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

PONDÉRATIONS EN RISQUE DU PORTEFEUILLE DE LA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

AU 31 DÉCEMBRE 2021

0,8 %

]50 %-100 %]

0,8 %

1,3 %

]20 %-50 %]

0,2 %

Pondération standard 20 %

17,0 %

]5 %-20 %]

15,4 %

15,6 %

]2 %-5 %]

17,5 %

65,3 %

66,1 %

[0 %-2 %]

● 31/12/2020 ● 31/12/2021

Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du

portefeuille de la Caisse Française de Financement Local :

Au 31 décembre 2021, l’ensemble des emprunteurs qui

avaient bénéficié de délais de paiement ont remboursé les

sommes dues, à l’exception de 5 emprunteurs qui ont été

classés en défaut mais représentent des expositions très

●

84 % du portefeuille a une pondération de risque inférieure

ou égale à 5 % ;

faibles

(EUR

0,4 million

d’échéances

impayées

●

1 % du portefeuille a une pondération supérieure à 20 %.

EUR 4,0 millions d’exposition globale).

La pondération moyenne des actifs du cover pool est de

4,6 %, contre 20 % dans le modèle standard de Bâle pour les

collectivités locales européennes. Elle était de 5,4 % en fin

d’année précédente ; l’essentiel de cette évolution résulte du

changement de méthode de pondération des expositions sur

les souverains et sur les collectivités locales italiennes

(dorénavant en méthode standard).

Le montant des expositions pondérées s’élève, au titre du

risque de crédit, à EUR 3 392 millions. En incluant les autres

risques, le total des risques pondérés ressort

EUR 3 777 millions. Combinée à un haut niveau de fonds

propres, la qualité de crédit de ses actifs permet à la Caisse

Française de Financement Local d’atteindre un ratio

Common Equity Tier 1 de 33,2 % au 31 décembre 2021.

Les impacts liés à la pandémie de Covid-19 sont limités à ce

stade pour les entités du secteur public local français. Le

groupe SFIL a accompagné l’ensemble des établissements

de santé dans le cadre de la mobilisation nationale de lutte

1.12.2.1.5 Concentration par client

Le risque de concentration est associé à l’exposition sur un

nombre limité de contreparties. La diversification doit

permettre de s’en protéger et est une méthode de gestion

du risque de perte en capital.

contre la pandémie mondiale. Le groupe SFIL

a ainsi

proposé à ces entités de bénéficier d’un délai de paiement

de 180 jours sans facturation d’intérêts de retard ni de

pénalités, pour leurs échéances de prêts comprises entre le

12 mars 2020 et le 30 juin 2020. Des demandes de délai de

paiement ont également été reçues de la part de certaines

collectivités locales ou d’entités du secteur public français.

Le graphique ci-dessous présente la concentration du cover

pool par typologie de clients (en capital restant dû) ; il

confirme la grande diversité du portefeuille d’actifs de la

Caisse Française de Financement Local.

100

Nombre de clients

● Tous clients ● Secteur public français ● Secteur public étranger ● Souverains

Au 31 décembre 2021, toutes catégories confondues, les 20 plus grandes expositions (hors valeurs de remplacement et

trésorerie déposée en Banque de France) représentent 22,1 % du cover pool. La première exposition, la République française,

représente 8,5 % du cover pool (principalement en raison des prêts de refinancement export qu’elle garantit) et la

20^eexposition 0,4 %.

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Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

1.12.2.1.6 Impayés, créances douteuses, créances litigieuses et provisions au 31 décembre 2021

Exercice Impayés

Créances

Créances en situation

de défaillance

(stage 3)

Créances

douteuses

et litigieuses

non performantes

(non-performing exposures)

Normes comptables Normes comptables IFRS

françaises

Règles prudentielles

EUR 13 millions EUR 155 millions

EUR 265 millions

EUR 331 millions

31/12/2021 soit 0,02 %

(dont prêts n’ayant

pas d’impayés :

(dont prêts n’ayant pas d’impayés : (dont prêts n’ayant

du cover pool

EUR 253 millions)

pas d’impayés :

EUR 129 millions)

EUR 306 millions)

EUR 37 millions EUR 212 millions

EUR 455 millions

(dont prêts n’ayant pas d’impayés : (dont prêts n’ayant pas

EUR 424 millions) d’impayés : EUR 485 millions)

EUR 608 millions

31/12/2020 soit 0,06 % du

(dont prêts n’ayant

pas d’impayés :

cover pool

EUR 123 millions)

Évolution des impayés

Évolution des créances douteuses et litigieuses

et des provisions selon les normes comptables

françaises

Les impayés ont poursuivi leur baisse en 2021 avec une

nouvelle forte diminution (-64 %). Avec un montant de

EUR 13 millions (contre EUR 37 millions en 2020 et EUR 65

millions en 2019), ils atteignent à fin 2021 le montant le plus

bas depuis la création de SFIL et de la Caisse Française de

Financement Local en 2013. Ils se concentrent sur quelques

contreparties, uniquement françaises. Cette baisse résulte

Au 31 décembre 2021, les créances douteuses et litigieuses,

selon les normes comptables françaises, s’élèvent

EURꢀ155 millions, soit 0,25 % du cover pool de la Caisse

Française de Financement Local, ce qui témoigne de la très

bonne qualité de son portefeuille. Elles sont en baisse

significative de EUR 57 millions, soit -27 %, par rapport au

31 décembre 2020 (EUR 212 millions). Cette diminution

correspond principalement à des emprunteurs qui ne sont

plus considérés comme douteux⁽¹⁾, et qui avaient un encours

élevé déclassé en douteux par contagion, malgré des

impayés faibles ou nuls. L’encours déclassé par effet de

contagion représente EUR 142 millions au 31 décembre 2021.

notamment

poursuite

des

opérations

désensibilisation de prêts structurés, et principalement de

l’accord trouvé cette année avec plusieurs clients

importants, qui a permis de diminuer le montant de leurs

impayés. Sur les EUR 13 millions d’impayés, EUR 8 millions

concernent des collectivités locales avec lesquelles un plan

d’apurement de leur dette sur plusieurs années a été mis en

place. Ce montant va donc progressivement diminuer.

Les créances douteuses et litigieuses à fin 2021 concernent

uniquement des clients français.

(1) Lorsqu’un client est classé en défaut en termes de risque de crédit, l’encours de tous ses prêts est classé en créances douteuses, par contagion, en plus

des échéances impayées.

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1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

Le montant total des provisions, selon les normes comptables françaises, est présenté dans le tableau ci-dessous.

Provisions normes comptables françaises

31/12/2021

(En EUR millions)

31/12/2020

Provisions spécifiques

Provisions collectives

TOTAL

Au 31 décembre 2021, le stock de provisions spécifiques

selon les normes françaises s’élève à EUR 11 millions. Elles

sont en très nette baisse par rapport au 31 décembre 2020,

en lien avec la forte diminution des impayés et des créances

douteuses et litigieuses.

Conformément à la nouvelle norme comptable IFRS 9,

l’ensemble des prêts et titres comptabilisés au coût amorti

ou à la juste valeur par capitaux propres ainsi que les

engagements de financements doivent être provisionnés au

titre des pertes de crédit attendues. Ils sont classés en trois

niveaux de risque (stages) :

En complément, des provisions collectives sont calculées

sur les différents portefeuilles d’actifs. Elles atteignent

EUR 23 millions au 31 décembre 2021, contre EUR 31 millions

au 31 décembre 2020. Cette variation résulte notamment :

●

stage 1 : l’actif n’a pas subi d’augmentation significative de

son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale ;

stage 2 : l’actif a subi une augmentation significative de

son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale ;

●

d’une reprise de provision consécutive à la revue annuelle

des risques de crédit des principaux portefeuilles de prêts

de la Caisse Française de Financement Local ;

stage 3 : l’actif est en situation de défaillance.

Les encours classés en stage 3 correspondent principalement

aux cas des clients :

●

de la reprise, en 2021, de la provision constituée en 2020

pour le portefeuille des hôpitaux et maisons de retraite

publics qui avaient bénéficié d’un décalage de paiement

accordé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.

L’intégralité des délais de paiement a été remboursée

conformément au calendrier établi et la situation financière

des hôpitaux et maisons de retraite ne s’est finalement pas

dégradée par rapport à leur situation avant crise.

●

qui sont en « défaut » au sens de la CRR au titre d’un risque

de non-paiement (unlikely to pay) : il est probable que le

client ne s’acquittera pas de tout ou partie de sa dette,

compte non tenu de l’exercice des garanties éventuelles ;

●

qui présentent un impayé depuis plus de 90 jours, que ce

client soit ou ne soit pas en « défaut » au sens de la CRR.

Ainsi, la définition de la défaillance (stage 3) selon les

normes comptables IFRS couvre un périmètre plus large que

la notion de créances douteuses et litigieuses selon les

normes comptables françaises et est très proche de la

notion réglementaire de non-performing exposures (NPE).

En effet, cette dernière comprend, en plus des actifs de

stage 3, les actifs déjà en forbearance et auxquelles une

nouvelle forbearance a été accordée et/ou un incident de

paiement compris entre 31 et 90 jours a été constaté.

Évolution des créances et des provisions selon

les normes comptables IFRS

Depuis le 1^erjanvier 2018, la norme comptable IFRS 9 a

introduit des changements de classement des actifs

financiers de la Caisse Française de Financement Local. Pour

mémoire, cette norme ne prévoit plus que trois catégories

d’actifs financiers : ceux comptabilisés au coût amorti, ceux

comptabilisés en juste valeur par résultat et ceux

comptabilisés en juste valeur par capitaux propres. Ce

classement dépend à la fois des caractéristiques des flux de

trésorerie contractuels de l’instrument et du modèle d’activité

dans lequel l’actif financier est utilisé (cf. partie 1.2.4.2 de

l’Annexe aux comptes selon les normes IFRS).

Des provisions sont constituées sur la totalité de ces encours

au titre des pertes de crédit attendues, y compris les

encours de stages 1 et 2. Ces dépréciations sont basées sur

des scénarios forward looking (affectés de probabilité

d’occurrence), et tiennent compte des pertes attendues sur

les 12 prochains mois (stage 1) ou à maturité (stages 2 et 3).

Le tableau ci-après présente les expositions de la Caisse

Française de Financement Local (actifs et engagement de

financement hors bilan) réparties par niveaux (stages), les

provisions IFRS au titre des pertes de crédit attendues

associées, ainsi que les non-performing exposures

réglementaires.

Valeur nette comptable avant

provisions

Provisions sur l’actif

Répartition des expositions par niveau et provisions IFRS

(En EUR millions)

associées

31/12/2021

(En EUR millions)

31/12/2020

stage 1 : sain

59 082

3 764

455

60 465

3 000

265

(9)

(30)

(6)

(7)

(27)

(5)

stage 2 : risque dégradé

stage 3 : défaut ou défaillant

TOTAL ACTIFS SPPI

63 301

63 730

(45)

(39)

Valeur nette comptable IFRS

31/12/2021

31/12/2020

Non-Performing Exposures

608

331

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Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

Les encours classés en non-performing exposures ainsi qu’en

stage 3 sont en forte diminution entre le 31 décembre 2021

et le 31 décembre 2020 malgré la poursuite du contexte de

crise sanitaire de la Covid-19. Cette amélioration est

notamment liée à la sortie de période probatoire de plusieurs

clients, conformément à la politique de la Caisse Française

de Financement Local en la matière. Dans le même temps,

les encours classés en stage 2 diminuent également en lien

avec la revue annuelle des risques de crédit sur certains

portefeuilles de prêts.

La Caisse Française de Financement Local détient deux

types d’expositions bancaires :

●

des valeurs de remplacement pour un montant de

EUR 0,8 milliard (cf. 1.4.2.2) ;

●

des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la

couverture des risques de taux et de change.

Les opérations de dérivés de la Caisse Française de

Financement Local sont régies par des contrats-cadres ISDA

ou FBF (Fédération bancaire française) signés avec des

grandes banques internationales. Ces contrats ont des

caractéristiques particulières, car ils doivent répondre à

certaines contraintes imposées aux sociétés de crédit foncier

(et aux autres émetteurs de covered bonds) par les agences

de notation. Ces dernières années, la Caisse Française de

Financement Local a amendé ces contrats pour tenir compte

de l’évolution récente de la réglementation EMIR (signature

d’annexes variation margin). Tous les swaps de taux et de

devises conclus par la Caisse Française de Financement

Local bénéficient du même privilège légal que les obligations

foncières. Pour cette raison, la Caisse Française de

Financement Local ne verse pas de cash collateral (ou de

variation margin) à ses contreparties de dérivés, alors que

celles-ci en versent, sauf certaines qui bénéficient de la

meilleure notation court terme de la part des agences de

notation. Les dérivés de la Caisse Française de Financement

Local ne sont pas soumis à l’obligation de clearing, ni au

versement d’initial margin.

En conclusion, l’ensemble des métriques de risque et

notamment les impayés, les créances douteuses et litigieuses

(normes comptables françaises), les valeurs comptables

affectées au stage 3 (normes comptables IFRS) et les

non-performing exposures sont en amélioration sur un an et

atteignent leur plus bas niveau depuis la création de la

Caisse Française de Financement Local en 2013. Ceci

démontre la très grande résilience de la Caisse Française de

Financement Local et de ses clients dans un contexte inédit

de poursuite de la crise sanitaire de la Covid-19.

1.12.2.1.7 Risque sur les contreparties bancaires

Le risque de contrepartie est le risque de perte sur une

exposition liée au défaut de la contrepartie. Il est

naturellement fonction du montant de l’exposition, de la

probabilité de défaut de la contrepartie et de la proportion

de la créance qui ne sera pas recouvrée en cas de défaut.

L'ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2021 est présenté ci-dessous :

Total des

% total des

notionnels

Mark to Market

Nombre de

notionnels

Collatéral reçu

(En EUR milliards)

contreparties

SFIL

15,2

76,0

91,2

16,6 %

83,4 %

(1,5)

(1,3)

0,3

Externes

TOTAL

0,3

100,0 %

(2,8)

0,3

Au 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement

Local est exposée (juste valeur positive des swaps) sur huit

contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral

pour un montant total de EUR 0,3 milliard qui vient

neutraliser l’exposition totale.

Un comité risques climatiques a été mis en place. Il est

présidé par la directrice des risques de SFIL et est composé

des représentants des différentes directions concernées. Les

travaux examinés par le comité des risques climatiques sont

ensuite présentés de manière résumée au comité RSE de

SFIL.

Les swaps conclus avec des contreparties externes

représentent 83 % de l’encours de swaps et ceux conclus

avec SFIL 17 %. Les swaps conclus avec les cinq premières

contreparties externes représentent au total 55 % des

montants notionnels.

Un rapport sur les risques climatiques est présenté chaque

trimestre au comité des risques et du contrôle interne dans

le cadre de la Revue trimestrielle des risques.

Ces éléments sont également présentés au conseil de

surveillance de la Caisse Française de Financement Local, à

travers la revue trimestrielle des risques.

1.12.2.2 Risques climatiques

Ainsi, en 2021, le groupe SFIL a mis en œuvre les actions

suivantes :

Les risques physiques aigus représentent le risque de perte

résultant des événements climatiques extrêmes et dont les

dommages induits peuvent entraîner une destruction des

actifs physiques des collectivités locales ou des corporate.

●

risque de transition : finalisation d’une étude sur le risque

de transition pour les collectivités locales françaises.

Celle-ci a permis d’évaluer l’impact des investissements

supplémentaires à réaliser par les collectivités locales sur

leurs sections de fonctionnement et sur leur endettement.

Ce modèle a permis de montrer que la mise en œuvre de

la stratégie nationale bas carbone nécessiterait un effort

d’investissement et des besoins de financement

importants mais atteignables pour les collectivités locales

françaises et qui ne serait, globalement, pas de nature à

fragiliser significativement leur solide situation financière;

Les risques physiques chroniques représentent le risque de

perte résultant de changements à plus long terme des

modèles climatiques (élévation du niveau de la mer, par

exemple).

Les risques de transition désignent la perte financière

découlant du processus de transition vers une économie bas

carbone et soutenable d’un point de vue environnemental.

Le groupe SFIL souhaite intégrer les risques climatiques à

tous ses processus de gestion des risques. En 2021, la

direction des risques de SFIL a évalué l’impact sur le risque

de crédit des risques de transition et des risques physiques

aigus sur le portefeuille de collectivités locales françaises.

Les travaux se poursuivront en 2022 par l’étude des impacts

sur les autres catégories de risque (notamment sur le risque

de liquidité, le risque de marché et le risque opérationnel).

●

risque physique : réalisation d’une étude visant à quantifier

l’impact des risques physiques aigus sur les principaux

ratios financiers des collectivités locales françaises. Cette

étude a permis de quantifier pour chaque collectivité

locale l'impact sur l’épargne brute de la survenance de

certains risques physiques aigus puis de définir une échelle

de cinq catégories (critique, fort, modéré, faible, très

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Rapport de gestion

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faible) permettant de quantifier l'intensité du risque

physique aigu de chaque collectivité. Une cartographie

des expositions a ainsi été réalisée en rattachant les

collectivités locales du portefeuille à leur département.

Aucun département n’entre dans la catégorie de risque

En dépit de la persistance de la crise sanitaire, les marchés

financiers ont fait preuve d’une grande résilience, grâce

notamment au support apporté par les banques centrales et

aux politiques publiques mises en œuvre pour soutenir

l’activité économique. Dans ce contexte, les variations des

spreads de crédit sont restées mesurées, et l’indice de

marché utilisé pour valoriser la composante crédit du

portefeuille de prêts comptabilisés en juste valeur par

résultat ressort en amélioration de 9 points de base sur un

an. Compte tenu de ce contexte, sur l’exercice 2021, l’impact

de ces éléments sur le produit net bancaire s’élève à

EUR 22 millions sur les actifs financiers comptabilisés à la

juste valeur par le résultat et EUR -27 millions sur les

ajustements de valeur comptable. Ces résultats n’ont pas

d’impact économique pour la Caisse Française de

Financement Local, dans la mesure où ces actifs sont

destinés à être maintenus au bilan jusqu’à maturité (et sont

d’ailleurs financés jusqu'à maturité).

«critique», et seuls les départements ultramarins,

l’exception de la Guyane, sont considérés comme étant en

risque fort ou modéré. Ces travaux se poursuivront en

2022 pour intégrer les facteurs de risques chroniques liés à

la dégradation de l’environnement.

Par ailleurs, les risques climatiques ont été intégrés à

l’appétit au risque du groupe SFIL et des indicateurs assortis

de seuils ont été mis en place. Une cartographie des risques

climatiques par catégorie de risque a également été réalisée.

1.12.2.3 Risque de marché

1.12.2.3.1 Définition et périmètre

des risques de marché

Il s’agit aussi, en normes comptables françaises, des titres de

placement, dont les pertes de valeur en date d’arrêté sont

provisionnées.

Le risque de marché se définit comme le risque de perte

(que la perte passe par le compte de résultat ou directement

par les fonds propres) qui peut résulter des fluctuations des

prix des instruments financiers qui composent un

portefeuille donné.

1.12.2.3.2 Gouvernance et suivi

des risques de marché

La gouvernance du suivi des risques de marché s’organise

autour du comité des risques de marché qui est en charge

de l’approbation des politiques, directives et procédures

relatives aux risques de marché non réglementaires avant

soumission au comité des risques. Ce comité assure le suivi

trimestriel des indicateurs de risques définis :

Le risque de marché réglementaire implique un suivi

quotidien des indicateurs de risque et de résultat du

portefeuille quand les opérations qui le composent sont

traitées à des fins de négociation. Les variations de valeur

des portefeuilles de négociation impactent directement le

compte de résultat. La Caisse Française de Financement

Local, en tant que société de crédit foncier, ne peut détenir

de portefeuille de négociation ou de participation et n’est

donc pas exposée au risque de marché réglementaire.

●

valorisation des actifs comptabilisés en juste valeur par le

résultat ou les capitaux propres, en normes IFRS, et des

provisions sur titres de placement en normes comptables

françaises ;

Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de la

Caisse Française de Financement Local, même si elles ne

portent pas de risque de marché au sens réglementaire du

●

limites de taux ;

cash collateral reçu ;

terme, sont néanmoins sensibles

la volatilité des

indicateurs de l’activité crédit export.

paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat

comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au

titre des risques de marché non réglementaires.

Il s’agit principalement, en normes IFRS :

●

des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le

résultat ou les capitaux propres, dont la valeur peut

fluctuer ;

●

des swaps de devises et de base en couverture de

l’activité de refinancement export en devises, dont les

variations de valeur passent directement en résultat tant

que le prêt sous-jacent n’est pas totalement versé ;

●

des dérivés, dont les ajustements de valeur comptable,

comme le CVA (Credit Valuation Adjustment) et le DVA

(Debit Valuation Adjustment), sont comptabilisés en

résultat en application des normes IFRS.

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Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

Le suivi en continu des risques de marché non réglementaires est assuré par la direction des risques de marché et de bilan

de SFIL qui est principalement en charge des missions suivantes :

Définition

En ligne avec l’appétit aux risques de SFIL et de la Caisse

Française de Financement Local :

●

des politiques et directives concernant le risque de marché ;

des différentes limites ;

des méthodologies de calcul et de mesure des différents

risques.

●

Certification

Valorisation

Suivi

de la valorisation des dérivés au titre de leur enregistrement

dans les comptes.

●

des éléments de bilan (actif et passif) ;

des ajustements de valeur sur les dérivés (CVA et DVA).

●

de la valorisation des swaps de change pour les crédits

export en devises non encore entrés en relation

de couverture.

●

Contrôle quotidien

des appels de marge sur dérivés (cash collateral) via le suivi

des sensibilités aux paramètres de marché. Ces dernières

correspondent à la variation de juste valeur des instruments

pour un mouvement standardisé (ou choc) des paramètres

de marché.

●

Calcul et contrôle

de l’impact du risque de spread sur le portefeuille titres.

Quand ils ne sont pas nativement à taux révisable, les titres

sont généralement couverts par des swaps. Le risque

résiduel du portefeuille de titres est limité au risque de

spread de crédit : la direction des risques de marché et de

bilan calcule l’impact comptabilisé résultant de l’évolution

des spreads de crédit des émetteurs. Leurs variations de

juste valeur sont comptabilisées par capitaux propres en

normes IFRS ou provisionnées, lorsqu’il s’agit de titres de

placement, en normes comptables françaises.

1.12.2.4.2 Risque de liquidité

Définition

Le risque de liquidité est défini comme le risque que

l’établissement ne puisse pas faire face à ses engagements

de liquidité à bonne date et à un coût raisonnable.

Gestion du risque de liquidité

Le risque de liquidité de la Caisse Française de Financement

Local réside principalement dans son incapacité à pouvoir

rembourser à bonne date ses dettes privilégiées lorsqu’il

existe un décalage trop important entre le rythme de

remboursement de ses actifs et celui de ses passifs privilégiés

ou à une fermeture des marchés.

1.12.2.4 Risque de gestion de bilan

La poursuite de la crise sanitaire en 2021 n’a pas eu d’incidence

significative en matière de risque de taux et de change pour la

Caisse Française de Financement Local, compte tenu de la

politique très prudente menée dans ce domaine et du niveau

réduit des positions non couvertes. En matière de gestion du

risque de liquidité, l’année a été marquée par la mise en œuvre

d’un programme d’émissions long terme légèrement supérieur

à celui réalisé en 2020, à des conditions de coût et de maturité

en amélioration par rapport à 2020.

Les besoins de liquidité de la Caisse Française de

Financement Local sont principalement de trois ordres :

●

le financement des actifs qui sont en couverture des

obligations foncières émises ;

●

le remboursement des dettes à leur échéance ;

le financement des besoins de liquidité liés au respect des

ratios réglementaires, des ratios spécifiques aux sociétés

de crédit foncier et des contraintes associées au respect

des méthodologies des agences de notation pour

atteindre un niveau de notation cible.

1.12.2.4.1 Gouvernance

La gestion des risques de bilan est organisée autour de trois

comités :

●

le comité de gestion actif-passif, auquel participent le pôle

gestion ALM de la direction financière, la direction des

risques de marché et de bilan et les autres métiers de la

banque concernés, décide de la stratégie de gestion ALM.

Il contrôle sa correcte mise en application à travers la

revue des indicateurs de gestion ;

Les sources de financement utilisées pour répondre à ces

besoins, outre les fonds propres, sont :

●

les dettes privilégiées, à savoir les obligations foncières, les

registered covered bonds et le cash collateral reçu ;

●

les refinancements issus de la convention de crédit conclue

avec SFIL permettant de couvrir les besoins de

financement liés au surdimensionnement de la Caisse

Française de Financement Local. En effet, le besoin de

financement lié au surdimensionnement de la Caisse

Française de Financement Local est assuré essentiellement

par SFIL (et par les fonds propres pour le solde).

●

les comités « ALM taux » et « ALM liquidité » assurent la

préparation des dossiers du comité de gestion actif-passif

et la mise en œuvre opérationnelle de ses choix.

Le pôle gestion ALM de la direction financière est en charge

de la gestion des risques de bilan générés par l’activité du

groupe SFIL dans le respect des limites de gestion définies

pour SFIL et pour la Caisse Française de Financement Local

et du cadre réglementaire. Les principes de cette gestion sont

décrits dans les politiques de gestion ALM. La direction des

risques de marché et de bilan est en charge de la définition de

la politique d’encadrement des risques de bilan, de la

calibration et du suivi des limites afférentes aux indicateurs

ALM et des contrôles de second niveau.

Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local

dispose d’un stock très important d’actifs éligibles aux

opérations de refinancement de la Banque centrale

européenne, via la Banque de France. La Caisse Française de

Financement Local peut ainsi aisément accéder aux

refinancements de la banque centrale en son nom propre, en

cas de besoin, pour couvrir ses besoins de trésorerie.

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1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

Pour contrôler son risque de liquidité, la Caisse Française de

Financement Local s’appuie principalement sur des projections

de liquidité statiques, dynamiques et stressées afin de

s’assurer que les réserves de liquidité dont elle dispose à court

et à long termes permettront de faire face à ses engagements.

Les impacts de la crise sur la liquidité du groupe sont restés

très limités. En particulier, le programme d’émission annuel a

été réalisé conformément au budget.

Le besoin de liquidité cumulé maximal auquel la Caisse

Française de Financement Local aurait à faire face dans le

futur, en situation de run-off et d’incapacité à émettre de

nouvelles obligations foncières, est inférieur au financement

maximal déjà obtenu ponctuellement de la banque centrale

par le passé. Il est également inférieur à la capacité de la

Les projections de liquidité dynamiques tiennent compte

d’hypothèses d’activité (nouveaux actifs et nouveaux

financements), en conditions normales et stressées :

●

dans les conditions normales, ces projections visent à

définir les montants et la maturité des différentes sources

de financement pouvant être levées par la Caisse

Française de Financement Local ;

Caisse Française de Financement Local

à obtenir des

refinancements de la Banque de France, mesurés par le

montant des actifs éligibles après haircut, qui seraient

disponibles en respectant le niveau de surdimensionnement

requis par la réglementation.

●

dans les conditions stressées, ces projections visent à

apprécier la capacité de résilience de la Caisse Française de

Financement Local à un choc de liquidité et à déterminer

son horizon de survie.

La projection du besoin de liquidité cumulé et des actifs permettant de couvrir ce besoin est présentée dans le graphique

ci-dessous.

En EUR milliards

6,93

5,99

-2

-4

-6

-3,79

- 7,26

-8

2021

2023

2025

2027

2029

2031

2033

2035

2037

2039

2041

2043

2045

2047

2049

● Actifs éligibles à la Banque de France, après haircuts, en respectant

un surdimensionnement de 5 % calculé sur base réglementaire incluant les excédents de liquidité

● Besoin (+) / Excédent (-) de liquidité

●

La Caisse Française de Financement Local dispose ainsi de

moyens autonomes et sûrs lui permettant de couvrir ses

besoins temporaires de liquidité, même en cas de faillite de

sa société mère, dans la mesure où la procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de

sa société mère ne peut être étendue à la Caisse Française

de Financement Local (article L.513-20 du Code monétaire

et financier).

les indicateurs réglementaires spécifiques aux sociétés

de crédit foncier :

●

le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement)

réglementaire : il représente le rapport entre les actifs et

les dettes bénéficiant du privilège et doit être supérieur

ou égal à 105 % (cf. partie 6);

●

l’écart maximal de 1,5 an entre la durée de vie moyenne

des passifs privilégiés et celle des actifs (cf. infra, partie

spécifique au risque de transformation);

Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local

encadre son risque de liquidité au travers des indicateurs

suivants :

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Rapport de gestion

Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

●

la projection des besoins de trésorerie à 180 jours : la

Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout

moment ses besoins de trésorerie nets sur une période

de 180 jours, calculés en situation de run-off, sont

couverts par de la trésorerie, des valeurs de

remplacement, des actifs liquides de haute qualité ou des

actifs éligibles au refinancement de la Banque de France.

On entend par besoins de trésorerie les remboursements

des obligations foncières et des registered covered

bonds, des dettes non privilégiées et les prévisions de

remboursement du cash collateral reçu, nets des

remboursements d’actifs reçus. Cette projection est

publiée trimestriellement dans le rapport sur la qualité

des actifs, et est présentée ci-dessous. Au 31 décembre

2021, la situation de liquidité à 180 jours présente un

excédent de trésorerie sur les quatre premiers mois (avec

un maximum de EUR 4,4 milliards) et un besoin de

trésorerie sur les deux derniers mois avec un besoin

maximum de EUR 1,1 milliard à fin juin pour lequel les

mesures de gestion nécessaires ont été ou seront prises.

En EUR milliards

Besoin de liquidité

Excédent de liquidité

-2

-4

Actifs éligibles au reﬁnancement Banque de France après haircuts, en respectant un surdimensionnement de 5% calculé

selon les bases réglementaires, incluant les excédents de liquidité

Besoin (+) / Excédent (-) cumulé sur 180 jours

●

les indicateurs réglementaires de liquidité applicables

aux établissements de crédit en application du

règlement 575/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 26 juin 2013, portant sur :

la sensibilité de la valeur actuelle nette du gap de

liquidité statique à une augmentation des coûts de

financement du groupe;

la consommation de l’appétit au risque de spread et de

base des opérations de crédit export, qui mesure la

perte de revenus sur ces opérations pouvant résulter

d’un stress sur le coût du financement en euros ou en

devises (USD ou GBP).

●

le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) : au 31 décembre

2021, le niveau du LCR de la Caisse Française de

Financement Local s’établit à 771 %;

●

le ratio de financement stable (NSFR), ratio de

transformation qui mesure à un horizon d’un an les

ressources stables et les rapporte aux besoins de

financement stables : au 31 décembre 2021, le niveau du

NSFR de la Caisse Française de Financement Local

s’établit à 113 %.

Définition du risque de transformation faisant partie

des éléments spécifiques suivis dans le cadre

du risque de liquidité

●

les indicateurs internes de liquidité :

Le risque de transformation fait partie du risque de liquidité.

Il correspond aux différences de maturité entre les actifs et

les ressources qui les refinancent.

●

le besoin de financement dynamique à un horizon d’un

an, ainsi que les conditions d’émission de la Caisse

Française de Financement Local;

La Caisse Française de Financement Local encadre ce risque

à travers les deux indicateurs suivants :

●

le ratio de couverture (ou taux de surdimensionnement)

de gestion, qui vise un niveau de surdimensionnement

cohérent avec l’objectif de rating de la Caisse Française de

Financement Local (cf. partie 1.6 – Ratio de couverture);

●

l’écart de duration ;

l’écart de durée de vie moyenne.

●

l’horizon de survie à un an en conditions stressées;

l’encadrement des échéances de passifs privilégiés;

Écart de duration

le niveau des actifs non grevés mobilisables en cas de

crise de liquidité;

La différence de maturité entre les actifs et les passifs peut

créer un risque de liquidité. Le risque de taux d’intérêt étant

●

l’écart de duration entre les actifs et les passifs

privilégiés (limité à 3 ans) : il est publié trimestriellement

et s’élève au 31 décembre 2021 à -0,35 année (cf. infra,

partie spécifique au risque de transformation);

encadré

(cf. partie 1.12.2.3.3),

Caisse

Française

Financement Local gère la congruence des maturités entre les

actifs et les passifs en maintenant l’écart de duration entre l’actif

et le passif privilégié dans une limite maximale de trois ans.

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Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

Compte tenu de la méthode de couverture du risque de

taux, les actifs et les ressources bénéficiant du privilège sont

tous globalement en taux variable après swaps. Ainsi, le bilan

de la Caisse Française de Financement Local se présente

comme s’il contenait un seul prêt en face d’un seul emprunt.

Les durations sont calculées ainsi : « somme des périodes,

pondérées par les cash flows, actualisées au taux de la

courbe zéro coupon pour la période (t)/somme des cash

flows actualisés au taux d’intérêt de la courbe zéro coupon

pour la période (t) » :

[(t x CFt) / (1 + st)^t] / Σ ^Τ[(CFt ) / (1 + st)^t]

D = Σ^Τ

t = 1

L’écart de duration entre les actifs et les passifs fait l’objet d’un suivi particulier, car il est sensible aux taux d’intérêt (effet

actualisation) et aux évolutions significatives des actifs et passifs.

L’écart de duration constaté dans la pratique reste très inférieur à la limite de 3 ans, comme illustré dans le tableau ci-dessous.

31/12/2021

Duration (exprimée en années)

31/12/2020

31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021

Cover pool

7,06

6,95

0,11

7,10

7,13

7,10

7,20

(0,11)

7,07

7,13

6,57

6,92

(0,35)

Passifs privilégiés

ÉCART DE DURATION ENTRE ACTIFS ET PASSIFS

Limite d’écart de duration

(0,04)

(0,07)

Écart de durée de vie moyenne

L’écart de durée de vie moyenne (DVM) peut évoluer différemment de l’écart de duration sur la même période, car la

variation de l’écart de duration est en partie imputable à des mouvements de la courbe de taux. L’écart entre la durée de vie

moyenne du cover pool et du passif privilégié est présenté ci-dessous.

31/12/2021

Durée de vie moyenne (exprimée en années)

31/12/2020

31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021

Cover pool

7,05

6,95

0,10

1,5

7,25

7,29

7,26

7,35

6,90

6,98

6,75

7,10

Passifs privilégiés

ÉCART DE DVM ENTRE ACTIFS ET PASSIFS

Limite d’écart de DVM

(0,04)

1,5

(0,10)

1,5

(0,08)

1,5

(0,35)

1,5

Limite réglementaire

La réglementation impose une limite de 1,5 année à l’écart de durée de vie moyenne entre le cover pool et les passifs

privilégiés. La Caisse Française de Financement Local respecte cette limite.

1.12.2.4.3 Risque de taux

Définition

Le risque structurel de taux se définit comme le risque de perte encourue en cas de variation des taux d’intérêt qui

entraînerait une perte de valeur des opérations de bilan et de hors-bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations du

portefeuille de négociation. La Caisse Française de Financement Local ne détenant pas de portefeuille de négociation n’est

pas concernée par cette dernière exception.

On distingue notamment quatre types de risque de taux, qui sont généralement couverts à l’aide d’instruments dérivés, ainsi

qu’un risque lié aux options éventuelles :

Risque de taux fixe

Résulte du décalage de volume et d’échéance entre

les ressources et les emplois à taux fixe, ou dont le taux

révisable a été fixé. Il peut se manifester en cas de variations

parallèles (i.e. translation) ou non (i.e. pentification,

aplatissement, rotation) de la courbe des taux.

Risque de base

Risque de fixing

Risque d’option

Résulte du décalage qui peut exister dans l’adossement

d’emplois et de ressources qui sont indexés sur des taux

variables ayant des natures ou des index ténor différents.

Résulte, pour chaque index, du décalage entre les dates

de révision appliquées à l’ensemble des éléments de bilan

et de hors-bilan à taux variable sur un même index ténor.

Résulte du déclenchement d’options implicites ou explicites

en raison d’une variation des taux d’intérêt, ou

de la possibilité donnée à l’établissement ou à son client

de modifier le niveau et/ou le calendrier des flux de

trésorerie d’une opération.

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Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

Stratégie de couverture

La Caisse Française de Financement Local a défini un appétit

au risque de taux fixe qui se décline en plusieurs limites

encadrant les sensibilités directionnelles et par time-bucket

de la valeur actuelle nette (VAN).

complément, par la mise en place de nouveaux swaps

contre Euribor ou €str.

Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un

suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de

s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la

limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des swaps

contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de

fixing.

Pour limiter l’impact de ce risque, la Caisse Française de

Financement Local a mis en place la stratégie de couverture

●

micro-couverture du risque de taux sur les éléments de

bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés

sur une structure de taux complexe. Certaines opérations

vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet

d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée

risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité.

La micro-couverture est réalisée par swap ;

Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur

le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit

être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour

sur le marché.

Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture.

En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de

Financement Local auprès de son actionnaire pour financer

le surdimensionnement sont empruntées soit directement

avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit

avec un index Euribor et financent alors des actifs également

indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la

Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas

couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également.

●

macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des

opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les

opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au

secteur public local et (ii) les émissions d’obligations

foncières libellées en euro. Cette macro-couverture est

obtenue autant que possible par adossement entre actifs

et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le

Ces différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers :

●

le suivi des impasses (ou gaps) de taux fixe, d’index et de fixing :

Impasse taux fixe

Impasse par index

Différence entre les emplois et les ressources au bilan et

hors-bilan pour les opérations à taux fixe, ou dont le taux a

fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan.

Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et

hors-bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore

fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à

extinction du bilan.

Impasse de fixing

Pour un index ténor donné : différence entre les emplois et

les ressources à taux révisable, de bilan et de hors-bilan, par

date de fixing.

●

la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) à un choc de taux de 100 bp, visant à

encadrer les positions résiduelles de taux fixe/fixé de la Caisse Française de Financement Local (après la mise en place des

couvertures). Ces indicateurs sont calculés pour quatre time buckets prédéfinis (court terme, moyen terme, long terme,

très long terme), et encadrés par des limites qui ont été calibrées pour ne pas perdre plus de EUR 80 millions avec un

quantile de 99 % calculé sur la base d’un historique de 10 ans :

Translation de la courbe de taux

Limite de EUR 25 millions

Pentification/rotation de la courbe de taux

sur des points éloignés de la courbe

Limite de EUR 15 millions sur le time bucket court terme

Limite de EUR 10 millions sur le time bucket moyen terme

Limite de EUR 10 millions sur le time bucket long terme

Limite de EUR 9 millions sur le time bucket très long terme

Pentification/rotation de la courbe de taux à l’intérieur

d’un time bucket

Limite de EUR 30 millions sur la valeur absolue des

sensibilités à l’intérieur de chaque time bucket

Mesure du risque directionnel

Les mesures de sensibilité en fin de trimestre sont présentées ci-dessous.

RISQUE DIRECTIONNEL

Sensibilité globale

31/12/2021

(En EUR millions)

Limite 31/12/2020 31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021

(25)/25 (6,8) (10,1) (5,3) (3,3)

SENSIBILITÉ

(8,0)

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Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

Mesure du risque de pente/rotation

Les mesures de sensibilité en fin de trimestre sont présentées ci-dessous.

RISQUE DE PENTE ENTRE DEUX POINTS DE MATURITÉ ÉLOIGNÉE SUR LA COURBE

Somme des sensibilités

31/12/2021

(En EUR millions)

Limite

31/12/2020

31/03/2021

30/06/2021

30/09/2021

Court terme

Moyen terme

Long terme

(15)/15

(10)/10

(9)/9

(9,5)

3,1

(4,4)

(6,5)

0,7

(5,8)

1,0

(3,0)

4,9

(6,0)

(1,7)

(0,4)

0,0

(2,5)

2,2

(1,4)

0,9

(6,5)

1,3

Très long terme

0,1

RISQUE DE PENTE ENTRE DEUX POINTS DE MATURITÉ PROCHE

Somme des sensibilités en valeur

absolue

31/12/2021

(En EUR millions)

Limite

31/12/2020

31/03/2021

30/06/2021

30/09/2021

Court terme

Moyen terme

Long terme

10,9

22,3

11,3

12,4

21,4

16,7

8,3

7,7

24,5

26,0

5,7

13,3

23,1

10,6

15,0

12,7

12,5

18,2

13,0

Très long terme

8,8

Encours de dérivés de couverture

Les stratégies de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change nécessitent de conclure un volume significatif

de swaps, dont l’encours notionnel au 31 décembre 2021 est analysé dans le tableau ci-après :

Répartition des encours de swaps

Total des notionnels

(En EUR milliards)

en valeur absolue

EURIBOR CONTRE €STR

Macro-couvertures

24,2

TOTAL SWAPS COURT TERME

TAUX FIXE CONTRE EURIBOR OU €STR

Micro-couvertures des obligations foncières

Micro-couvertures des prêts et titres

Macro-couvertures

24,2

34,5

16,7

11,2

SOUS-TOTAL

62,4

SWAPS DE DEVISES

Micro-couvertures des obligations foncières

Micro-couvertures des prêts

Micro-couvertures des titres

SOUS-TOTAL

0,5

3,7

0,3

4,5

TOTAL SWAPS LONG TERME

TOTAL SWAPS

66,9

91,2

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Rapport de gestion

Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

versement effectives et celles initialement prévues et

couvertes. Ce risque résiduel est néanmoins encadré par une

limite de sensibilité très faible.

1.12.2.4.4 Risque de change

Définition

Le risque de change est suivi au travers de la position de

change nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble

des créances, dettes (y compris les intérêts courus non

échus) et engagements hors bilan. La position nette de

change par devise doit être nulle à l’exception de la position

en USD et en GBP pour laquelle une faible position est

tolérée pour des raisons opérationnelles.

Le risque de change se définit comme le risque de volatilité du

résultat constaté ou latent, lié à une évolution du cours des

devises face à une devise de référence. La devise de référence

de la Caisse Française de Financement Local est l’euro ; le

risque de change reflète donc le changement de valeur des

actifs et des passifs libellés dans une devise autre que l’euro en

raison d’une fluctuation de cette même devise face à l’euro.

Stratégie de couverture

1.12.2.5 Risque opérationnel

La politique de gestion du risque de change de la Caisse

Française de Financement Local consiste à ne prendre

aucun risque de change : les émissions et les actifs libellés en

devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan

1.12.2.5.1 Définition

Le groupe SFIL définit le risque opérationnel comme le

risque de perte découlant d’une inadéquation ou d’une

défaillance des processus, du personnel et des systèmes

internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque

juridique. Il comprend les risques liés aux modèles mais

exclut les risques stratégiques.

et jusqu’à leur échéance finale,

à la conclusion d’un

cross-currency swap contre euro, assurant ainsi une parfaite

couverture en change du nominal et du taux de ces

éléments de bilan. Les expositions à taux révisable en euro

résultant de cette gestion sont intégrées dans la gestion du

risque de taux. Cependant, certains prêts de refinancement

des grands crédits à l’exportation libellés en devises peuvent

générer un risque de change temporaire très limité pendant

leurs phases de tirage, en cas de décalage entre les dates de

Les processus de gestion des risques opérationnels

s’appliquent à l’ensemble des directions de SFIL en charge

de la gestion, des activités et des processus de SFIL et de la

Caisse Française de Financement Local.

1.12.2.5.2 Organisation et gouvernance

DISPOSITIF DE GESTION DU RISQUE OPÉRATIONNEL (RO)

Encadrement général :

Encadrement spéciﬁque

Responsables

de processus

(39)

- Appétit aux risques opérationnels

- Politique de gestion des RO

- Directive collecte des incidents

opérationnels

à la sécurité informatique

et à la poursuite d’activité :

- Politique et directives de sécurité

- Directives de poursuite d’activité

et de gestion de crise (PUPA)

- Procédures opérationnelles

« métiers»

DROCP,

direction

des risques,

direction

de la

- Directive cartographie des risques

- Directive sur les indicateurs clés

de risque (ICR)

- Procédure de saisie d’un incident

conformité

DROCP

Fonctionnement :

- Cartographie des risques

opérationnels par processus

- Collecte des incidents

opérationnels

- Plan triennal de renforcement

de la sécurité informatique

- Collecte d’alerte de sécurité

informatique (SOC – Security

Operation Center)

DTO

- Collecte des ICR

Correspondants

(20)

Reporting trimestriel

Reporting trimestriel :

Comité ROCP

Comité SSI & PUPA

(présidé par le directeur général

adjoint de SFIL)

incidents impactant

les prestations

(présidé par le directeur général

adjoint et composé des membres

du Comex de SFIL)

CAFFIL⁽¹⁾

envers CAFFIL

Reporting trimestriel :

incidents, risques

opérationnels

JST

(Joint Supervisory

Team) :

Transmission

et présentation

de la RTR

Reporting via

- RTR (Revue trimestrielle des risques)

LBP⁽²⁾

et plans d’action

- Reporting spéciﬁque en début

ACPR/BCE

impactant les prestations

envers LBP

de chaque année

Conseil d’administration : comité des risques et du contrôle interne (CRCI)

trimestriel et CRCI dédié au contrôle interne en janvier de chaque année

⁽¹⁾Dans le cadre de la convention SFIL/CAFFIL (Caisse Française de Financement Local).

⁽²⁾Dans le cadre de la convention SFIL/LBP (La Banque Postale).

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Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

SFIL a mis en place une organisation, des procédures et un

outil de gestion pour suivre et maîtriser ses risques

opérationnels. Ce dispositif est piloté par la direction des

risques opérationnels et du contrôle permanent (DROCP),

composée de six collaborateurs et d’un responsable.

survenance d’un incident, (iii) aux campagnes de

contrôle permanent, (iv) à la gestion de la poursuite

d’activité, (v) à la gestion de la sécurité de l’information

et décider de leur caractère acceptable ou non, et des

actions correctrices à mettre éventuellement en œuvre,

●

La politique et la supervision du dispositif de risque de

non-conformité et d'atteinte à la réputation relèvent, pour

leur part, de la direction de la conformité (cf. dispositif

global de contrôle interne et risques de non-conformité).

de valider le plan de contrôle permanent et de suivre les

résultats des contrôles.

●

le comité de sécurité des systèmes d’information (SSI) &

du plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) qui a

pour rôle de suivre la mise en œuvre de la politique de

sécurité des systèmes d'information, de la politique de

sécurité physique et du plan d'urgence et de poursuite

d'activité ainsi que des directives et procédures en

vigueur, et d'arbitrer les problématiques ou alertes qui en

découlent.

La gestion des risques opérationnels et du contrôle

permanent est organisée autour de deux comités :

●

le Comité Risques Opérationnels et du Contrôle

Permanent (ROCP) qui a pour rôle :

●

d’examiner les principaux risques identifiés suite (i) à la

mise à jour de la cartographie des risques, (ii) à la

1.12.2.5.3 Mesure et gestion du risque opérationnel hors risque de non-conformité

Le groupe SFIL a opté pour la méthode standard de calcul de

l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque

opérationnel. Cette exigence s’élève à EUR 29 millions au

31 décembre 2021. Cela ne doit cependant pas être interprété

comme une mesure spécifique du risque opérationnel de la

société.

résiduel est acceptable ou non. Cette politique se décline au

travers de trois processus principaux :

●

la collecte et le reporting des incidents opérationnels ;

la cartographie des risques opérationnels ;

le suivi d’indicateurs clés de risque opérationnel.

La politique du groupe SFIL en matière de mesure et de

Ce dispositif est complété par une politique de gestion de la

sécurité des systèmes d’information, par un plan d’urgence et

de poursuite d’activité (PUPA) et, lorsque cela est nécessaire,

par le biais d’assurance pour la couverture de certains risques.

gestion

des

risques

opérationnels

hors

risque

non-conformité consiste à identifier et à évaluer régulièrement

les risques encourus, ainsi que les dispositifs d’atténuation et

de contrôle existants afin de vérifier si le niveau de risque

Missions

Activités et résultats 2021

Suivi de l’appétit aux risques opérationnels

2 indicateurs de risques opérationnels définis

et régulièrement suivis ;

2 indicateurs définis en 2021 pour la sécurité des systèmes

d’information.

Collecte des incidents opérationnels

3 incidents sur l’année 2021, impactant la prestation rendue

par SFIL à la Caisse Française de Financement Local, ayant

entraîné des pertes financières directes supérieures au seuil

de collecte (EUR 10 000).

Identification et évaluation des risques opérationnels

(cartographie)

100 % des processus de SFIL/la Caisse Française

de Financement Local ont fait l’objet d’une cartographie

des risques opérationnels.

Définition et suivi des plans d’action

Suivi semestriel effectué dans la RTR et présentation au CRCI

et au conseil de surveillance de la Caisse Française

de Financement local ;

Suivi par le comité exécutif de SFIL de la réalisation des plans

d’action définis pour les risques résiduels évalués à majeurs.

Suivi d’indicateurs clés de risques opérationnels

Gestion de la sécurité des systèmes d’information

62 indicateurs clés de risques opérationnels suivis et analysés.

Mise à jour et validation du plan triennal (2020-2022)

de renforcement de la sécurité informatique.

Réponse à 3 questionnaires d’auto-évaluation « de place »

ou demandés par l’autorité de supervision en matière

de sécurité informatique (SWIFT, Banque de France et JST).

5 modules e-learning de sensibilisation des collaborateurs

de SFIL à la sécurité de l’information.

Rappels réguliers via l’intranet ou des e-mails

de sensibilisation au risque d’hameçonnage ;

Ajout d'un bandeau d'avertissement dans la messagerie

pour identifier les e-mails provenant de l'extérieur.

Veille sur l’actualité et les vulnérabilités des composants

du système d’information et sur l’utilisation des marques SFIL

et Caisse Française de Financement Local.

Poursuite d’activité et gestion de crise

3 test du dispositif fonctionnel (sites de secours).

Tenue de cellules de crise régulières pour assurer le pilotage

de la gestion de crise de la Covid-19.

2 tests du plan de secours informatique.

1 test de la cellule de crise effectué avec un scénario de type

cyber incident.

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Rapport de gestion

Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

Missions

Activités et résultats 2021

Reportings interne et externe

Tenue de 4 comités SSI & PUPA.

Tenue de 4 comités ROCP.

Contribution à 4 revues trimestrielles des risques (RTR)

pour le comité des risques et du contrôle interne de SFIL.

Contribution spécifique au cours d’une réunion annuelle

du comité des risques et du contrôle interne.

Reporting envers le directoire de CAFFIL

Restitutions, par la direction de la coordination CAFFIL,

des incidents opérationnels impactant la prestation de SFIL

à la Caisse Française de Financement Local sur base

des revues trimestrielles des risques (RTR)

ou de reportings spécifiques ;

Présentation de son rapport annuel par la DROCP.

Reporting envers le conseil de surveillance de CAFFIL

4 restitutions par le directoire sur base des RTR

et du rapport annuel de la DROCP.

de risques, le groupe SFIL a défini 62 indicateurs clés de

risques opérationnels associés à des seuils d’alerte. Ces

indicateurs permettent de surveiller de manière continue et

dynamique l’évolution des risques opérationnels. Ils sont

suivis sur une base trimestrielle et reportés dans la RTR.

Collecte des incidents opérationnels

Le groupe SFIL a défini un processus de collecte des

incidents et des pertes opérationnelles, encadré par une

directive et des procédures. Ce processus permet au groupe

SFIL de se conformer aux exigences réglementaires et de

recueillir des informations clés pour améliorer la qualité de

son dispositif de contrôle interne.

Définition et suivi des plans d’action

Les correspondants définissent les actions permettant de

corriger les incidents importants ou les risques opérationnels

notables identifiés. Un suivi régulier de ces plans d’action est

réalisé par la direction des risques opérationnels et du contrôle

permanent. Le résultat de ces plans d'action est présenté au

CRCI par le biais de la RTR sur une base trimestrielle,

Le seuil de déclaration obligatoire des impacts financiers a

été fixé

à EUR 10 000. L’identification et l’analyse des

incidents relèvent de la responsabilité des correspondants

risques avec l’appui de la DROCP et s’opèrent via un outil

dédié. En fonction du résultat de l’analyse des incidents, des

actions préventives ou correctives sont mises en place.

Gestion de la sécurité des systèmes d’information

Identification et évaluation des risques opérationnels

La direction des risques opérationnels et du contrôle

permanent a mis en place un ensemble de dispositions,

encadrées par une politique et des directives, s’appuyant sur

Une cartographie des risques opérationnels est établie et

régulièrement mise à jour pour chaque processus du groupe

SFIL. Celle-ci se fonde sur une méthodologie conforme aux

pratiques de place et repose notamment sur l’analyse des

incidents opérationnels survenus. Cette méthodologie permet

d’identifier et d’apprécier les différents risques inhérents au

sein des processus, d’identifier les facteurs existants

d’atténuation de ces risques (dispositifs ou contrôles en place)

et de déterminer les impacts résiduels afin de statuer sur leur

acceptation. Dans le cas où ces impacts résiduels sont

considérés comme trop significatifs et où les risques

opérationnels sont évalués comme majeurs, des actions

correctrices ou d’amélioration doivent être mises en place

(renforcement des dispositifs, des procédures et du plan de

contrôle permanent, mise en œuvre de systèmes de

surveillance et de maîtrise des risques…). La cartographie des

risques opérationnels par processus ainsi que ses mises à jour

sont validées par le comité ROCP puis présentées au CRCI lors

de sa réunion annuelle dédiée aux fonction de contrôle interne.

les exigences de la norme ISO 27001, applicables

l’ensemble des directions opérationnelles de SFIL. Ces

dispositions visent à protéger l’information contre toute

menace pouvant porter atteinte à sa confidentialité, son

intégrité ou sa disponibilité. Elles se déclinent en règles,

procédures et processus opérationnels déterminés en

collaboration avec la direction technologies et organisation

(DTO). Ces dispositions font l’objet de contrôles réguliers,

notamment en matière de gestion des habilitations aux

applications et systèmes de SFIL et en matière de respect

des principes de sécurité informatique.

Par ailleurs, afin d’améliorer les dispositifs existants, un plan

triennal (2020-2022) de renforcement de la sécurité

informatique a été défini et est régulièrement suivi. Un

dispositif de SOC (Security Operation Center) a été mis en

place afin de prévenir et de gérer les alertes et menaces en

matière de sécurité informatique.

Cette méthodologie a été déployée sur l’ensemble des

37 processus dont la formalisation est désormais achevée et

remplace la cartographie des risques opérationnels par

direction. Le déploiement complet de cette méthodologie

est effectif depuis 2021.

Poursuite d’activité et gestion de crise

Le groupe SFIL a élaboré un plan d’urgence et de poursuite

d’activité (PUPA). Il regroupe un ensemble de mesures et

procédures visant à assurer le maintien des prestations de

services ou d’autres tâches opérationnelles essentielles

opérées par SFIL (notamment pour la Caisse Française de

Financement Local), de façon temporaire et selon un mode

dégradé le cas échéant.

Suivi des indicateurs clés de risque opérationnel

En complément de la cartographie des risques opérationnels,

qui fournit périodiquement une image instantanée du profil

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

Ce dispositif repose sur cinq éléments clés et sur une gouvernance spécifique :

Une équipe dédiée (DROCP)*

Un réseau de correspondants au

sein des directions opérationnelles

1. L’identiﬁcation des activités

Des personnes identiﬁées

mobilisables et mobilisées

vitales et critiques

Estimation des impacts ﬁnanciers,

réglementaires, médiatiques et

Des procédures à jour

contractuels en cas de sinistre majeur

Un comité décisionnel

(Comité SSI & PUPA)

Bilan d’impact sur activité (BIA)

5. Le maintien en conditions

opérationnelles du dispositif

Réalisation de tests pour s’assurer

de l’eꢀcacité des solutions

2. L’analyse des risques (extrêmes)

Identiﬁcation des risques pouvant

impacter la continuité d’activité

Mise à jour régulière des points 1 à 4

et de la documentation PUPA

GESTION

DE CRISE

Fiches « reﬂexes » de gestion

de crise sur chacun des scénarios

Procédures des directions

opérationnelles

Procédure opérationnelle

de gestion de crise

4. La mise en œuvre des solutions

Réalisation des solutions sur base

de la stratégie déﬁnie

3. Une stratégie de poursuite d’activité

Déﬁnition de la stratégie reposant sur

les points 1 et 2 du dispositif

Directive de poursuite d’activité

* La DTO pour le plan de secours informatique.

Assurance des risques opérationnels

1.12.2.6 Risque juridique et fiscal

Le groupe SFIL dispose d’assurances responsabilité civile

1.12.2.6.1 Risque juridique

exploitation,

d’assurances

dommages

classiques,

L’arrêté du 3 novembre 2014 définit le risque juridique

comme correspondant au risque de tout litige avec une

contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou

multirisques locaux et matériels informatiques. Il a également

souscrit des assurances pour garantir la responsabilité civile

de ses mandataires sociaux (RCMS), la responsabilité civile

professionnelle (RCpro) et la fraude. Le programme

d’assurances couvre SFIL et sa filiale la Caisse Française de

Financement Local.

insuffisance susceptible d’être imputable

assujettie au titre de ses opérations.

à l’entreprise

La surveillance du risque juridique au sein de la Caisse

Française de Financement Local s’articule notamment autour

de la prévention des litiges, l’anticipation des évolutions du

droit et le respect des principes de gouvernance.

Gestion de la pandémie de Covid-19

Le groupe SFIL a mis en place dès les premiers jours de

mars 2020 une cellule de gestion de la crise liée à la

pandémie de Covid-19, avec 3 objectifs principaux :

Le dispositif de maîtrise de ce risque est assuré par :

●

la direction juridique, qui comprend trois pôles : un pôle

«marchés financiers», un pôle «crédit secteur public» et un

pôle «crédit export» ;

●

la protection de la santé des collaborateurs internes et

externes ;

le maintien de la capacité opérationnelle de l’établissement

afin d’assurer la continuité de l’activité ;

●

la direction du «secrétariat général et vie sociale», dédiée à

la vie sociale de SFIL et de la Caisse Française de

Financement Local et à leur gouvernance.

la maîtrise de l’ensemble des risques, accrus pendant cette

période.

Ces deux directions sont rattachées à la secrétaire générale,

membre du comité exécutif de SFIL, qui valide les stratégies

juridiques mises en œuvre.

La cellule de crise s’est réunie à 17 reprises en 2021.

Le groupe SFIL a également réalisé début 2021 un retour

d’expérience sur sa gestion de crise du Covid-19 qui a donné

lieu à des axes d’améliorations qui sont suivis dans le cadre

des comités SSI&PUPA.

Leurs principales missions sont :

●

le conseil et l’assistance à la direction générale et aux

directions opérationnelles de la banque afin de prévenir,

détecter, mesurer et maîtriser les risques juridiques et

fiscaux inhérents à leur activité. À ce titre, la direction

juridique intervient sur l’ensemble des questions juridiques

liées à la gestion de l’encours de prêt au secteur public

local. Elle intervient également sur l’ensemble du

processus de préparation, de négociation et de gestion

des opérations de refinancement crédit export. Enfin, elle

est régulièrement consultée sur les questions liées à la

gestion extinctive du portefeuille de prêts aux collectivités

locales étrangères ;

Au total, peu d'incidents ont été identifiés en lien avec la

crise du Covid-19. Ils ont générés des impacts faibles et, en

tout état de cause, inférieurs aux seuils de collecte

réglementaire.

Sécurité des moyens de paiement

La Caisse Française de Financement Local ne met pas de

moyens de paiement à la disposition de ses clients et n’est pas

exposée aux risques opérationnels concernant ce domaine.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Rapport de gestion

Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

●

la participation à l’organisation de la gouvernance et à la

mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière

(politique, procédures et règlements intérieurs) afin de

favoriser le pilotage et la maîtrise des risques par les

organes de direction ;

La Cour de cassation a rendu six nouveaux arrêts au cours

de l'année 2021, sans remettre en cause sa jurisprudence

désormais établie (notamment par ses arrêts des 28 mars

2018 et 26 juin 2019, confirmés en 2020) confirmant la

validité des crédits structurés inscrits au bilan de la Caisse

Française de Financement Local.

le suivi des évolutions réglementaires via une veille

juridique initiée par les deux directions ; dans ce cadre la

direction juridique s’est attachée à la mise en conformité

avec la réglementation Benchmark et à poursuivre ses

travaux dans le cadre de la directive EMIR quant à la

marge initiale pour les transactions dérivées non

compensées en chambre ;

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur le 30 juillet 2014 de la loi

relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés

souscrits par les personnes morales de droit public, plus de

soixante-dix décisions judiciaires ont écarté les moyens des

emprunteurs tendant à remettre en cause la validité des

emprunts structurés inscrits au bilan de la Caisse Française

de Financement Local.

●

la revue et la négociation des contrats, notamment les

contrats régissant le partenariat entre SFIL/CAFFIL et La

Banque Postale, les conventions-cadres sur instruments

financiers, les documentations d’émission obligataire, les

financements verts, les contrats fournisseurs, dont les

contrats de prestations de services essentiels externalisés

et, plus généralement, l’adaptation de l’ensemble des

contrats aux évolutions réglementaires ayant un impact

sur l’activité ;

Au 31 décembre 2021, il n’existe pas, à la connaissance de la

Caisse Française de Financement Local, d’autres litiges ou

contentieux considérés comme significatifs entre SFIL ou la

Caisse Française de Financement Local et ses emprunteurs.

1.12.2.6.2 Risque fiscal

La direction de la comptabilité de SFIL assure les

déclarations fiscales de la Caisse Française de Financement

Local et peut s’adresser au secrétariat général de SFIL pour

le conseil en matière fiscale. Dans le cadre de la gestion du

risque fiscal, SFIL s’appuie notamment sur des cabinets

d’avocats fiscalistes de renom.

●

la gestion des assurances (hors assurances de protection

sociale) ;

●

la protection des marques ;

la gestion des précontentieux et contentieux. Dans ce

cadre, la direction juridique participe à la définition de la

politique de provisionnement en fournissant des analyses

des enjeux et risques juridiques associés à chaque différend.

Au cours de l’année 2021, les administrations française et

irlandaise se sont rencontrées au sujet du dossier lié au

traitement de l’imposition en Irlande des résultats de

l’ex-succursale de Dexia Municipal Agency (ancienne

dénomination de CAFFIL) à Dublin, fermée en 2013 qui a

Par ailleurs, ces directions contribuent aux travaux de

différents comités :

donné lieu en 2018

à un redressement de la part de

●

dans le cadre du comité de veille réglementaire, elles

diffusent les positions de principe concernant les textes

législatifs et réglementaires qui impactent l’activité de SFIL

et de la Caisse Française de Financement Local ;

l’administration fiscale française, pour le contrôle fiscal relatif

aux exercices 2012 et 2013. Les échanges, qui visent à traiter

la double imposition à la laquelle la Caisse Française de

Financement Local a été soumise, devraient se poursuivre

en 2022. La Caisse Française de Financement Local

procédé au règlement de la totalité des droits mis en

recouvrement.

●

dans le cadre du comité nouveaux produits, la direction

juridique émet des avis, le cas échéant, sur les dossiers

présentés ;

dans le cadre du comité de crédit, la direction juridique est

sollicitée sur l’analyse des risques juridiques associés aux

dossiers soumis en comité ; elle est associée au traitement

des dossiers de crédit préoccupants ou douteux ;

1.12.2.7 Risque de non-conformité

1.12.2.7.1 Définition

●

dans le cadre du comité hebdomadaire des marchés

financiers, la direction juridique présente ses analyses

concernant les textes législatifs et réglementaires qui

impactent les activités marchés de la banque et

communique sur les négociations contractuelles en cours ;

Le risque de non-conformité est défini à l’article 10 p) de

l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié comme le risque de

sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte

financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît

du non-respect de dispositions propres aux activités

bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative

ou réglementaire, nationales ou européennes directement

applicables ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et

déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs

prises, notamment, en application des orientations de

l’organe de surveillance.

dans le cadre du comité de désensibilisation, elle réalise

une revue des dossiers contentieux et de l’état

d’avancement des procédures. Elle émet également un

avis lorsqu’une opération de désensibilisation soulève un

risque juridique.

La direction juridique peut également participer aux

réflexions conduites dans le cadre des travaux d’audit et de

contrôle interne.

Le risque de réputation est le risque d’atteinte à la confiance

que portent au groupe SFIL ses clients, ses contreparties, ses

fournisseurs, ses collaborateurs, ses actionnaires, ses

superviseurs ou tout autre tiers dont la confiance, à quelque

titre que ce soit, est une condition nécessaire à la poursuite

normale de l’activité. Le risque de réputation est

essentiellement un risque contingent à tous les autres risques

encourus par la banque et notamment la matérialisation

potentielle d’un risque de crédit, de marché, d’un risque

opérationnel ou d’un risqué de non-conformité, ainsi que

d’une violation du Code d’éthique et de déontologie de SFIL.

Les dirigeants effectifs de SFIL et le conseil d’administration

de SFIL ainsi que le directoire et le conseil de surveillance de

la Caisse Française de Financement Local sont régulièrement

tenus informés des événements significatifs dans les

domaines précités.

S’agissant de l’évolution des litiges relatifs aux crédits

structurés, le nombre d’emprunteurs en contentieux au titre

des crédits structurés s’élève à 3 au 31 décembre 2021,

contre 10 au 31 décembre 2020 et 15 au 31 décembre 2019,

en décroissance constante depuis 2014 (210 contentieux au

Les risques de non-conformité du groupe SFIL sont

regroupés en deux grandes catégories : les risques de

non-conformité réglementaire et les risques en matière de

sécurité financière.

31 décembre

2014).

Depuis

création

SFIL,

220 emprunteurs ont mis un terme aux contentieux qu'ils

avaient inités.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

Les processus de gestion des risques de non-conformité s'appliquent à l'ensemble des directions, des activités et des

processus du groupe SFIL (SFIL et la Caisse Française de Financement Local).

Risques de non-conformité réglementaire

Intégrité Protection Lutte

Risques en matière de sécurité financière

Connaissance LCB/FT Sanctions, Règles à

Déontologie

et prévention des marchés des intérêts contre la

des conflits

Protection

des données

clients (KYC)

gels des

avoirs

l'export

de la

corruption personnelles

d’intérêts

clientèle

embargos

Pour accompagner les métiers et assurer la supervision du

dispositif, l’organisation de la direction de la conformité

repose sur :

1.12.2.7.2 Organisation et gouvernance

Le groupe SFIL a défini et mis en place un dispositif de

prévention du risque de non-conformité, actualisé, adéquat

et proportionné aux activités du groupe. Sa responsabilité

est partagée entre :

●

des collaborateurs identifiés comme point de contact avec

les métiers pour tous les sujets de conformité

(17 correspondants risques) ;

●

l’ensemble des directions opérationnelles, qui doivent

intégrer dans leurs actions quotidiennes le respect des lois

et règlements, des règles de bonne conduite

professionnelle ainsi que des procédures/règles internes

du groupe et qui doivent mettre en œuvre des contrôles

de premier niveau de leurs activités ;

●

une cellule dédiée au contrôle permanent de conformité

ainsi qu’à la protection des données personnelles.

Le dispositif de conformité fait l’objet d’un reporting à

l’attention des instances de gouvernance de SFIL et de la

Caisse Française de Financement Local.

●

la direction de la conformité, qui définit, met en place et

anime le dispositif de conformité, et contrôle son respect.

La secrétaire générale présente donc au comité exécutif et

au comité des risques de SFIL, auxquels siègent les dirigeants

effectifs de SFIL, ainsi qu’au directoire de la Caisse Française

de Financement Local et au comité des risques et du

contrôle interne de SFIL, un rapport d’activité semestriel ainsi

que les résultats des contrôles permanents de conformité et

l’avancement des plans d’action de mise en conformité.

Conformément à l’article 29 de l’arrêté du 3 novembre 2014

modifié, la direction de la conformité de SFIL constitue une

direction autonome, indépendante de toute unité

opérationnelle et notamment de toute activité à caractère

commercial, financier ou comptable. Elle est composée de

6 collaborateurs au 31 décembre 2021, sous la responsabilité

de la secrétaire générale, directrice de la conformité.

Membre du comité exécutif de SFIL, la secrétaire générale

est désignée comme responsable de la conformité et

responsable LCB/FT auprès de l’ACPR. Placée sous l’autorité

directe du directeur général jusqu’en septembre 2021 puis

du directeur général adjoint, elle bénéficie d’un accès direct

et indépendant au comité des risques et du contrôle interne

ainsi qu’au conseil d’administration de SFIL et au directoire

de la Caisse Française de Financement Local.

Lors du comité exécutif et du directoire, les dirigeants

effectifs évaluent la pertinence des contrôles, décident des

améliorations à mettre en œuvre et plus généralement se

prononcent sur les principaux enjeux liés au dispositif de

conformité. Les autres membres du comité exécutif de SFIL

ont pour mission de piloter la gestion des risques de

non-conformité et les contrôles de premier niveau sur leur

périmètre de responsabilité et ce en cohérence avec le Risk

Appetite Statement. Ils suivent la mise en œuvre des plans

d’action de conformité de leurs directions.

SFIL assure le contrôle de la conformité des opérations de la

Caisse Française de Financement Local conformément aux

prescriptions de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié et des

orientations de l’EBA en matière d’externalisation en date du

25 février 2019. À cet effet, la directrice de la conformité de

SFIL est désignée comme responsable de la fonction

conformité de la Caisse Française de Financement Local aux

fins de veiller à la cohérence et à l’efficacité du contrôle du

risque de non-conformité des opérations. Le président du

directoire de la Caisse Française de Financement Local est

désigné, en tant que responsable de la mise en œuvre du

dispositif de LCB-FT.

Le conseil d’administration de SFIL et le conseil de surveillance

de la Caisse Française de Financement Local, via le comité des

risques et du contrôle interne de SFIL, examinent les résultats

de l’activité de la direction de la conformité, le résultat des

contrôles de conformité et l’avancement des plans d’actions

visant à remédier aux dysfonctionnements constatés. Ils sont

informés des grands enjeux de conformité, notamment en cas

d’évolution réglementaire.

Enfin, un rapport annuel d’activité de la conformité est

également présenté au comité exécutif de SFIL, au directoire

de la Caisse Française de Financement Local et au comité

des risques et du contrôle interne de SFIL.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Rapport de gestion

Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local

La politique de SFIL en matière de mesure et de gestion des

risques de non-conformité consiste à identifier et à évaluer

régulièrement les risques encourus, ainsi que les dispositifs de

maîtrise des risques et de contrôle existants afin de vérifier si le

niveau de risque résiduel est acceptable ou non. Cette politique

se décline au travers de quatre processus principaux :

1.12.2.7.3 Mesure et gestion du risque

de non-conformité

La gestion du risque de non-conformité s’inscrit dans le

respect de l’appétit aux risques du groupe SFIL. Celui-ci est

défini par la direction générale et est approuvé par le comité

des risques et du contrôle interne de SFIL et in fine par le

conseil d’administration de SFIL et le conseil de surveillance

de la Caisse Française de Financement Local. Dans ce cadre,

des politiques ont été définies sur l’ensemble du périmètre

des activités du groupe SFIL ainsi que des limites et des

règles de délégation des décisions. La direction des risques

suit ces limites et propose, le cas échéant, des mesures à la

direction générale pour s’assurer de leur respect.

●

la cartographie des risques de non-conformité ;

la collecte et le reporting des incidents de conformité ;

la réalisation des contrôles permanents de conformité ;

le suivi d’indicateurs clés de risque de non-conformité y

compris des indicateurs en matière de LCB/FT.

DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES DE NON-CONFORMITÉ (RNC)

Encadrement général :

Encadrement spéciﬁque à la Sécurité

ﬁnancière/LCB FT :

- Classiﬁcation des risques de BC/FT

- Classiﬁcation des risques pays

Direction

de la conformité

- Appétit aux risques de non-conformité

- Politiques et procédures de conformité

- Dispositif de collecte des incidents de

conformité

- Dispositif d’alerte

Fonctionnement :

- Identiﬁcation et évaluation des RNC et de

réputation

Fonctionnement :

- Formation et sensibilisation des collaborateurs

aux enjeux de LCB/FT

- Mise en place et actualisation périodique d’un

corpus procédural de conformité, décliné dans

chaque métier

- Mise à jour de la classiﬁcation des risques BC/FT

et des risques pays (dont les sanctions

internationales) en matière de LCB/FT

- Mise en place et actualisation périodique du

corpus procédural relatif à la LCB/FT

- Pilotage du correct paramétrage des outils

LCB/FT (outil KYC)

- Analyse des opérations atypiques identiﬁées par

les directions opérationnelles

- Traitement des alertes

- Pilotage du dispositif d’alerte

- Émission d’avis de conformité et de conseils de

conformité (nouveaux produits par exemple)

- Formation et sensibilisation des collaborateurs

aux enjeux de la conformité

- Veille réglementaire et traduction dans les

dispositifs de conformité

Correspondants

risques

(17)

- Réalisation de contrôles de conformité N1

- Déclaration auprès des autorités administratives

françaises compétentes en matière de LCB/FT

- Diusion aux collaborateurs concernés des

informations, avis ou recommandations de

caractère général de TRACFIN, de l’ACPR

REPORTING SEMESTRIEL A MINIMA

Direction générale - Comité exécutif

CAFFIL

ACPR

Comité des risques et du contrôle interne

Conseil d’administration

Rapport d’activité

Présentation du corpus procédural et de ses évolutions

Approbation du RACI LCB/FT

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Gestion des principaux risques de la Caisse Française de Financement Local}

●

intégrité des marchés :

1.12.2.7.4 Mise en œuvre du dispositif

de conformité

La procédure de lutte contre les abus de marché a été

actualisée afin de tenir compte notamment du règlement

européen n° 2019/2115 du 27 novembre 2019 modifiant la

directive 2014/65/UE et les règlements n^o(UE) 596/2014

et (UE) 2017/1129 entrés en vigueur le 1^erjanvier 2021.

Cette actualisation s’est accompagnée de travaux portant

sur la mise en œuvre organisationnelle du dispositif au

sein de groupe SFIL et notamment sur le processus de

qualification de l’information privilégiée.

Au cours de l’année 2021, le groupe SFIL a poursuivi la mise

en œuvre de son dispositif de conformité, à travers les

initiatives suivantes :

●

sécurité financière/LCB-FT :

SFIL a mis en œuvre l’ensemble des dispositions liées à la

5^edirective de lutte contre le blanchiment des capitaux et

le financement du terrorisme, entrée en vigueur en droit

français suite au décret du 12 février 2020, le cadre

normatif de conformité ayant été décliné dans les

processus opérationnels. Par ailleurs, dans le cadre du

chantier de mise à jour des outils de pilotage des risques

de blanchiment de capitaux et de financement du

terrorisme du groupe Caisse des Dépôts, le groupe SFIL

s’est attaché à décliner le corpus normatif de sa maison

mère. La procédure générale en matière de LCB/FT et la

méthodologie de la classification des risques ont été

revus. Le corpus procédural du groupe SFIL ainsi

harmonisé a été présenté au comité des risques et du

●

protection des intérêts de la clientèle :

Des actions ont été menées sur le dispositif en terme de

renforcement des règles internes portant sur des éléments

de la protection de la clientèle tels que la gestion des

réclamations et la gouvernance produits, Concernant

cette dernière, une politique d’approbation des nouveaux

produits a été rédigée en 2021 par la direction des risques

conjointement avec la Conformité et approuvée par le

directoire de la Caisse Française de Financement Local en

novembre 2021 et par le conseil d’administration de SFIL

en décembre 2021 afin d’intégrer les nouvelles exigences

réglementaires émanant des orientations de l’Autorité

bancaire européenne. L’importance que le groupe SFIL

attache à ce thème est relayée dans le Code d’éthique et

de déontologie de SFIL.

contrôle

interne

approuvé

par

conseil

d’administration de SFIL du 8 décembre 2021 et le conseil

de surveillance de CAFFIL du 9 décembre 2021, en vue

d’une application à compter du 1^erjanvier 2022. Au cours

du premier semestre 2022, la direction de la conformité

De façon plus transversale, le groupe SFIL s’attache à

améliorer en permanence son dispositif de conformité afin

de s’assurer de l’efficacité des actions de prévention et du

respect des réglementations applicables. Cette amélioration

s’est poursuivie en 2021, avec notamment :

s’attachera

la déclinaison opérationnelle de ces

nouveaux standards afin notamment de répondre aux

exigences de reporting intra-groupe et de partage

d’informations au moyen notamment d’indicateurs de

risque BC/FT.

(i) la refonte du plan de contrôle permanent de conformité

dans l’objectif notamment de renforcer la cohérence

entre les contrôles de niveau 2 et ceux de niveau 1. Dans

ce cadre, l’objectif de la conformité est de continuer à

consolider et à renforcer son rôle de supervision, en

s’appuyant de plus en plus sur les actions de contrôle

permanent de la première ligne de défense. Le plan a

également été mis en cohérence au regard du pilotage

LCB/FT de la CDC en sa qualité de maison mère ;

●

connaissance des clients (Know Your Client) :

Les métiers se sont attachés à clôturer leurs plans d’action

de conformité. Le projet d’outil de sécurité financière

destiné à renforcer la robustesse du dispositif de filtrage

des relations d’affaires a été mené à son terme. La

direction de la conformité et la direction de la technologie

et de l’organisation s’attachent dorénavant à améliorer les

fonctionnalités déjà existantes pour une meilleure

expérience utilisateur.

(ii) la réalisation du plan de formation tel que validé par le

comité des risques et du contrôle interne en janvier 2021.

La formation des collaborateurs et des mandataires

sociaux est en effet une priorité pour SFIL dans la mesure

où elle contribue à renforcer la culture de conformité.

Ces formations couvrent l’ensemble des thématiques :

lutte contre le blanchiment et le financement du

terrorisme, protection de la clientèle, lutte contre la

corruption, déontologie et éthique, prévention des

conflits d’intérêts et des abus de marché, protection des

données personnelles. Le plan de formation a été enrichi

en 2021 d’une formation dédiée aux mandataires sociaux

en matière de « gouvernance et conformité ». Les

formations ou supports de formation déployés et enrichis

en 2021 ont été nombreux avec 21 sessions animées et

plus de 350 collaborateurs formés.

●

lutte contre la corruption :

Le risque de corruption était jusqu'ici cartographié parmi

les risques de non-conformité. En 2021, le groupe SFIL a

entrepris de refondre ce volet de la cartographie pour une

approche plus granulaire de ce risque.

À partir de

situations de risque de corruption établies par la direction

de la conformité via des entretiens avec l’ensemble des

métiers, ces derniers ont été validés avec les différentes

directions, en lien avec leurs activités. Il a également été

tenu compte des nouvelles recommandations de l’Agence

française anticorruption pour autant que celles-ci soient

pertinentes au regard des activités du groupe SFIL, qui

n’est pas soumis à Sapin II. La nouvelle cartographie a été

présentée au comité des risques et du contrôle interne du

27 janvier 2022 et au directoire de la Caisse Française de

Financement Local du 21 février 2022.

De façon générale, la direction de la conformité a poursuivi

ses actions pour améliorer son organisation, ses processus

et ses outils avec un axe digital, dans l’objectif constant

d’accroître son efficacité afin de faire face aux évolutions

réglementaires et aux attentes des superviseurs.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Rapport de gestion

Informations complémentaires

1.13 Informations complémentaires

1.13.1 Indicateur de rendement

des actifs

1.13.2 Délais de paiement

En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de

commerce, la Caisse Française de Financement Local doit

publier chaque année la décomposition du solde de ses

dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance.

L’article R.511-16-1 du Code monétaire et financier, créé par

le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, prévoit que les

établissements de crédit publient dans leur rapport financier

annuel le rendement de leurs actifs, défini comme le rapport

entre le résultat net et le total du bilan. Pour 2021, ce

rapport est égal à +0,08 % en IFRS et +0,13 % en normes

françaises.

La Caisse Française de Financement Local a un nombre très

limité de fournisseurs directs, car sa gestion est confiée par

contrat à sa société mère, conformément à l’article L.513-15

du Code monétaire et financier.

La pratique de la Caisse Française de Financement Local est de régler ses factures dès qu’elles sont comptabilisées, ainsi le

solde de dettes à l’égard des fournisseurs est en principe toujours nul. La ventilation des factures reçues non réglées dont le

terme est échu fin 2021 est donc la suivante :

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice

dont le terme est échu

0 jour

1 à 30

jours

31 à 60

jours

61 à 90

jours

91 jours

et plus

TOTAL

(indicatif)

(A) TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT

Nombre de factures concernées

Montant total des factures concernées HT

(en EUR milliers)

Pourcentage du montant total des achats HT

de l’exercice

(B) FACTURES EXCLUES DU (A)

RELATIVES À DES DETTES ET CRÉANCES

LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISÉES

Nombre de factures exclues

Montant des factures exclues

Délais de paiement de référence utilisés : légaux ou contractuels, généralement 45 jours.

Les opérations de banque et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Informations complémentaires}

1.13.3 Activité en matière de recherche etꢀdéveloppement

Dans la mesure où la société n’exerce aucune activité en matière de recherche et développement, aucune donnée relative

à cette activité n’est mentionnée dans les comptes.

1.13.4 Charges et dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé qu’aucune dépense ou

charge non déductible visée par l’article 39-4 du CGI n’a été engagée par la société au cours de l’exercice.

Le montant des frais généraux réintégré à la suite d’un redressement fiscal définitif (article 223 quinquies, articles 39-5

et 54 quater du CGI) est nul.

1.13.5 Informations sociales, environnementales et sociétales

La Caisse Française de Financement Local n’est pas soumise aux dispositions relatives à la déclaration de performance

extra-financière.

L’information sociale, environnementale et sociétale de SFIL, gestionnaire des activités de la Caisse Française de Financement

Local, est présentée dans son rapport financier annuel et sur son site Internet.

Un rapport annuel RSE complet est établi pour le groupe SFIL et est disponible sur le site Internet de SFIL. Il reprend

notamment les activités de la Caisse Française de Financement Local.

1.13.6 Assemblée générale mixte du 24 mai 2022

Il sera proposé à l'assemblée générale mixte du 24 mai 2022 de modifier les articles 20, 22 et 35 des statuts, à savoir :

- de modifier l'article 20 aux fins de permettre la convocation du conseil de surveillance par voie électronique ;

- de mettre en conformité l'article 22 avec les dispositions de l'article 4 permettant au conseil de surveillance de transférer le

siège social sur le territoire français ;

- de mettre le sixième alinéa de l'article 35 en conformité avec la terminologie de l'article L225-45 du Code de commerce en

remplaçant le terme «jetons de présence» par le terme «rémunération».

1.13.7 Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement ayant une incidence significative sur la situation financière de la société n’est apparu entre la date de

clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion.

Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités pour la Caisse Française de Financement

Local. La Caisse Française de Financement Local n’a pas d’exposition en Russie ou en Biélorussie. SFIL, sa maison mère, ne

détient qu’une seule exposition en Ukraine qui représentait au 31 décembre 2021 un encours de EUR 51,1 millions au bilan et

EUR 17,4 millions d’engagement de financement au hors-bilan. Cette exposition a été accordée dans le cadre de l’activité

crédit export et est garantie à 100 % par la République française, SFIL n’est donc pas exposée directement au risque de crédit

sur ce dossier. Ce contrat a fait l’objet d’un contrat de refinancement accordé par CAFFIL qui, en plus de l’assurance-crédit à

100 %, bénéficie de la garantie à 100 % accordée par la République française dite garantie rehaussée.

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Rapport de gestion

Détail du portefeuille de couverture (cover pool) au 31 décembre 2021

1.14 Détail du portefeuille de couverture

(cover pool) au 31 décembre 2021

31/12/2021

31/12/2020

Total

Expositions directes

Expositions indirectes

Total

(En EUR millions)

Titres

Prêts

PAYS

obligataires

FRANCE

État

●

refinancements export

autres

4 954

250

3 588

250

230

Banque de France

Régions

3 796

2 291

7 281

14 306

13 376

232

128

292

3 796

2 592

7 409

14 612

13 504

1 798

2 579

7 240

14 748

13 087

Départements

Communes

Groupements de communes

Établissements publics :

●

de santé

5 983

842

5 983

842

5 997

967

d’habitat social

autres

703

150

174

461

853

931

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

ALLEMAGNE

Länder

179

490

48 604

5 680

230

54 975

51 675

275

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

AUTRICHE

275

370

Länder

167

173

SOUS-TOTAL

BELGIQUE

167

173

Régions

Établissements publics

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

CANADA

121

163

Communes

100

Établissements publics

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

DANEMARK

372

507

226

361

135

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

ESPAGNE

État

180

145

Régions

Communes

SOUS-TOTAL

230

294

262

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport de gestion

1_{Détail du portefeuille de couverture (cover pool) au 31 décembre 2021}

31/12/2021

31/12/2020

Total

Expositions directes

Expositions indirectes

Titres

Total

(En EUR millions)

Titres

Prêts

PAYS

obligataires

ÉTATS-UNIS

États fédérés

182

211

SOUS-TOTAL

FINLANDE

182

211

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

ITALIE

État

1 151

1 667

428

1 151

1 667

428

762

1 148

1 791

406

927

Régions

Provinces

Communes

759

Groupements de communes

SOUS-TOTAL

JAPON

4 014

4 017

4 272

Communes

SOUS-TOTAL

NORVÈGE

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

PAYS-BAS

137

192

137

192

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

PORTUGAL

État

Communes

Groupements de communes

Établissements publics

SOUS-TOTAL

ROYAUME-UNI

État

SOUS-TOTAL

SUÈDE

Communes

132

Établissements de crédit

SOUS-TOTAL

SUISSE

150

Cantons

222

233

Communes

Établissements publics

SOUS-TOTAL

SUPRANATIONAL

Organismes internationaux

SOUS-TOTAL

PROVISIONS COLLECTIVES

TOTAL COVER POOL

347

364

(22)

61 101

49 191

5 824

5 878

230

58 448

Les prêts et titres sont présentés hors surcotes/décotes. Les expositions libellées en devises sont converties au cours de

change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques. En complément, la Caisse

Française de Financement Local constitue des provisions collectives et sectorielles; celles-ci sont déduites du total du cover

pool à compter de l’exercice 2021. En 2021, certains reclassements ont été effectués entre les catégories de collectivités

locales de la Belgique, de l'Italie et du Portugal.

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Rapport de gestion

Détail du portefeuille de couverture (cover pool) au 31 décembre 2021

TABLEAU DES RÉSULTATS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

2021

Situation financière

2017

2018

2019

2020

Capital social (en EUR millions)

Nombre d’actions

1 350

13 500 000 13 500 000 13 500 000 13 500 000 13 500 000

RÉSULTATS GLOBAUX (en EUR millions )

Chiffre d’affaires⁽¹⁾

575

542

423

326

371

Résultat avant charge d’impôts sur les bénéfices,

dotations aux amortissements et dotations nettes

aux provisions

Charge d’impôts sur les bénéfices

(5)

(27)

(6)

(19)

(28)

Résultat après charge d’impôts sur les bénéfices,

dotations aux amortissements et provisions

Distribution exceptionnelle

Bénéfice distribué⁽²⁾

RÉSULTATS RÉDUITS À UNE ACTION (en EUR)

Chiffre d’affaires

43,72

40,15

31,36

24,12

27,47

Résultat après charge d’impôts sur les bénéfices,

avant dotations aux amortissements et dotations

nettes aux provisions

0,64

3,30

2,84

6,44

7,98

Charge d’impôts sur les bénéfices

(0,40)

(2,00)

(0,45)

(1,43)

(2,04)

Résultat après charge d’impôts sur les bénéfices,

dotations aux amortissements et provisions

2,26

3,23

3,40

4,34

6,02

Distribution exceptionnelle

Dividende attribué à chaque action⁽²⁾

3,70

3,00

3,35

3,60

6,32

(1) Le chiffre d’affaires se compose des éléments suivants :

les intérêts et produits assimilés, nettés des charges de macro-couverture ;

les commissions perçues ;

le résultat net des opérations de change ;

les autres produits d’exploitation.

●

(2) Projet de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2021.

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise

2_{Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.225-68, L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de commerce}

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

établi en application des articles L.225-68,

L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11

du Code de commerce

Le présent rapport du conseil de surveillance sur le

gouvernement d’entreprise présenté en application des

articles L.225-68, L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code

Le présent rapport a été établi par le conseil de surveillance

de la Caisse Française de Financement Local qui a réuni

l’information adéquate auprès du directoire de la société et

du secrétariat général de sa société mère.

de commerce

pour objet de rendre compte aux

actionnaires de l’activité du conseil en 2021, de sa

composition, des conditions de préparation et d’organisation

des travaux du conseil. Il comprend également la liste de

l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute

société par chaque mandataire social durant l’exercice, les

informations sur la rémunération des mandataires sociaux, la

politique de diversité appliquée aux membres du conseil de

surveillance et des informations sur les éléments

susceptibles d’avoir une incidence en cas d’OPA ou d’OPE.

La structure et l’organisation opérationnelles de la Caisse

Française de Financement Local sont contraintes par son

statut de société de crédit foncier. Elle est une société

juridiquement indépendante avec son propre conseil de

surveillance et son propre directoire. Cependant, afin de

préserver le privilège qui bénéficie aux détenteurs

d’obligations foncières et d’autres titres de ressources

sécurisées, la loi a prévu que la société de crédit foncier

n’aurait pas de personnel en direct et qu’elle confierait la

gestion opérationnelle de ses actifs et de ses passifs à un

Pour l’élaboration du présent rapport, la Caisse Française de

Financement Local se réfère :

autre établissement de crédit lié

elle par contrat

(article L.513-15 du Code monétaire et financier). En effet, les

salariés jouissent d’un super privilège en cas de

redressement ou de liquidation judiciaires, alors que le

contrat de gestion bénéficie du privilège de la loi sur les

sociétés de crédit foncier pari passu avec les détenteurs

d’obligations foncières et autres dettes privilégiées. La

Caisse Française de Financement Local a confié la gestion

de ses opérations à SFIL depuis le 31 janvier 2013. Il existe au

sein de SFIL des directions ou services à qui sont confiées

les opérations faites au nom de la Caisse Française de

Financement Local.

●

au Code de commerce en tant que société commerciale ;

au Code monétaire et financier en tant qu’établissement

de crédit ;

●

aux textes européens qui lui sont applicables en qualité

d’établissement de crédit ;

aux dispositions en matière de gouvernance adoptées par

sa maison mère SFIL qui a fait le choix pour le groupe SFIL

de se référer au Code de gouvernement d’entreprise

Afep/Medef.

L’ensemble des éléments présentés est au 31 décembre 2021.

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Gouvernance

2.1 Gouvernance

La Caisse Française de Financement Local est une société

anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par les

articles L.210-1 et suivants et L.22-10-1 et suivants du Code de

commerce. Son activité est régie par les articles L.511-1 et

suivants (établissements de crédit) et L.513-2 et suivants

(sociétés de crédit foncier) du Code monétaire et financier.

membres du conseil sont des experts qualifiés dans les

principaux domaines d’intervention de la société de crédit

foncier. En 2021, la totalité des membres du conseil a

bénéficié de séances de formation sur la gouvernance et la

conformité, Par ailleurs, les membres du conseil de

surveillance, tous collaborateurs de SFIL, suivent en matière

de conformité, y compris LCB/FT, le plan de formation

destiné à l’ensemble des collaborateurs de la banque.

Le Code monétaire et financier autorisant une entité à se

référer au comité de gouvernance, des nominations et de la

RSE et au comité des rémunérations de sa société mère

pour la définition de sa politique de nomination et de

rémunération, le conseil de surveillance de la Caisse

Française de Financement Local a décidé de ne pas créer de

comité spécifique à son niveau et de s’appuyer sur ceux de

SFIL. De même, le comité des comptes de SFIL d’une part et

le comité des risques et du contrôle interne de SFIL d’autre

part traitent des problématiques concernant la Caisse

Française de Financement Local. Les documents présentant

ces problématiques sont inclus dans les dossiers du conseil

de surveillance, qui est également informé des débats de ces

comités concernant la société.

La Caisse Française de Financement Local dispose d’un plan

de succession des mandataires sociaux.

Certains écarts demeurent par rapport aux bonnes pratiques

en matière de gouvernance. Ainsi, l’absence de membres

indépendants au conseil de surveillance relève d’un choix de

l’actionnaire, lié au statut et au rôle dévolu à la Caisse

Française de Financement Local dans le dispositif de

refinancement du secteur public et des exportations

françaises du groupe SFIL, ainsi qu’à l’actionnariat de la

société. De plus, la Caisse Française de Financement Local

est détenue

à 100 % par SFIL, banque publique de

développement, qui respecte les règles relatives

En matière de gouvernance, la Caisse Française de

Financement Local met en œuvre, pour les domaines qui la

concernent, les dispositions du Code Afep/Medef auquel sa

société mère se réfère. S’agissant de la composition du

conseil de surveillance, la représentation des femmes et des

hommes est équilibrée. En termes de compétence, il existe

une complémentarité des formations et des expériences

professionnelles par rapport aux activités de la société. Les

l’indépendance des membres au sein de son conseil

d’administration. De même, du fait de ce contexte

organisationnel et de l’actionnariat de la société, les

recommandations relatives au nombre d’actions détenues

par les membres du conseil et à la réunion, au moins une fois

par an, d’un conseil sans les membres du directoire ne sont

pas mises en œuvre.

2.1.1 Conseil de surveillance

2.1.1.1

Chiffres clés du conseil de surveillance

Nombre

Ancienneté

de membres

Indépendance

Femmes

Âge moyen

moyenne

Réunions

Taux d’assiduité

50 %

53 ans

7 ans et 4 mois

6 en 2021

97 %

2.1.1.2

Rôle du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur

la gestion de la société par le directoire. Ses membres,

nommés pour quatre ans, sont désignés par l’assemblée

générale en raison de leur compétence et de la contribution

qu’ils peuvent apporter à la société. Une analyse est menée

lors de chaque nomination par le comité de gouvernance,

des nominations et de la RSE de SFIL à partir d’un dossier et

d’une grille d’analyse recensant les principaux domaines de

compétences que souhaite réunir le conseil en son sein. Il

s’agit d’une appréciation individuelle tout en considérant la

compétence collective du conseil. Les nominations sont

approuvées par le superviseur européen au travers de

l’analyse Fit & Proper. En 2021, les mandats de cinq membres

du conseil de surveillance ont été renouvelés. L’absence de

membre indépendant en son sein a été actée par le comité

de gouvernance, des nominations et de la RSE de SFIL.

contrôleur spécifique de la société assistent à ces réunions.

Au cours de l’exercice 2021, le conseil s’est réuni à six

reprises. Le taux d’assiduité moyen des membres a été de

97 % (les taux individuels sont précisés au 2.1.1.3). Le

président du conseil de surveillance ou le président du

directoire communique aux membres du conseil, dans des

délais raisonnables pour la prise de connaissance des sujets

préalablement à la réunion, un ordre du jour ainsi qu’un

dossier comportant les notes ou documents relatifs aux

sujets traités. Les dossiers contenant les informations et

documents transmis au conseil lui permettent d’avoir une vue

claire, sincère et complète de la situation de la société, de sa

rentabilité et de son évolution. Au cours des réunions du

conseil, le directoire développe les points de l’ordre du jour

par des commentaires et des présentations synthétiques. Le

conseil émet des avis sur les choix stratégiques, fait des

recommandations et le cas échéant demande des études

ponctuelles qui font l’objet d’un suivi aux réunions suivantes.

Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par

trimestre ; les deux commissaires aux comptes ainsi que le

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

2_Gouvernance

Principales missions du conseil

de surveillance

Travaux spécifiques réalisés par le conseil

de surveillance en 2021

●

Nommer les membres du directoire et coopter les membres

du conseil de surveillance, après avis favorable du comité

de gouvernance, des nominations et de la RSE de SFIL.

Établir un plan de succession, dont l’objet est de prévoir

et d'organiser les changements des mandataires sociaux.

Procéder à l’examen du dispositif de gouvernance.

Établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

S’assurer de la mise en place de politiques efficaces

en matière de prévention et gestion des conflits d’intérêts.

Proposition de renouvellement de 5 des 6 membres

du conseil de surveillance.

Prise d’acte du changement du représentant permanent

du contrôleur spécifique titulaire et du changement

du contrôleur spécifique suppléant.

Nomination d’un dirigeant effectif en charge

de la cohérence et de l’efficacité du contrôle permanent,

d’un dirigeant effectif en charge de la cohérence et

de l’efficacité de la fonction d’audit interne et

d’un dirigeant effectif en charge de la mise en œuvre

du dispositif de LCB-FT.

●

Approbation de l’actualisation du règlement intérieur

du conseil de surveillance.

Point annuel sur le fonctionnement du conseil

de surveillance.

Établissement du rapport annuel sur le gouvernement

d’entreprise.

●

Convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

●

Autoriser les conventions de la société.

Validation d’un avenant n° 3 à la convention-cadre

de cession de créances signée entre la Caisse Française

de Financement Local et LBP, en présence de SFIL.

Mise à jour de la convention de gestion et du SLA entre

SFIL et la Caisse Française de Financement Local.

Validation d’un avenant n° 1 à la convention de gestion

SFIL/Caisse Française de Financement Local.

●

S’assurer du respect des obligations en matière

de contrôle interne.

Procéder à l’examen de l’activité et des résultats

du contrôle interne.

Validation du rapport sur le contrôle interne, y compris

le rapport sur le contrôle interne LCB-FT, et prise d’acte

de la déclinaison des procédures du groupe CDC.

Suivi des rapports semestriels de l’audit interne

et de la conformité.

Suivi des interventions des superviseurs et des réponses

apportées à leurs recommandations.

●

Définir l’appétit au risque.

Validation de la mise à jour de l’appétit au risque

de la Caisse Française de Financement Local et des

éléments la concernant dans les politiques ICAAP,

ILAAP et le plan préventif de rétablissement de SFIL.

Revue systématique des rapports trimestriels

sur la surveillance des risques du groupe SFIL.

Validation annuelle de l’ensemble des politiques

de gestion.

Suivi de la qualité de la prestation de services de SFIL

pour

la Caisse Française de Financement Local, via la revue

trimestrielle d’indicateurs couvrant l’ensemble des

domaines de la prestation.

Examiner régulièrement les opportunités et les risques pris

par l’entreprise, notamment dans les domaines financier,

juridique, social et environnemental, ainsi que les mesures

adoptées en conséquence.

Déterminer les modalités et la périodicité selon lesquelles

les informations sur le respect des limites de risque lui sont

communiquées.

Approuver les limites globales de risques fixées et revues

au moins une fois par an par le directoire.

Examiner régulièrement les politiques mises en place au sein

de la société.

●

S’assurer de la mise en place des politiques de conformité.

●

Prise de connaissance de la stratégie RSE et prise d’acte

du rapport RSE du groupe SFIL et de ce qui est attendu

de la Caisse Française de Financement Local dans

ce domaine.

●

Procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Suivi de l’activité de la Caisse Française de Financement

Local comprenant (i) le suivi des conditions d’émission

et d’exécution du programme d’émission, notamment

les émissions sociales et vertes, (ii) les acquisitions

d’actifs auprès de LBP et, (iii) les nouveaux prêts

de refinancement de crédits export signés.

Examen des comptes arrêtés selon les référentiels

français et internationaux.

Revue stratégique de l’activité de financement du secteur

public local et des hôpitaux en France.

Revue stratégique de l’activité de refinancement

des grands crédits à l’exportation.

●

Approbation du plan stratégique 2026.

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise

2_Gouvernance

2.1.2.2

Rôle du directoire

Le directoire est en charge de la direction et de

l’administration de la Caisse Française de Financement Local.

Il la représente et l’engage. À ce titre, il doit prendre

l’ensemble des décisions impactant l’activité et les résultats

de la Caisse Française de Financement Local. Le directoire

est, par ailleurs, le premier garant du bon fonctionnement de

l’ensemble du contrôle interne de la Caisse Française de

Financement Local (cf. partie 1.11 - Rapport de gestion).

Principales missions du directoire

Travaux spécifiques réalisés par le directoire en 2021

●

Convoquer les assemblées générales.

Convocation d’une assemblée générale ordinaire tenue

le 27 mai 2021. Cette assemblée avait pour objet

notamment :

Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire,

décider d’augmenter le capital social et/ou de fixer les

modalités de cette augmentation, et réaliser une éventuelle

réduction de capital.

Modifier le capital à la suite de la conversion d’obligations

convertibles à tout moment, de souscriptions à l’aide

de droits détachés de valeurs mobilières composées donnant

vocation à des actions, ou de levées d’options de souscription

d’actions.

●

l’approbation des comptes 2020 et l’affectation

du résultat,

l’approbation des conventions et engagements

réglementés,

le renouvellement de plusieurs membres du conseil

de surveillance.

●

Décider d’émettre des obligations foncières ou des registered

covered bonds.

Décider d’acquérir des actifs dans le cadre des deux missions

confiées par l’État français à la Caisse Française de

Financement Local.

Mise à jour annuelle du programme d’émission EMTN

des covered bonds.

Réalisation d’un volume d’émission annuel

de EUR 5,9 milliards (incluant une émission thématique

« sociale »).

●

Décider de céder des actifs.

Suivre les opérations de gestion de l’encours et les opérations

au bilan et au hors-bilan de la société.

Réalisation de 4 acquisitions d’actifs en provenance

de LBP représentant un montant total

de EUR 4,4 milliards.

Signature de 5 crédits de refinancement avec SFIL

garantis par l’État français dans le cadre de l’activité

de refinancement des crédits export représentant

un montant total de EUR 2,3 milliards.

Suivi des opérations de gestion de dette de la Caisse

Française de Financement Local.

●

Valider l’appétit au risque et sa déclinaison dans les systèmes

et procédures d’encadrement, d’analyse et de mesure

des risques.

Suivre le niveau de risque de la société et prendre

les mesures adéquates à sa réduction le cas échéant.

Revue des évolutions proposées par SFIL et des rapports

relatifs à l’appétit au risque, à ICAAP, à ILAAP et au plan

préventif de rétablissement de SFIL pour les éléments qui

concernent la Caisse Française de Financement Local.

Revue systématique des rapports trimestriels

sur la surveillance des risques du groupe SFIL.

Revue du plan d’urgence et de poursuite d’activité

(PUPA).

●

Suivi des contentieux.

Suivi des risques de non-conformité via la revue

du rapport semestriel élaboré par la direction

de la conformité.

Suivi du dispositif de contrôle interne pour ce qui

concerne la Caisse Française de Financement Local via

une revue trimestrielle des incidents opérationnels

et de la réalisation du plan de contrôle permanent

et une revue semestrielle du rapport de l’audit interne

(débriefing des missions réalisées sur la période et revue

des recommandations non clôturées).

●

Définir les conditions de servicing de la société par SFIL

notamment via (i) l’approbation et le suivi du contrat

de gestion et de ses avenants, du Service Level Agreement et

des indicateurs de qualité associés et (ii) l’approbation

des politiques de gestion opérationnelle

Suivi de la qualité de la prestation de services de la part

de SFIL pour le compte de la Caisse Française de

Financement Local, via la revue trimestrielle d’indicateurs

couvrant l’ensemble des domaines de la prestation.

Approbation de l’ensemble des politiques de gestion

de la Caisse Française de Financement Local.

●

Préparer les rapports financiers ou d’activité trimestriels

pour présentation au conseil de surveillance.

Préparation de 6 conseils de surveillance.

Préparation de 2 rapports financiers et de 2 rapports

d’activité.

●

Arrêter les comptes selon les normes IFRS et French Gaap.

Décision d’arrêter les comptes annuels 2020

et semestriels 2021 selon les normes comptables

françaises et IFRS respectivement lors des directoires

du 15 mars 2021 et du 6 septembre 2021.

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise

2_{Mandats des mandataires sociaux}

2.2 Mandats des mandataires sociaux

En application de l’article L.225-37-4 1° du Code de commerce, figurent ci-après les mandats et fonctions exercés, au cours de

l’exercice 2021, par chaque mandataire social de la Caisse Française de Financement Local en fonction pendant ledit exercice.

2.2.1 Conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local sont des experts qualifiés dans les

principaux domaines d’intervention de la société de crédit foncier. Ils sont tous salariés de SFIL, hormis le président du conseil

de surveillance qui est mandataire social de la société mère, et pour la quasi-totalité d’entre eux soit membres du comité

exécutif, soit directeurs. De plus, le président du conseil de surveillance de la Caisse Française de Financement Local est

également administrateur et directeur général de SFIL.

Président

Membres

Philippe MILLS

Nathalie ARGOURD

56 ans – nationalité française

50 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 31 janvier 2013

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 30 mai 2017

Fonction principale : directeur général de SFIL

Mandats et autres fonctions :

Fonction principale : directrice middle office, applicatifs et

partenariat de la gestion de l’encours et du déploiement RSE

de SFIL

●

SFIL, administrateur et président du comité exécutif

European Association of Public Banks (EAPB),

administrateur et président

Mandats et autres fonctions : néant

Anne CRÉPIN

52 ans – nationalité française

Vice-président

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

François LAUGIER

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 30 mai 2017

57 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Fonction principale : directrice adjointe du crédit export de SFIL

Mandats et autres fonctions : membre du comité national

des conseillers du commerce extérieur de la France –

vice-présidente de la commission d’appui aux entreprises

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 31 janvier 2013

Fonction principale : directeur général adjoint de SFIL

Béatrice GOSSEREZ

Mandats et autres fonctions : SFIL, membre du comité

exécutif

56 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2020 – 2024

Date de 1^ermandat : 12 décembre 2012

Fonction principale : secrétaire générale de SFIL

Mandats et autres fonctions : SFIL, membre du comité

exécutif

Florent LECINQ

46 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Dates de début et de fin de mandat : 27 mai 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 25 février 2013

Fonction principale : directeur finance et marchés financiers

de SFIL

Mandats et autres fonctions : SFIL, membre du comité

exécutif

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Mandats des mandataires sociaux

2.2.2 Directoire

Président

Membres

Gilles GALLERNE

Olivier EUDES

58 ans – nationalité française

53 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 1^erjanvier 2008

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 27 mai 2015

Fonction principale : directeur de la coordination CAFFIL au

sein de SFIL

Fonction principale : directeur ALM et marchés financiers de

SFIL

Mandats et autres fonctions :

SFIL, membre du comité exécutif

jusqu’au 1^erjuillet 2021 : directeur des activités de marché

●

de SFIL

●

Association française des sociétés financières (ASF),

membre du conseil d’administration

●

SCI Phœnix, gérant

Patrick GALLAND (jusqu’au 31 janvier 2021)

Directrice générale

55 ans – nationalité française

Herdile GUÉRIN

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

48 ans – nationalité française

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2017 –

31 janvier 2021

Date de 1^ermandat : 7 décembre 2016

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 18 mars 2020

Fonction principale : directeur de la coordination du pilotage

financier de SFIL

Fonction principale : responsable de la coordination CAFFIL

au sein de SFIL

Mandats et autres fonctions : néant

Emmanuel MORITZ (jusqu’au 31 janvier 2021)

46 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2017 –

31 janvier 2021

Date de 1^ermandat : 31 janvier 2013

Fonction principale : directeur des risques de crédit de SFIL

Mandats et autres fonctions : néant

Thi Lan Anh PHAM (depuis le 31 janvier 2021)

37 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 31 janvier 2021

Fonction principale : responsable du contrôle financier de

SFIL

Mandats et autres fonctions : SARL Mai Kim, co-gérante

Valérie SCHILTZ (depuis le 31 janvier 2021)

53 ans – nationalité française

Adresse professionnelle : SFIL – 1-3, rue du Passeur de

Boulogne - 92130 Issy-les-Moulineaux

Dates de début et de fin de mandat : 31 janvier 2021 – 2025

Date de 1^ermandat : 31 janvier 2021

Fonction principale : directrice de l’ingénierie financière de

SFIL

Mandats et autres fonctions : néant

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Rapport sur le gouvernement d’entreprise

2_{Rémunération des mandataires sociaux}

2.3 Rémunération des mandataires sociaux

Au cours de l’exercice 2021, la Caisse Française de

Financement Local n’a versé aucune rémunération aux

mandataires sociaux qui sont des salariés de SFIL et qui

exercent leur mandat sans rémunération spécifique, hormis

le président du conseil de surveillance qui est également

mandataire social de la société mère et ne perçoit de

rémunération qu’au titre de ce dernier mandat. Il est rappelé

que la Caisse Française de Financement Local ne dispose

pas de comité des rémunérations et qu’il est fait référence

au comité de gouvernance, des nominations et de la RSE et

au comité des rémunérations existant au niveau de sa

société mère, SFIL.

2.4 Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes de la Caisse Française de Financement Local sont :

PricewaterhouseCoopers Audit

KPMG SA

63, rue de Villiers – 92200 Neuilly-sur-Seine

Tour Eqho – 2, avenue Gambetta – 92066 Paris-La Défense

Cedex

Société représentée par Ridha BEN CHAMEK, associé

Société représentée par Jean-François DANDE, associé

Nommé par l’assemblée générale ordinaire du 30 septembre

2020 jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les

comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Nommé par l’assemblée générale ordinaire du 30 septembre

2020 jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les

comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

2.5 Contrôleur spécifique

RSM Paris

26, rue Cambacérès – 75008 Paris

Représenté par Martine LECONTE⁽¹⁾

Renouvelé par le directoire du 18 mars 2019 pour une durée de quatre ans.

Suppléant : Ratana LYVONG

Depuis le 27 mai 2021 en remplacement d’Éric LEBEGUE pour la durée restant à courir du mandat en cours de ce dernier qui

avait été renouvelé par le directoire du 18 mars 2019 pour une durée de quatre ans.

(1) Martine LECONTE a remplacé Jean-Michel THIERRY le 27 mai 2021.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Informations surꢀlesꢀéléments susceptiblesꢀd’avoirꢀuneꢀincidence enꢀcasꢀd’OPAꢀouꢀd’OPE

2.6 Informations surꢀlesꢀéléments susceptiblesꢀ

d’avoirꢀuneꢀincidence enꢀcasꢀd’OPAꢀ

ouꢀd’OPE

Les actions de la société n’étant pas cotées et les titres émis (obligations foncières) par la société ne donnant pas accès au

capital, il n’y a pas lieu de donner d’information spécifique par rapport aux dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de

commerce. Par ailleurs, la composition du capital est précisée ci-après.

2.6.1 Renseignements

concernant le capital

et l’action

2.6.3 Renseignements

concernant les opérations

des dirigeants sur les titres

de la société

2.6.1.1

Montant du capital, nombre et nature

des actions le composant

Aucune opération n'a été portée à la connaissance de la

Caisse Française de Financement Local (cf. article 223-26

du règlement général de l’Autorité des marchés financiers).

Le capital social est actuellement fixé à EUR 1 350 000 000

divisés en 13 500 000 actions nominatives, de valeur

nominale de EUR 100. Il n’existe aucun autre titre donnant

accès au capital de la Caisse Française de Financement

Local.

2.6.4 Conventions visées

à l’article L.225-37-4

2.6.1.2

Répartition du capital

du Code de commerce

SFIL détient la totalité du capital de la Caisse Française de

Financement Local à l’exception d’une action qui a fait

l’objet d’un prêt de consommation d’action au profit d’une

personne physique membre du conseil de surveillance.

Aucune convention telle que visée à l’article L.225-37-4 2° du

Code de commerce n’est à mentionner.

2.6.2 Renseignements

concernant

le droit de vote

(article 31 des statuts)

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la

quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action

donne droit à une voix. Chaque membre de l’assemblée a

autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en

son nom personnel que comme mandataire.

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{États financiers}

3.1 États financiers

3.1.1 Actif

31/12/2021

(En EUR millions)

Note

31/12/2020

Banques centrales

2.1

2.2

4.1

1 798

4 266

4 951

3 796

3 518

3 172

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Actifs financiers au coût amorti

2.3

Prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Titres au coût amorti

2.4

3 753

46 123

8 615

2 842

5 171

46 008

7 385

1 988

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

Actifs d’impôts courants

2.5

2.6

Actifs d’impôts différés

Comptes de régularisation et actifs divers

TOTAL DE L’ACTIF

72 461

71 154

3.1.2 Passif

31/12/2021

(En EUR millions)

Note

31/12/2020

Banques centrales

1 050

6 833

802

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Passifs financiers au coût amorti

Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti

Dettes envers la clientèle au coût amorti

Dettes représentées par un titre au coût amorti

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

Passifs d’impôts courants

3.1

4.1

5 177

3.2

6 606

7 677

55 092

738

55 163

430

3.3

3.4

3.5

Passifs d’impôts différés

Comptes de régularisation et passifs divers

Provisions

691

454

Dettes subordonnées

CAPITAUX PROPRES

1 445

1 350

1 446

1 350

Capital

Réserves et report à nouveau

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat de l’exercice

4.4

(11)

(18)

TOTAL DU PASSIF

72 461

71 154

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

États financiers

3.1.3 Compte de résultat

2021

(En EUR millions)

Note

2020

Intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilées

Commissions (produits)

5.1

2 276

(2 150)

2 068

(1 916)

5.2

Commissions (charges)

(2)

(3)

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

par résultat

5.3

5.4

5.5

Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur

par capitaux propres

Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs

financiers au coût amorti

Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers

au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat

Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers

à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers

à la juste valeur par résultat

Produits des autres activités

Charges des autres activités

PRODUIT NET BANCAIRE

Charges générales d’exploitation

RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION

Coût du risque

(0)

154

(104)

(0)

200

(104)

5.6

5.7

RÉSULTAT D’EXPLOITATION

Gains ou pertes nets sur autres actifs

RÉSULTAT AVANT IMPÔT

Impôts sur les bénéfices

102

(45)

(16)

RÉSULTAT NET

RÉSULTAT NET PAR ACTION (EN EUR)

●

de base

dilué

3,16

4,24

●

3.1.4 Résultat net et gains et pertes latents ou différés

comptabilisés directement en capitaux propres

2021

(En EUR millions)

2020

RÉSULTAT NET

Éléments recyclables ultérieurement en résultat

(7)

Gains ou pertes latents ou différés sur actifs financiers à la juste valeur par

capitaux propres

Gains ou pertes latents ou différés sur instruments dérivés de couverture

de flux de trésorerie

(1)

(9)

Impôts sur éléments recyclables ultérieurement en résultat

Éléments non recyclables en résultat

Écarts actuariels au titre des régimes à prestations définies

Impôts liés

TOTAL DES GAINS ET PERTES LATENTS COMPTABILISÉS DIRECTEMENT

EN CAPITAUX PROPRES

(7)

RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT

EN CAPITAUX PROPRES

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{États financiers}

3.1.5 Variation des capitaux propres

Gains ou pertes latents ou différés

Capital et réserves

Variation

de juste

Variation

de juste

valeur des

actifs

Variation

de juste

valeur des

instruments

dérivés de

couverture

de flux de

trésorerie,

nette

valeur des

régimes de

retraite à

prestations

définies,

nette

financiers

par

Capital

souscrit, Réserves

prime et résultat

d’émission net de la

capitaux

propres,

nette

Capitaux

propres

d’impôt

(En EUR millions)

et d’apport

période Total

d’impôt

Total

CAPITAUX PROPRES

AU 1^ERJANVIER 2020

1 350

(0)

1 444

Variations du capital

Dividendes

(45)

Variation de la juste valeur des actifs

financiers affectant les capitaux propres

(0)

Variation de la juste valeur des instruments

dérivés affectant les capitaux propres

Variation de la juste valeur des instruments

dérivés rapportée au résultat

Résultat net de la période

Autres variations

CAPITAUX PROPRES

AU 31 DÉCEMBRE 2020

1 350

(0)

1 445

Variations du capital

Dividendes

(49)

Variation de la juste valeur des actifs

financiers affectant les capitaux propres

Variation de la juste valeur des instruments

dérivés affectant les capitaux propres

(7)

Variation de la juste valeur des instruments

dérivés rapportée au résultat

Résultat net de la période

Autres variations

CAPITAUX PROPRES

AU 31 DÉCEMBRE 2021

1 350

(0)

1 446

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

108

1 458

(45)

106

1 456

(49)

115

1 465

(14)

(11)

(18)

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

États financiers

3.1.6 Tableau de flux de trésorerie

(En EUR millions)

2020

2021

RÉSULTAT AVANT IMPÔTS

102

+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles

et incorporelles

(2)

(31)

+/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations

+/- Perte nette/gain net des activités d’investissement

+/- (Produits)/charges des activités de financement

+/- Autres mouvements

105

(102)

(109)

266

= TOTAL DES ÉLÉMENTS NON MONÉTAIRES INCLUS DANS LE RÉSULTAT NET

AVANT IMPÔTS ET DES AUTRES AJUSTEMENTS

809

231

(289)

(228)

955

+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle

(582)

632

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou des passifs financiers

+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou des passifs non financiers

- Impôts versés

(259)

(27)

(517)

(38)

= DIMINUTION/(AUGMENTATION) NETTE DES ACTIFS ET PASSIFS PROVENANT

DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

573

646

(117)

216

FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ PAR L’ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE (A)

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT (B)

+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

(45)

731

(49)

1 831

1 782

+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (C)

686

EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRÉSORERIE

ET LES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (D)

AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS

DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)

1 332

490

473

1 998

1 822

1 798

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À L’OUVERTURE

Caisses, banques centrales (actif et passif)

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE

Caisses, banques centrales (actif et passif)

1 822

1 798

3 820

3 795

Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE

1 332

1 998

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

3.2 Annexe aux comptes selon le référentiel

IFRS

Note 1

Règles de présentation et d’évaluation

des comptes

Note 5 Notes sur le compte de résultat

122

5.1 Intérêts et produits assimilés – intérêts

et charges assimilées

5.2 Commissions reçues et payées

122

1.1

Normes comptables applicables

1.2 Principes comptables appliqués

auxꢀétats financiers

102

112

5.3 Résultat net sur instruments financiers

à la juste valeur par résultat

5.4 Gains ou pertes nets des instruments

financiers à la juste valeur par capitaux

propres

5.5 Gains ou pertes nets résultant

de la décomptabilisation d’actifs

ou passifs financiers au coût amorti

5.6 Charges générales d’exploitation

5.7 Coût du risque

123

Note 2 Notes sur l’actif du bilan

2.1 Banques centrales

2.2 Actifs financiers à la juste valeur

par résultat

2.3 Actifs financiers à la juste valeur

par capitaux propres

2.4 Actifs financiers au coût amorti

2.5 Actifs d’impôts

2.6 Comptes de régularisation

et actifs divers

112

113

114

123

124

125

126

5.8 Impôts sur les bénéfices

114

Note 6 Notes sur le hors-bilan

127

Note 3 Notes sur le passif du bilan

115

6.1 Opérations en délai d’usance

6.2 Garanties

6.3 Engagements de financement

6.4 Autres engagements

6.5 Dépréciations sur engagements

de financement et autres engagements

donnés

127

3.1 Passifs financiers à la juste valeur

par résultat

3.2 Passifs financiers au coût amorti

3.3 Passifs d’impôts

3.4 Comptes de régularisation

et passifs divers

3.5 Provisions

115

116

128

Note 7 Notes sur l’exposition aux risques

129

Note 4 Autres annexes au bilan

4.1 Instruments dérivés

117

7.1 Juste valeur

129

133

134

136

7.2 Compensation des actifs et passifs

7.3 Exposition aux risques de crédit

7.4 Risque climatique

7.5 Risque de liquidité : ventilation selon

la durée résiduelle jusqu’à la date

de remboursement

4.2 Instruments financiers répartis par type

de taux d’index, dont ceux impactés

par la réforme des taux d’intérêt

de référence

4.3 Impôts différés

4.4 Transactions avec les parties liées

4.5 Ventilation des gains ou pertes

comptabilisés directement

en capitaux propres

119

121

137

139

140

7.6 Risque de change

7.7 Sensibilité au risque de taux d’intérêt

121

Note 8 Impact de la crise sanitaire

de la Covid-19 sur les états financiers

de la société

142

8.1 Impacts sur les ajustements des actifs

et passifs financiers comptabilisés

à la juste valeur

8.2 Impacts sur les impayés, la répartition

des valeurs nettes comptables

142

par Stage et les provisions IFRS

8.3 Synthèse des impacts de la crise

sanitaire de la Covid-19 sur les résultats

de la société au 31 décembre 2021

143

Note 9 Événements postérieurs à la clôture

143

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

Note 1

Règles de présentation et d’évaluation des comptes

de crédit export. Cette option consiste

à appliquer le

1.1

Normes comptables applicables

traitement dit « coût de la couverture du risque de base des

opérations en monnaie étrangère ». Sont concernés les cross

currency basis swaps impliqués dans le cadre des opérations

de crédit export. Ce traitement permet de reconnaître

initialement dans les autres éléments du résultat global, dans

une rubrique spécifique, la composante de la variation de la

juste valeur des dérivés de couverture correspondant au

basis spread. Cette réserve serait ultérieurement recyclée en

résultat au cours des périodes durant lesquelles les flux de

trésorerie couverts affectent le résultat. Le traitement

appliqué jusqu’au 31 décembre 2021 consiste déjà en cette

reconnaissance en autres éléments du résultat global avec

recyclage ultérieur en résultat : la seule différence concerne

la rubrique utilisée au sein des autres éléments du résultat

global. Ainsi, l’incidence globale sur les états financiers serait

nulle.

1.1.1

Application des normes comptables

adoptées par l’Union européenne

La société établit ses états financiers individuels en conformité

avec les normes comptables internationales (International

Financial Reporting Standards – IFRS), telles qu’adoptées par

l’Union européenne et applicables en son sein.

La présente publication est une publication volontaire. Pour

mémoire, l’Union européenne a publié le 19 juillet 2002 le

règlement EC 1606/2002 qui a imposé aux groupes cotés

d’appliquer les normes IFRS à compter du 1^erjanvier 2005 et

la société a décidé d’appliquer volontairement à partir du

1^erjanvier 2007 la totalité des normes IAS, IFRS, SIC et IFRIC

adoptées par l’Union européenne.

Bien qu’elle ne soit pas soumise à cette obligation, la société

a par ailleurs volontairement décidé d’utiliser dès 2020 le

nouveau format ESEF (European Single Electronic Format).

1.1.2

Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés

par l’Union européenne et appliqués

au 1^erjanvier 2021

Les états financiers individuels de l’exercice clôturé au

31 décembre 2021 ont été examinés par le directoire du

14 mars 2022 et approuvés par le conseil de surveillance du

17 mars 2022.

●

Amendements

IAS 39

Instruments

financiers :

comptabilisation et évaluation/IFRS 9 Instruments

financiers/IFRS 7 Instruments financiers : informations à

fournir : publiés par l’IASB le 26 septembre 2019, adoptés

par l’Union européenne le 15 janvier 2020 (règlement UE

n° 2020/34) et d’application obligatoire aux exercices

débutant à compter du 1^erjanvier 2020 avec application

anticipée permise, ces amendements clôturent la

« phase 1 » du projet de l’IASB et visent à éviter que

l’incertitude induite par la réforme des taux d’intérêt de

référence ne conduise à l’interruption prématurée des

relations de couverture. L’IASB a ainsi cherché à limiter les

incidences de cette réforme mondiale sur les états

financiers des entités. Ces amendements introduisent des

exemptions concernant notamment l’appréciation du

caractère hautement probable des flux futurs couverts

(CFH), le respect du caractère séparément identifiable du

risque couvert ainsi que la réalisation des tests d’efficacité

prospectifs et rétrospectifs. Ces exemptions s’appliquent

aux relations de couverture affectées par la réforme,

c’est-à-dire à celles où il y a une incertitude quant au taux

d’intérêt de référence désigné comme risque couvert

et/ou à l’échéance ou au montant des flux de trésorerie de

l’élément couvert ou du dérivé de couverture fondés sur

un taux d’intérêt de référence. Elles demeurent applicables

jusqu’à la levée de l’incertitude évoquée. Dans le cadre de

Du fait de l’émergence de la Covid-19 en 2020 et du

développement de la crise sanitaire en 2020 et 2021, la

société a publié dans la note 8 ci-après des informations

qualitatives et quantitatives permettant aux utilisateurs

d’apprécier l’incidence de cette crise sur ses états financiers

individuels. Des éléments d’information complémentaires

sont présentés dans le rapport de gestion de la société.

Les principes comptables appliqués aux états financiers sont

décrits au chapitre 1.2 ci-après.

La société envisage d’appliquer les dispositions transitoires

de la norme IFRS 9 en matière de comptabilité de couverture

à compter du 1^erjanvier 2022. Le cas échéant, la norme

IFRS 9 s’appliquerait de façon prospective à compter de

cette date à l’ensemble des relations de micro-couverture

(FVH et CFH) de la société. Les relations de

macro-couverture (PHE) continueraient quant à elles à être

reconnues selon les dispositions de la norme IAS 39, en

conformité avec les dispositions transitoires énoncées par la

norme IFRS 9. Un comité de pilotage bi-mensuel a été mis en

place par SFIL pour le compte de la société afin de

coordonner cette transition, tant sur la définition des

principes et choix comptables, que sur les aspects

opérationnels et systèmes. Ce comité réunit des membres de

la direction ALM et marchés financiers, de la direction de la

planification financière et de la comptabilité, de la direction

technologies et organisation et de la direction des risques de

marché. Les incidences de première application (FTA) sont

très limitées ; elles sont en lien avec le choix qu’envisage de

faire la société d’appliquer rétrospectivement une option

ouverte par IFRS 9 aux relations de couverture sur l’activité

la « phase 2 », l’IASB

a finalisé au cours du second

semestre 2020 ses travaux relatifs à l’accompagnement

sur le plan comptable de la réforme des taux d’intérêt de

référence ; ceux-ci ont donné lieu à des amendements

complémentaires (cf. infra).

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

●

Amendements

IAS 39

Instruments

financiers :

De façon générale, les incidences des amendements

« phase 2 » sur les états financiers individuels de la société

sont pour l’heure assez limitées en raison du nombre très

faible de transitions vers les taux d’intérêt alternatifs à cette

date. Plus précisément, les incidences de ces amendements

sont les suivantes :

comptabilisation et évaluation/IFRS 9 Instruments

financiers/IFRS 7 Instruments financiers : informations à

fournir/IFRS 4 Contrats d’assurance/IFRS 16 Contrats de

location : publiés par l’IASB le 27 août 2020, adoptés par

l’Union européenne le 13 janvier 2021 (règlement UE

n° 2021/25) et d’application obligatoire aux exercices

débutant à compter du 1^erjanvier 2021 avec application

anticipée permise, ces amendements, qui complètent ceux

de la « phase 1 » du projet de l’IASB (cf. supra), clôturent la

« phase 2 » du projet et visent à prendre en compte les

●

l’amendement « phase 2 » d’IFRS 9 est appliqué par la

société, notamment la solution pratique fournie par cet

amendement ;

●

pour ce qui concerne la comptabilité de couverture,

l’amendement « phase 1 » d’IAS 39 est appliqué par la

société aux relations de couverture n’ayant pas encore

migré vers les taux d’intérêt alternatifs, tandis que

l’amendement « phase 2 » d’IAS 39 est appliqué aux

relations de couverture en transition ;

conséquences,

pour

l’information

financière,

remplacement progressif des taux d’intérêt existants par

les taux d’intérêt alternatifs prévu par la réforme des taux

d’intérêt de référence. Ces amendements s’appliquent

ainsi à tout changement de la base de détermination des

flux de trésorerie contractuels dès lors que celui-ci est une

conséquence directe de la réforme et qu’il y a équivalence

économique entre l’ancienne et la nouvelle base de

détermination de ces flux.

●

les amendements « phase 1 » et « phase 2 » d’IFRS 7 ont

donné lieu à la présentation par la société des informations

qualitatives et quantitatives requises. Les informations

qualitatives requises sont présentées ci-dessous, au

prochain paragraphe. Les informations quantitatives

Les amendements « phase 2 » (celui d’IFRS 9 notamment)

donnent une solution pratique permettant de refléter

l’incidence de tels changements de façon prospective via un

ajustement du TIE.

requises sont quant

à elles présentées ci-après, en

note 4.1 : il s’agit notamment des notionnels des

instruments dérivés de couverture auxquels sont

appliqués les amendements de « phase 1 » ainsi que, pour

la « phase 2 », du capital restant dû des instruments

financiers non dérivés ainsi que du notionnel net des

dérivés qui n’ont pas encore migré ou qui n’ont pas

vocation à migrer vers les taux d’intérêt alternatifs ;

Lorsque de tels changements affectent des actifs financiers

ou des passifs financiers appartenant à une relation de

couverture, cette dernière doit être redocumentée et

l’amendement « phase 2 » d’IAS 39 introduit des exemptions

supplémentaires afin de permettre le maintien des relations

de couverture au-delà de la fin de l’application des

exemptions de la « phase 1 ». Ces exemptions concernent

notamment les modalités de réalisation des tests d’efficacité

rétrospectifs (possibilité de remettre à zéro le cumul des

variations de juste valeur de l’élément couvert et de

l’instrument de couverture), le maintien de la réserve CFH

relative aux transactions prévues (le cumul des profits et

pertes comptabilisés en OCI est réputé avoir été déterminé

sur la base du même taux que celui des flux de trésorerie

futurs couverts), les couvertures de groupes d’éléments

(nécessité de découper le groupe en deux sous-groupes, l’un

référençant l’ancien taux et l’autre le nouveau) et le

caractère « séparément identifiable » d’une portion de risque

couverte non spécifiée contractuellement (réputé acquis

s’agissant d’un taux de référence alternatif dès lors que l’on

peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il le devienne dans

les 24 mois).

●

l’amendement d’IFRS 4 n’a pas d’incidence sur les états

financiers individuels de la société étant donné que cette

dernière n’a pas d’activité d’assurance ;

l’amendement d’IFRS 16 n’a pas d’incidence sur les états

financiers individuels de la société étant donné cette

dernière n’est pas partie prenante de contrats de location.

Les taux d’intérêt de référence auxquels la société est

principalement exposée sont les taux EURIBOR, EONIA, LIBOR

(USD, GBP, CHF) et plus marginalement STIBOR. Pour piloter

la transition des anciens vers les nouveaux taux d’intérêt de

référence dans l’ensemble des devises et juridictions

concernées, SFIL, pour le compte de la société, a mis en place

un comité de pilotage rassemblant l’ensemble des

départements impliqués de la banque, notamment la direction

finance et marchés financiers, la direction secteur public local

et opérations, le département juridique et enfin la direction des

risques. L’objectif de ce comité est de réduire les risques liés à

la transition, de veiller à sa bonne mise en œuvre dans les

délais impartis et de suivre les travaux de Place sur le sujet. Ce

comité supervise les opérations de migration des contrats

référençant les taux d’intérêt de référence affectés par la

réforme et est plus généralement le garant de la transition

harmonieuse vers les taux d’intérêt alternatifs.

L’amendement « phase 2 » d’IFRS 7 énonce les informations

qualitatives et quantitatives à publier pour ce qui concerne

les instruments financiers durant l’application de la

« phase 2 ».

L’amendement d’IFRS 4 vise principalement à étendre la

solution pratique fournie par l’amendement « phase 2 »

d’IFRS 9 aux assureurs se prévalant de l’exemption

temporaire de l’application d’IFRS 9.

Sans pour autant avoir modifié sa stratégie de gestion des

risques, SFIL, pour le compte de la société, a identifié, dans

le cadre du comité présenté ci-dessus, les risques liés aux

instruments financiers auxquels elle est exposée en raison de

la transition vers les nouveaux taux :

L’amendement d’IFRS 16 donne une solution pratique

permettant de comptabiliser toute modification d’un contrat

de location induite par la réforme comme s’il s’agissait d’une

réévaluation et en utilisant un taux d’actualisation inchangé.

Concrètement, cet amendement vise les contrats de location

dont les loyers variables sont indexés sur un taux affecté par

la réforme.

●

risque de contentieux lors de la renégociation des contrats

existants (en lien par exemple avec l’introduction de

clauses de fallback) ;

●

risque de marché lié à l’émergence d’un risque de base entre

les différentes courbes de taux, aux potentielles

perturbations des marchés résultant des différentes

transitions, ou encore à une potentielle réduction de la

liquidité lors de la transition sur certains segments de

marché ;

La société a, pour rappel, appliqué les amendements

« phase 1 » par anticipation dès le 1^erjanvier 2019 alors que

les amendements « phase 2 » n’ont pas été appliqués par

anticipation et sont ainsi appliqués depuis le 1^erjanvier 2021.

Conformément

aux

dispositions

des

amendements

« phase 2 », la première application de ceux-ci s’est faite

rétrospectivement ; toutefois, conformément aux exceptions

prévues, la société a choisi de ne pas retraiter la période

comparative (2020). Aucun impact de première application

sur les capitaux propres d’ouverture (2021) n’a été

comptabilisé au titre des amendements « phase 2 ».

●

risque opérationnel induit par les évolutions apportées au

système d’information et aux processus ;

risque comptable, ce risque pourrait d’un point de vue

théorique donner lieu à une certaine volatilité du compte

de résultat via l’inefficacité dans le cas où par exemple

100

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

l’élément couvert et l’instrument de couverture d’une

même relation de couverture ne migreraient pas

simultanément vers les taux d’intérêt alternatifs. De la

même façon, l’émergence d’un risque de base entre les

différentes courbes de taux évoqué précédemment

pourrait également donner lieu à une certaine volatilité du

compte de résultat. À ce stade, cette volatilité ne semble

cependant pas matérielle.

représentatives d’une obligation présente résultant

d’événements passés, et d’autre part de vérifier si le fait

générateur donnant lieu

l’obligation de s’acquitter

d’impôts ou de taxes entrant dans le champ d’application

d’IFRIC 21 s’est matérialisé en amont de la date d’acquisition.

L’amendement confirme en outre l’impossibilité pour

l’acquéreur de reconnaître les actifs éventuels acquis à

l’occasion d’un regroupement d’entreprises.

En 2021, la société a renforcé son accès aux marchés

d’instruments dérivés référençant les taux d’intérêt

alternatifs. La société a par ailleurs poursuivi ses efforts en

matière de négociation avec ses clients emprunteurs, ses

créanciers et ses contreparties de dérivés en vue de réaliser

la transition vers les taux d’intérêt alternatifs ou

alternativement d’inclure des clauses de fallback robustes. La

société a adhéré au Protocole ISDA en la matière. Pour

mémoire, en 2020, dans le cadre de la mise en œuvre de la

réforme IBOR, la chambre de compensation LCH a modifié le

taux utilisé pour l’actualisation des instruments dérivés (taux

d’actualisation) et pour la rémunération des dépôts de

garantie associés : elle utilisait jadis EONIA et utilise depuis

cette date €STER. Les variations de valeur induites par le

changement du taux d’actualisation ont été compensées en

trésorerie en application de la pratique de Place. S’agissant

des dérivés souscrits par la société non éligibles aux

chambres de compensation, le même type de modification

du taux utilisé pour l’actualisation des instruments dérivés

(taux d’actualisation) et pour la rémunération des dépôts de

garantie a été opéré avec plusieurs contreparties au cours

de l’exercice 2021. En ce qui concerne le taux d’indexation, la

société ne verse pas de compensation en espèces à ces

contreparties de dérivés compte tenu des dispositions

applicables aux sociétés de crédit foncier. Les actifs

financiers, passifs financiers et contrats dérivés de la société

concernés par la réforme sont présentés en note 4.2.

Cet amendement n’aura a priori pas d’incidence sur les

états financiers individuels de la société, étant donné que

ses opérations se situent généralement en dehors du

champ d’application d’IFRS 3.

●

Amendement

IAS 16 Immobilisations corporelles :

publié par l’IASB en mai 2020, adopté par l’Union

européenne le 28 juin 2021 (règlement UE n° 2021/1080) et

d’application obligatoire aux exercices débutant

compter du 1^erjanvier 2022 avec application anticipée

permise, cet amendement interdit désormais de déduire

du coût d’une immobilisation corporelle les recettes tirées

des ventes de la production de l’immobilisation en amont

de son activation. Ces recettes ainsi que les coûts

afférents doivent être comptabilisés en résultat.

Cet amendement n’aura a priori pas d’incidence sur les

états financiers individuels de la société, étant donné que

cette dernière ne détient pas d’immobilisations

corporelles.

●

Amendement à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et

actifs éventuels : publié par l’IASB en mai 2020, adopté

par l’Union européenne le 28 juin 2021 (règlement UE

n° 2021/1080) et d’application obligatoire aux exercices

débutant à compter du 1^erjanvier 2022 avec application

anticipée permise, cet amendement donne des indications

complémentaires permettant de calculer le coût inévitable

d’un contrat et ainsi de déterminer si le contrat est

déficitaire. Plus précisément, l’amendement indique que le

coût d’exécution d’un contrat englobe tant les coûts

marginaux induits par ce contrat en particulier que la

fraction allouée à ce contrat des autres coûts directs

engagés pour l’exécution des contrats en général.

1.1.3

Textes de l’IASB et de l’IFRIC adoptés

par l’Union européenne ou en cours

d’adoption mais non encore applicables

Cet amendement n’aura a priori pas d’incidence sur les

états financiers individuels de la société, étant donné que

cette dernière n’est pas concernée par les contrats

déficitaires.

●

Amendement à IFRS 16 Contrats de location : publié par

l’IASB en mars 2021, adopté par l’Union européenne le

30 août 2021 (règlement UE n° 2021/1421) et d’application

obligatoire aux exercices débutant à compter du 1^eravril

2021 avec application anticipée permise, cet amendement

prolonge d’un an (jusqu’à juin 2022 au lieu de juin 2021

initialement) les dispositions de l’amendement publié par

l’IASB en mai 2020 et adopté par l’Union européenne le

9 octobre 2020 (règlement UE n° 2020/1434). Pour

mémoire, cet amendement visait à préciser les modalités

de comptabilisation des concessions de loyers accordées

aux preneurs en raison de la pandémie de Covid-19. Il

fournissait une solution pratique aux preneurs, en leur

permettant de ne pas évaluer si de telles concessions

constituaient une modification du contrat de location et,

en conséquence, de les comptabiliser comme s’il ne

s’agissait pas d’une modification.

●

Amendements à IFRS 1 Première adoption des normes

internationales

Instruments

d’information

financiers/IFRS 16

financière/IFRS 9

Contrats de

location/IAS 41 Agriculture : publiés par l’IASB en

mai 2020 dans le cadre de son processus périodique

d’amélioration des IFRS, adoptés par l’Union européenne

le 28 juin 2021 (règlement UE n° 2021/1080) et

d’application obligatoire aux exercices débutant

compter du 1^erjanvier 2022 (sauf pour l’amendement

d’IFRS 16) avec application anticipée permise :

●

pour IFRS 1, l’amendement étend au cumul des écarts de

conversion issus des opérations en devise la possibilité

offerte aux filiales de mesurer leurs actifs et passifs à la

valeur comptable incluse dans les états financiers

consolidés de leur mère. Cela s’applique aux filiales qui

adoptent les IFRS postérieurement à leur mère ;

Cet amendement n’aura a priori pas d’incidence sur les

états financiers individuels de la société, étant donné que

cette dernière n’est pas partie prenante de contrats de

location.

●

pour IFRS 9, l’amendement précise les frais à inclure

dans le « test des 10 % », qui permet de statuer sur le

caractère substantiellement différent des conditions du

passif financier modifié par rapport aux conditions

d’origine. Seuls les frais échangés entre l’emprunteur et

son créancier doivent être pris en compte, y compris

ceux payés ou reçus par l’un d’eux au nom de l’autre ;

●

Amendement

à IFRS 3 Regroupements d’entreprises :

publié par l’IASB en mai 2020, adopté par l’Union

européenne le 28 juin 2021 (règlement UE n° 2021/1080) et

d’application obligatoire aux exercices débutant à compter

du 1^erjanvier 2022 (pour les regroupements de ces

exercices) avec application anticipée permise, cet

amendement met à jour une référence faite au cadre

conceptuel et prévoit en outre l’obligation pour l’acquéreur

d’une part d’évaluer si les provisions dans le champ

application d’IAS 37 sont bien, en date d’acquisition,

●

pour IFRS 16, l’amendement abroge l’exemple du

remboursement des améliorations locatives afin d’éviter

toute confusion concernant le traitement applicable aux

avantages incitatifs à la location. S’agissant de la simple

101

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

●

suppression d’un exemple, aucune date d’application

n’est précisée ;

Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat : publié par

l’IASB en mai 2021, non encore adopté par l’Union

européenne et d’application obligatoire aux exercices

débutant à compter du 1^erjanvier 2023 avec application

anticipée permise, cet amendement impose de reconnaître

des impôts différés sur les transactions qui, lors de leur

comptabilisation initiale, donnent lieu à des montants

égaux de différences temporaires imposables et

déductibles. Cela réduit le champ d’application de

l’exception de comptabilisation initiale prévue par IAS 12.

Les transactions concernées correspondent notamment

aux contrats de location pour les preneurs ainsi qu’aux

obligations de démantèlement.

●

pour IAS 41, l’amendement est relatif à l’activité agricole.

L’amendement d’IFRS 1 n’est pas applicable aux états

financiers individuels de la société. Les amendements

d’IAS 41 et d’IFRS 16 n’auront pas d’incidence sur les états

financiers individuels de la société. L’amendement d’IFRS 9

n’aura pas d’incidence sur les états financiers individuels

de la société, étant donné que celle-ci tient déjà compte

de l’ensemble des flux échangés entre l’emprunteur et le

créancier, à l’exclusion de tous flux échangés avec des

tiers, dans la réalisation du « test des 10 % ».

●

Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers :

publié par l’IASB en janvier 2020, non encore adopté par

l’Union européenne et initialement d’application obligatoire

aux exercices débutant à compter du 1^erjanvier 2023 avec

possible report au 1^erjanvier 2024 et d’application anticipée

permise, cet amendement précise les critères distinctifs

entre d’une part les passifs courants et d’autre part les

passifs non courants.

Compte tenu de la date d’application lointaine et de

l’absence d’adoption par l’Union européenne, les

incidences de cet amendement sur les états financiers

individuels de la société seront analysées ultérieurement.

1.2

Principes comptables appliqués

auxꢀétats financiers

Cet amendement n’aura pas d’incidence sur les états

financiers individuels de la société étant donné que cette

dernière présente ses actifs et passifs par ordre de

liquidité, comme la plupart des établissements de crédit.

Les états financiers sont préparés sur une hypothèse de

continuité de l’exploitation. Ils sont établis en millions d’euros

(EUR), sauf indications contraires.

●

IFRS 17 Contrats d’assurance : publiée par l’IASB en

mai 2017, amendée par l’IASB en juin 2020, adoptée par

l’Union européenne le 23 novembre 2021 (règlement UE

n° 2021/2036) et d’application obligatoire aux exercices

débutant à compter du 1^erjanvier 2023 (les amendements

de juin 2020 ont décalé de deux ans cette date, qui était

initialement fixée au 1^erjanvier 2021), cette norme, qui

remplacera la norme IFRS 4, définit les modalités de

comptabilisation notamment de tous les types de contrats

d’assurance (vie, non-vie, assurance et réassurance), à

l’exclusion notable des contrats dont l’entité est l’assuré

(hors contrats de réassurance).

Lors de l’établissement des états financiers, la direction se

doit de recourir à des hypothèses et des estimations qui ont

un impact sur les chiffres publiés. Pour réaliser ces

estimations et hypothèses, la direction utilise l’information

disponible à la date de préparation des états financiers et

exerce son jugement. Bien que la direction estime avoir

utilisé toutes les informations à sa disposition lors de

l’établissement de ces hypothèses, la réalité peut différer de

celles-ci et des différences peuvent provoquer des impacts

significatifs sur les états financiers.

Des jugements sont effectués principalement dans les

domaines suivants :

Compte tenu de la date d’application lointaine et de

l’absence d’adoption par l’Union européenne, les incidences

de cette norme sur les états financiers individuels de la

société seront analysées ultérieurement.

●

classification des instruments financiers ;

détermination de la survenue d’une augmentation

significative du risque de crédit depuis la comptabilisation

initiale ;

●

Amendement à IAS 8 Méthodes comptables, changements

d’estimations comptables et erreurs : publié par l’IASB en

février 2021, adopté par l’Union européenne le 2 mars 2022

(règlement UE n° 2022/357) et d’application obligatoire aux

●

détermination de l’existence ou non d’un marché actif

pour les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

●

comptabilité de couverture ;

exercices débutant

compter du 1^erjanvier 2023 avec

existence d’une obligation présente avec des sorties de

flux probables dans le cas d’un litige.

application anticipée permise, cet amendement modifie la

définition des estimations comptables afin de mieux pouvoir

distinguer un changement d’estimation comptable d’une

correction d’erreur.

Ces jugements sont développés dans les chapitres ci-après.

Des estimations sont effectuées principalement dans les

domaines suivants :

Compte tenu de la date d’application lointaine et de

l’absence d’adoption par l’Union européenne, les incidences

de cet amendement sur les états financiers individuels de la

société seront analysées ultérieurement.

●

détermination de la juste valeur des instruments financiers

évalués à la juste valeur ;

●

évaluation du montant des pertes de crédit attendues,

notamment dans le cadre de la définition des scénarios

macroéconomiques utilisés ;

●

Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers :

publié par l’IASB en février 2021, non encore adopté par

l’Union européenne et d’application obligatoire aux exercices

débutant à compter du 1^erjanvier 2023 avec application

anticipée permise, cet amendement précise que les entités

doivent désormais fournir une information sur les méthodes

comptables « significatives » (material accounting policy

information) plutôt que sur les « principales » méthodes

comptables (significant accounting policies). Des indications

complémentaires ont par ailleurs été apportées afin d’aider

les entités à apprécier la matérialité des informations à

publier en matière de méthodes comptables.

●

estimation

des

profits

futurs

taxables

pour

comptabilisation et l’évaluation des actifs d’impôts différés.

1.2.1

Compensation des actifs et des passifs

financiers

Les actifs et passifs financiers sont compensés et seul le

solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit

juridiquement exécutoire de compenser les montants et qu’il

est dans l’intention des parties que les flux futurs attendus

soient réglés sur une base nette ou que l’actif soit

décomptabilisé et le passif éteint de manière simultanée.

Compte tenu de la date d’application lointaine et de

l’absence d’adoption par l’Union européenne, les incidences

de cet amendement sur les états financiers individuels de la

société seront analysées ultérieurement.

102

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

dont ces risques sont gérés, la façon dont les dirigeants

sont rémunérés (par exemple, si leur rémunération est

fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de

trésorerie contractuels perçus) ;

1.2.2

Conversion des opérations libellées

en monnaies étrangères

Les opérations en monnaies étrangères sont comptabilisées

en utilisant le cours de change à la date de l’opération.

●

indications quantitatives : la fréquence, la valeur et la

répartition dans le temps des ventes au cours des

exercices antérieurs ainsi que les raisons qui ont motivé

ces ventes et les prévisions quant aux ventes futures.

Pour rappel, la principale caractéristique d’un élément

monétaire est un droit de recevoir (ou une obligation de

livrer) un nombre déterminé ou déterminable d’unités

monétaires. En application d’IAS 21, les actifs et passifs

Au terme de cet exercice, il apparaît que la société n’utilise

que le modèle de la collecte des flux contractuels (modèle

Hold-To-Collect, HTC) et, dans une moindre mesure, celui de

la collecte des flux contractuels et vente (modèle

Hold-To-Collect-and-Sell, HTCS). La société ne détient pas

d’actifs financiers à des fins de transaction, c’est-à-dire

qu’elle n’origine, n’acquiert et ne porte pas d’actifs financiers

dans le but de réaliser une plus-value via leur vente ou leur

rachat à court terme.

monétaires

libellés

monnaies

étrangères

sont

comptabilisés au cours de clôture et les différences de

change en résultant sont comptabilisées en résultat net.

Les actifs financiers en monnaie étrangère évalués à la juste

valeur par le biais du poste Autres éléments du résultat global

sont traités comme des éléments monétaires en application

d’IFRS 9 : la différence de change résultant de changements

du coût amorti de ces actifs est comptabilisée en résultat net,

les autres variations de la valeur comptable (hormis la

correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues :

cf. infra) étant comptabilisées en capitaux propres.

1.2.4.2 Caractéristiques des flux de trésorerie

contractuels (critère SPPI)

La société ne détient pas d’actif ou de passif non monétaire

libellé en monnaie étrangère.

Le test du critère SPPI (Solely Payments of Principal and

Interests) consiste à déterminer si les flux de trésorerie

contractuels d’un actif financier correspondent à ceux d’un

contrat de prêt de base, c’est-à-dire à des remboursements

de principal et à des versements d’intérêts sur le principal

restant dû. Indépendamment de la forme juridique de cet

actif et de la nature du taux (fixe ou variable), c’est le cas

lorsque les flux de trésorerie contractuels sont composés

uniquement d’une contrepartie pour la valeur temps de

l’argent, d’une contrepartie pour le risque de crédit associé

au principal restant dû pour une période de temps donnée,

le cas échéant d’une contrepartie pour d’autres risques de

prêteur basiques (risque de liquidité, par exemple) et frais

annexes (frais administratifs, par exemple) associés à la

détention de l’actif durant une période de temps donnée, et

le cas échéant d’une marge.

1.2.3

Date de comptabilisation des opérations

et de leur règlement

Tous les achats et ventes d’actifs financiers sont

comptabilisés à la date de règlement qui est la date à

laquelle l’actif financier est reçu ou livré par la société. Les

instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur dès

la date de transaction.

1.2.4

Actifs financiers

Lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles

d’un actif financier, la société le classe dans l’une des trois

catégories prévues par IFRS 9, en fonction d’une part du

modèle économique auquel il se rattache et d’autre part des

caractéristiques de ses flux de trésorerie contractuels.

Une analyse qualitative est en général suffisante pour établir

le résultat du test du critère SPPI. Parfois, une analyse

quantitative complémentaire est nécessaire : elle consiste à

comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif

financier considéré à ceux d’un actif de référence. Si la

différence établie à l’issue de cette comparaison n’est pas

matérielle, l’actif est assimilé à un contrat de prêt de base.

1.2.4.1 Modèles économiques

Le rattachement des actifs financiers de la société à un

modèle économique est réalisé à un niveau qui reflète la façon

dont ceux-ci sont collectivement gérés en vue d’atteindre les

objectifs économiques clés de la société, à savoir :

1.2.4.3 Actifs financiers évalués au coût amorti

Un actif financier est classé et, ultérieurement, évalué au

coût amorti s’il remplit simultanément les deux conditions

suivantes :

●

le financement des collectivités locales et établissements

publics de santé via l’acquisition par la Caisse Française de

Financement Local de prêts à moyen et long termes

octroyés par La Banque Postale ;

●

la détention de cet actif s’inscrit dans un modèle

économique dont l’objectif est de détenir des actifs

financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie

contractuels (modèle HTC) ;

●

le refinancement de SFIL par la société pour l’activité de

financement export bénéficiant de la garantie de l’État

français ;

les conditions contractuelles de cet actif donnent lieu, à

des dates spécifiées,

à des flux de trésorerie qui

la désensibilisation des crédits structurés sensibles

résiduels portés par la Caisse Française de Financement

Local.

correspondent uniquement à des remboursements de

principal et à des versements d’intérêts sur le principal

restant dû (critère SPPI).

Cet exercice nécessite généralement l’usage du jugement et

se fonde sur les faits, les circonstances et plus généralement

l’ensemble des indications pertinentes dont la société

dispose à la date à laquelle cette appréciation est réalisée.

Ces indications pertinentes peuvent être regroupées en deux

familles :

Lors de la comptabilisation initiale, la société enregistre un

actif financier appartenant à cette catégorie à sa juste

valeur, à laquelle s’ajoutent la surcote/décote éventuelle et

les coûts de transaction. Ultérieurement, l’actif financier est

évalué au coût amorti qui correspond à sa valeur initiale

minorée du capital remboursé, majorée ou minorée selon le

cas de l’amortissement de la surcote/décote et des coûts de

transaction calculés selon la méthode du taux d’intérêt

effectif et ajusté de toute correction de valeur au titre des

pertes de crédit attendues. Cette dernière vient en

diminution de la valeur de l’actif financier par contrepartie du

résultat net au niveau du coût du risque.

●

indications qualitatives : la façon dont la performance du

modèle économique et des actifs financiers qui lui sont

rattachés est évaluée et présentée aux principaux

dirigeants de la société, les risques qui ont une incidence

sur la performance du modèle économique et des actifs

financiers qui lui sont rattachés et en particulier la façon

103

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

Les intérêts courus et échus des prêts et titres à revenus

fixes appartenant à cette catégorie ainsi que l’amortissement

des surcotes/décotes et des coûts de transaction, calculés

selon la méthode du taux d’intérêt effectif, sont

comptabilisés dans la marge nette d’intérêts.

valeur de cet actif sont comptabilisées en résultat net, au

niveau du produit net bancaire.

Par souci d’homogénéité avec les principes comptables

retenus au niveau du groupe et énoncés dans la

Recommandation ANC 2017-02 du 2 juin 2017, la société a

choisi de présenter distinctement :

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement

les flux de trésorerie futurs attendus sur la durée de vie

attendue de l’instrument financier ou, quand cela est plus

approprié, sur une période plus courte de manière à obtenir

la valeur comptable brute de l’instrument financier ou, s’il

s’agit d’un actif financier déprécié lors de sa comptabilisation

initiale ou ultérieurement à celle-ci (cf. infra), sa valeur

comptable nette notamment des corrections de valeur au

titre des pertes de crédit attendues. Le calcul de ce taux

tient compte des commissions reçues ou payées par les

parties au contrat et qui du fait de leur nature font partie

intégrante du taux effectif du contrat, des surcotes et

décotes éventuelles et des coûts de transaction. Les coûts

de transaction sont des coûts marginaux qui sont

●

les variations de la juste valeur calculées « pied de

coupon » (i.e. hors intérêts courus) dans le poste Gains ou

pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par

résultat du produit net bancaire ;

●

les intérêts courus et échus dans la marge nette d’intérêts.

1.2.4.6 Options de désignation

La société ne fait pas usage des options suivantes :

●

désignation d’un actif financier comme étant évalué à la

juste valeur par le biais du résultat net : cette option ne

peut être exercée que si elle permet d’éliminer ou de

réduire sensiblement une incohérence dans les traitements

comptables d’actifs et de passifs (non-concordance

comptable) ;

directement attribuables

à l’acquisition d’un instrument

financier et qui sont inclus dans le taux d’intérêt effectif. Un

coût marginal est un coût qui n’aurait pas été encouru si

l’entité n’avait pas acquis l’instrument financier.

●

présentation dans les autres éléments du résultat global

des variations futures de la juste valeur de placements

particuliers dans des instruments de capitaux propres, la

société ne détenant pas de tels instruments.

1.2.4.4 Actifs financiers évalués à la juste valeur

par le biais du poste Autres éléments

du résultat global

1.2.4.7 Dépréciation des actifs financiers

Définition de l’assiette de provisionnement

Un actif financier est classé et ultérieurement évalué à la

juste valeur par le biais du poste Autres éléments du résultat

global s’il remplit simultanément les deux conditions

suivantes :

L’ensemble des actifs financiers évalués au coût amorti ou à

la juste valeur par le biais du poste Autres éléments du

résultat global font l’objet d’une correction de valeur au titre

des pertes de crédit attendues. À chaque date de clôture, ils

sont segmentés en trois Stages :

●

la détention de cet actif s’inscrit dans un modèle

économique dont l’objectif est atteint à la fois par la

perception des flux de trésorerie contractuels et par la

vente d’actifs financiers (modèle HTCS) ;

●

Stage 1 : l’actif n’a pas subi d’augmentation significative de

son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale ;

●

les conditions contractuelles de cet actif donnent lieu, à

des dates spécifiées,

à des flux de trésorerie qui

Stage 2 : l’actif a subi une augmentation significative de

son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale ;

correspondent uniquement à des remboursements de

principal et à des versements d’intérêts sur le principal

restant dû (critère SPPI).

Stage 3 : l’actif est en situation de défaillance.

Lors de la comptabilisation initiale, la société enregistre un

actif financier appartenant à cette catégorie à sa juste

valeur, à laquelle s’ajoutent la surcote/décote éventuelle et

les coûts de transaction. Ultérieurement, les plus ou

moins-values latentes résultant de la variation de la juste

valeur de cet actif sont comptabilisées en capitaux propres,

À chaque date de clôture, la correction de valeur au titre des

pertes de crédit attendues d’un actif financier est évaluée :

●

au montant correspondant aux pertes de crédit attendues

sur les 12 prochains mois pour les actifs du Stage 1 ;

●

au montant correspondant aux pertes de crédit attendues

à maturité pour les actifs du Stage 2 et pour ceux du

Stage 3.

au niveau des autres éléments du résultat global,

l’exception d’un montant correspondant à la correction de

valeur au titre des pertes de crédit attendues, qui est

comptabilisé en résultat net au niveau du coût du risque.

Les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou

création ne donnent pas lieu la constitution d’une

correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues

lors de leur comptabilisation initiale. Les produits d’intérêts

sur ces actifs sont déterminés à partir d’un taux d’intérêt

effectif qui tient compte des pertes de crédit attendues.

Ultérieurement, les corrections de valeur comptabilisées sur

ces actifs correspondent au cumul, depuis la comptabilisation

initiale, des variations des pertes de crédit attendues pour la

durée de vie de ces actifs. La société n’a pas vocation à

acquérir ou à générer des actifs financiers dépréciés dès leur

acquisition ou création.

Les intérêts courus et échus des prêts et titres à revenus

fixes appartenant à cette catégorie ainsi que l’amortissement

des surcotes/décotes et des coûts de transaction, calculés

selon la méthode du taux d’intérêt effectif (cf. supra), sont

comptabilisés dans la marge nette d’intérêts.

1.2.4.5 Actifs financiers évalués à la juste valeur

par le biais du résultat net

Un actif financier n’appartenant

aucune des deux

catégories décrites ci-dessus (coût amorti et juste valeur par

le biais du poste Autres éléments du résultat global) relève

de cette catégorie et est classé et ultérieurement évalué à la

juste valeur par le biais du résultat net : il s’agit notamment

des actifs financiers ne respectant pas le critère SPPI.

Caractérisation de l’augmentation significative

du risque de crédit

L’analyse de l’augmentation du risque de crédit est réalisée

sur base individuelle, la société n’utilisant pas l’approche sur

base collective. L’objectif de l’analyse est de comparer le

risque de défaillance à la date de clôture avec son risque de

défaillance à la date de la comptabilisation initiale. Cette

analyse tient compte de l’ensemble des informations

raisonnables et justifiables pertinentes dont la société peut

Lors de la comptabilisation initiale, la société enregistre un

actif financier appartenant à cette catégorie à sa juste

valeur, à laquelle s’ajoute la surcote/décote éventuelle, les

coûts de transaction étant exclus. Ultérieurement, les plus ou

moins-values latentes résultant de la variation de la juste

104

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

disposer sans avoir à engager des coûts ou des efforts

excessifs, en particulier d’informations quantitatives et

qualitatives sur les événements passés (utilisation

d’historiques), sur la conjoncture actuelle et sur les

prévisions de la conjoncture future (forward looking

information). En pratique, l’estimation de l’augmentation du

risque de crédit est menée au niveau de la contrepartie :

Les transitions entre Stages doivent respecter les règles

suivantes :

●

pour les contrats d’une contrepartie en « défaut », la sortie

du Stage 3 et du « défaut » (et le retour vers le Stage 2 ou

le Stage 1) ne peut avoir lieu qu’au terme d’une période

probatoire minimale d’un an pendant laquelle la

contrepartie est toujours considérée comme étant en

« défaut » au sens de la CRR et les contrats de cette

contrepartie demeurent classés en Stage 3. La sortie doit

en outre être formellement actée en comité des défauts et

est conditionnée au règlement intégral des impayés

éventuels. Il convient de noter que cette période

probatoire n’est pas applicable aux contrats d’une

contrepartie qui était en Stage 3 sans pour autant être en

« défaut » au sens de la CRR ;

●

soit via la comparaison de la probabilité de défaut (PD) à

terme (PD moyenne pondérée des différents scénarios

forward looking)

la PD constatée lors de la

comptabilisation initiale ;

●

soit via l’identification de migrations de classes de risque

(ratings issus des systèmes de notation internes) d’année

en année vers des classes considérées comme risquées

(risques de défaut historiquement plus élevés).

●

pour les contrats en Forbearance, la sortie du Stage 2 ou

du Stage 3 selon le cas (et le retour vers le Stage 1) ne

peut avoir lieu qu’au terme d’une période probatoire

minimale de deux ans qui commence à courir à partir de la

date de la concession si la contrepartie n’était pas en

« défaut » au sens de la CRR ou de la date de sortie du

« défaut » si elle y était.

Les contrats d’une contrepartie sont classés en Stage 3

lorsque la contrepartie se trouve dans l’une ou l’autre des

situations suivantes :

●

elle est en « défaut » au sens de la CRR au titre d’un risque

de non-paiement (unlikely to pay) : il est probable que la

contrepartie ne s’acquittera pas de tout ou partie de sa

dette, compte non tenu de l’exercice des garanties

éventuelles ;

Mesure du montant de la perte de crédit attendue

●

elle présente un impayé depuis plus de 90 jours, que cette

contrepartie soit ou ne soit pas en « défaut » au sens de la

CRR.

La provision comptabilisée sur le contrat est égale à la

moyenne des pertes de crédit attendues de chacun des

scénarios pondérés par leurs probabilités d’occurrence

respectives. Pour l’ensemble des portefeuilles significatifs, la

définition des scénarios intègre une dimension prospective

(forward looking) qui permet de projeter des variables

macroéconomiques et financières et d’évaluer leurs impacts

en termes de provisionnement. Ces scénarios reposent soit

sur des projections réalisées par la direction des risques de

crédit, soit sur des travaux quantitatifs.

Les contrats d’une contrepartie dans l’une ou l’autre des

situations décrites ci-dessus sont aussi considérés comme

non performants sur le plan prudentiel (Non Performing

Exposures). Sur le périmètre concerné par la segmentation

en Stages, l’assiette comptable du Stage 3 est donc plus

large que celle du « défaut » au sens de la CRR et est

globalement en ligne avec celle des Non Performing

Exposures, à une différence notable près : les contreparties

déjà en Forbearance et auxquelles une nouvelle Forbearance

a été accordée et/ou un incident de paiement compris entre

31 et 90 jours a été constaté. Les contrats d’une contrepartie

dans cette situation sont considérés comme non

performants sur le plan prudentiel (Non Performing

Exposures) mais restent classés en Stage 2 sur le plan

comptable (cf. infra).

Dans le cas des collectivités locales françaises, les principales

hypothèses ainsi que les scénarios et leur pondération sont

présentés ci-dessous. Les hypothèses de ces scénarios font

l’objet de mises à jour régulières et ont notamment été

adaptées afin de tenir compte des effets de la pandémie de

Covid-19. Deux types d’hypothèses sont utilisées pour

modéliser les variables macro-budgétaires :

●

les recettes et dépenses de fonctionnement ;

Les contrats d’une contrepartie sont classés en Stage 2

lorsque, sans pour autant se trouver dans l’une ou l’autre des

situations du Stage 3 (cf. supra), la contrepartie se trouve

dans l’une ou l’autre des situations suivantes matérialisant

l’augmentation significative du risque de crédit :

les recettes et dépenses d’investissement. S’agissant des

dépenses d’investissement, leur évolution est de plus en

plus influencée par le cycle électoral et les prévisions

d’investissements liés à la transition climatique.

Trois scénarios sont ainsi constitués :

●

elle est inscrite en watchlist par le comité de suivi des

actifs sous surveillance pour cause de détérioration du

risque de crédit ou en Forbearance à la suite d’une

concession faite par la société à une contrepartie en

difficulté financière ;

●

un scénario central (pondéré 60 %) qui propose une

évolution des comptes des collectivités locales via une

progression des recettes de fonctionnement légèrement

plus

dynamique

que

celle

des

dépenses

fonctionnement, permettant d’engranger une progression

significative de l’épargne brute et nette ;

●

elle présente des impayés strictement compris entre

31 et 90 jours ;

un scénario vertueux (pondéré 15 %) se différenciant du

scénario central par des hypothèses macroéconomiques

(évolution du PIB, inflation et chômage) plus favorables,

une moindre indexation des dépenses de personnel sur la

croissance du PIB et une progression plus marquée des

dotations de l’État ;

son rating présente l’une des caractéristiques suivantes :

rating devenu non Investment grade (notation interne

inférieure ou égale à BB+), absence de rating interne,

rating qui a connu ou qui va connaître une migration de

rating jugée risquée au titre des scénarios forward looking.

Les migrations de rating jugées risquées ont été

déterminées sur la base d’une modélisation quantitative

réalisée sur une base statistique historique et complétée

par un jugement d’expert.

un scénario dégradé (pondéré 25 %) se différenciant du

scénario central par des hypothèses macroéconomiques

(évolution du PIB, inflation et chômage) moins favorables,

un gel des dotations de l’État, un maintien des dépenses

de personnel et des charges à caractère général en

volume malgré la contraction du PIB et une hausse plus

marquée des dépenses d’intervention.

À défaut d’être dans l’une ou l’autre des situations énoncées

ci-dessus, l’augmentation significative du risque de crédit

n’est pas caractérisée et les contrats de la contrepartie

demeurent classés en Stage 1.

105

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

L’impact d’un changement de pondération entre les trois

scénarios sur le montant des ECL peut être considéré

comme très limité. À titre d’illustration, au 31 décembre 2021,

le tableau ci-dessous présente l’ECL comptabilisée

(EUR 38,6 millions) ainsi que l’ECL non pondérée de chacun

des trois scénarios. Les poids relatifs de chacun des

scénarios et le détail des variables macro-budgétaires

utilisées sont aussi précisés.

ECL non

Var.

2021/2022

Var.

pondérée ECL pondérée

Scénarios

Poids Variables macro-budgétaires

2022/2023

2023/2024 (en EUR millions) (en EUR millions)

Encours de dette

au 31/12/21

(0,5 %)

0,7 %

1,0 %

Capacité

de désendettement

Central

60 %

25 %

15 %

37,9

40,2

37,1

(en années)

4,5

76,3 %

16,8 %

1,1 %

4,4

75,3 %

16,9 %

3,2 %

4,4

74,6 %

17,1 %

Taux d’endettement

(en % des RRF)

Taux d’épargne brute

(en % des RRF)

Encours de dette

au 31/12/21

4,1 %

Capacité

de désendettement

(en années)

Dégradé

5,2

79,9 %

15,5 %

5,6

82,3 %

14,8 %

(1,5 %)

5,9

85,2 %

14,4 %

(1,8 %)

38,6

Taux d’endettement

(en % des RRF)

Taux d’épargne brute

(en % des RRF)

Encours de dette

au 31/12/21

(1,7 %)

Capacité

de désendettement

(en années)

Vertueux

4,2

74,9 %

17,7 %

3,9

71,9 %

18,4 %

3,6

68,8 %

19,0 %

Taux d’endettement

(en % des RRF)

Taux d’épargne brute

(en % des RRF)

RRF : recettes réelles de fonctionnement.

●

Pour les contrats classés en Stage 1 ou en Stage 2, les pertes

de crédit attendues correspondent à la valeur actualisée au

taux d’intérêt effectif d’origine du contrat du produit de trois

paramètres : la probabilité de défaut (PD), l’exposition au

moment du défaut (EAD) et la perte en cas de défaut (LGD),

respectivement sur un horizon d’un an pour les contrats

classés en Stage 1 et sur la durée de vie résiduelle pour les

contrats classés en Stage 2. Les trois paramètres varient en

fonction du scénario et de l’année considérés. La société a

capitalisé sur le dispositif de calcul de ces paramètres en

modèle Bâlois et a introduit des ajustements afin de tenir

cette dernière est reprise dans les scénarios, avec la prise

en compte des informations forward looking.

Pour les contrats classés en Stage 3, les pertes de crédit

attendues sont calculées selon deux méthodologies

distinctes en fonction de la nature de la contrepartie :

●

s’agissant des communes et des groupements à fiscalité

propre, la méthodologie est la même que pour les Stage 1

et 2. La PD est alors fixée à 100 % (défaut avéré) et un

modèle de LGD « Défaut » a été développé ;

●

s’agissant des autres contreparties, les pertes de crédit

attendues correspondent à la perte à maturité, c’est-à-dire

à la différence entre la séquence des flux de trésorerie

contractuellement dus à la société et la séquence des flux

de trésorerie que la société s’attend à recouvrer, toutes

deux actualisées au taux d’intérêt effectif d’origine. En

fonction de la matérialité du contrat, les flux de trésorerie

que la société s’attend à recouvrer sont déterminés soit via

des simulations individuelles réalisées par la direction des

risques de crédit, soit via des scénarios standards de

recouvrement appliqués selon des règles de gestion

prédéfinies. Ces flux s’entendent nets le cas échéant des

flux issus de la vente des instruments reçus en garantie qui

font partie intégrante des modalités contractuelles.

compte des dispositions spécifiques

IFRS 9. Cette

approche a conduit à la définition de modèles spécifiques à

IFRS 9 pour l’ensemble des portefeuilles significatifs. Plus

précisément, des modèles spécifiques pour calculer la PD et

la LGD ont été développés sur les collectivités locales et les

groupements

à fiscalité propre, étant donné que ce

portefeuille est le plus significatif pour la société. Ces calculs

sont effectués selon les étapes suivantes :

●

une matrice de migration through the cycle est construite

sur la base de l’historique de données disponible ;

●

elle est ensuite déformée pour calculer les PD point in time

ainsi que la matrice de migration point in time ;

106

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

À chaque date de clôture, le classement en Stages et les

montants de correction de valeur au titre des pertes de

crédit attendues font l’objet d’analyses et sont validés par le

comité des provisions en amont de leur comptabilisation. Par

ailleurs, des procédures de backtesting ont été définies afin

de permettre le suivi annuel de la performance du dispositif

de calcul des pertes de crédit attendues en IFRS 9, et

couvrent la qualité des données, la structure du portefeuille

et la qualité des prédictions.

Les titres achetés avec un engagement de revente à un prix

déterminé (reverse repos) sont comptabilisés au hors-bilan

et les prêts correspondants sont enregistrés au bilan au sein

des actifs financiers au coût amorti.

La différence entre le prix de vente et le prix d’achat est

considérée comme un produit d’intérêt ou une charge

d’intérêt qui est capitalisé et étalé sur la durée du contrat en

utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cas des remboursements anticipés

Comptabilisation de la provision

Le remboursement anticipé d’un prêt donne en général lieu

au paiement d’une indemnité qui sert de base

détermination de la plus ou moins-value réalisée lors de la

décomptabilisation.

Les variations positives et négatives du montant de la

correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues

sont comptabilisées en résultat net au niveau du coût du

risque.

à la

Dans le cas d’un remboursement sans refinancement, le prêt

n’existe plus et est décomptabilisé.

Lorsqu’un actif est jugé par la direction comme étant

irrécupérable, il est décomptabilisé (cf. infra) : la correction

de valeur au titre des pertes de crédit attendues est reprise

et la perte nette comptabilisée en résultat net au niveau du

coût du risque. Les récupérations ultérieures éventuelles

sont également comptabilisées en coût du risque.

Dans le cas d’un remboursement avec refinancement, le

traitement comptable diffère selon que les conditions à

l’issue du réaménagement sont substantiellement différentes

des conditions d’origine ; c’est le cas notamment dans l’une

ou l’autre des situations ci-dessous :

●

le prêt réaménagé n’appartient pas à la même catégorie

comptable que le prêt d’origine, soit parce que ses flux de

trésorerie contractuels sont désormais conformes au

critère SPPI (alors qu’ils ne l’étaient pas à l’origine) soit

parce qu’ils ne le sont plus (alors qu’ils l’étaient à l’origine) ;

1.2.4.8 Décomptabilisation des actifs financiers

Un actif financier est décomptabilisé si et seulement si les

droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif

arrivent à expiration ou si cet actif est transféré et que ce

transfert rempli l’une des conditions ci-après :

●

la valeur actualisée nette des flux de trésorerie selon les

nouvelles conditions, y compris les frais versés nets de

ceux reçus, diffère de plus de 10 % de la valeur actualisée

nette des flux de trésorerie restant du prêt d’origine,

l’actualisation de ces deux valeurs étant réalisée au taux

d’intérêt effectif d’origine.

●

la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la

propriété de cet actif ont été transférés ; ou

●

la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la

propriété de cet actif n’ont été ni transférés ni conservés

mais le contrôle de cet actif n’a pas été conservé. Si le

contrôle de cet actif a été conservé, l’actif concerné

continue d’être comptabilisé dans la mesure de

l’implication continue de la société dans celui-ci.

Lorsque les conditions de réaménagement ne sont pas

substantiellement différentes des conditions d’origine, le prêt

d’origine n’est pas décomptabilisé. Sa valeur comptable brute

est ajustée pour tenir compte du réaménagement, y compris

des coûts ou honoraires engagés, de sorte qu’elle

corresponde à la valeur des flux de trésorerie du prêt

réaménagé actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine (ou,

dans le cas d’actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou

leur création, à ce même taux corrigé pour tenir compte de la

qualité du crédit). Cet ajustement, appelé effet catch-up,

constitue la valeur de l’excédent de marge du prêt réaménagé

par rapport au prêt d’origine : il est immédiatement reconnu

en résultat net de l’exercice au niveau de la marge nette

d’intérêts. En outre, pour les actifs financiers évalués au coût

amorti ou à la juste valeur par le biais du poste Autres

éléments du résultat global, la société apprécie si, du fait des

modifications induites par le réaménagement, il y a ou non eu

une augmentation significative du risque de crédit depuis la

comptabilisation initiale : cette appréciation donne le cas

échéant lieu à un ajustement de la correction de valeur au

titre des pertes de crédit attendues (cf. supra).

La plus ou moins-value réalisée lors de la décomptabilisation

d’un actif financier est calculée par différence entre d’une

part la contrepartie reçue (nette des frais de transaction et y

compris tout nouvel actif obtenu, déduction faite de tout

nouveau passif assumé) et d’autre part la valeur comptable

de cet actif en date de décomptabilisation. Elle est reconnue

en résultat net de l’exercice concerné, au niveau du produit

net bancaire.

Cas des cessions

Les actifs financiers sont décomptabilisés au moment de leur

cession. La plus ou moins-value réalisée à l’occasion de la

cession tient compte des éléments suivants :

●

pour les actifs financiers évalués au coût amorti, la valeur

comptable de l’actif cédé est déterminée

systématiquement à partir de l’approche « premier entré –

premier sorti » (méthode FIFO) sur base de portefeuille ;

Lorsque

les

conditions

réaménagement

sont

pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le

biais du poste Autres éléments du résultat global, les plus

substantiellement différentes des conditions d’origine, le prêt

d’origine est décomptabilisé et le prêt réaménagé est

comptabilisé comme un nouvel actif financier. Sa valeur

comptable brute est ajustée pour tenir compte des conditions

de marché, de sorte qu’elle corresponde à la valeur des flux

de trésorerie réaménagés actualisée au taux d’intérêt effectif

d’un prêt octroyé à des conditions normales de marché en

date de réaménagement. Cet ajustement constitue la valeur

de l’excédent de marge du prêt réaménagé par rapport aux

conditions normales de marché en date de réaménagement :

il est immédiatement reconnu en résultat net de l’exercice au

niveau du poste du produit net bancaire enregistrant les gains

et pertes nets de la catégorie à laquelle appartient l’actif

financier décomptabilisé.

moins-values

accumulées

antérieurement

comptabilisées en capitaux propres sont, en appliquant la

méthode FIFO, reclassées en résultat net en date de

cession sur le poste du produit net bancaire enregistrant

les gains et pertes nets de cette catégorie.

Cas des opérations de repos et reverse repos

Les titres vendus avec un engagement de rachat à un prix

déterminé (repos) ne sont pas décomptabilisés et

demeurent au bilan dans leur catégorie initiale. La

contrepartie au passif est enregistrée au sein des passifs

financiers au coût amorti. L’actif est présenté comme gagé

dans les annexes.

107

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

1.2.6.1 Dérivés non documentés dans une relation

de couverture

1.2.5

Passifs financiers

1.2.5.1 Passifs financiers détenus à des fins

de transaction

La société entre dans des contrats de dérivés dans l’objectif

unique de couvrir ses positions de taux ou de change.

Cependant, certains dérivés doivent être évalués à la juste

valeur par le biais du résultat net en date de clôture ; ce

sont :

La société ne détient pas de passifs financiers appartenant à

cette catégorie.

●

ceux n’ayant en date de clôture pas satisfait les critères

d’efficacité de la couverture ;

1.2.5.2 Passifs financiers désignés à la juste valeur

par le biais du résultat net

●

ceux étant affectés à la couverture d’actifs financiers

eux-mêmes évalués à la juste valeur par le biais du résultat

net. Il s’agit en particulier des actifs financiers qui ne

satisfont pas le critère SPPI. Dans ce cas, la réévaluation

du dérivé vient nativement couvrir la réévaluation de

l’élément couvert, sans qu’il soit utile de documenter une

relation de couverture ;

La société ne fait pas usage de cette option.

1.2.5.3 Passifs financiers au coût amorti

Les passifs financiers au coût amorti sont notamment

constitués des obligations foncières et des autres ressources

bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code

monétaire et financier.

●

ceux visant à couvrir le risque de change relatif aux prêts

de refinancement d’opérations de crédit export libellées

dans une autre devise que l’euro. Ces dérivés sont conclus

avant la fin de la phase de tirage des crédits sous-jacents

et la relation de couverture du risque de change ne peut

être documentée qu’à partir du versement complet de

ceux-ci au bilan de la société.

Lors de la comptabilisation initiale, la société enregistre un

passif financier appartenant à cette catégorie à sa juste

valeur, qui est sa valeur nominale à laquelle s’ajoutent les

primes de remboursement et d’émission éventuelles et les

coûts de transaction (frais et commissions liés à l’émission

d’emprunts obligataires notamment). Ultérieurement, le

passif financier est évalué au coût amorti qui correspond à

sa valeur initiale majorée ou minorée selon le cas de

l’amortissement des primes et coûts de transaction calculé

selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les gains et pertes réalisés et latents sur ces dérivés, évalués

à la juste valeur par le biais du résultat net en date de

clôture, sont comptabilisés en résultat net au niveau du

produit net bancaire.

Les intérêts courus et échus des passifs financiers

appartenant à cette catégorie ainsi que l’amortissement des

primes et des coûts de transaction calculés selon la méthode

du taux d’intérêt effectif, sont comptabilisés dans la marge

nette d’intérêts.

1.2.6.2 Dérivés de couverture

Les dérivés de couverture peuvent être classés dans l’une

des deux familles suivantes :

●

couverture de la juste valeur d’un actif ou d’un passif ou

d’un engagement ferme (couverture de juste valeur) ;

Concernant les obligations foncières émises libellées en

devises, le traitement appliqué est celui des opérations en

monnaies étrangères (cf. supra).

●

couverture d’un flux de trésorerie qui pourrait en fin de

compte affecter le résultat net futur et qui est attribuable

à un actif ou à un passif spécifique ou à une transaction

future prévue et hautement probable (couverture de flux

de trésorerie).

1.2.5.4 Décomptabilisation des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé si et seulement s’il est

éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat

est exécutée, est annulée ou a expiré.

La comptabilité de couverture peut être utilisée pour

comptabiliser ces dérivés si certaines conditions sont

remplies :

Le réaménagement d’un passif financier doit donner lieu à la

décomptabilisation de ce passif lorsque les conditions

financières du nouveau passif financier sont substantiellement

différentes de celles du passif d’origine (cf. supra).

●

une documentation précise et formalisée sur l’instrument de

couverture, sur le sous-jacent à couvrir, sur l’objectif de la

couverture, sur la stratégie retenue et sur la relation entre

l’instrument de couverture et le sous-jacent doit être

préparée préalablement à la mise en place de la couverture ;

1.2.6

Dérivés

●

une étude doit démontrer que la couverture sera efficace

de manière prospective et rétrospective pour neutraliser les

variations de juste valeur ou de flux de trésorerie du

sous-jacent attribuables au risque couvert au cours des

exercices ;

En application des dispositions de la norme IFRS 9, la société

a fait le choix de maintenir les dispositions de la norme

IAS 39 pour la comptabilité de couverture à la date d’entrée

en vigueur de la norme IFRS 9. Toutefois, la société publie

les informations financières sur la comptabilité de couverture

qui sont requises par la norme IFRS 7 dans sa version

amendée par la norme IFRS 9.

●

la couverture, dont l’efficacité a pu être mesurée de façon

fiable, doit démarrer lors de la mise en place de

l’instrument et se poursuivre sans interruption ;

Tous les dérivés sont initialement comptabilisés au bilan à la

juste valeur puis sont ensuite revalorisés à leur juste valeur.

La juste valeur des dérivés est obtenue soit à partir des prix

constatés sur les marchés cotés soit en utilisant des modèles

internes de valorisation.

pour les couvertures d’un flux de trésorerie, la transaction

prévue qui constitue le cas échéant l’élément couvert doit

être hautement probable et doit impliquer une exposition

à une variation de flux de trésorerie qui pourrait in fine

affecter le résultat net.

Le montant porté au bilan comprend la prime payée ou

reçue après amortissement, le montant des variations de

juste valeur et les intérêts courus, le tout formant la juste

valeur du dérivé. Les instruments dérivés sont présentés à

l’actif si leur juste valeur est positive et au passif si elle est

négative.

Les variations de juste valeur des dérivés désignés et

documentés dans une relation de couverture en juste valeur,

qui respectent les critères ci-dessus, sont comptabilisées en

résultat net, de même que les variations de juste valeur des

éléments couverts attribuables au risque couvert.

108

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

S’agissant en particulier des instruments financiers

structurés, l’existence d’une couverture parfaite par un

dérivé, et la documentation de la relation de couverture

associée, ont pour effet de réévaluer l’instrument financier au

titre de son risque couvert en parallèle de la réévaluation du

dérivé de couverture.

en date de désignation de la couverture) et rétrospectifs

(réalisés à chaque date de clôture semestrielle et annuelle)

visent à s’assurer qu’il n’existe pas de sur-couverture : ils sont

vérifiés si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier

cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur

au montant notionnel des dérivés de couverture.

La part efficace des variations de juste valeur des dérivés

désignés et documentés dans une relation de couverture de

flux de trésorerie, qui respectent les critères ci-dessus, est

comptabilisée dans les capitaux propres. La part non

efficace de la variation de juste valeur des dérivés est

comptabilisée en résultat net. Les montants stockés en

capitaux propres sont reclassés en résultat net et classés

comme produits ou charges lorsque l’engagement de

couverture ou la transaction prévue impacte le résultat net.

Les instruments de couverture sont des portefeuilles de

dérivés dont les positions peuvent se compenser. Les

éléments de couverture sont comptabilisés à leur juste

valeur (y compris les intérêts courus à payer ou à recevoir)

avec variations de juste valeur en résultat net.

Les revalorisations relatives au risque couvert sont

comptabilisées au bilan (respectivement à l’actif ou au passif

selon que les groupes d’éléments couverts sont des actifs ou

des passifs) au sein des Écarts de réévaluation des portefeuilles

couverts en taux avec variations de juste valeur en résultat net.

Si à un instant donné la couverture ne satisfait plus les

critères de la comptabilité de couverture, l’un ou l’autre des

traitements comptables ci-dessous s’applique :

1.2.7

Juste valeur des instruments financiers

●

dans le cas d’une relation de couverture en juste valeur, la

part attribuable au risque couvert de la revalorisation à la

juste valeur de l’élément couvert portant intérêt financier

doit être amortie en résultat net sur la durée résiduelle de

l’élément couvert, sous forme d’un ajustement du taux

d’intérêt effectif de l’élément couvert ;

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un

actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une

transaction normale entre des participants

à la date

d’évaluation soit sur le marché principal, soit en l’absence de

marché principal, sur le marché le plus avantageux auquel la

société a accès à cette date. La juste valeur d’un passif

reflète l’effet du risque de non-exécution, qui comprend

notamment le risque de crédit propre de la société.

●

dans le cas d’une relation de couverture de flux de

trésorerie, les montants accumulés en capitaux propres au

cours des exercices précédents au titre de la part efficace

des variations de juste valeur des dérivés y demeurent

jusqu’à la décomptabilisation ou à l’extinction de l’élément

couvert. Ils sont recyclés en résultat net au moment où ou

au fur et à mesure que l’élément jusqu’alors couvert

affecte le résultat net.

Les prix de marché sont utilisés pour évaluer la juste valeur

lorsqu’il existe un marché actif, défini comme tel par

l’existence d’une fréquence et d’un volume suffisants pour

fournir de façon continue une information sur les prix.

Cependant, dans beaucoup de cas, il n’existe pas de marché

actif pour les actifs ou passifs détenus ou émis par la société.

1.2.6.3 Couverture du risque de taux

d’un portefeuille

Si l’instrument financier n’est pas traité sur un marché actif,

des techniques de valorisation sont utilisées. Ces techniques

de valorisation intègrent l’utilisation de données de marché

issues de transactions récentes effectuées dans des

conditions de concurrence normale entre parties bien

informées et consentantes, de justes valeurs d’instruments

substantiellement similaires lorsqu’elles sont disponibles, et

de modèles de valorisation.

La société applique l’IAS 39 tel qu’adopté par l’Union

européenne (IAS 39 carve-out) qui reflète plus précisément

la manière dont elle gère ses instruments financiers.

L’objectif de la comptabilité de couverture est de réduire

l’exposition au risque de taux qui provient de certaines

catégories d’actifs ou de passifs désignés comme éléments

couverts.

Un modèle de valorisation reflète le prix de transaction à la

date d’évaluation dans les conditions actuelles de marché. Il

prend en compte tous les facteurs que les acteurs du marché

prendraient en considération pour valoriser l’instrument,

comme les modifications de la qualité du risque de crédit des

instruments financiers en question et la liquidité de

l’instrument à valoriser et la liquidité du marché. Dans ce

cadre, la société s’appuie sur ses propres modèles de

valorisation, ainsi que sur ses hypothèses de marché,

c’est-à-dire une valeur actualisée d’un flux de trésorerie ou

toute autre méthode fondée sur les conditions de marché

existant à la date de clôture des comptes.

La société effectue une analyse globale de son risque de

taux. Cette analyse consiste à évaluer le risque de taux de

tous les éléments à taux fixe générateurs d’un tel risque

comptabilisés au bilan. La société sélectionne les actifs et

passifs financiers qui doivent faire partie de la couverture de

risque de taux du portefeuille. La société applique la même

méthodologie pour sélectionner les actifs et passifs

financiers du portefeuille. Les actifs et passifs financiers sont

classés par intervalles de temps de maturité du portefeuille.

En conséquence, lorsque ces éléments sortent du

portefeuille, ils doivent être retirés de toutes les tranches de

maturité sur lesquelles ils ont un impact.

1.2.7.1

Juste valeur des instruments financiers

comptabilisés au coût amorti

La société

choisi de constituer des portefeuilles

homogènes de prêts et des portefeuilles d’émissions

obligataires. À partir de cette analyse en différentiel, réalisée

sur une base nette, elle définit lors de la mise en place du

contrat, l’exposition au risque à couvrir, la longueur des

intervalles de temps, la méthode de test et la fréquence à

laquelle les tests sont réalisés.

Les remarques complémentaires suivantes peuvent être

formulées quant à la détermination de la juste valeur des

instruments financiers évalués au coût amorti présentés dans

la note 7 des états financiers :

●

la juste valeur des prêts à taux fixe est estimée par

comparaison des taux d’intérêt de marché utilisés lorsque

les prêts ont été accordés, avec les taux d’intérêt de

marché actuels sur des prêts similaires ;

Les instruments de macro-couverture utilisés par la société

sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès

leur mise en place en couverture de juste valeur des

ressources ou des emplois à taux fixe. La justification de

l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais

d’échéanciers cibles. Les tests d’efficacité prospectifs (réalisés

●

les caps, floors et indemnités de remboursement anticipé

sont inclus dans la détermination de la juste valeur de ces

instruments.

109

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

Les impôts différés qui résultent de la réévaluation d’actifs

financiers évalués à la juste valeur par le biais du poste

Autres éléments du résultat global et de couverture de flux

de trésorerie, et d’autres opérations comptabilisées

directement en capitaux propres, sont également

comptabilisés en capitaux propres.

1.2.7.2 Instruments financiers comptabilisés

à la juste valeur

Les actifs financiers non dérivés évalués à la juste valeur,

soit par le biais du poste Autres éléments du résultat global

soit par le biais du résultat net, et les instruments dérivés

sont évalués à leur juste valeur en se référant aux cours

cotés sur les marchés lorsque de tels cours sont disponibles.

Lorsqu’il n’existe pas de cours coté sur un marché, leur juste

valeur est obtenue en estimant leur valeur à l’aide de

modèles de valorisation ou en utilisant la méthode des flux

de trésorerie actualisés, incluant autant que possible des

données de marché observables et si nécessaire non

observables.

1.2.9

Provisions

Les provisions regroupent principalement les provisions pour

litiges, pour restructurations, et pour engagements de prêt.

Dans le cas principalement des litiges et restructurations, en

application d’IAS 37, une provision est comptabilisée si et

seulement si :

Lorsqu’il n’existe pas de prix cotés pour les actifs financiers

non dérivés évalués à la juste valeur et pour les instruments

dérivés, le modèle de valorisation s’efforce de prendre en

compte au mieux les conditions de marché à la date de

l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque

de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du

marché.

●

la société a une obligation légale ou implicite résultant

d’événements passés ;

●

il est probable qu’une sortie de ressources représentatives

d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre

cette obligation ; et

●

il est possible d’estimer de manière raisonnablement

précise le montant de l’obligation.

La société utilise pour la détermination de la juste valeur de

ses instruments dérivés des courbes d’actualisation

différentes en fonction de l’échange effectif de collatéral

avec sa contrepartie. Lorsque la société reçoit du collatéral,

les flux de trésorerie futurs des instruments dérivés sont

actualisés avec une courbe de taux jour-jour (OIS

– overnight indexed swap) ou €STER pour les dérivés

compensés dont l’index de discounting a basculé au cours

de l’année 2020. En revanche, lorsque aucun collatéral n’est

échangé, ceux-ci font l’objet d’une actualisation avec une

courbe de type Euribor. Ce traitement différencié reflète la

prise en compte du coût de financement associé aux dérivés

utilisés (FVA – funding valuation adjustment). Pour rappel, la

Caisse Française de Financement Local ne verse pas de

collatéral à ses contreparties de dérivés, celles-ci bénéficiant

du privilège légal sur les actifs au même titre que les

porteurs d’obligations foncières.

Une provision est évaluée

à la valeur actualisée des

dépenses attendues pour régler l’obligation. Le taux d’intérêt

retenu est le taux avant impôt qui reflète la valeur temps de

l’argent telle que définie par le marché.

Dans le cas des engagements de prêt, il faut distinguer

(cf. supra) :

●

les engagements de prêts qui sont évalués à la juste valeur

par le biais du résultat net : ils sont soumis à l’ensemble

des dispositions d’IFRS 9. Ainsi, ils ne sont pas

provisionnés au titre des pertes de crédit attendues mais

sont valorisés et leur valorisation est présentée à l’actif ;

●

les autres engagements de prêt : ils sont soumis aux

dispositions d’IFRS 9 en matière de décomptabilisation et de

dépréciation seulement. Ainsi, des corrections de valeur au

titre des pertes de crédit attendues afférentes

à ces

Par ailleurs, un ajustement de valeur est pris en compte

dans la valorisation des instruments dérivés pour refléter

l’impact du risque de crédit de la contrepartie (CVA – Credit

Valuation Adjustment) ou l’exposition nette de cette

dernière au risque de crédit de la société (DVA – Debit

Valuation Adjustment). Ces ajustements permettent de

passer d’une juste valeur basée sur l’actualisation des flux

de trésorerie futurs au taux sans risque, i.e. sans prise en

compte du risque de contrepartie, à une juste valeur

intégrant ce risque. Il est déterminé en fonction de

l’exposition au risque combinée à des taux de pertes

intégrant des paramètres de marché.

engagements sont évaluées et comptabilisées de la même

façon que celles relatives à des actifs financiers évalués au

coût amorti ou à la juste valeur par le biais du poste Autres

éléments

résultat

global.

L’appréciation

l’augmentation significative du risque de crédit se fait depuis

la date à laquelle la société devient partie à cet engagement

de façon irrévocable, c’est-à-dire depuis l’émission d’une

lettre d’offre de prêt. En outre, les corrections de valeur

afférentes sont comptabilisées au passif par contrepartie du

résultat net au niveau du coût du risque.

1.2.10 Produits et charges d’intérêts

1.2.8

Impôts différés

Tous les instruments financiers générant des intérêts voient

leurs produits financiers et leurs charges financières

comptabilisés en résultat net en utilisant la méthode du taux

d’intérêt effectif (cf. supra).

Un impôt différé est comptabilisé en utilisant la méthode du

report variable dès qu’il existe une différence temporaire

entre les valeurs comptables des actifs et passifs tels qu’ils

figurent dans les états financiers et leurs valeurs fiscales. Le

taux d’impôt utilisé est celui qui est en vigueur ou sur le

point de l’être en date de clôture.

Les intérêts courus sont comptabilisés dans le même poste

de bilan que les actifs financiers ou les passifs financiers

auxquels ils se rapportent.

Un impôt différé actif est constaté uniquement s’il est

probable que l’entité concernée disposera de bénéfices

imposables futurs suffisants sur lesquels les différences

temporaires pourront être imputées.

1.2.11

Commissions

L’essentiel des commissions générées par l’activité de la

société est étalé sur la durée de l’opération génératrice de

commission.

Un impôt différé passif est calculé pour toute différence

temporaire résultant de participations dans des filiales,

entreprises contrôlées conjointement ou sociétés associées,

sauf dans le cas où le calendrier de la reprise de la différence

temporaire ne peut être maîtrisé et où il est peu probable

que la différence temporaire s’inversera dans un avenir

prévisible.

Les commissions d’engagement sur des lignes de crédit sont

comptabilisées en marge nette d’intérêts comme faisant

partie du taux d’intérêt effectif si la ligne de crédit est

utilisée.

110

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

influence notable sur la politique financière ou sur les

décisions courantes de l’autre partie. La société mère de la

société est SFIL, société anonyme immatriculée en France,

elle-même détenue par le groupe Caisse des Dépôts, société

immatriculée en France, et par l’État français. Dans ce cadre,

les opérations avec des parties liées sont celles avec les

sociétés ayant des liens capitalistiques directs ou indirects,

notamment les filiales du groupe Caisse des Dépôts, et

également celles avec les administrateurs.

1.2.12

Bénéfice par action

Le bénéfice par action avant dilution est calculé en divisant

le résultat net disponible qui revient aux actionnaires par le

nombre moyen pondéré d’actions émises

l’exercice.

à la fin de

1.2.13

Trésorerie et équivalents de trésorerie

Dans la présentation du tableau de flux de trésorerie, la

trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués des

soldes déposés auprès de banques ou de la banque centrale

et des dettes et créances à vue sur les établissements de

crédit.

1.2.15

Information sectorielle

L’unique métier de la société est le financement ou le

refinancement de créances sur des entités du secteur public

et de crédits à l’exportation.

L’activité de la société est réalisée uniquement depuis la

France ; elle n’a pas d’activité directe dans d’autres pays et

ne peut pas présenter de ventilation pertinente de ses

résultats par zone géographique.

1.2.14 Opérations avec des parties liées

Deux entités sont considérées comme des parties liées si

l’une possède le contrôle de l’autre ou si elle exerce une

111

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

Note 2

Notes sur l’actif du bilan (en EUR millions)

2.1

Banques centrales

31/12/2021

31/12/2020

Réserves obligatoires

Autres avoirs

TOTAL

1 798

3 796

2.2

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Analyse par nature

2.2.1

31/12/2021

31/12/2020

Prêts et créances sur la clientèle

Instruments dérivés non qualifiés de couverture⁽¹⁾

TOTAL

4 243

3 514

4 266

3 518

(1) La Caisse Française de Financement Local n’est autorisée à conclure des opérations de dérivés qu’à des fins de couverture. Néanmoins, certains

dérivés de couverture ne respectant pas toutes les conditions requises par les normes IFRS pour être classés comptablement en relation de

couverture sont classés en Instruments dérivés à la juste valeur par résultat.

Par ailleurs, à compter du 1^erjanvier 2018 et de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9, les dérivés affectés à la couverture des actifs classés dans

la catégorie Actifs réévalués à la juste valeur par résultat ne rentrent plus dans une relation de couverture comptable. Ils sont donc désormais

affectés dans cette catégorie.

2.2.2

Analyse par contrepartie des prêts et créances sur la clientèle

31/12/2021

31/12/2020

Secteur public

3 839

404

3 157

357

Autres – garantis par le secteur public

TOTAL

4 243

3 514

2.2.3

Analyse par échéance :

Voir note 7.4.

2.3

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Analyse par nature

2.3.1

31/12/2021

31/12/2020

Actions

Obligations

TOTAL

2.3.2

Analyse par contrepartie

31/12/2021

31/12/2020

Secteur public

Établissements de crédit

TOTAL

dont valeurs de remplacement

2.3.3

Analyse par échéance

Voir note 7.4.

112

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

2.4

Actifs financiers au coût amorti

2.4.1

Analyse par nature et par contrepartie

31/12/2021

31/12/2020

Comptes à vue

SFIL – Prêts de refinancement des crédits exports garantis par la République

Française⁽¹⁾

SFIL – Prêts non garantis par des actifs du secteur public⁽²⁾

3 539

4 961

Prêts auprès d’établissements de crédits garantis par une collectivité locale ou

crédits municipaux

210

204

SOUS-TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

AU COÛT AMORTI

3 753

45 040

1 083

5 171

45 070

938

Prêts au secteur public

Prêts garantis par le secteur public

SOUS-TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE AU COÛT AMORTI

Titres émis par le secteur public

46 123

7 064

46 008

6 567

Titres garantis par le secteur public

Titres émis par des établissements de crédits

SOUS-TOTAL TITRES AU COÛT AMORTI

TOTAL ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI

1 470

8 615

58 491

819

7 385

58 564

(1) La Caisse Française de Financement Local accorde des prêts à sa société mère, SFIL, pour refinancer les grands contrats à l’exportation

accordés par cette dernière. Ces prêts bénéficient d’une garantie irrévocable et inconditionnelle à 100 % de la République française, dite

garantie rehaussée.

(2) La Caisse Française de Financement Local peut accorder des prêts à sa société mère, SFIL, dans le cadre du placement de ses excédents de

trésorerie.

2.4.2

Valeurs de remplacement

31/12/2021

31/12/2020

Comptes à vue

SFIL – Prêts non garantis par des actifs du secteur public⁽¹⁾

Titres émis par des établissements de crédit

TOTAL

1 470

1 474

819

824

(1) La Caisse Française de Financement Local peut accorder des prêts à sa société mère, SFIL, dans le cadre du placement de ses excédents de

trésorerie.

2.4.3

Classement par niveau de risque de crédit et dépréciation

31/12/2020

Montant brut

Dépréciations

Montant Montant

Montant reprise reprise

Stage 1 Stage 2 Stage 3 TOTAL Stage 1 Stage 2 Stage 3 TOTAL

net partielle

totale

Prêts et créances

sur des établissements

de crédit au coût amorti

3 753

(0)

3 753

Prêts et créances

sur la clientèle

au coût amorti

43 428

7 135

2 271

1 493

451 46 150

8 632

(4)

(17)

(13)

(6)

(0)

(27)

(17)

46 123

8 615

Titres au coût amorti

TOTAL ACTIFS

FINANCIERS

AU COÛT AMORTI

54 316 3 764

455 58 535

(8)

(30)

(6)

(44)

58 491

113

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

31/12/2021

Montant Montant

Montant reprise reprise

Montant brut

Dépréciations

net partielle

totale

Stage 1 Stage 2 Stage 3 TOTAL Stage 1 Stage 2 Stage 3 TOTAL

Prêts et créances

sur des établissements

de crédit au coût amorti

5 171

(0)

5 171

Prêts et créances

sur la clientèle au coût amorti 44 095

1 674

1 327

261 46 030

7 401

(3)

(4)

(15)

(12)

(5)

(0)

(23) 46 008

Titres au coût amorti

6 070

(16)

7 385

TOTAL ACTIFS FINANCIERS

AU COÛT AMORTI

55 337 3 000

265 58 602

(7)

(27)

(5)

(39) 58 564

Les principales évolutions des montants bruts et

dépréciation entre les Stages concernent essentiellement la

catégorie d’actif des prêts et créances sur la clientèle au

coût amorti. Concernant cette catégorie d’actifs, les

évolutions entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021

restent cependant limitées. Au cours de l’année 2021, les

montants bruts ont augmenté de EUR 667 millions sur la

catégorie Stage 1 tandis que les montants bruts affectés aux

hôpitaux publics et maisons de retraite publiques qui avaient

bénéficié des délais de paiement accordés dans le cadre de

la crise de la Covid-19. En effet, l’intégralité des délais de

paiement a été remboursée et la situation financière des

clients concernés ne s’est pas dégradée (cf. note 8).

Les encours forborne de la Caisse Française de Financement

Local correspondent aux expositions des contrats sur lesquels

des concessions ont été accordées en raison des difficultés

financières du débiteur (avérées ou à venir), qui n’auraient pas

été accordées autrement. Ces concessions peuvent être des

abandons de créances, des décalages de paiement ou des

restructurations faisant l’objet d’un avenant au contrat ; elles

peuvent aussi être accordées lors d’un refinancement total ou

partiel faisant l’objet d’un nouveau contrat, y compris dans le

cadre de la politique de désensibilisation.

Stage 2

et 3

ont

diminué

respectivement

EUR 597 millions et EUR 190 millions. La baisse identifiée sur

le Stage 3 correspond à des clients sortis de leur période

probatoire. La diminution du Stage 2 s’explique par la revue

des notations de certains clients dont la situation financière

s’est améliorée. Ces mouvements ont entraîné une

diminution des dépréciations ou Expected Credit Losses

(ECL) pour environ EUR 3 millions. La diminution des ECL

en 2021 s’explique également parce que la Caisse Française

de Financement Local a décidé de reprendre la provision de

EUR 2,6 millions qu’elle avait constituée sur le périmètre des

Le nombre de contrats forborne s’élève ainsi à 92 au

31 décembre 2021, portés par 71 emprunteurs, pour une

exposition totale aux risques de EUR 371 millions.

2.5

Actifs d’impôts

31/12/2021

31/12/2020

Impôts courants sur les bénéfices

Autres taxes

ACTIFS D’IMPÔTS COURANTS

ACTIFS D’IMPÔTS DIFFÉRÉS (VOIR NOTE 4.2)

TOTAL ACTIFS D’IMPÔTS

Les impôts différés font l’objet d’un test de recouvrabilité

tenant compte des plans d’affaires présentés au conseil de

surveillance selon des hypothèses réalistes. Les impôts

différés au 31 décembre 2021 sont recouvrables selon un

horizon raisonnable en tenant compte des règles fiscales

applicables au traitement des déficits antérieurs.

Au 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement

Local n’a pas d’impôts différés pour cet objet.

Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local tient

compte des mesures législatives réduisant le taux d’impôt

sur les sociétés à 25,83 % à compter de 2022.

2.6

Comptes de régularisation et actifs divers

31/12/2021

31/12/2020

Cash collateral versé

Produits à recevoir

Charges payées d’avance

Débiteurs divers et autres actifs

TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

114

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

Note 3

Notes sur le passif du bilan (en EUR millions)

3.1

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

3.1.1

Analyse par nature

31/12/2021

31/12/2020

1 050

Instruments dérivés non qualifiés de couverture⁽¹⁾

802

TOTAL

1 050

802

(1) La Caisse Française de Financement Local n’est autorisée à conclure des opérations de dérivés qu’à des fins de couverture. Néanmoins, certains

dérivés de couverture ne respectant pas toutes les conditions requises par les normes IFRS pour être classés comptablement en relation de

couverture sont classés en instruments dérivés à la juste valeur par résultat.

Par ailleurs, à compter du 1^erjanvier 2018 et de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9, les dérivés affectés à la couverture des actifs classés dans

la catégorie Actifs réévalués à la juste valeur par résultat ne rentrent plus dans une relation de couverture comptable. Ils sont donc désormais

affectés dans cette catégorie.

3.1.2

Analyse par échéance

Voir note 7.4.

3.2

Passifs financiers au coût amorti

Analyse par nature

3.2.1

31/12/2021

31/12/2020

Comptes bancaires à vue

Emprunts à terme auprès de la société mère⁽¹⁾

6 606

7 677

SOUS-TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS

DE CRÉDIT AU COÛT AMORTI

6 606

47 270

7 822

7 677

47 826

7 337

Obligations foncières

Registered covered bonds

SOUS-TOTAL DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE AU COÛT AMORTI

TOTAL DETTES AU COÛT AMORTI

55 092

61 698

55 163

62 840

(1) Au 31 décembre 2021, les financements obtenus auprès de SFIL, dans le cadre de la convention de financement, étaient composés de différents

prêts ayant des maturités pouvant être comprises entre 1 jour et 10 ans, indexés sur Euribor ou €ster.

3.3

Passifs d’impôts

31/12/2021

31/12/2020

Impôts courants sur les bénéfices

Autres taxes

PASSIFS D’IMPÔTS COURANTS

PASSIFS D’IMPÔTS DIFFÉRÉS (VOIR NOTE 4.2)

TOTAL PASSIFS D’IMPÔTS

115

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

3.4

Comptes de régularisation et passifs divers

31/12/2021

31/12/2020

Cash collateral reçu

567

330

Charges à payer

Produits constatés d’avance

Contributions aux fonds de soutien⁽¹⁾

Créditeurs divers et autres passifs

TOTAL

692

454

(1) Ce poste reprend le solde résiduel des engagements pris en 2013 par la Caisse Française de Financement Local de contribuer aux fonds de

soutien pluriannuels pour les collectivités locales pour EUR 10 millions pendant 15 ans, soit EUR 150 millions.

3.5

Provisions

Augmentation

du montant actualisé

résultant de

l’écoulement

Montants non

utilisés repris

du temps et

de l’effet de toute

Montants

au cours modification du taux

Autres

31/12/2021

31/12/2020

Dotations

utilisés de la période

d’actualisation mouvements

Engagements de

prêts et garanties

Autres provisions⁽¹⁾

(1)

TOTAL

(1)

(1) Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire et des conséquences pour le secteur de la croisière, la Caisse Française de Financement Local

avait décidé en 2020 de constituer une provision de EUR 2,6 millions pour risques sur les instruments financiers de couverture du change

utilisés afin de refinancer les crédits export en dollar de ce secteur. En 2021, la Caisse Française de Financement Local a décidé d’augmenter de

EUR 1,3 million le montant de cette provision compte tenu du contexte sanitaire de l’année ayant continué à impacter le secteur de la croisière

(cf. note 8.).

116

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

Note 4

Autres annexes au bilan (en EUR millions)

4.1

Instruments dérivés

Analyse par nature

4.1.1

31/12/2021

31/12/2020

Actif

Passif

INSTRUMENTS DÉRIVÉS À LA JUSTE VALEUR

PAR RÉSULTAT⁽¹⁾

4 138

(9)

1 050

4 266

2 582

(9)

802

3 307

110

Dérivés désignés comme couverture de juste valeur

Dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie

Dérivés désignés comme couverture de portefeuilles

INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

IMPACT CVA/DVA

822

2 512

6 836

(4)

600

3 172

(0)

1 766

5 182

(6)

4 951

(0)

TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS

4 974

7 883

3 176

5 979

(1) La Caisse Française de Financement Local n’est autorisée à conclure des opérations de dérivés qu’à des fins de couverture. Néanmoins, certains

dérivés de couverture ne respectant pas toutes les conditions requises par les normes IFRS pour être classés comptablement en relation de

couverture sont classés en instruments dérivés à la juste valeur par résultat.

Par ailleurs, à compter du 1^erjanvier 2018 et de l’entrée en vigueur d’IFRS 9, les dérivés affectés à la couverture des actifs déclassés dans la

catégorie Actifs réévalués à la juste valeur par résultat ne rentrent plus dans une relation de couverture comptable. Ils sont donc désormais

affectés dans cette catégorie.

4.1.2

Détail des dérivés à la juste valeur par résultat

31/12/2020

Montant notionnel

À recevoir

À livrer

Net

Actif

Passif

Dérivés de change

Dérivés de taux d’intérêt

TOTAL

2 182

3 327

5 509

2 022

3 327

5 349

160

1 036

1 050

160

31/12/2021

Montant notionnel

À recevoir

À livrer

Net

Actif

Passif

Dérivés de change

Dérivés de taux d’intérêt

TOTAL

2 391

2 848

5 239

2 387

2 848

5 235

(0)

758

802

4.1.3

Détail des dérivés désignés comme couverture de juste valeur

31/12/2020

Montant notionnel

À recevoir

À livrer

Net

Actif

Passif

Dérivés de change

Dérivés de taux d’intérêt

TOTAL

1 256

47 763

49 019

1 429

47 749

49 178

(173)

111

4 027

4 138

313

3 953

4 266

(159)

117

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

31/12/2021

Montant notionnel

À recevoir

À livrer

Net

Actif

Passif

Dérivés de change

Dérivés de taux d’intérêt

TOTAL

1 104

45 328

46 432

1 256

45 312

(153)

2 501

2 582

256

3 051

3 307

46 568

(136)

4.1.4

Détail des dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie

31/12/2020

Montant notionnel

À recevoir

À livrer

Net

Actif

Passif

Dérivés de change

Dérivés de taux d’intérêt

TOTAL

805

824

(19)

(9)

805

824

(19)

(9)

31/12/2021

Montant notionnel

À recevoir

À livrer

Net

Actif

Passif

Dérivés de change

Dérivés de taux d’intérêt

TOTAL

1 001

1 084

(83)

(9)

110

1 001

1 084

(83)

(9)

110

31/12/2021

31/12/2020

Montant recyclé de la réserve de juste valeur sur les instruments dérivés de

couverture des flux de trésorerie dans la valeur d’acquisition d’un actif non

financier (couverture de flux de trésorerie d’une transaction hautement probable)

4.1.5

Détail des dérivés désignés comme couverture de portefeuilles

31/12/2020

Montant notionnel

À recevoir

À livrer

40 527

Net

Actif

822

Passif

2 512

Dérivés de taux d’intérêt

40 532

TOTAL

40 532

31/12/2021

Montant notionnel

À recevoir

À livrer

Net

Actif

Passif

Dérivés de taux d’intérêt

38 429

38 424

600

1 766

TOTAL

38 429

38 424

600

1 766

118

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

4.2

Instruments financiers répartis par type de taux d’index, dont ceux impactés

par la réforme des taux d’intérêt de référence

Le tableau ci-après présente la répartition par index de

référence des actifs et passifs financiers ainsi que des

instruments dérivés concernés par la réforme des taux

d’intérêt de référence, qu’ils aient ou non migré vers les

nouveaux indices. Les amendements à IFRS 9, IAS 39 et

IFRS 7 qui permettent d’être exemptés de certaines

conditions requises en matière de comptabilité de

couverture dans le cadre de cette réforme ont été appliqués,

lorsque les conditions étaient respectées, pour maintenir les

relations de couverture impactées. Dans un souci

d’exhaustivité, ce tableau reprend également les instruments

financiers qui ne sont pas concernés par la réforme.

Exposition au 31/12/2021

Exposition au 31/12/2020

Montant

notionnel

net

notionnel

net

Capital restant dû

Actifs

financiers

(hors

Passifs

financiers

(hors

Actifs

financiers

(hors

Passifs

financiers

(hors

dérivés)

Dérivés

Taux d’intérêt de référence actuel

dérivés)

Dérivés

TAUX CONCERNÉS PAR LA RÉFORME

EONIA

631

223

4 760

1 106

(214)

569

222

3 915

(212)

LIBOR CHF

LIBOR GBP

(330)

(2 502)

(17)

(364)

(2 110)

(17)

LIBOR USD

697

855

STIBOR

TAUX NON CONCERNÉS PAR LA RÉFORME

SONIA

13 236

984

(5 349)

5 461

13 142

972

(185)

(6 144)

6 701

EURIBOR

€STER

1 850

3 767

49 168

2 075

59 896

TAUX FIXE

AUTRES

TOTAL

41 826

102

47 176

2 205

56 975

2 266

(435)

(14)

42 562

104

2 523

(402)

(210)

56 765

57 547

En 2020, le montant d’actifs, passifs et dérivés contre €STER concernait uniquement des contrats conclus initialement contre cet index de

référence.

En 2021, les opérations contre EONIA ont toutes basculé contre €STER. Les actifs financiers restant contre EONIA correspondent à un portefeuille

de prêts dont le taux d’intérêt est de type TAM/TAG. Le calcul de ce taux d’intérêt fera référence à €STER à compter du 1^erjanvier 2022. Les passifs

financiers correspondent à des refinancements accordés par SFIL qui ont également basculé contre €STER au 1^erjanvier 2022. Les actifs financiers

et dérivés indexés sur LIBOR et STIBOR au 31 décembre 2021 devraient faire l’objet d’une transition vers les nouveaux indices de référence au cours

des années 2022 et 2023.

4.3

Impôts différés

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’ils concernent la même entité fiscale.

4.3.1

Ventilation par nature

31/12/2021

31/12/2020

Actifs d’impôts différés avant dépréciation

Dépréciation des impôts différés actifs

Actifs d’impôts différés

Passifs d’impôts différés

TOTAL

119

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

4.3.2

Mouvements de l’exercice

31/12/2021

31/12/2020

Au 1^erjanvier

(0)

(17)

Charges ou produits comptabilisés en résultat

Changement de taux d’imposition, impact en résultat⁽¹⁾

Variation impactant les fonds propres

Changement de taux d’imposition, impact en fonds propres

Effets du redressement fiscal

(1)

Écarts de conversion

Autres variations

FIN DE PÉRIODE

(1) En 2021, la Caisse Française de Financement Local a décidé de réévaluer le stock d’impôts différés actifs et le retournement de ce stock dans le

contexte de baisse du taux d’imposition pleinement effectif à partir de 2022.

4.3.3

Impôts différés provenant d’éléments d’actif

31/12/2021

31/12/2020

Prêts et provisions pour perte sur prêts

1 027

(281)

(431)

(924)

(265)

Titres

Instruments dérivés

Comptes de régularisation et actifs divers

TOTAL

328

(1 188)

4.3.4

Impôts différés provenant d’éléments de passif

31/12/2021

31/12/2020

Emprunts, dépôts et émissions de titres de créances

(255)

739

490

Instruments dérivés

Provisions

Comptes de régularisation et passifs divers

TOTAL

(254)

1 248

120

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

4.4

Transactions avec les parties liées

Ventilation par nature

Société mère⁽¹⁾

Autres parties liées⁽²⁾

31/12/2021

31/12/2020

ACTIF

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti

Titres au coût amorti

901

4 961

1 447

3 539

148

Actifs d’impôts courants

Comptes de régularisation et actifs divers

PASSIF

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti

Dettes représentées par un titre au coût amorti

Comptes de régularisation et passifs divers

Provisions

157

2 687

6 606

121

2 139

7 677

868

371

RÉSULTAT

Intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilées

Commissions (produits)

267

251

(34)

(278)

(271)

(15)

Commissions (charges)

(0)

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

à la juste valeur par résultat

(59)

Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation

d’actifs financiers au coût amorti

(4)

Produits des autres activités

Charges des autres activités

Charges générales d’exploitation

Coût du risque

(95)

(96)

(0)

HORS BILAN

Opérations de change

820

15 364

699

14 594

Dérivés de taux d’intérêt

Engagements et garanties reçus

Engagements et garanties donnés

4 703

5 097

(1) Ce poste comprend les transactions avec SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local.

(2) Ce poste comprend les transactions avec la Caisse des Dépôts, actionnaire de SFIL ainsi que La Banque Postale et Bpifrance, filiales du groupe

Caisse des Dépôts.

4.5

Ventilation des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres

31/12/2021

31/12/2020

Gains ou pertes latents sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Gains ou pertes latents sur dérivés de couverture de flux de trésorerie

TOTAL

(15)

(24)

Impôts différés sur gains ou pertes latents sur titres à la juste valeur

par capitaux propres

Impôts différés sur gains ou pertes latents sur dérivés de couverture

de flux de trésorerie

TOTAL APRÈS IMPÔTS

(11)

(18)

121

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

Note 5

Notes sur le compte de résultat (en EUR millions)

5.1

Intérêts et produits assimilés – intérêts et charges assimilées

La Caisse Française de Financement Local présente sous les

rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et

charges assimilées » la rémunération, déterminée selon la

méthode du taux d’intérêt effectif, des instruments financiers

évalués au coût amorti ou en valeur de marché par capitaux

propres.

valeur par résultat est comptabilisée sous la rubrique

« Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par

le résultat » (cf. partie 5.3).

Les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de

couverture sont présentés avec les revenus des éléments

dont ils contribuent à la couverture des risques. Par ailleurs,

certains dérivés ne sont pas documentés dans une relation

de couverture comptable, mais leur détention assure la

Ces rubriques comprennent également les produits et

charges

d’intérêts

sur

les

instruments

financiers

comptabilisés à la juste valeur par résultat au motif qu’ils ne

respectent pas le critère SPPI, les flux perçus n’étant pas

constitués exclusivement de paiement en principal et

intérêts. En revanche, la variation de valeur calculée hors

intérêts courus sur ces instruments financiers à la juste

couverture

économique

d’instruments

financiers

comptabilisés à la juste valeur par résultat : les produits et

charges d’intérêts sur ces dérivés de couverture économique

sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts sur

ces instruments financiers.

2021

2020

Intérêts et Intérêts et

Intérêts et

produits

assimilés

Intérêts et

charges

produits

assimilés

charges

Marge

assimilées

d’intérêt

assimilées

d’intérêt

Prêts/emprunts avec les établissements

de crédit

135

110

Prêts/emprunts avec la clientèle

Dérivés hors relation de couverture

(151)

(123)

(130)

(103)

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

163

1 215

(0)

(151)

(1 070)

145

(0)

137

1 095

(130)

(1 018)

Dérivés de couverture

DÉRIVÉS DE COUVERTURE

Titres

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR

PAR CAPITAUX PROPRES

(0)

Comptes auprès des banques centrales

(3)

Comptes et prêts/emprunts

avec les établissements de crédit

725

150

725

657

145

(7)

657

Comptes et prêts/emprunts avec la clientèle

Titres

(933)

(783)

(758)

(613)

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

AU COÛT AMORTI

897

(929)

(32)

125

836

(769)

TOTAL

2 275

(2 150)

2 068

(1 916)

152

Les produits et charges d’intérêts évalués selon la méthode du taux d’intérêt effectif étaient de respectivement de EUR 836 millions et

EUR -767 millions en 2021 et de EUR 897 millions et EUR -929 millions en 2020.

En 2021, les intérêts négatifs payés par CAFFIL sur les instruments financiers à l’actif représentent EUR 9 millions et les intérêts négatifs perçus par

CAFFIL sur les instruments financiers au passif représentent EUR 17 millions.

5.2

Commissions reçues et payées

2021

2020

Commissions de refacturation payées ou reçues de SFIL⁽¹⁾

Autres commissions⁽²⁾

TOTAL

(1) En 2021, les sociétés SFIL et CAFFIL ont décidé de mettre fin aux refacturations de commission sur appels de marges et de traiter cette

prestation de services au travers de la refacturation globale des prestations de services financiers rendues par SFIL à CAFFIL (cf. 5.6).

(2) Au 31 décembre 2020, cette ligne intégrait notamment une commission sur instruments financiers perçue dans le cadre d’une opération

d’assignation de dérivé de couverture.

122

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

5.3

Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Tous les intérêts reçus et payés sur les actifs, passifs et dérivés sont enregistrés dans la marge d’intérêts, tel que requis par

les normes IFRS. Par conséquent, les gains ou pertes nets sur opérations de couverture incluent uniquement la variation de

clean value des dérivés et la réévaluation des actifs et passifs inscrits dans une relation de couverture.

2021

2020

Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Résultat net de comptabilité de couverture

Résultat net sur opérations de change

TOTAL

(3)

(1)

Analyse du résultat net de la comptabilité de couverture

2021

2020

COUVERTURES DE JUSTE VALEUR

(98)

(0)

653

(654)

Changement de juste valeur de l’élément couvert attribuable au risque couvert

Changement de juste valeur des dérivés de couverture

COUVERTURES DE FLUX DE TRÉSORERIE

Changement de juste valeur des dérivés de couverture – inefficacité

Interruption de relations de couverture de flux de trésorerie

(flux de trésorerie dont la forte probabilité n’est plus assurée)

COUVERTURES DE PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

Changement de juste valeur de l’élément couvert

Changement de juste valeur des dérivés de couverture

IMPACT CVA/DVA⁽¹⁾

300

(300)

(3)

(455)

455

TOTAL

(3)

(1) L’effet de l’application de la norme IFRS 13 fait ressortir au 31 décembre 2021 un produit de EUR 2 millions sur l’année qui s’analyse

essentiellement par une augmentation du produit de DVA.

5.4

Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

2021

2020

Résultats de cession d’obligations à la juste valeur par capitaux propres

Résultats de cession de titres à la juste valeur par capitaux propres

TOTAL

5.5

Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs

ou passifs financiers au coût amorti

2021

2020

Résultats de cession ou de remboursement anticipé des titres au coût amorti

Résultats de cession ou de remboursement anticipé des prêts et créances

sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti

Résultats de cession ou de remboursement anticipé des prêts et créances

sur la clientèle au coût amorti

Résultats de cession ou de remboursement anticipé de dettes envers

les établissements de crédit au coût amorti

(4)

Résultats de cession ou de remboursement anticipé des dettes représentées

par un titre au coût amorti

TOTAL

123

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

Détail des actifs et passifs décomptabilisés au coût amorti

2021

2020

Montant

Impact

Montant

Impact

résultat

notionnel

résultat

notionnel

Remboursements anticipés de titres

Résultats de cession ou de remboursement anticipé

de titres au coût amorti

Réaménagement de prêts et créances sur les établissements

de crédit et assimilés au coût amorti⁽¹⁾

908

1 984

Résultats de cession ou de remboursement anticipés

de prêts et créances sur les établissements de crédit

au coût amorti

908

1 984

Remboursements anticipés de prêts et créances

à la clientèle

111

Réaménagements de prêts et créances à la clientèle

386

430

Résultats de cession ou de remboursement anticipé

de prêts et créances à la clientèle au coût amorti

433

542

SOUS-TOTAL ACTIFS

1 341

2 526

Remboursements anticipés de dettes envers

les établissements de crédit

332

(4)

Résultats de remboursement anticipé de dettes

envers les établissements de crédit au coût amorti

Remboursements anticipés de dettes représentées

par un titre

Résultats de remboursement anticipé de dettes

représentées par un titre au coût amorti

(4)

SOUS-TOTAL PASSIFS

TOTAL

339

(1) Le montant notionnel des réaménagements de prêts sur les établissements de crédit comprend les prêts de refinancement de SFIL concernés

par les mesures de soutien en liquidité accordées aux clients du secteur de la croisière dans le cadre de l’activité de crédit export. En effet, la

Caisse Française de Financement Local, avec le support de SFIL, s’est inscrite dans la démarche développée conjointement par les agences

d’assurance-crédit export européennes visant à apporter un soutien en liquidité sur les crédits exports en faveur des compagnies de croisière,

secteur particulièrement touché par la pandémie. Ce soutien a consisté à différer le remboursement du principal des crédits. Ce décalage a

également été effectué par la Caisse Française de Financement Local sur les prêts de refinancement du secteur de la croisière accordés auprès

de SFIL. Pour mémoire, ces prêts bénéficient d’une garantie inconditionnelle et irrévocable à 100 % accordée par la République française.

Les gains et pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs ou de passifs financiers au coût amorti sont très majoritairement associés à

l'activité de réaménagement de prêts auprès de la clientèle du secteur public local qui conduisent à la comptabilisation upfront de produits

conformément aux principes des normes IFRS (cf. note 1.2.5.8).

5.6

Charges générales d’exploitation

2021

2020

Frais de personnel

(97)

(7)

(98)

(7)

Autres frais généraux et administratifs

Impôts et taxes

TOTAL

(104)

(95)

(104)

(96)

dont frais refacturés par SFIL

La Caisse Française de Financement Local n’a pas de personnel salarié conformément aux dispositions de l’article L.513-15 du

Code monétaire et financier. La gestion générale des opérations de la Caisse Française de Financement Local est confiée par

contrat à sa société mère SFIL, établissement de crédit.

124

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

5.7

Coût du risque

2020

1^erjanvier Dotations

Reprises

Pertes

31 décembre

Stage 1

Stage 2

Stage 3

(0)

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR

PAR CAPITAUX PROPRES

(0)

Stage 1

Stage 2

Stage 3

PRÊTS ET CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENTS

DE CRÉDIT AU COÛT AMORTI

(0)

(1)

(0)

(15)

(5)

(0)

(4)

(17)

(6)

Stage 1

Stage 2

Stage 3

(24)

(10)

(3)

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

AU COÛT AMORTI

(35)

(4)

(12)

(0)

(16)

(0)

(23)

(0)

(1)

(26)

(4)

(13)

(0)

(17)

(0)

Stage 1

Stage 2

Stage 3

(0)

(1)

(0)

TITRES AU COÛT AMORTI

Stage 1

Stage 2

Stage 3

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT AU COÛT AMORTI

TOTAL

(0)

(52)

(0)

(24)

(0)

(45)

2021

1^erjanvier Dotations

Reprises Transferts

31 décembre

Stage 1

Stage 2

Stage 3

(0)

ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR

PAR CAPITAUX PROPRES

(0)

Stage 1

Stage 2

Stage 3

PRÊTS ET CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENTS

DE CRÉDIT AU COÛT AMORTI

(0)

(4)

(17)

(6)

(0)

(1)

(4)

(0)

(3)

Stage 1

Stage 2

Stage 3

(3)

(2)

(15)

(5)

PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

AU COÛT AMORTI

(26)

(4)

(13)

(0)

(17)

(0)

(7)

(0)

(1)

(0)

(23)

(4)

(12)

(0)

(16)

(0)

Stage 1

Stage 2

Stage 3

(0)

(1)

(0)

TITRES AU COÛT AMORTI

(0)

Stage 1

Stage 2

Stage 3

(0)

(8)

(0)

(39)

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT AU COÛT AMORTI

TOTAL

(0)

(45)

125

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

5.8

Impôts sur les bénéfices

5.8.1

Détail de la charge d’impôt

2021

2020

Impôt courant de l’exercice

Impôts différés de l’exercice

Impôts différés sur exercice antérieur⁽¹⁾

Autres impôts sur les sociétés exercice antérieur

TOTAL

(19)

(27)

(0)

(17)

(0)

(16)

(45)

(1) En 2021, la Caisse Française de Financement Local a décidé de réévaluer le stock d’impôts différés actifs et le retournement de ce stock dans le

contexte de baisse du taux d’imposition pleinement effectif à partir de 2022.

5.8.2

Charge effective d’impôt

L’écart avec le taux d’imposition effectif français s’analyse de la manière suivante :

2021

2020

RÉSULTAT AVANT IMPÔT

102

BASE IMPOSABLE

102

Taux d’impôt en vigueur à la clôture

32,02 %

28,41 %

IMPÔT THÉORIQUE AU TAUX NORMAL

Complément d’impôt lié aux dépenses non déductibles

Économie d’impôt sur produits non imposables

Différentiel d’impôt sur éléments fiscalisés au taux réduit

Autres compléments ou économies d’impôt

Effets du redressement fiscal

(19)

(29)

(1)

Autres impôts sur les sociétés exercice antérieur

Réévaluation du stock d’impôts différés⁽¹⁾

Prise en compte taux d’imposition applicable aux exercices ultérieurs⁽²⁾

IMPÔT COMPTABILISÉ

(0)

(17)

(16)

(45)

(1) En 2021, la Caisse Française de Financement Local a décidé de réévaluer le stock d’impôts différés actifs et le retournement de ce stock dans le

contexte de baisse du taux d’imposition pleinement effectif à partir de 2022.

(2) La Caisse Française de Financement Local a pris en compte les mesures législatives réduisant le taux d’impôt sur les sociétés à 25,83 % à

compter de 2022.

5.8.3

Intégration fiscale

Depuis le 1^erjanvier 2014, la Caisse Française de Financement Local fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la tête de

groupe est SFIL.

126

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

Note 6

Notes sur le hors-bilan (en EUR millions)

6.1

Opérations en délai d’usance

31/12/2021

31/12/2020

Actifs à livrer

Passifs à recevoir

6.2

Garanties

31/12/2021

31/12/2020

Garanties reçues des établissements de crédit

Garanties rehaussées⁽¹⁾

Garanties reçues de la clientèle⁽²⁾

8 243

1 746

10 059

1 557

(1) Garanties irrévocables et inconditionnelles émises par l’État français et reçues par la Caisse Française de Financement Local pour le financement

des grands crédits à l’exportation.

(2) Les garanties reçues de la clientèle sont généralement données par des collectivités locales.

6.3

Engagements de financement

31/12/2021

31/12/2020

Donnés à des établissements de crédit⁽¹⁾

Donnés à la clientèle⁽²⁾

Reçus d’établissements de crédit⁽³⁾

4 703

5 097

Reçus de la clientèle

(1) Dans le cadre de l’activité de refinancement des grands crédits à l’exportation, le montant correspond à un engagement de financement de la

Caisse Française de Financement Local en faveur de sa société mère.

(2) Les engagements de financement sur prêts et lignes de crédit correspondent aux contrats émis mais non versés.

(3) Ce poste correspond au montant de découvert autorisé dans la convention de compte courant mise en place avec SFIL qui s’élève à

EUR 50 millions.

6.4

Autres engagements

31/12/2021

31/12/2020

Engagements donnés⁽¹⁾

Engagements reçus⁽²⁾

233

223

(1) Il s’agit de l’engagement de paiement irrévocable au Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

(2) Il s’agit principalement d’un prêt accordé à un établissement de crédit garanti par une administration publique.

127

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

6.5

Dépréciations sur engagements de financement et autres engagements donnés

31/12/2020

Engagements

et garanties

financières évalués

à la juste valeur

Engagements hors bilan et garanties financières sous IFRS 9

Montant brut

Dépréciation

Montant

cumulé du

changement

de la juste

valeur

imputable aux

changements

Montant Montant du risque de

Stage 1 Stage 2 Stage 3

Total Stage 1 Stage 2 Stage 3

Total

net notionnel

crédit

Donnés à des

établissements

de crédit

4 703

(0)

4 703

Donnés

à la clientèle

(0)

TOTAL

4 766

(0)

4 766

31/12/2021

Engagements

et garanties

financières évalués

à la juste valeur

Engagements hors bilan et garanties financières sous IFRS 9

Montant brut

Dépréciation

Montant

cumulé du

changement

de la juste

valeur

imputable

aux

changements

Montant Montant du risque de

Stage 1 Stage 2 Stage 3

Total Stage 1 Stage 2 Stage 3

Total

net notionnel

crédit

Donnés à des

établissements de

crédit

5 097

(0)

5 097

Donnés à la

clientèle

(0)

TOTAL

5 128

(0)

5 128

128

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

Note 7

Notes sur l’exposition aux risques (en EUR millions)

7.1

Juste valeur

Cette note présente les ajustements de juste valeur qui ne

sont pas comptabilisés, en résultat ou en fonds propres,

parce qu’ils correspondent à des actifs ou passifs évalués au

coût amorti dans les comptes IFRS.

selon une technique qui tient compte du fait que les

paramètres significatifs ne sont pas observables pour les

actifs car l’exposition est constituée majoritairement de

prêts, format de créances qui n’est pas coté sur des marchés

liquides. Pour la valorisation des passifs, certains paramètres

observables sont pris en compte.

Ces ajustements de juste valeur tiennent compte des

caractéristiques des actifs et passifs concernés (maturité,

couverture du risque de taux, profil d’amortissement, ainsi

que, pour les actifs, leur notation) ; ils tiennent également

compte des conditions actuelles de marché en termes de

prix ou de spread de ces mêmes opérations ou d’opérations

auxquelles on pourrait les assimiler. La ventilation des actifs

et passifs en fonction de la méthode qui a été utilisée pour

déterminer leur juste valeur est présentée dans la note 7.1.3

ci-dessous ; on constate que l’essentiel des actifs est évalué

Ces justes valeurs constituent une information intéressante,

mais il ne serait pas pertinent d’en tirer des conclusions sur

la valeur de la société ou sur les résultats qui seront dégagés

dans le futur. En effet, les actifs et passifs présentent une

bonne congruence en taux et en maturité et sont destinés à

être conservés au bilan jusqu’à leur échéance compte tenu

de l’activité spécialisée exercée par la société.

7.1.1

Composition de la juste valeur des actifs

31/12/2020

Ajustement de

juste valeur

Valeur comptable

Juste valeur non comptabilisé

Banques centrales

1 798

4 266

4 951

1 798

4 266

4 951

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Prêts et créances sur établissement de crédit au coût amorti

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Titres au coût amorti

3 753

46 123

8 615

69 506

3 895

45 871

7 808

68 589

142

(252)

(807)

(917)

TOTAL

31/12/2021

Ajustement de

juste valeur non

comptabilisé

Valeur comptable

Juste valeur

Banques centrales

3 796

3 518

3 172

3 796

3 518

3 172

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Prêts et créances sur établissement de crédit au coût amorti

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Titres au coût amorti

5 171

5 163

45 436

6 719

67 805

(8)

46 008

7 385

69 050

(572)

(666)

(1 245)

TOTAL

129

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

7.1.2

Composition de la juste valeur des passifs, hors capitaux propres

31/12/2020

Ajustement

de juste valeur

Valeur comptable

Juste valeur non comptabilisé

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

1 050

6 833

1 050

6 833

Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti

Dettes représentées par un titre au coût amorti

TOTAL

6 606

55 092

69 581

6 603

55 656

70 142

(3)

564

561

31/12/2021

Ajustement

de juste valeur

Valeur comptable

Juste valeur non comptabilisé

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

802

5 177

802

5 177

Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti

Dettes représentées par un titre au coût amorti

TOTAL

7 677

55 163

68 819

7 681

55 231

68 891

7.1.3

Méthodes ayant servi à la détermination de la juste valeur des instruments financiers

●

La juste valeur d’un instrument financier est évaluée à partir

de prix observables sur le marché pour cet instrument ou

pour un instrument comparable, ou à l’aide d’une technique

d’évaluation qui utilise des données de marché observables.

Une hiérarchie des méthodes utilisées pour l’évaluation à la

juste valeur a été établie ; elle se compose des 3 niveaux

suivants :

niveau 3 : les instruments sont évalués selon une méthode

de niveau 3 lorsqu’il n’existe pas de marché actif ou de

données de marché observables ; ils sont alors valorisés en

utilisant un spread de valorisation issu d’un modèle interne.

Les instruments dérivés de couverture de niveau 3 sont

valorisés en utilisant divers modèles de valorisation

développés en interne.

●

niveau 1 : il correspond aux instruments considérés comme

liquides, c’est-à-dire que leur valorisation est issue d’un

prix observé sur un marché liquide, pour lequel la Caisse

Française de Financement Local s’est assurée de

l’existence d’un nombre important de contributeurs. Les

titres de niveau 1 comprennent notamment certaines

obligations d’État ;

La qualification des dérivés repose sur une analyse combinée

de l’observabilité des données de marché utilisées dans la

valorisation et de la robustesse des modèles de valorisation

mesurée en terme d’efficience à fournir une valorisation dans

le consensus de marché. Il ressort de cette application que

les dérivés utilisés par la Caisse Française de Financement

Local en couverture de ses activités sont principalement de

niveau 2. Pour les dérivés classés en niveau 3, cette

classification est principalement constituée de produits

structurés hybrides (taux-change), de produits de spread

(corrélation) ainsi que d’options sur taux d’intérêt. Cette

classification est due essentiellement au fait que ces produits

présentent des payoffs complexes qui nécessitent une

modélisation statistique avancée présentant des paramètres

variables et parfois inobservables sur le marché.

●

niveau 2 : les instruments évalués selon une méthode de

niveau 2 sont ceux pour lesquels la Caisse Française de

Financement Local n’observe pas directement de prix de

marché, mais en observe pour des instruments similaires

du même émetteur ou du garant, qui sont cotés. Dans ce

cas, les prix et autres données observables du marché

sont utilisés et un ajustement est réalisé pour prendre en

compte le degré d’illiquidité du titre ;

31/12/2020

Juste valeur des actifs financiers

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Banques centrales

1 798

4 263

326

1 798

4 266

4 951

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Prêts et créances sur établissement de crédit au coût amorti

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Titres au coût amorti

4 625

3 629

262

3 895

45 871

7 808

68 589

45 871

1 737

52 459

3 977

5 779

2 094

10 351

TOTAL

130

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

31/12/2021

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Juste valeur des actifs financiers

Banques centrales

3 796

3 515

182

3 796

3 518

3 172

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Prêts et créances sur établissement de crédit au coût amorti

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Titres au coût amorti

2 991

4 913

245

5 163

45 436

6 719

67 805

45 436

1 313

50 691

3 394

7 195

2 012

9 919

TOTAL

31/12/2020

Juste valeur des passifs financiers

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes représentées par un titre

TOTAL

903

6 728

147

104

1 050

6 833

6 603

6 810

6 603

55 656

70 142

40 936

7 910

8 161

21 044

31/12/2021

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Total

Juste valeur des passifs financiers

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes représentées par un titre

TOTAL

744

5 056

7 681

120

802

5 177

7 681

41 049

6 870

20 350

7 313

7 491

55 231

68 891

valorisation. Ils reflètent les incertitudes de valorisation qui

prévalent la date d’évaluation, et bien que celles-ci

Sensibilité de la valeur de marché des instruments

financiers de niveau 3 aux changements

d’hypothèses raisonnablement possibles

résultent pour l’essentiel des sensibilités du portefeuille en

date d’évaluation, elles ne permettent pas de prévoir ou de

déduire les variations futures de la valeur de marché, pas

plus qu’elles ne représentent l’effet de conditions de marché

extrêmes sur la valeur du portefeuille. Pour estimer les

sensibilités, la Caisse Française de Financement Local a soit

valorisé les instruments financiers en utilisant des

paramètres raisonnablement possibles, soit appliqué des

hypothèses fondées sur sa politique d’ajustements

additionnels de valorisation.

Le tableau ci-après fournit une présentation synthétique des

produits financiers classés au niveau 3 pour lesquels des

changements d’hypothèses concernant une ou plusieurs

données non observables entraîneraient une variation

significative de la valeur de marché. Ces montants visent à

illustrer l’intervalle d’incertitude inhérente au recours au

jugement mis en œuvre dans l’estimation des paramètres de

niveau 3, ou dans le choix des techniques et modèles de

31/12/2021

31/12/2020

Incertitude inhérente aux paramètres de marchés du niveau 3

Incertitude inhérente aux modèles de valorisation des dérivés du niveau 3

SENSIBILITÉ DE LA VALEUR DE MARCHÉ DES INSTRUMENTS FINANCIERS

DU NIVEAU 3

7.1.4

Transferts entre niveaux 1 et 2

31/12/2021

31/12/2020

Niveau 1 vers niveau 2

TOTAL

131

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

7.1.5

Niveau 3 : analyse des flux

Actifs

financiers à la

Actifs

financiers à la

juste valeur par

résultat

Instruments juste valeur par

Total actifs

financiers

dérivés de

couverture

capitaux

propres

Juste valeur des actifs financiers

31/12/2020

4 263

326

4 589

Gains ou pertes latents ou différés en résultat

(450)

(49)

(498)

Gains ou pertes latents ou différés comptabilisés

directement en capitaux propres

Acquisition

Vente

Origination

Règlement

(323)

(95)

(418)

Transfert en activités destinées à être cédées

Transfert vers niveau 3

Transfert hors niveau 3

Autres variations

31/12/2021

3 515

182

3 697

Passifs financiers

Instruments

Total passifs

financiers

à la juste valeur

par résultat

dérivés de

couverture

Juste valeur des passifs financiers

31/12/2020

147

104

251

Gains ou pertes latents ou différés en résultat

(11)

Gains ou pertes latents ou différés comptabilisés directement en

capitaux propres

Acquisition

(4)

(1)

Vente

Origination

Règlement

(75)

(18)

(92)

Transfert en activités destinées à être cédées

Transfert vers niveau 3

Transfert hors niveau 3

Autres variations

31/12/2021

120

178

132

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

7.2

Compensation des actifs et passifs

7.2.1

Actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale

exécutoire ou d’un accord similaire

31/12/2020

Autres montants

dans le champ d’application

mais non compensés

Instruments

financiers

affectés en

garantie

Montant net

selon les

Montant brut Montant brut

Montant net

Impact

avant

compensé

présenté au des contrats-

normes

compensation

selon IAS 32

bilan

cadres

IFRS 7 et 13

Instruments dérivés (incluant

les instruments de couverture)

4 973

4 244

4 973

4 244

(4 088)

(546)

339

Prêts et créances à la juste valeur

par résultat

4 244

Prêts et créances

sur les établissements de crédit

au coût amorti

3 753

Prêts et créances sur la clientèle

au coût amorti

46 123

TOTAL

59 093

(4 088)

(546)

54 459

31/12/2021

Autres montants

dans le champ d’application

mais non compensés

Instruments

Montant net

selon les

Montant brut Montant brut

Montant net

Impact

financiers

affectés en

garantie

avant

compensé

présenté des contrats-

normes

compensation

selon IAS 32

au bilan

cadres

IFRS 7 et 13

Instruments dérivés (incluant

les instruments de couverture)

3 176

3 514

3 176

3 514

(2 775)

(326)

Prêts et créances à la juste valeur

par résultat

3 514

Prêts et créances

sur les établissements de crédit

au coût amorti

5 171

Prêts et créances sur la clientèle

au coût amorti

46 008

TOTAL

57 869

(2 775)

(326)

54 768

133

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

7.2.2

Passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale

exécutoire ou d’un accord similaire

31/12/2020

Autres montants

dans le champ d’application

mais non compensés

Instruments

Montant net

selon

Montant brut Montant brut

Montant net

Impact

financiers

affectés en

garantie

avant

compensé

présenté des contrats-

les normes

IFRS 7 et 13

compensation

selon IAS 32

au bilan

cadres

Instruments dérivés (incluant

les instruments de couverture)

7 883

(4 088)

3 795

Dettes envers les établissements

de crédit

6 606

Dettes envers la clientèle

TOTAL

14 489

(4 088)

10 401

31/12/2021

Autres montants

dans le champ d’application

mais non compensés

Instruments

Montant net

selon

Montant brut Montant brut

Montant net

présenté

au bilan

Impact des

contrats-

cadres

financiers

affectés en

garantie

avant

compensé

les normes

IFRS 7 et 13

compensation

selon IAS 32

Instruments dérivés (incluant

les instruments de couverture)

5 979

7 677

5 979

7 677

(2 775)

3 204

7 677

Dettes envers les établissements

de crédit au coût amorti

Dettes envers la clientèle

au coût amorti

TOTAL

13 656

(2 775)

10 881

7.3

Exposition aux risques de crédit

Pour 2021, l’exposition au risque de crédit comprend :

La métrique utilisée est l’EAD (Exposure At Default).

●

pour les actifs autres que les dérivés : le montant figurant

au bilan ;

L’exposition au risque de crédit est ventilée par zones

géographiques et par contreparties en tenant compte des

garanties obtenues. Cela signifie que lorsque le risque de

crédit est garanti par un tiers dont le risque pondéré, au sens

de la réglementation de Bâle, est inférieur à celui de

l’emprunteur direct, l’exposition est incluse dans la zone

géographique et le secteur d’activité du garant.

●

pour les dérivés : l’approche standardisée pour mesurer le

risque de crédit d’une contrepartie (méthodologie SA-CCR) a

été appliquée à partir du 30 juin 2021. L’Exposure At Default

(EAD) est ainsi calculée sur la base de la formule suivante :

alpha

x (Replacement cost + Potentail future amount),

conformément aux recommandations du comité de Bâle ;

●

pour les engagements hors bilan : le montant figurant en

annexe ; il s’agit du montant non tiré des engagements de

financement.

134

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

7.3.1

Ventilation des expositions au risque de crédit

Analyse de l’exposition par zone géographique

31/12/2021

31/12/2020

France

64 169

450

181

65 321

296

Allemagne

Belgique

Italie

5 820

328

5 235

328

270

592

139

Espagne

Autres pays de l’Union européenne

Suisse

603

611

Norvège

201

Royaume-Uni

125

États-Unis et Canada

Japon

794

802

EXPOSITION TOTALE

73 324

73 113

Analyse de l’exposition par catégorie de contrepartie

31/12/2021

31/12/2020

Souverains

12 651

58 077

16 171

55 731

243

Secteur public local

Autres actifs garantis par des entités du secteur public

Institutions financières

2 562

960

Autres expositions

EXPOSITION TOTALE

73 324

73 113

Les expositions sur les institutions financières comprennent essentiellement les contreparties de dérivés de couverture et les

valeurs de remplacement. Au 31 décembre 2021, la Caisse Française de Financement Local ne dispose d’aucune exposition

sous forme d’ABS à son bilan.

Analyse de l’exposition par catégorie d’instrument

31/12/2021

31/12/2020

Banques centrales

1 798

4 239

1 072

3 796

3 505

Prêts à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Titres à la juste valeur par capitaux propres

Prêts aux établissements de crédit coût amorti

Prêts à la clientèle au coût amorti

Titres au coût amorti

52 483

8 829

112

53 003

7 508

Comptes de régularisation et actifs divers

Engagements de financement

EXPOSITION TOTALE

4 767

73 324

5 126

73 113

135

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

7.3.2

Évaluation de la qualité de crédit des actifs

La Caisse Française de Financement Local a fait le choix de

la méthode avancée au titre de la réforme du ratio de

solvabilité et de l’adéquation des fonds propres (réforme

Bâle III). Celle-ci a développé des modèles de notation

interne qui couvrent les principaux segments de clientèle,

ces modèles ont été validés par les autorités de tutelles

historiques. Ces dernières ont autorisé le Groupe à utiliser

ces modèles internes avancés pour le calcul et le reporting

des exigences en fonds propres pour le risque de crédit à

partir du 1^erjanvier 2008. Ceci a permis à la Caisse Française

de Financement Local, de présenter au 31 décembre 2021,

une analyse de ses expositions, ventilées par pondération de

risque, telles qu’utilisées pour le calcul des exigences en

fonds propres pour le risque de crédit ; ces pondérations

sont calculées essentiellement en fonction de la probabilité

de défaut de la contrepartie et de la perte encourue en cas

de défaut.

Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du

portefeuille, dont plus de 83 % du portefeuille

a une

pondération inférieure à 5 % et 99 % du portefeuille a une

pondération inférieure ou égale à 20 %.

Pondération de risque (Bâle III)

de 0

de 2

de 5

de 20

plus de

50 %

Total

à 2 %

à 5 %

à 20 %

à 50 %

Banques centrales

3 796

2 239

333

3 796

3 505

Prêts à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Titres à la juste valeur par capitaux propres

Prêts aux établissements de crédit au coût amorti

Prêts à la clientèle au coût amorti

Titres au coût amorti

806

127

411

33 995

3 135

11 965

6 622

4 305

53 003

7 508

Comptes de régularisation et actifs divers

Engagements de financement

5 098

48 295

66,1 %

5 126

73 113

100,0 %

EXPOSITION TOTALE

12 772

17,5 %

11 290

15,4 %

186

0,3 %

569

0,8 %

QUOTE-PART DE L’EXPOSITION TOTALE

Certaines expositions ne bénéficient pas d’un système d’évaluation interne validé par les superviseurs ; dans ce cas, leur

pondération est celle de la méthode standard, qui est, par exemple, de 20 % pour les collectivités locales françaises.

7.4

Risque climatique

Le changement climatique et la transition vers la neutralité

carbone en 2050 se présentent aujourd’hui comme l’une des

priorités politiques de l’Union européenne. Le défi qu’ils

constituent s’accompagne d’opportunités et de risques pour

l’économie tout entière, et par conséquent, pour les

établissements financiers. Ainsi, la Banque centrale

européenne a reconnu dans la cartographie des risques du

mécanisme de surveillance prudentiel que les risques

climatiques constituaient l’un des principaux facteurs de

risque pour les banques européennes, requérant des

établissements de crédit une approche globale et

prospective en matière de risques liés au climat et à

l’environnement. Les enjeux climatiques sont également l’un

des grands axes du plan stratégique de SFIL, dont la raison

d’être, en tant que banque publique de développement, est

de répondre aux exigences et défis de la période en

finançant un avenir durable au travers de ses deux missions

de politique publique.

portefeuille d’actifs ainsi que les actions à mener pour limiter

ces risques notamment par la prise en compte des risques

de transition⁽¹⁾et physiques⁽²⁾

dont les canaux de

transmission se matérialisent au travers des catégories de

risque classiques (risque de crédit, marché, opérationnel,

liquidité, etc.). Le 14 avril 2021, le conseil d’administration de

SFIL a adopté une deuxième feuille de route en matière de

risques climatiques s’inscrivant dans la continuité des

travaux engagés en 2020. En 2021, SFIL a mis en œuvre les

actions suivantes :

Risque de transition

●

une première étape a été franchie par SFIL dans le cadre

de l’élaboration d’une cartographie des risques climatiques,

par la finalisation d’une étude sur le risque de transition

pour les collectivités locales françaises. L’analyse repose

sur la déclinaison de trois scénarios ou trajectoires de

transition (ordonnée, accélérée et retardée) et a permis de

quantifier les dépenses des collectivités locales dans le

cadre de la transition vers une économie bas carbone.

L’impact de ces dépenses sur la situation financière des

collectivités locales a été quantifié et les métriques de

risque (RWA et ECL) ont été simulées sur la base de ces

ratios financiers stressés ; l’impact en termes de RWA et

d’ECL de ces scénarios reste limités et résulte pour

l’essentiel de la croissance attendue du portefeuille de

prêts aux collectivités locales pour financer les

SFIL partage la priorité du régulateur en matière

d’intégration des risques climatiques aux politiques de

risque. En 2020, la direction des risques a amorcé une

démarche globale d’évaluation des risques liés au climat

avec l’adoption d’une première feuille de route en matière de

risques climatiques. Cette feuille de route s’inscrit dans une

démarche de gestion par les risques comme préconisé par

les régulateurs. Elle est cohérente avec la politique durable

de la Caisse des Dépôts en faveur de la réussite de la

transition écologique et énergétique : l’objectif final est

d’évaluer l’impact financier des risques liés au climat sur le

investissements nécessaires

économie décarbonée ;

à la transition vers une

(1) Définition BCE (BCE, Guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement, 2020) : le risque de transition désigne la perte financière découlant

du processus de transition vers une économie bas carbone et soutenable d’un point de vue environnemental.

(2) Définition BCE (BCE, Guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement, 2020) : le risque physique est celui découlant des effets financiers du

changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Il peut être aigu (événements extrêmes) ou chronique (changements graduels).

136

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

●

ces travaux ont été exploités dans le cadre de la

finalisation de l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur les

risques de transition ;

modéré, faible, très faible) de risque physique aigu pour

qualifier l’impact financier des catastrophes naturelles sur

les collectivités locales françaises. Une cartographie des

expositions a été possible en rattachant les collectivités

locales du portefeuille à leur département, faisant état pour

chacune des cinq catégories de risque d’un montant en

EAD. Il y a lieu de souligner qu’aucun département n’entre

dans la catégorie de risque critique, et seuls les

départements ultramarins, à l’exception de la Guyane, sont

considérés comme étant en risque fort ou modéré. Ces

travaux marquent une première étape dans la prise en

compte du risque physique par SFIL, ils se poursuivront

pour diminuer les biais méthodologiques en couvrant

notamment un plus large spectre d’événements

climatiques et en réitérant l’approche, mais également en

intégrant les facteurs de risques chroniques liés à la

dégradation de l’environnement.

cette première étude est en cours d’approfondissement

dans le cadre d’un partenariat avec l’institut I4CE

(Institute for Climate Economics). Ces travaux ont pour

but d’identifier les actions d’atténuation du changement

climatique, ainsi que l’effort d’investissement des

collectivités territoriales nécessaire pour décarbonner

l’ensemble de l’économie, selon un scénario de

déploiement de la Stratégie Nationale Bas Carbone

(SNBC) qui vise un objectif de neutralité carbone

en 2050.

Risque physique

●

en 2021, la direction des risques de SFIL a réalisé une étude

quantitative sur les risques physiques aigus pour les

collectivités locales françaises. L’approche utilisée est

basée sur le modèle CLIMADA (climate adaptation) –

développé par des chercheurs de l’École Polytechnique

Fédérale de Zürich (EPFZ) – qui permet de simuler un

ensemble de catastrophes naturelles basé sur un historique

d’événements climatiques et de le projeter sur un horizon

temporel lointain. Cinq grands ensembles de catastrophes

naturelles ont été simulés au niveau départemental, à

savoir les cyclones tropicaux, les cyclones tropicaux avec

élévation du niveau de la mer, les cyclones tropicaux avec

apparition de pluies torrentielles, les tempêtes hivernales

européennes et les événements sismiques/volcaniques.

Cette étude a permis à la direction des risques de SFIL de

déterminer une échelle de cinq catégories (critique, fort,

À ce stade, les conclusions préliminaires des projections

réalisées en matière de risques physiques et de transition ne

concluent pas à un impact significatif et n’ont donc pas été

prises en compte pour le calcul des Exposures credit Loss

(ECL).

Certains risques physiques aigus (risque cyclonique en

particulier) ou chroniques (problématiques d’enneigement

pour les collectivités support de stations de sports d’hiver)

ont cependant été pris en compte pour ajuster la notation

interne des collectivités locales concernées et donc le

paramètre PD du calcul des ECL. L’effet associé sur le calcul

des ECL n’est cependant pas mesurable à ce stade car dilué

dans la notation interne globale de la collectivité concernée.

Il est cependant anticipé comme très faible.

7.5

Risque de liquidité : ventilation selon la durée résiduelle jusqu’à la date

de remboursement

7.5.1

Ventilation de l’actif

31/12/2021

Inférieure

De 3 à

6 mois

De 1

Durée

De 1

De 6 mois

à 1 an

Supérieure

à 5 ans

Total

à 1 mois

à 5 ans

indéterminée

à 3 mois

ventilé

Banques centrales

3 796

108

415

170

3 796

3 024

480

Actifs financiers à la juste

valeur par résultat

1 011

1 658

Instruments dérivés

de couverture

Actifs financiers à la juste

valeur par capitaux propres

Prêts et créances sur

établissements de crédit

au coût amorti

185

159

2 418

2 365

5 171

Prêts et créances sur

la clientèle au coût amorti

604

153

536

1 224

493

1 943

130

14 755

1 876

25 872

3 578

4 44 937

Titres au coût amorti

6 326

Écart de réévaluation des

portefeuilles couverts en taux

Actifs d’impôts

Comptes de régularisation

et actifs divers

TOTAL

4 657

703

2 425

2 403

20 060

33 474

129 63 851

137

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

31/12/2021

Ajustement

Total ventilé

Total

à la juste valeur

Banques centrales

3 796

3 024

480

494

2 693

3 796

3 518

3 172

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti

Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Titres au coût amorti

5 171

44 937

6 326

5 171

46 008

7 385

1 988

1 070

1 059

1 988

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

Actifs d’impôts

Comptes de régularisation et actifs divers

TOTAL

63 851

7 304

71 154

7.5.2

Ventilation du passif, hors capitaux propres

31/12/2021

Inférieure

à 1 mois

De 3 à

6 mois

De 1

Durée

Total

De 1 à

De 6 mois

à 1 an

Supérieure

à 5 ans

indéterminée ventilé

3 mois

à 5 ans

Banques centrales

Passifs financiers à la juste valeur

par résultat

Instruments dérivés de couverture

336

344

Dettes envers les établissements

de crédit au coût amorti

680

2 802

1 200

2 495

500

7 677

Dettes envers la clientèle

au coût amorti

Dettes représentées par un titre

au coût amorti

1 976

1 964

963

17 814

30 456

53 194

Écart de réévaluation des

portefeuilles couverts en taux

Passifs d’impôts

Comptes de régularisation

et passifs divers

454

Provisions

Dettes subordonnées

TOTAL

2 663

5 148

2 163

20 309

30 956

460

61 721

31/12/2021

Ajustement

Total ventilé

Total

à la juste valeur

Banques centrales

802

5 177

7 677

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Instruments dérivés de couverture

756

344

4 833

Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti

Dettes envers la clientèle au coût amorti

Dettes représentées par un titre au coût amorti

Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

Passifs d’impôts

7 677

53 194

1 969

55 163

430

454

Comptes de régularisation et passifs divers

Provisions

454

Dettes subordonnées

TOTAL

61 721

7 987

69 708

138

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

7.5.3

Gap de liquidité net

31/12/2021

Inférieure

à 1 mois

De 3

Durée

De 1 à

De 6 mois

à 1 an

Supérieure

à 5 ans

non

à 6 mois

1 à 5 ans

indéterminée

Total

3 mois

ventilé

MONTANT

1 994

679

(2 723)

240

(249)

2 518

(330)

(683)

1 446

Ce tableau présente la situation du bilan à la date d’arrêté

des comptes ; il ne prend pas en compte les décisions de

gestion qui permettront de gérer les décalages de maturité,

ni la future production d’actifs et de passifs. La liquidité de la

Caisse Française de Financement Local est apportée par

l’accord de financement existant avec sa maison mère, SFIL.

En complément, la Caisse Française de Financement Local

peut obtenir des financements auprès de la Banque de

France, en son nom propre, en donnant en garantie certains

de ces actifs. En cas de besoin, ces opérations permettraient

de couvrir aisément les besoins de trésorerie.

7.6

Risque de change

31/12/2020

Autres

devises

Europe

Autres

Classement par devises d’origine

EUR

USD

devises

Total

Total de l’actif

71 448

515

162

336

72 461

Total du passif

POSITION NETTE AU BILAN

31/12/2021

Autres

devises

Europe

Autres

EUR

USD

devises

Total

Classement par devises d’origine

Total de l’actif

70 317

387

164

286

71 154

Total du passif

POSITION NETTE AU BILAN

La Caisse Française de Financement Local ne prend aucun risque de change à la mise en place des opérations. Les actifs et

les passifs qui sont originellement en devises non euros sont swappés en Euribor dès leur entrée au bilan.

139

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

7.7

Sensibilité au risque de taux d’intérêt

Définition

Le risque structurel de taux se définit comme le risque de

perte encourue en cas de variation des taux d’intérêt qui

entraînerait une perte de valeur des opérations de bilan et de

hors-bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations du

portefeuille de négociation. La Caisse Française de

Financement Local ne détenant pas de portefeuille de

négociation n’est pas concernée par cette dernière exception.

On distingue notamment quatre types de risque de taux, qui

sont généralement couverts à l’aide d’instruments dérivés,

ainsi qu’un risque lié aux options éventuelles :

Résulte du décalage de volume et d’échéance entre les ressources et les

emplois à taux fixe, ou dont le taux révisable a été fixé. Il peut se

manifester en cas de variations parallèles (i.e. translation) ou non (i.e.

pentification, aplatissement, rotation) de la courbe des taux.

Risque de taux fixe

Risque de base

Résulte du décalage qui peut exister dans l’adossement d’emplois et de

ressources qui sont indexés sur des taux variables ayant des natures ou

des index ténor différents.

Résulte, pour chaque index, du décalage entre les dates de révision

appliquées à l’ensemble des éléments de bilan et de hors-bilan à taux

variable sur un même index ténor.

Risque de fixing

Résulte du déclenchement d’options implicites ou explicites en raison

d’une variation des taux d’intérêt, ou de la possibilité donnée

l’établissement ou à son client de modifier le niveau et/ou le calendrier

des flux de trésorerie d’une opération.

Risque d’option

Stratégie de couverture

La Caisse Française de Financement Local a défini un appétit

au risque de taux fixe qui se décline en plusieurs limites

encadrant les sensibilités directionnelles et par time-bucket

de la valeur actuelle nette (VAN). Pour limiter l’impact de ce

risque, la Caisse Française de Financement Local a mis en

place une stratégie de couverture consistant :

s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de

la limite de sensibilité à court terme. Le cas échéant, des

swaps contre €ster peuvent être conclus pour couvrir le

risque de fixing.

Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur

le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit

être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour

sur le marché.

●

à micro-couvrir en taux les éléments de bilan libellés dans

une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure

de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en

Les dettes non privilégiées ne sont pas concernées par ces

opérations de couverture. En effet, les dettes contractées par

la Caisse Française de Financement Local auprès de son

actionnaire pour financer le surdimensionnement sont

empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas

besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et

financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le

cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court

terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des

actifs à taux fixe également.

euro

peuvent

également

faire

l’objet

d’une

micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque

d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La

micro-couverture est réalisée par swap ;

à macro-couvrir en taux l’ensemble des opérations qui ne

sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont

essentiellement (i) les prêts au secteur public local et

(ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro.

Cette macro-couverture est obtenue autant que possible

par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la

résiliation de swaps et, pour le complément, par mise en

place de nouveaux swaps contre €str ;

Ces différents types de risques de taux sont suivis, analysés

et gérés à travers :

●

la production d’impasses (respectivement de taux fixe,

d’index et de fixing) :

●

cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un

suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de

Différence entre les emplois et les ressources au bilan et hors-bilan pour

les opérations à taux fixe, ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque

mois jusqu’à extinction du bilan.

Impasse taux fixe

Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et hors-bilan, pour

un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée

chaque mois jusqu’à extinction du bilan.

Impasse par index

Pour un index ténor donné : différence entre les emplois et les ressources

à taux révisable, de bilan et de hors-bilan, par date de fixing.

Impasse de fixing

140

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

●

la production mensuelle d’indicateurs de sensibilité de la

valeur actuelle nette (VAN) à un choc de taux de 100 bp,

visant à encadrer les positions résiduelles de taux fixe/fixé

de la Caisse Française de Financement Local (après la

mise en place des couvertures). Ces indicateurs sont

calculés pour quatre time buckets prédéfinis (court terme,

moyen terme, long terme, très long terme), et encadrés

par des limites qui ont été calibrées pour ne pas perdre

plus de EUR 80 millions avec un quantile de 99 % calculé

sur la base d’un historique de 10 ans :

Translation de la courbe de taux

Limite de EUR 25 millions

Limite de EUR 15 millions

sur le time bucket court terme

Limite de EUR 10 millions

sur le time bucket moyen terme

Limite de EUR 10 millions

sur le time bucket long terme

Limite de EUR 9 millions

sur le time bucket très long terme

Pentification/rotation de la courbe de taux sur des points éloignés de la courbe

Limite de EUR 30 millions

sur la valeur absolue

des sensibilités à l’intérieur

de chaque time bucket

Pentification/rotation de la courbe de taux à l’intérieur d’un time bucket

Mesure du risque directionnel

Les mesures de sensibilité en fin de trimestre sont présentées ci-dessous.

Sensibilité globale

31/12/2021

(en EUR millions)

Limite

31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021

(10,1) (5,3) (3,3)

Sensibilité

25/(25)

(8,0)

Mesure du risque de pente/rotation

Les mesures de sensibilité en fin de trimestre sont présentées ci-dessous.

Risque de pente entre deux points de maturité éloignée sur la courbe

Somme des sensibilités

31/12/2021

(en EUR millions)

Limite

31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021

Court terme

Moyen terme

Long terme

15/(15)

10/(10)

9/(9)

(4,4)

(6,5)

0,7

(5,8)

1,0

(3,0)

4,9

(6,0)

(1,7)

(0,4)

0,0

(1,4)

0,9

(6,5)

1,3

Très long terme

0,1

Risque de pente entre deux points de maturité proche

Somme des sensibilités en valeur absolue

31/12/2021

(en EUR millions)

Limite

31/03/2021 30/06/2021 30/09/2021

Court terme

Moyen terme

Long terme

12,4

21,4

16,7

8,3

7,7

24,5

26,0

5,7

13,3

23,1

10,6

15,0

12,7

12,5

18,2

13,0

Très long terme

141

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS}

Note 8

Impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les états

financiers de la société (en EUR millions)

La crise sanitaire a eu un impact limité sur les états financiers de la société établis selon les normes IFRS à fin décembre 2021.

Cela confirme la résilience de la Caisse Française de Financement Local aux chocs macro-économiques.

8.1

Impacts sur les ajustements des actifs

et passifs financiers comptabilisés

à la juste valeur

8.2

Impacts sur les impayés, la répartition

des valeurs nettes comptables

par Stage et les provisions IFRS

Après un début d’année impacté par une recrudescence de

l’épidémie et un nouveau confinement en avril, le contexte

sanitaire s’est amélioré notamment grâce à la montée en

charge de la vaccination jusqu’à l’automne puis s’est de

nouveau dégradé en fin d’année sous l’effet notamment du

variant Omicron. Dans ce contexte, les marchés financiers

ont montré une très forte résilience avec des spreads crédits

qui se sont améliorés notamment au second semestre, un

Dès le printemps 2020, la Caisse Française de Financement

Local décidé de déployer deux approches pour

accompagner les emprunteurs pour faire face

difficultés consécutives à la crise sanitaire :

à leurs

●

l’une, volontariste, proposant des délais de paiement à

l’ensemble des établissements de santé en raison de leur

implication exceptionnelle face à la pandémie de Covid-19.

CAFFIL a ainsi proposé à ces emprunteurs un délai de

paiement de 180 jours pour la totalité de leurs échéances de

contrats de prêt comprises entre le 12 mars et le 30 juin

2020, sans aucune facturation d’intérêts de retard ni de

pénalités. Ces délais de paiement ont pu être renouvelés sur

demande des clients. Au 30 juin 2020, ces délais de

paiement représentaient un montant de EUR 9 millions. Un

an et demi plus tard, au 31 décembre 2021, l’ensemble des

délais de paiement accordés ont été réglés ;

niveau du marché actions qui

a atteint des records

historiques et des taux longs qui, même s’ils ont augmenté,

sont restés à des niveaux historiquement bas (notamment

les taux courts). L’inflation, notamment liée aux plans de

relance des Etats-Unis et de l'Union Européenne et à la

demande croissante des ressources d’énergie a en revanche

progressé sur l’année sans avoir eu pour autant des effets

significatifs sur les marchés. Dans ce cadre, les effets de la

crise de la Covid-19 sur les ajustements de valeur des

instruments financiers comptabilisés à la juste valeur ont été

extrêmement limités et peuvent être considérés comme

neutre sur l’année 2021.

●

l’autre répondant au traitement des sollicitations des

quelques collectivités locales et assimilées ayant des

problématiques de trésorerie. CAFFIL s’est ainsi mobilisée

afin de répondre à tous les emprunteurs qui en ont fait la

demande afin de les accompagner dans leurs éventuelles

difficultés dues à la crise sanitaire en raison de la chute de

recettes

d’activités

spécifiques,

liées

l’activité

économique, culturelle et touristique (cinémas, piscines,

parkings, thermes…). Au 30 juin 2020, ces délais de

paiement représentaient un montant de EUR 8 millions. Un

an et demi plus tard, au 31 décembre 2021, un montant

résiduel de délai de paiement de EUR 0,2 million reste actif.

Délais de paiement actifs au 31 décembre 2021

Actifs

financiers à la

juste valeur par

résultat

TOTAL

Actifs financiers au coût amorti

TOTAL

Stage 1

Stage 2

Stage 3

Clients secteur santé

Autres clients secteur public local

TOTAL

Pour mémoire, en 2020 les délais de paiement accordés aux

clients de CAFFIL s’étaient traduits par une très légère

augmentation des expositions classées en Stage 3 et une

diminution des expositions classées en Stages 1 et 2. En plus

des effets liés au déclassement en Stage 3 des expositions

de certains clients, la Caisse Française de Financement Local

avait décidé de renforcer son stock de provision associée à

la clientèle du secteur public pour EUR 3 millions.

En 2021, la poursuite de certains délais de paiement auprès

de clients du secteur public local n’a pas entraîné de

modification de la répartition des expositions par Stages.

Dans le même temps, la société a décidé de reprendre la

provision de EUR 3 millions constituée en 2020 sur la

clientèle du secteur de la santé, la situation financière de ces

clients ne s’étant finalement pas dégradée.

142

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

Annexe aux comptes selon le référentiel IFRS

Actifs financiers au coût amorti

Valeur comptable brute

Provisions

Stage 2

(0)

Stage 1

Stage 2

Stage 3

Stage 1

Stage 3

Clients secteur santé ayant bénéficié de délais de paiement

192

(3)

(0)

Autres clients secteur public local ayant bénéficié

de délais de paiement

244

436

137

(0)

(3)

(0)

(1)

(0)

(1)

SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2020

Clients secteur santé ayant bénéficié de délais de paiement

(0)

Autres clients secteur public local ayant bénéficié

de délais de paiement

238

375

(55)

(0)

(1)

(0)

(1)

SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021

clients secteur santé ayant bénéficié de délais paiement

(0)

Autres clients secteur public local ayant bénéficié

de délais paiement

(6)

(2)

(0)

VARIATION AU COURS DE L’EXERCICE NOTAMMENT LIÉE

AUX IMPACTS DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19

(61)

(0)

POUR MÉMOIRE, VARIATION AU COURS

DE L’EXERCICE 2020 PRINCIPALEMENT LIÉE

AUX IMPACTS DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19

(37)

(14)

(3)

(0)

Par ailleurs, sur la période 2020-2021 et dans le contexte de

la crise sanitaire, la Caisse Française de Financement Local a

également décidé de constituer une provision pour risques

et charges de EUR 3,9 millions associée aux instruments

financiers de couverture du change utilisés dans le cadre des

refinancements de crédits exports en dollar du secteur de la

croisière. Cette provision représentait un montant de

2,6 millions au 31 décembre 2020 et a été complétée de

EUR 1,3 million en 2021.

s’est inscrite dans la démarche développée conjointement par

les agences d’assurance-crédit export européennes visant à

apporter un soutien en liquidité sur les crédits exports en

faveur des compagnies de croisière, secteur particulièrement

touché par la pandémie. Ce soutien a consisté à différer le

remboursement du principal des crédits. Ce décalage a

également été effectué par la Caisse Française de

Financement Local sur les prêts de refinancement du secteur

de la croisière accordés auprès de SFIL. Pour mémoire ces

prêts bénéficient d’une garantie inconditionnelle et

irrévocable à 100 % accordée par la République française.

Enfin également au sein de l’activité de crédit export, la Caisse

Française de Financement Local, avec le support de SFIL,

8.3

Synthèse des impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les résultats de la société

au 31 décembre 2021

=(1)-(2)

(1)

(2)

Dont impacts de la crise sanitaire de la Covid-19

Évolution Évolution des provisions

Résultat

comptable retraité

des impacts

Résultat

comptable des provisions sur

sur le crédit export –

croisière

de la Covid-19

publié

le secteur public

Produit net bancaire

200

(104)

200

(104)

Frais généraux

RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION

Coût du risque

(1)

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS

Impôt sur les bénéfices

RÉSULTAT NET

102

(45)

101

(45)

(1)

Note 9

Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du

31 décembre 2021.

Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités pour la Caisse Française de Financement

Local. La Caisse Française de Financement Local n’a pas d’exposition en Russie ou en Biélorussie. SFIL, sa maison mère, ne

détient qu’une seule exposition en Ukraine qui représentait au 31 décembre 2021 un encours de EUR 51,1 millions au bilan et

EUR 17,4 millions d’engagement de financement au hors-bilan. Cette exposition a été accordée dans le cadre de l’activité

crédit export et est garantie à 100 % par la République française, SFIL n’est donc pas exposée directement au risque de crédit

sur ce dossier. Ce contrat a fait l’objet d’un contrat de refinancement accordé par CAFFIL qui, en plus de l’assurance-crédit à

100 %, bénéficie de la garantie à 100 % accordée par la République française dite garantie rehaussée.

143

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

3_{Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels établis sous le référentiel IFRS}

3.3 Rapport des commissaires aux comptes

sur les comptes annuels établis

sous le référentiel IFRS

Exercice clos le 31 décembre 2021

Au Président du Directoire,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Française de Financement Local et en réponse à votre demande

dans le contexte du souhait de votre société de donner une information financière élargie aux investisseurs, nous avons

effectué un audit des comptes annuels de la Caisse Française de Financement Local établis selon le référentiel IFRS tel

qu’adopté par l’Union Européenne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes

de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent

de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des

incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le

travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en

œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que ces comptes annuels ont été établis par votre Directoire. Il nous appartient,

sur la base de notre audit, d’exprimer notre opinion sur ces comptes.

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine

professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention. Ces normes

requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas

d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les

éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes

comptables suivis, les estimations significatives retenues, et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les

éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

À notre avis, les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et au regard du référentiel

IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne, le patrimoine et la situation financière de la société au 31 décembre 2021, ainsi que

le résultat de ses opérations pour l’exercice 2021.

Ce rapport est régi par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige,

réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou du présent rapport, ou de toute question s’y

rapportant. Chaque partie renonce irrévocablement à ses droits de s’opposer à une action portée auprès de ces tribunaux, de

prétendre que l’action a été intentée auprès d’un tribunal incompétent, ou que ces tribunaux n’ont pas compétence.

Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 30 mars 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Ridha BEN CHAMEK

Associé

KPMG SA

Jean-François DANDÉ

Associé

144

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Comptes arrêtés selon le référentiel IFRS

145

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

146

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés

selon le référentiel français

4.1 États financiers

148

4.2 Annexe aux comptes selon

le référentiel français

152

4.1.1 Actif

148

149

150

151

4.1.2 Passif

4.3 Rapport des commissaires

auxꢀcomptes sur les comptes

annuels

4.1.3 Hors bilan

4.1.4 Compte de résultat

4.1.5 Variation des capitaux propres

171

147

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{États financiers}

4.1 États financiers

4.1.1 Actif

31/12/2021

(En EUR millions)

Notes

31/12/2020

Caisse, banques centrales

2.1

2.2

2.3

2.4

2.5

1 798

3 796

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit

Opérations avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

3 717

3 603

3 776

5 193

46 434

46 662

3 551

2 725

Capital souscrit appelé non versé

Capital souscrit non appelé

Actions propres

Autres actifs

2.6

2.7

2.8

Comptes de régularisation

2 437

61 738

2 261

64 280

TOTAL DE L’ACTIF

4.1.2 Passif

31/12/2021

(En EUR millions)

Notes

31/12/2020

Dettes envers les banques centrales

Dettes envers les établissements de crédit

Opérations avec la clientèle

Dettes représentées par un titre

Autres passifs

6 606

7 677

3.1

3.2

3.3

3.4

3.5

51 069

680

1 864

52 849

441

Comptes de régularisation

Provisions pour risques et charges

Passifs subordonnés

1 772

CAPITAUX PROPRES

1 465

1 350

1 497

1 350

Capital souscrit

3.6

3.7

Primes d’émission

Réserves (et résultat reporté)

Résultat de l’exercice

TOTAL DU PASSIF

61 738

64 280

148

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Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

4.2 Annexe aux comptes selon le référentiel

français

Note 1

Règles de présentation et d’évaluation

des comptes

Note 4 Notes sur les engagements

de hors-bilan

153

166

1.1

Normes comptables applicables :

règlements adoptés par l’Autorité

des normes comptables (ANC)

4.1 Engagements donnés

4.2 Engagements reçus

4.3 Opérations de change en devises

4.4 Engagements sur instruments financiers

à terme

166

153

1.2 Principes comptables appliqués

auxꢀétats financiers

153

156

166

Note 2 Notes sur l’actif du bilan

Note 5 Notes sur le compte de résultat

167

2.1 Banques centrales

2.2 Effets publics admissibles

5.1 Intérêts et produits assimilés

5.2 Commissions reçues et payées

5.3 Gains ou pertes sur opérations

des portefeuilles

5.4 Charges générales d’exploitation

5.5 Coût du risque

5.6 Impôts sur les bénéfices

au refinancement auprès de la banque

centrale

156

168

2.3 Créances sur les établissements

de crédit

2.4 Opérations avec la clientèle

2.5 Obligations et autres titres à revenu fixe 159

2.6 Autres actifs

2.7 Comptes de régularisation

2.8 Ventilation de l’actif par devise d’origine 161

2.9 Ventilation des dépréciations par pays

157

158

Note 6 Impacts de la crise sanitaire

de la Covid-19 sur les états financiers

de la société

160

169

6.1 Impacts sur les impayés, créances

douteuses et provisions spécifiques

et collectives

161

Note 3 Notes sur le passif du bilan

162

169

3.1 Dettes envers les établissements

de crédit

3.2 Dettes représentées par un titre

3.3 Autres passifs

3.4 Comptes de régularisation

3.5 Provisions pour risques et charges

3.6 Détail des capitaux propres

6.2 Synthèse des impacts de la crise

sanitaire de la Covid-19 sur les résultats

de la société au 31 décembre 2021

162

163

164

170

Note 7 Événements postérieurs à la clôture

170

3.7 Ventilation du passif par devise

d’origine

3.8 Transactions avec des parties liées

164

165

152

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Comptes arrêtés selon le référentiel français

Annexe aux comptes selon le référentiel français

Note 1

Règles de présentation et d’évaluation des comptes

1.1

Normes comptables applicables :

règlements adoptés par l’Autorité

des normes comptables (ANC)

1.2

Principes comptables appliqués

auxꢀétats financiers

Les états financiers ont été préparés conformément aux

principes comptables généralement acceptés, dans le

respect des principes de prudence, de régularité et d’image

fidèle, conformément aux hypothèses de base :

Les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembre

2021 ont été examinés par le directoire du 14 mars 2022 et

approuvés par le conseil de surveillance du 17 mars 2022.

●

continuité d’exploitation ;

indépendance des exercices ;

permanence des méthodes ;

coûts historiques ;

La Caisse Française de Financement Local établit ses états

financiers en conformité avec le règlement ANC n° 2014-07

du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du

secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit.

Comme précisé en son article 3 et sous réserve des

adaptations que ce dernier règlement prévoit, ces

entreprises établissent leurs états financiers en application

du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan

comptable général. Les états financiers s’inscrivent en outre

dans le cadre de la directive n° 86/635/CEE du Conseil des

Communautés européennes.

non-compensation ;

intangibilité du bilan d’ouverture.

1.2.1

Créances sur les établissements de crédit

et opérations avec la clientèle

Les états financiers de l’exercice clôturé au 31 décembreꢀ2021

ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que

celles utilisées dans les états financiers de l’exercice clôturé

au 31 décembre 2020. Entre ces deux dates, le corpus

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent

l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations

bancaires, à l’exception de celles matérialisées par un titre.

Elles sont ventilées entre les créances à vue et les créances à

terme. Elles incluent notamment les prêts accordés à SFIL en

refinancement des opérations de crédit export.

normatif applicable

a notamment connu les évolutions

suivantes (N.B. : seules les évolutions jugées potentiellement

pertinentes pour la société sont mentionnées) :

●

Recommandations et observations du collège de l’ANC

du 18 mai 2020 relatives à la prise en compte des

conséquences de l’événement Covid-19 dans les

comptes et situations établis à compter du 1^erjanvier

2020 : cette communication de l’ANC vise à accompagner

les entreprises pour qu’elles communiquent efficacement

au sujet des conséquences économiques de la pandémie

de Covid-19. L’ANC a par la suite régulièrement mis à jour

ces recommandations et observations : les 3 juillet 2020,

24 juillet 2020, 15 janvier 2021, 7 juin 2021 et 9 juillet 2021.

Les opérations avec la clientèle comprennent des prêts

octroyés aux collectivités locales ou garantis par des

collectivités locales.

Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan pour

leurs montants nets après dépréciations constituées en vue

de faire face à un risque de non-recouvrement. Les contrats

signés figurent dans les engagements hors bilan pour leur

partie non versée.

En l’absence de définition précise de la notion de créance

restructurée dans la réglementation comptable française, la

société assimile la notion de créance restructurée à la notion

de forbearance dans une optique de simplification

opérationnelle et de comparabilité entre les différents jeux

de normes.

Cette communication et ses mises à jour successives ont

été prises en compte par la Caisse Française de

Financement Local pour l’établissement de ses états

financiers en 2020 et 2021. Pour permettre aux utilisateurs

d’apprécier l’incidence de cette crise sur les états

financiers, des informations qualitatives et quantitatives

sont mentionnées dans la note 6 ci-après.

Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en intérêts

et produits assimilés pour leurs montants courus, échus et

non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts

sur les échéances impayées.

●

Mise à jour de la documentation du Plan de Comptes des

Établissements de Crédit (PCEC) le 15 octobre 2021 :

cette mise à jour a été réalisée sous l’égide de la Fédération

bancaire française (FBF) et validée par le Comité

Comptable de cette même fédération. Pour mémoire, le

PCEC n’est pas un plan de comptes imposé pour la tenue

de la comptabilité des établissements de crédit. Il constitue

toutefois une référence, utilisée par de nombreuses parties

Les commissions reçues et les coûts marginaux de

transaction supportés

l’occasion de l’octroi ou de

l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés

sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions

reçues sont enregistrées directement en compte de résultat.

Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont

enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération.

prenantes

(établissements

crédit,

contrôleurs

externes…). Outre des modifications sans novation (mise à

jour de références et terminologies), le Comité Comptable

de la FBF a approuvé les évolutions suivantes :

Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle

présente une des caractéristiques suivantes :

●

un risque probable ou certain de non-recouvrement

(impayés de plus de neuf mois pour les collectivités locales

et de plus de trois mois pour les autres contreparties) ;

●

prise en compte du règlement CRC 2009-03 (art. 2111

à 2171 du règlement ANC 2014-07) : intégration des

commissions d’apporteurs d’affaires dans le compte de

l’encours concerné au bilan et intégration dans le Taux

d’Intérêt Effectif (TIE) de la charge afférente au résultat ;

●

l’existence d’un risque avéré sur la contrepartie

(dégradation de la situation financière, procédure d’alerte).

révision de commentaires sur ce qui apparaissait comme

le choix d’étaler les surcotes/décotes sur titres de

placement et d’investissement, alors que cet étalement

est obligatoire.

Sont considérées comme créances douteuses compromises

les créances douteuses dont les perspectives de

recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles

un passage en perte à terme est envisagé. Les créances

comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an

sont reclassées dans cette catégorie.

Ces mises à jour n’ont pas eu d’incidence sur les états

financiers individuels de la Caisse Française de Financement

Local, car la société appliquait déjà ces dispositions.

153

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

●

Dans un souci de simplification opérationnelle ainsi que de

prudence, la Caisse Française de Financement Local a

décidé d’aligner la notion de créance douteuse sur la notion

prudentielle de défaut réel, c’est-à-dire un défaut pour cause

d’impayé réel et/ou en raison du risque de non-paiement de

la totalité des sommes dues par l’emprunteur (notion de

« Unlikely To Pay (UTP) ») en référence à la politique défaut

de la société. Les clients classés en période probatoire en

vue d’une éventuelle sortie de défaut ne font ainsi pas partie

du périmètre des créances douteuses d’un point de vue

comptable.

la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces

titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances

nouvelles.

1.2.2.2 Titres de placement

Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne

peuvent pas être inscrits en titres d’investissement.

Les titres de placement sont enregistrés à la date d’achat

pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les

intérêts courus à la date d’achat et ultérieurement les

intérêts courus en date de clôture sont enregistrés dans des

comptes de créances rattachées. Les intérêts afférents à ces

titres sont comptabilisés en Intérêts et produits assimilés.

Des dépréciations sont constituées pour les créances

douteuses et douteuses compromises :

●

la part de capital dépréciée est déterminée par la direction

des risques en fonction des pertes avérées. Les dotations

et reprises ultérieures de dépréciation afférentes sont

enregistrées en Coût du risque, ainsi que les pertes et

récupérations ultérieures afférentes au capital des

créances irrécouvrables ;

L’écart éventuel entre la valeur de remboursement et le coût

d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti

selon une méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle

du titre.

Selon le principe de prudence, les titres de placement

apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition corrigée le

cas échéant de l’amortissement des surcotes/décotes ou

bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si

celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant,

de la valeur du swap de micro-couverture.

●

le montant des intérêts est intégralement déprécié. Les

dotations et reprises ultérieures de dépréciation afférentes

sont enregistrées en marge nette d’intérêts, ainsi que les

pertes et récupérations ultérieures afférentes aux intérêts

des créances irrécouvrables.

Pour le calcul de la valeur de réalisation, si le marché d’un

instrument financier n’est pas actif, des techniques de

valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit

prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du

marché prendraient en considération pour valoriser l’actif.

Dans ce cadre, la Caisse Française de Financement Local

s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant

de prendre en compte au mieux les conditions de marché à

la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la

qualité de crédit de ces instruments financiers et la liquidité

du marché.

1.2.2

Opérations sur titres

Les titres détenus par la Caisse Française de Financement

Local sont inscrits dans les postes d’actif du bilan Effets

publics et valeurs assimilées ou Obligations et autres titres à

revenu fixe.

Le poste Effets publics et valeurs assimilées comprend les

titres émis par les organismes publics et susceptibles d’être

refinancés auprès du Système européen de banques

centrales.

Lorsque la baisse de la valeur du titre excède le gain latent sur

la micro-couverture, la baisse de valeur nette figure dans le

poste Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de

placement et assimilés, de même que les reprises de

dépréciations ultérieures et les plus et moins-values de cession.

Le poste Obligations et autres titres à revenu fixe comprend :

●

les titres émis par des personnes publiques qui ne sont pas

refinançables auprès des banques centrales ;

●

les titres garantis par des personnes publiques.

Les titres de placement transférés en titres d’investissement

sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations

antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie

résiduelle des titres concernés.

Les titres détenus par la Caisse Française de Financement

Local sont comptabilisés en titres d’investissement ou en

titres de placement.

1.2.2.1

Titres d’investissement

1.2.3

Dettes envers les établissements

de crédit

Les titres à revenu fixe assortis d’une échéance déterminée

sont comptabilisés en titres d’investissement lorsqu’il existe

l’intention et la capacité de les conserver jusqu’à leur

échéance. Les titres entrant dans cette catégorie font l’objet

d’un financement adossé ou d’une couverture en taux

d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle.

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées

d’après leur nature (comptes à vue, comptes courants,

emprunts à long terme ou valeurs non imputées) et leur

durée initiale (dettes à vue ou dettes à terme).

Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat

pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les

intérêts courus à la date d’achat et ultérieurement les

intérêts courus en date de clôture sont enregistrés dans des

comptes de créances rattachées. Les intérêts afférents à ces

titres sont comptabilisés en Intérêts et produits assimilés.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés dans les

comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de

résultat.

1.2.4

Dettes représentées par un titre

L’écart éventuel entre la valeur de remboursement et le coût

d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti

selon une méthode quasi actuarielle sur la durée de vie

résiduelle du titre.

Ces dettes sont constituées des obligations foncières et des

autres ressources bénéficiant du privilège défini

l’article L.513-11 du Code monétaire et financier (Registered

covered bonds).

En date de clôture, les plus-values latentes ne sont pas

comptabilisées et les moins-values latentes ne sont

Les dettes représentées par un titre sont enregistrées pour

leur valeur nominale.

généralement

pas

provisionnées.

Par

exception,

les

moins-values latentes sont provisionnées dans les cas suivants :

Les primes de remboursement et d’émission sont amorties

selon une méthode quasi actuarielle sur la durée de vie des

titres concernés prorata temporis. Elles figurent, au bilan,

dans les postes d’encours de dettes. L’amortissement de ces

●

l’existence d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire

face à ses obligations ;

154

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

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Comptes arrêtés selon le référentiel français

Annexe aux comptes selon le référentiel français

primes figure en compte de résultat dans le poste Intérêts et

charges assimilées. Dans le cas d’émissions de titres

au-dessus du pair, l’étalement des primes d’émission vient en

diminution des Intérêts et charges assimilées.

1.2.6.1 Opérations de micro-couverture

Les opérations de micro-couverture ont pour objet de

couvrir le risque de taux d’intérêt et de change affectant un

élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés

dès l’origine.

Les intérêts sont comptabilisés dans la marge nette

d’intérêts pour leurs montants courus, échus et non échus

calculés prorata temporis.

Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont

inscrits en compte de résultat de manière identique à la

comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de

l’ensemble homogène couvert et sous le même poste

comptable.

Les frais et commissions afférents aux titres émis font l’objet

d’un étalement quasi actuariel sur la durée de vie résiduelle

des dettes auxquelles ils sont rattachés et sont

comptabilisés dans la marge nette d’intérêts.

Les soultes de résiliation reçues ou payées du fait de

l’interruption anticipée de l’instrument de couverture sont

généralement enregistrées en compte de résultat à la date

de résiliation. Dans le cadre d’une restructuration, elles sont

par exception étalées lorsqu’elles représentent une charge

en conformité avec la règle fiscale.

Concernant les obligations émises libellées en devises, le

traitement appliqué est celui des opérations en devises

(cf. infra).

1.2.5

Provisions pour risques et charges

1.2.6.2 Opérations de macro-couverture

Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs

actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies :

Cette catégorie regroupe les opérations de couverture qui

ont pour but de réduire et de gérer le risque global de taux

d’intérêt de la société sur l’actif, le passif et le hors-bilan à

l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles

de couverture affectée. Elles ont été autorisées par une

décision spécifique du directoire de la Caisse Française de

Financement Local du 1^erdécembre 1999.

●

la Caisse Française de Financement Local a une obligation

légale ou implicite résultant d’événements passés ;

●

il est probable qu’une sortie de ressources représentatives

d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre

cette obligation ;

●

il est possible d’estimer de manière raisonnablement

précise le montant de l’obligation.

Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont

inscrits en compte de résultat prorata temporis,

respectivement en Intérêts et charges assimilées et Intérêts

et produits assimilés. La contrepartie de cet enregistrement

est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la

date d’encaissement ou de décaissement des fonds.

La provision collective a pour objectif de couvrir le risque de

perte de valeur probable sur la population des prêts, titres et

engagements de prêts non déjà couverts par des provisions

spécifiques à la date de clôture des comptes. Au sein de

cette population, les contreparties qui sont suivies en comité

de suivi des actifs sous surveillance (comité watchlist) ou

seraient susceptibles de l’être prochainement, sont

identifiées grâce à des critères automatiques (fondés en

particulier sur des ratings internes et des indicateurs d’alerte

d’évolutions de ratings jugées risquées) et des analyses

adꢀhoc qui font appel au jugement et sont réalisées à dire

d’expert : les encours sur ces contreparties forment l’assiette

de la provision collective. Les pertes sur ces contreparties

sont estimées en se fondant sur les événements passés

(utilisation d’historiques), sur la conjoncture actuelle et sur

les prévisions de la conjoncture future. À cet effet, la Caisse

Française de Financement Local utilise un modèle de risque

de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche

Bâloise ; ce modèle est régulièrement testé a posteriori.

Les soultes de résiliation reçues ou payées du fait de

l’interruption anticipée de l’instrument de couverture sont

enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation.

1.2.7

Opérations en devises

La Caisse Française de Financement Local comptabilise les

opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés

dans chacune des devises utilisées.

Des comptes de position de change et de contre-valeur de

position de change spécifiques sont ouverts dans chaque

devise.

À chaque clôture comptable, les différences entre, d’une

part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de

position de change au cours de marché à la date de clôture

et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de

contre-valeur de position de change sont enregistrées en

compte de résultat.

1.2.6

Opérations sur instruments financiers

à terme

La Caisse Française de Financement Local conclut des

opérations d’instruments financiers à terme, dans le but

uniquement de couvrir le risque de taux ou de change

auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces

opérations sont affectées dans les portefeuilles de

micro-couverture ou de macro-couverture. Les principes

d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par

cette affectation.

1.2.8

Opérations de change

Dans le cadre de la couverture systématique de son risque

de change, la Caisse Française de Financement Local

conclut des opérations de swaps de devises. Ces opérations

sont mises en place dans le but d’éliminer dès son origine le

risque de variation de cours de change affectant un élément

de l’actif ou du passif. Il s’agit essentiellement de la

couverture de certains passifs et de certains titres et prêts

figurant à l’actif.

Le montant du notionnel de ces opérations est comptabilisé

en hors-bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire

dès la signature du contrat (y compris à départ forward) et

jusqu’à son terme. Dans le cas où le montant du notionnel

varie, le montant inscrit au hors-bilan est ajusté pour

représenter l’engagement maximal actuel ou futur.

La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des

opérations de change de swaps cambistes consiste

constater en compte de résultat prorata temporis sur la

durée du contrat le report/déport, c’est-à-dire la différence

entre le cours de couverture et le cours au comptant.

Les soultes de conclusion des instruments financiers sont

étalées quasi-actuariellement sur la durée de vie de

l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie.

155

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition

forfaitaire annuelle dus par le Groupe. La charge d’impôt de

la Caisse Française de Financement Local est constatée en

comptabilité, comme en l’absence de toute intégration

fiscale.

1.2.9

Garanties

Dans le cadre de l’activité de refinancement des grands

crédits à l’exportation, la Caisse Française de Financement

Local bénéficie d’une garantie irrévocable et inconditionnelle

à 100 % de l’État français, dite garantie rehaussée. Les

charges attachées à ces garanties sont enregistrées prorata

temporis en marge nette d’intérêt.

Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale

sont enregistrées chez SFIL.

1.2.12

Implantations et activités dans les États

ou territoires non coopératifs

1.2.10 Produits et charges exceptionnels

Les composantes du résultat exceptionnel sont à caractère

exclusivement extraordinaire par rapport à l’activité et à la

gestion du patrimoine de la société.

En application de l’article L.511-45 du Code monétaire et

financier, il convient de préciser que la Caisse Française de

Financement Local ne possède aucune implantation dans les

États n’ayant pas conclu avec la France de convention

d’assistance administrative (succursales, filiales – y compris

entités ad hoc – et participations dans d’autres entités

faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint – ou de fait).

De plus, les produits ou les charges concernés ne dépendent

pas de prises de décisions dans le cadre de la gestion courante

des activités ou du patrimoine de la société mais résultent

d’événements extérieurs subis et de nature complètement

inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature qui ont une

importance significative sur le compte de résultat de la

période sont classés en produits et charges exceptionnels.

1.2.13

Identité de la société mère consolidant

les comptes de la Caisse Française de

Financement Local au 31 décembre 2021

1.2.11

Intégration fiscale

SFIL

La Caisse Française de Financement Local appartient au

périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est,

depuis le 1^erjanvier 2014, SFIL. Cet établissement est seul

1-3 rue du Passeur de Boulogne

92130 Issy-les-Moulineaux

Note 2

Notes sur l’actif du bilan (en EUR millions)

2.1

Banques centrales

31/12/2021

31/12/2020

Réserves obligatoires

Autres avoirs

TOTAL

1 798

3 796

2.2

Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale

Intérêts courus inclus dans ce poste : 48

2.2.1

2.2.2

Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus

Total

Jusqu’à 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

302

752

2 496

3 555

2.2.3

Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus

Plus ou moins-value

latente au

Montant brut au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2020

Dépréciations au

31/12/2021

31/12/2021⁽²⁾

Titres cotés⁽¹⁾

Autres titres

TOTAL

3 669

3 555

(471)

3 669

3 555

(471)

(1) Cotés : fait référence à l’inscription des actifs concernés sur une bourse de valeurs.

(2) La plus ou moins-value latente est calculée par différence entre la valeur comptable et la valeur de marché, et après prise en compte

des instruments de couverture.

156

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel français

Annexe aux comptes selon le référentiel français

2.2.4

Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice

Amortissements,

Montant brut au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2020

Montant brut au

31/12/2020

remboursements

ou cessions

Autres

Portefeuille

Acquisitions

mouvements

Transaction

Placement

Investissement

TOTAL

438

(25)

417

3 231

3 669

3 231

3 669

(129)

(153)

3 138

3 555

Plus ou

moins-value

latente au

Montant brut au

31/12/2021

Montant net au

Dépréciations au

31/12/2021

31/12/2021⁽¹⁾

Portefeuille

31/12/2021⁽²⁾

Transaction

Placement

Investissement

TOTAL

417

(17)

3 138

3 555

3 138

3 555

(454)

(471)

(1) Ces montants incluent une surcote/décote de EUR 7 millions pour le portefeuille de placement et EUR 92 millions pour le portefeuille

d’investissement.

(2) La plus ou moins-value latente est calculée par différence entre la valeur comptable et la valeur de marché, et après prise en compte

des instruments de couverture.

2.2.5

Ventilation des provisions par pays

Voir note 2.9.

2.3

Créances sur les établissements de crédit

Créances sur les établissements de crédit à vue

2.3.1

31/12/2021

31/12/2020

Comptes bancaires à vue

Valeurs non imputées

TOTAL

dont valeurs de remplacement

2.3.2

Créances sur les établissements de crédit à terme

2.3.2.1 Intérêts courus inclus dans ce poste : 2

2.3.2.2 Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus

Total

Jusqu’à 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

342

2 419

2 385

5 185

2.3.2.3 Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus

Montant net au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2020

Montant brut au

Dépréciations au

31/12/2021

Créances à moins d’un an

Créances à plus d’un an

TOTAL

3 770

5 185

157

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

2.3.2.4 Ventilation par contrepartie

31/12/2021

31/12/2020

SFIL – Prêts de refinancement des crédits export garantis par l’État français⁽¹⁾

SFIL – Autres prêts⁽²⁾

3 538

4 960

Crédits municipaux et établissements garantis par une collectivité locale

Autres établissements de crédit : prêts bénéficiant de la cession en garantie

de la créance publique refinancée

232

3 770

225

5 185

TOTAL

dont valeurs de remplacement

(1) La Caisse Française de Financement Local accorde des prêts à sa société mère, SFIL, pour refinancer les grands contrats à l’exportation

accordés par cette dernière. Ces prêts bénéficient d’une garantie irrévocable et inconditionnelle à 100 % de l’État français, dite garantie

rehaussée.

(2) La Caisse Française de Financement Local peut accorder des prêts à sa société mère, SFIL, dans le cadre du placement de ses excédents

de trésorerie. Ces prêts sont éligibles aux valeurs de remplacement.

2.4

Opérations avec la clientèle

2.4.1

2.4.2

Intérêts courus inclus dans ce poste : 381

Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus

Jusqu’à

1 mois

Total

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

647

559

2 999

15 409

26 679

(11)

46 281

2.4.3

Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus

31/12/2021

Secteur économique

31/12/2020

Secteur public

Autres secteurs

TOTAL

44 540

1 472

45 092

1 189

46 012

46 281

2.4.4

Ventilation selon la durée initiale hors intérêts courus

Montant net au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2020

Montant brut au

31/12/2021

Dépréciations au

31/12/2021

Créances à moins d’un an

Créances à plus d’un an

TOTAL

45 992

46 012

46 272

46 292

46 261

46 281

(11)

2.4.5

Ventilation des créances selon la catégorie des encours hors intérêts courus

Montant net au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2020

Montant brut au

31/12/2021

Dépréciations au

31/12/2021

Encours sains

45 832

46 139

Encours douteux

Encours douteux compromis

TOTAL

(1)

(10)

(11)

127

46 012

46 292

46 281

En l’absence de définition précise de la notion de créance

restructurée dans la réglementation comptable française, la

Caisse Française de Financement Local assimile la notion de

créance restructurée à la notion de forbearance dans une

optique de simplification opérationnelle et de comparabilité

entre les différents jeux de normes. Les encours forborne de

la Caisse Française de Financement Local correspondent aux

expositions des contrats sur lesquels des concessions ont été

accordées en raison des difficultés financières du débiteur

(avérées ou à venir), qui n’auraient pas été accordées

autrement. Ces concessions peuvent être des abandons de

créances, des décalages de paiement, des restructurations

faisant l’objet d’un avenant au contrat, un refinancement total

ou partiel faisant l’objet d’un nouveau contrat, y compris dans

le cadre de la politique de désensibilisation.

Le nombre de contrats forborne s’élève ainsi à 92 au

31 décembre 2021, portés par 71 emprunteurs, pour une

exposition totale aux risques de EUR 371 millions.

158

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel français

Annexe aux comptes selon le référentiel français

2.4.6

Dépréciation sur créances douteuses – variation de l’exercice

Montant au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2020

Dotations aux

provisions

Reprises de

provisions

Transfert

POUR CRÉANCES

DOUTEUSES

Sur encours

Sur intérêts

(0)

(1)

POUR CRÉANCES

DOUTEUSES

COMPROMISES

Sur encours

Sur intérêts

TOTAL

(28)

(29)

(1)

(2)

(10)

(11)

Les provisions sur intérêts sont classées en Produit net bancaire et les provisions sur capital en Coût du risque.

Le Produit net bancaire de l’année 2021 enregistre des reprises de dépréciations spécifiques importantes suite à la

désensibilisation de crédits structurés sensibles dont les clients présentaient des impayés importants.

2.4.7

Ventilation par pays des provisions

Voir note 2.9.

2.5

Obligations et autres titres à revenu fixe

2.5.1

2.5.2

Intérêts courus inclus dans ce poste : 21

Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus

Total

Jusqu’à 1 mois

150

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 à 5 ans

Plus de 5 ans

Indéterminée

254

1 123

1 085

(0)

2 704

2.5.3

Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus

31/12/2021

31/12/2020

Émetteurs publics

2 007

1 890

Autres émetteurs (garantis par un État ou une collectivité locale)

Établissements de crédit

TOTAL

1 457

3 523

1 457

814

2 704

814

dont valeurs de remplacement

2.5.4

Ventilation en titres cotés et autres titres hors intérêts courus

Montant net au

31/12/2020

Montant brut au Dépréciations au

Plus ou moins-value

latente au 31/12/2021⁽²⁾

31/12/2021

Titres cotés⁽¹⁾

Autres titres

TOTAL

1 998

1 525

3 523

1 513

1 191

(0)

1 513

1 191

(25)

(68)

(93)

2 704

(0)

2 704

(1) Cotés : fait référence à l’inscription des actifs concernés sur une bourse de valeurs.

(2) La plus ou moins-value latente est calculée par différence entre la valeur comptable et la valeur de marché, et après prise en compte

des instruments de couverture.

159

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

2.5.5

Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice

Amortissements,

remboursements

ou cessions

Montant brut au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2020

Montant brut au

31/12/2020

Autres

Portefeuille

Acquisitions

mouvements

Transaction

Placement

Investissement

TOTAL

1 588

1 935

3 523

1 588

1 935

3 523

(832)

801

151

(194)

1 904

2 704

184

(1 026)

Plus ou

moins-value

latente au

Montant brut au

31/12/2021

Montant net au

31/12/2021⁽¹⁾

Dépréciations au

31/12/2021

Portefeuille

31/12/2021⁽²⁾

Transaction

Placement

Investissement

TOTAL

801

(0)

801

1 904

2 704

1 904

2 704

(106)

(93)

(0)

(1) Ces montants incluent une surcote/décote de EUR 2 millions pour le portefeuille de placement et de EUR 56 millions pour le portefeuille

d’investissement.

(2) La plus ou moins-value latente est calculée par différence entre la valeur comptable et la valeur de marché, et après prise en compte

des instruments de couverture.

2.5.6

Ventilation par pays des provisions

Voir note 2.9.

2.6

Autres actifs

31/12/2021

31/12/2020

Impôts et taxes

Autres débiteurs

TOTAL

2.7

Comptes de régularisation

31/12/2021

31/12/2020

Pertes à étaler sur opérations de couverture

Charges à répartir relatives aux émissions obligataires

Charges constatées d’avance sur opérations de couverture

Charges constatées d’avance sur prêts

Autres charges constatées d’avance

1 004

893

171

606

162

580

Intérêts courus non échus à recevoir sur opérations de couverture

Comptes d’ajustement en devises

633

528

Autres produits à recevoir

Autres comptes de régularisation – actif

TOTAL

2 437

2 261

160

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

Note 3

Notes sur le passif du bilan (en EUR millions)

3.1

Dettes envers les établissements de crédit

Les financements obtenus auprès de SFIL, dans le cadre de la convention de financement, sont composés de différents prêts

ayant des maturités pouvant être comprises entre 1 jour et 10 ans, indexées sur Euribor, Eonia ou €ster.

3.1.1

Intérêts courus inclus dans ce poste : (5)

3.1.2

Dettes envers les établissements de crédit hors intérêts courus

31/12/2021

31/12/2020

Comptes bancaires à vue

Compte courant – société mère

Emprunts à terme – société mère

Valeurs non imputées

TOTAL

6 610

7 682

6 610

7 682

3.1.3

Ventilation selon la durée résiduelle hors intérêts courus

Jusqu’à

1 mois

De 1

De 3 mois

à 1 an

De 1

Plus

de 5 ans Indéterminée

Total

à 3 mois

à 5 ans

À vue

680

4 007

2 495

500

7 682

À terme

TOTAL

3.2

Dettes représentées par un titre

3.2.1

Dettes représentées par un titre (obligations foncières)

3.2.1.1

Intérêts courus inclus dans ce poste : 416

3.2.1.2 Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus

Jusqu’à

1 mois

De 1

De 3 mois

à 1 an

De 1

Plus

de 5 ans Indéterminée

Total

Type de titres

à 3 mois

à 5 ans

Obligations foncières

1 900

2 363

16 042

25 737

46 063

dont primes

d’émission nettes⁽¹⁾

(2)

(1) Le montant brut des primes d’émission positives et négatives s’élève à EUR 14 millions avant amortissement.

3.2.1.3 Variations de l’exercice hors intérêts courus

Montant au

31/12/2021

Montant au

Type de titres

31/12/2020

Augmentations

Diminutions Autres variations

(3 991) 30

Obligations foncières

44 069

5 955

46 063

162

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel français

Annexe aux comptes selon le référentiel français

3.2.2

3.2.2.1 Intérêts courus inclus dans ce poste : 146

3.2.2.2 Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus

Autres dettes représentées par un titre (registered covered bonds)

Jusqu’à

1 mois

De 1

De 3 mois

à 1 an

De 1 an à

5 ans

Plus

Total

Type de titres

à 3 mois

de 5 ans Indéterminée

Registered covered bonds

1 620

4 526

6 224

dont primes d’émission

nettes⁽¹⁾

(0)

(1) Le montant brut des primes d’émission positives et négatives s’élève à EUR 50 millions avant amortissement.

3.2.2.3 Variations de l’exercice hors intérêts courus

Montant au

31/12/2021

Montant au

Type de titres

31/12/2020

Augmentations

Diminutions Autres variations

(108)

Registered covered bonds

6 329

6 224

3.3

Autres passifs

31/12/2021

31/12/2020

Cash collateral reçu

567

(0)

331

(0)

Intérêts courus non échus sur cash collateral

Impôts et taxes

Soultes à payer sur contrats de couverture dénoués

Contribution aux fonds de soutien⁽¹⁾

Autres créditeurs

TOTAL

680

441

(1) Ce poste reprend le solde résiduel des engagements pris en 2013 par la Caisse Française de Financement Local de contribuer aux fonds

de soutien pluriannuels pour les collectivités locales pour EUR 10 millions pendant 15 ans, soit EUR 150 millions au total.

3.4

Comptes de régularisation

31/12/2021

31/12/2020

Gains à étaler sur contrats de couverture

Produits constatés d’avance sur opérations de couverture

Produits constatés d’avance sur prêts

Intérêts courus non échus à payer sur opérations de couverture

Autres charges à payer

1 048

127

909

172

479

438

Comptes d’ajustement en devises

196

239

Autres comptes de régularisation – passif

TOTAL

1 864

1 772

163

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

3.5

Provisions pour risques et charges

Montant au

31/12/2021

Montant au

Autres

31/12/2020 Augmentations

Diminutions

variations

Crédits, engagements⁽¹⁾

Instruments financiers⁽²⁾

Autres provisions⁽³⁾

TOTAL

(8)

(4)

(11)

(1) L’évolution des provisions pour crédits et engagements est notamment liée aux entrées/sorties du périmètre des clients suivis en watchlist

crédit décidées au cours de l’exercice. Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire, la Caisse Française de Financement Local avait décidé

en 2020 de constituer une provision pour risques et charges de EUR 2,6 millions associée à la clientèle du secteur public de la santé ayant

bénéficié des délais de paiement. L’intégralité des délais de paiement concernant cette clientèle ayant été réglé dans les délais accordés il a été

décidé de reprendre cette provision au cours de l’année 2021 (cf. note 6.).

(2) L’évolution des provisions pour risques et charges sur les instruments financiers est liée à la variation de la valeur de marché des titres de

placement couverts concernés.

(3) Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire et des conséquences pour le secteur de la croisière, la Caisse Française de Financement Local

avait décidé en 2020 de constituer une provision de EUR 2,6 millions pour risques sur les instruments financiers de couverture du change

utilisés afin de refinancer les crédits exports en dollar de ce secteur. En 2021, la Caisse Française de Financement Local a été décidé

d’augmenter de EUR 1,3 million le montant de cette provision compte tenu du contexte sanitaire de l’année ayant continué à impacter le secteur

de la croisière (cf. note 6.).

3.6

Détail des capitaux propres

Montant au

31/12/2021

Montant au

31/12/2020

Capital

1 350

Réserve légale

Report à nouveau (+/-)

Résultat de l’exercice (+/-)

TOTAL

1 465

1 497

Le 27 mai 2021, l’assemblée générale mixte a décidé d’affecter le résultat de l’exercice 2020, soit un solde de EUR 57 millions

après affectation du report à nouveau et après déduction de la réserve légale, d’une part en versement d’un dividende de

EUR 49 millions, le solde de EUR 8 millions allant en report à nouveau.

Le capital social de la Caisse Française de Financement Local de EUR 1 350 millions est composé de 13 500 000 actions.

3.7

Ventilation du passif par devise d’origine

Montant en

Montant en devises contre-valeur euro au

au 31/12/2021

31/12/2021

au 31/12/2020

31/12/2020

EUR

CHF

DKK

GBP

NOK

PLN

61 109

131

61 109

121

63 759

130

126

128

1 039

143

128

153

USD

AUD

CAD

JPY

306

307

5 052

197

213

SEK

TOTAL

61 738

64 280

164

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel français

Annexe aux comptes selon le référentiel français

3.8

Transactions avec des parties liées

Société mère⁽¹⁾

Autres parties liées⁽²⁾

31/12/2021

Ventilation par nature

31/12/2020

ACTIF

Créances sur les établissements de crédit

Obligations et autres titres à revenu fixe

Autres actifs

3 539

4 962

148

Comptes de régularisation

PASSIF

144

136

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes représentées par un titre

Autres passifs

6 606

7 677

866

366

Comptes de régularisation

RÉSULTAT

254

241

Intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilées

Commissions (produits)

Commissions (charges)

Gains ou pertes sur portefeuille de négociation

124

(98)

(35)

(17)

(0)

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles

de placement et assimilés

Autres produits d’exploitation bancaire

Autres charges d’exploitation bancaire

Charges générales d’exploitation

HORS BILAN

(95)

(96)

Dérivés de taux d’intérêt

15 374

618

14 602

519

Dérivés de change

Engagements de financement reçus

Engagements de financement donnés

4 703

5 097

(1) Ce poste comprend les transactions avec SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local.

(2) Ce poste comprend les transactions avec la Caisse des dépôts, actionnaire de SFIL ainsi que La Banque Postale et Bpifrance, filiales du groupe

Caisse des Dépôts.

165

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

Note 4

Notes sur les engagements de hors-bilan (en EUR millions)

4.1

Engagements donnés

31/12/2021

31/12/2020

Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit⁽¹⁾

Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle⁽²⁾

Autres engagements donnés, valeurs affectées en garantie⁽³⁾

TOTAL

4 703

5 097

4 771

5 133

(1) Dans le cadre de l’activité de refinancement des grands crédits à l’exportation, le montant correspond aux engagements de financement

de la Caisse Française de Financement Local en faveur de sa société mère.

(2) Les engagements de financement correspondent aux contrats émis mais non versés en fin d’année.

(3) Il s’agit de l’engagement de paiement irrévocable au Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

4.2

Engagements reçus

31/12/2021

31/12/2020

Engagements de financement reçus des établissements de crédit⁽¹⁾

Devises empruntées

Engagements de garantie reçus des établissements de crédit

Garanties rehaussées⁽²⁾

8 243

10 059

Garanties reçues des collectivités locales ou cessions en garantie de créances sur

collectivités locales

1 979

1 780

Autres engagements reçus

TOTAL

10 272

11 890

(1) Ce poste reprend le montant de découvert autorisé dans la convention de compte courant mise en place avec SFIL qui s’élève

à EUR 50 millions.

(2) Les financements et engagements de financement accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL pour refinancer ses crédits

export bénéficient d’une garantie à 100 % de la République française, inconditionnelle et irrévocable, dite garantie rehaussée.

4.3

Opérations de change en devises

Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la

base du cours de change à la clôture de l’exercice.

Les postes Devises à recevoir et Devises à livrer sont composés de swaps longs en devises avec existence de flux de

paiement intercalaires correspondant à des opérations de couverture.

Juste valeur au

31/12/2021

31/12/2020

31/12/2021

Devises à recevoir

Devises à livrer

TOTAL

6 257

6 453

12 710

6 871

7 111

(271)

173

13 982

(98)

4.4

Engagements sur instruments financiers à terme

Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêts sont enregistrés conformément aux dispositions des

règlements n° 88-02 et n° 90-15 : les montants relatifs aux opérations fermes sont comptabilisés pour la valeur nominale des

contrats.

4.4.1

Ventilation des opérations de taux d’intérêt sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle

Montant au

31/12/2020

Jusqu’à

1 mois

De 1

De 3 mois

à 1 an

De 1 an

à 5 ans

Plus

31/12/2021

Type opération

à 3 mois

de 5 ans Indéterminée

Montant

notionnel

91 700

4 262

2 189

21 181

24 586

34 450

86 668

dont à départ

différé

162

1 500

487

1 987

Ces opérations de couverture comprennent les opérations de micro-couverture et de macro-couverture.

166

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel français

Annexe aux comptes selon le référentiel français

4.4.2

Ventilation des opérations de taux d’intérêt selon le type de produit

31/12/2021

31/12/2020

Contrat d’échange de taux d’intérêt

Contrat à terme

91 700

86 668

Option sur taux d’intérêt

TOTAL

91 700

86 668

4.4.3

Ventilation des opérations de swap de taux d’intérêt

Juste valeur au

31/12/2021

31/12/2020

Micro-couvertures

Macro-couvertures

TOTAL

55 357

36 343

91 700

51 208

35 460

86 668

(832)

(1 633)

(2 465)

4.4.4

Ventilation des engagements sur instruments financiers à terme par contrepartie

31/12/2021

31/12/2020

Entreprises liées

Autres contreparties

TOTAL

15 374

76 326

91 700

14 602

72 066

86 668

Note 5

Notes sur le compte de résultat (en EUR millions)

5.1

Intérêts et produits assimilés

2021

2020

INTÉRÊTS ET PRODUITS ASSIMILÉS

Opérations avec les établissements de crédit

Opérations de crédit avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Opérations de macro-couverture

Autres engagements

1 059

892

781

692

201

138

INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉES

Opérations avec les établissements de crédit

Opérations de crédit avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Opérations de macro-couverture

Autres engagements

(906)

(0)

(180)

(690)

(150)

(20)

(524)

(753)

MARGE D’INTÉRÊTS

153

202

5.2

Commissions reçues et payées

2021

2020

Commissions de refacturation reçues de/payées à SFIL⁽¹⁾

Autres commissions⁽²⁾

TOTAL

(1) En 2021, les sociétés SFIL et CAFFIL ont décidé de mettre fin aux refacturations de commission sur appels de marges et de traiter cette

prestation de services au travers de la refacturation globale des prestations de services financiers rendues par SFIL à CAFFIL (cf. 5.4).

(2) Au 31 décembre 2020, cette ligne intégrait notamment une commission sur instruments financiers perçue dans le cadre d’une opération

d’assignation de dérivé de couverture.

167

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

Annexe aux comptes selon le référentiel français

Note 6

Impacts de la crise sanitaire de la Covid-19

sur les états financiers de la société (en EUR millions)

Au 31 décembre 2021, la crise sanitaire a eu un impact très

limité sur les états financiers de la Caisse Française de

Financement Local établis selon les normes comptables

françaises. Ceci confirme la résilience de la Société aux

chocs macro-économiques.

de contrats de prêt comprises entre le 12 mars et le 30 juin

2020, sans aucune facturation d’intérêts de retard ni de

pénalités. Ces délais de paiement ont pu être renouvelés

sur demande des clients. Au 30 juin 2020, ces délais de

paiement représentaient EUR 9 millions. Un an et demi

plus tard, au 31 décembre 2021, l’ensemble des délais de

paiement accordés ont été réglés ;

6.1

Impacts sur les impayés, créances

douteuses et provisions spécifiques

et collectives

●

l’autre répondant au traitement des sollicitations des

quelques collectivités locales et assimilées ayant des

problématiques de trésorerie. CAFFIL s’est ainsi mobilisée

afin de répondre à tous les emprunteurs qui en ont fait la

demande afin de les accompagner dans leurs éventuelles

difficultés dues à la crise sanitaire en raison de la chute de

Dès le printemps 2020, la Caisse Française de Financement

Local décidé de déployer deux approches pour

recettes

d’activités

spécifiques,

liées

l’activité

accompagner les emprunteurs pour faire face

difficultés consécutives à la crise sanitaire :

à leurs

économique, culturelle et touristique (cinémas, piscines,

parkings, thermes…). Au 30 juin 2020, ces délais de

paiement représentaient EUR 8 millions. Un an et demi plus

tard, au 31 décembre 2021, un montant résiduel de délai de

paiement de EUR 0,2 million reste actif.

●

l’une, volontariste, proposant des délais de paiement à

l’ensemble des établissements de santé en raison de leur

implication exceptionnelle face à la pandémie de Covid-19.

CAFFIL a ainsi proposé à ces emprunteurs un délai de

paiement de 180 jours pour la totalité de leurs échéances

Délais de paiement actifs au 31 décembre 2021

TOTAL

Clients sains

Clients douteux

Clients du secteur de la santé

Autres clients du secteur public local

TOTAL

●

À fin décembre 2021, les clients déclassés en douteux et

ayant bénéficié des délais de paiement ont donné lieu à des

la provision pour risques et charges associée aux

instruments financiers de couverture du change utilisés

dans le cadre des refinancements de crédits exports en

dépréciations spécifiques

à hauteur de EUR 107 milliers,

contre EUR 325 milliers au 31 décembre 2020.

dollar du secteur de la croisière

été portée

EUR 3,9 millions compte tenu de la persistance de la crise

sanitaire tout au long de 2021. Pour mémoire, cette

provision était de EUR 2,6 millions au 31 décembre 2020.

Pour rappel, dès le 30 juin 2020, dans le contexte de la crise

sanitaire, la Caisse Française de Financement Local a décidé

de renforcer ses provisions pour risques et charges. Par la

suite, la Caisse Française de Financement Local a réévalué le

montant de ces provisions pour risques et charges, ainsi au

31 décembre 2021 :

Enfin également au sein de l’activité de crédit export, la

Caisse Française de Financement Local, avec le support de

SFIL, s’est inscrite dans la démarche développée

conjointement par les agences d’assurance-crédit export

européennes visant à apporter un soutien en liquidité sur les

crédits exports en faveur des compagnies de croisière,

secteur particulièrement touché par la pandémie. Ce soutien

a consisté à différer le remboursement du principal des

crédits. Ce décalage a également été effectué par la Caisse

Française de Financement Local sur les prêts de

refinancement du secteur de la croisière accordés auprès de

SFIL. Pour mémoire, ces prêts bénéficient d’une garantie

inconditionnelle et irrévocable à 100 % accordée par la

République française.

●

la provision pour risques et charges associée à la clientèle

du secteur public de la santé ayant bénéficié des délais de

paiement

a été totalement reprise. Cette reprise de

provision est liée au remboursement de l’intégralité des

délais de paiement accordés ainsi qu’à l’absence de

dégradation de la situation financière des clients

concernés. En outre, depuis cette date, aucun événement

de crédit engendrant un déclassement en douteux n’a été

constaté sur cette clientèle. Pour mémoire, cette provision

représentait EUR 2,6 millions au 31 décembre 2020 ;

169

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Annexe aux comptes selon le référentiel français}

6.2

Synthèse des impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les résultats de la société

au 31 décembre 2021

=(1)-(2)

(1)

(2)

Dont impacts de la crise sanitaire de la Covid-19

Résultat

Évolution

des provisions

pour risques et

Évolution

des provisions

pour risques et

comptable

retraité des

impacts de la

Covid-19

Résultat

Évolution

comptable

publié

des provisions charges – crédit charges – santé

spécifiques

export

publique

Produit net bancaire

206

(104)

101

206

(104)

101

Frais généraux

RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION

Coût du risque

(1)

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS

Impôt sur les bénéfices

RÉSULTAT NET

109

(28)

107

(28)

(1)

Note 7

Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du

31 décembre 2021.

Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités pour la Caisse Française de Financement

Local. La Caisse Française de Financement Local n’a pas d’exposition en Russie ou en Biélorussie. SFIL, sa maison mère, ne

détient qu’une seule exposition en Ukraine qui représentait au 31 décembre 2021 un encours de EUR 51,1 millions au bilan et

EUR 17,4 millions d’engagement de financement au hors-bilan. Cette exposition a été accordée dans le cadre de l’activité

crédit export et est garantie à 100 % par la République française, SFIL n’est donc pas exposée directement au risque de crédit

sur ce dossier. Ce contrat a fait l’objet d’un contrat de refinancement accordé par CAFFIL qui, en plus de l’assurance-crédit à

100 %, bénéficie de la garantie à 100 % accordée par la République française dite garantie rehaussée.

170

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel français

Rapport des commissaires auxꢀcomptes surꢀles comptes annuels

4.3 Rapport des commissaires auxꢀcomptes

surꢀles comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes

annuels de la société Caisse Française de Financement Local (« CAFFIL ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels

qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et

donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine

de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des comptes.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les

éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des

commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par

le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de

notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°

537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes

de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent

de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des

incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le

travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en

œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de

commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs

aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des

comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la

formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris

isolément.

171

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Comptes arrêtés selon le référentiel français

4_{Rapport des commissaires auxꢀcomptes surꢀlesꢀcomptesꢀannuels}

Risque d’estimation des provisions collectives sur les portefeuilles de crédits à la clientèle

Risque Identifié

Notre Approche d’audit

Compte-tenu d’un degré d’incertitude accru,

nous avons maintenu un niveau de travaux

renforcé. Nos travaux ont principalement

consisté à :

Dans le cadre de ses activités, CAFFIL est exposé au risque de crédit dans le

cadre de ses opérations de crédits, notamment auprès des collectivités locales

et du secteur hospitalier. Au 31 décembre 2021, les opérations avec la clientèle

s’élèvent à 46,7 milliards d’euros auxquels s’ajoutent des engagements de

financements donnés pour 30,8 millions d’euros qui figurent au hors-bilan.

●

Vérifier l’existence d’une gouvernance

revoyant à une fréquence appropriée le

Au titre du risque de crédit, CAFFIL comptabilise une provision collective dont

l’objectif est de couvrir le risque de perte de valeur probable sur la population

des prêts et engagements de prêts non déjà couverts par des dépréciations

spécifiques (individuelles). Ces provisions collectives sont évaluées en fonction

d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche

Bâloise. Au 31 décembre 2021, les provisions collectives aux bornes de CAFFIL

s’élèvent à 22,2 millions d’euros.

caractère

adéquat

des

modèles

provision, les paramètres utilisés pour le

calcul des provisions, et analysant les

évolutions des provisions collectives ;

Tester les contrôles jugés clés dans le

processus de détermination des provisions ;

Analyser les hypothèses aboutissant

l’identification d’une dégradation du risque

de crédit ;

Examiner les principaux paramètres retenus

pour estimer les provisions collectives ;

Réaliser, en lien avec nos experts, un contre

calcul des provisions collectives ;

Réaliser des contrôles sur le dispositif

informatique avec notamment une revue

des contrôles généraux informatiques, des

interfaces et des contrôles automatisés au

titre des données spécifiques visant à définir

les provisions collectives.

●

La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui

affecte la capacité de remboursement des emprunteurs. Dans ce contexte

marqué par une incertitude importante liée au caractère évolutif de la

pandémie et en l’absence de situation historique comparable, CAFFIL a mis en

place un certain nombre d’adaptations telles que précisées dans la note 6 des

annexes aux états financiers sociaux de CAFFIL. Une partie de ces adaptions a

été reconduite lors de l’exercice 2021.

●

Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces

provisions collectives, nous avons considéré que l’estimation de ces

dernières au 31 décembre 2021 constitue un point clé de notre audit dans le

contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, dans la mesure où ces

provisions font appel au jugement de la direction dans la détermination des

paramètres et modalités de calcul des provisions.

Nous avons apprécié l’adéquation du niveau de

couverture des risques de crédit et le niveau

global du coût du risque associé et en particulier

son adaptation au contexte de la crise.

Les opérations avec la clientèle, les engagements de financements donnés, les

Nous avons par ailleurs examiné les

provisions collectives et le coût du risque sont présentés respectivement dans informations qualitatives et quantitatives

décrites dans les notes annexes.

les notes 2.4, 3.5, 4.1, 5.5 et 6 des annexes aux comptes sociaux de CAFFIL.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications

spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation

financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations

données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes

annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à

l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de

gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant

qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations

requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux

comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen,

à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la

présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code

monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire.

172

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Comptes arrêtés selon le référentiel français

Rapport des commissaires auxꢀcomptes surꢀlesꢀcomptesꢀannuels

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel

respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Française de Financement Local par votre

assemblée générale du 30 septembre 2020.

Au 31 décembre 2021, nous étions dans la 2ème année de notre mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise

relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes

comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes

annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son

exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et

d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des

systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les

procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les

comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un

niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet

de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et

sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement

ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à

garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire

aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

●

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de

fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il

estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant

d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,

la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

●

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la

circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations

comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et,

selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances

susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les

éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs

pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention

des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces

informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

●

il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et

événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 30 mars 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Ridha BEN CHAMEK

Associé

KPMG S.A.

Jean-François DANDÉ

Associé

173

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Autres informations

5_{Ratio de couverture}

5.1 Ratio de couverture

En application de l’article L.513-12 et de l’article R.513-8 du Code monétaire et financier, le montant total des éléments d’actif

de la Caisse Française de Financement Local doit être à tout moment supérieur à 105 % du montant des éléments de passif

bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier.

Éléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées

31/12/2021

(montants pondérés en EUR millions)

Expositions sur des personnes publiques

56 789

Parts de fonds de créances ou entités similaires répondant aux conditions

de l’article L.513-5 du Code monétaire et financier

818

Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides

Autres actifs

4 703

Opérations venant en déduction des actifs

TOTAL DES ÉLÉMENTS D’ACTIF

62 310

Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier

31/12/2021

(montants pondérés en EUR millions)

Obligations foncières

46 025

6 190

562

Autres titres bénéficiant du privilège

Dettes rattachées à ces titres

Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier

Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini

à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier

1 008

Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l’article L.513-11 du Code

monétaire et financier

TOTAL DES ÉLÉMENTS DE PASSIF

53 797

RATIO DE COUVERTURE

115,8 %

176

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Autres informations

Ventilations des honoraires des commissaires aux comptes

5.2 Ventilations des honoraires

des commissaires aux comptes

Deloitte & Associés

Ernst & Young et Autres

Montant TTC

2021

(En EUR milliers)

2020

Commissariat aux comptes,

certification, examen des comptes

individuels et consolidés

47 %

52 %

Services autres que la certification des

comptes

53 %

48 %

TOTAL

115

100 %

103

100 %

KPMG SA

PricewaterhouseCoopers Audit

Montant TTC

2020

2021

(En EUR milliers)

2020

Commissariat aux comptes,

certification, examen des comptes

individuels et consolidés

234

248

112

84 %

16 %

69 %

270

272

88 %

72 %

Services autres que la certification

des comptes

31 %

104

12 %

28 %

TOTAL

283

360

100 %

307

376

100 %

Les mandats des cabinets Deloitte & Associés et Ernst &

Young et Autres ont pris fin le 30 septembre 2020 lors de

l’assemblée générale extraordinaire de la Caisse Française de

Financement Local prenant acte de la prise de contrôle de

SFIL par la Caisse des Dépôts. Les cabinets KPMG SA et

du 1^erjanvier au 30 septembre pour les cabinets Deloitte et

Associés et Ernst & Young et Autres, et la période du

1^eroctobre au 31 décembre pour les cabinets KPMG SA et

PricewaterhouseCoopers Audit.

Les services autres que la certification des comptes

comprennent principalement l’émission de lettres de confort

pour la mise à jour des programmes d’émissions EMTN ou

lors de la réalisation d’émissions publiques syndiquées et

l’audit des comptes arrêtés selon le référentiel IFRS EU.

PricewaterhouseCoopers

Audit

ont

été

nommés

commissaires aux comptes de la Caisse Française de

Financement Local lors de la même assemblée générale

extraordinaire. Par conséquent, les honoraires 2020

présentés dans les tableaux ci-dessus concernent la période

177

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Renseignements de caractère général

7_{Informations juridiques et administratives}

7.1 Informations juridiques et administratives

Dénomination sociale

Date de constitution et durée

de la société

Caisse Française de Financement Local

La société a été créée le 29 décembre 1998 pour une durée

de 99 ans.

Sigle

CAFFIL

Objet social

(article 2 des statuts)

Siège social

La société a pour objet exclusif :

●

de consentir ou d’acquérir des expositions sur des

personnes publiques telles que définies à l’article L.513-4 du

Code monétaire et financier ainsi que les parts et titres de

créances assimilés aux expositions sur des personnes

publiques telles que définies à l’article 513-5 du même Code ;

1-3, rue du Passeur de Boulogne

92130 Issy-les-Moulineaux

France

●

de détenir des titres, valeurs et dépôts dans les conditions

fixées par décret pour être considérées comme valeurs de

remplacement ;

Forme juridique

pour le financement des expositions susmentionnées,

d’émettre des obligations appelées obligations foncières

bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code

monétaire et financier et de recueillir d’autres ressources,

dont le contrat ou le document destiné à l’information du

public au sens de l’article L.412-1 du Code monétaire et

financier ou tout document équivalent requis pour

l’admission sur des marchés réglementés étrangers

mentionne ce privilège.

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Agrément

La société a été agréée par le Comité des établissements de

crédit et des entreprises d’investissement, lors de sa séance

en date du 23 juillet 1999, en qualité de société financière –

société de crédit foncier. Cet agrément est devenu définitif

en date du 1^eroctobre 1999. L’ordonnance n° 2013-544 du

27 juin 2013 a modifié le statut des sociétés de crédit foncier

(article L.513-2 du Code monétaire et financier). Depuis le

1^erjanvier 2014, les sociétés de crédit foncier ne sont plus des

« sociétés financières », mais des « établissements de crédit

spécialisés ».

La société peut également assurer le financement des

activités mentionnées ci-dessus par l’émission d’emprunts ou

de ressources ne bénéficiant pas du privilège de

l’article L.513-11 du Code monétaire et financier.

La société peut mobiliser, conformément aux articles L.211-36

à L.211-40 et L.313-23 à L.313-35 du Code monétaire et

financier, tout ou partie des créances qu’elle détient, quelle

que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances.

Dans le cadre de la réalisation de son objet exclusif mentionné

Législation applicable

ci-dessus, la société peut procéder

à toutes opérations

connexes se rattachant directement ou indirectement à son

activité ou concourant à la réalisation de cet objet exclusif,

dès lors que ces opérations sont effectuées conformément

aux dispositions des articles L.513-2 et suivants et R.513-1 et

suivants du Code monétaire et financier relatives aux sociétés

de crédit foncier.

Société anonyme régie par les articles L.210-1 et suivants et

L.22-10-1 et suivants du Code du commerce et par les

articles L.511-1 et suivants et L.513-2 et suivants du Code

monétaire et financier.

184

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

www.caffil.fr

Renseignements de caractère général

Informations juridiques et administratives

N° RCS, code APE, LEI

Assemblées générales

La Caisse Française de Financement Local est immatriculée

au registre du commerce et des sociétés sous le n° :

NANTERRE 421 318 064. Son code APE est le 6492Z. Son

LEI est le 549300E6W08778I4OW85.

Convocation (article 27 des statuts)

Les assemblées générales sont convoquées dans les

conditions fixées par la loi. Elles sont réunies au siège social

ou en tout autre lieu choisi par l’auteur de la convocation.

Tout actionnaire a le droit d’obtenir la communication des

documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer

en connaissance de cause et de porter un jugement informé

sur la gestion et le contrôle de la société.

Lieu où peuvent être consultés

les documents juridiques relatifs

à la société

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi

et de mise à disposition sont déterminées par la loi et les

règlements.

Les documents juridiques concernant la Caisse Française de

Financement Local peuvent être consultés au siège social de

la société à l’adresse suivante :

Droit d’admission aux assemblées

1-3, rue du Passeur de Boulogne

92130 Issy-les-Moulineaux

France

Application des dispositions légales.

Droit de vote (article 31 des statuts)

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la

quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action

donne droit à une voix. Chaque membre de l’assemblée a

autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en

son nom personnel que comme mandataire.

Exercice social

(article 38 des statuts)

L’exercice social commence le 1^erjanvier et finit le

31 décembre de chaque année.

Renseignements concernant

le capital et l’action

Faits et litiges exceptionnels

Montant du capital

Référence est faite au texte figurant dans la partie 1.12.2.6 du

rapport de gestion du présent rapport financier annuel au

sujet des risques juridiques et fiscaux.

Le capital social est actuellement fixé à EUR 1 350 000 000

divisés en 13 500 000 actions nominatives, de valeur

nominale de EUR 100.

Répartition statutaire

des bénéfices

(article 39 des statuts)

Il n’existe aucun autre titre donnant accès au capital de la

Caisse Française de Financement Local.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de

l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des

sommes à porter en réserves en application de la loi, et

augmenté des reports bénéficiaires.

Sur l’excédent disponible, l’assemblée ordinaire, sur la

proposition du directoire, a le droit de prélever toutes

sommes qu’elle juge convenables de fixer pour être

reportées à nouveau sur l’exercice suivant.

Il n’existe aucune action de priorité ou à dividende prioritaire.

185

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021

Renseignements de caractère général

7_{Déclaration de soutien}

Répartition du capital au cours des 5 dernières années

Date de l’augmentation

de capital

Montant de l’augmentation

Capital cumulé

Date de l’AG

de capital (en EUR)

(en EUR)

25/05/2016

30/05/2017

28/05/2018

28/05/2019

27/05/2020

27/05/2021

1 315 000 000

1 350 000 000

08/06/2017

35 000 000

2021

Répartition du capital

SFIL

2017

2018

99,99 %

0,01 %

2019

2020

99,99 %

0,01 %

99,99 %

0,01 %

99,99 %

0,01 %

99,99 %

0,01 %

Particuliers

Du 31 janvier 2013 au 18 mai 2016, la Caisse Française de

Financement Local était détenue 99,99 % par SFIL

(anciennement Société de Financement Local) et à 0,01 %

par des particuliers (personnes physiques membres du

conseil de surveillance auxquelles SFIL avait consenti des

prêts d’action).

Depuis le 18 mai 2016, une seule personne physique, membre

du conseil de surveillance, conserve une action de la société

(prêt de consommation d’action accordé par SFIL).

7.2 Déclaration de soutien

SFIL a formalisé, le 5 novembre 2020, une « déclaration de

soutien » à sa filiale la Caisse Française de Financement Local :

détiendra durablement plus de 99,99 % du capital. SFIL, son

actionnaire de référence la Caisse des dépôts et

consignations et l’État français feront en sorte, sous réserve

des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État,

de protéger la base économique de la Caisse Française de

Financement Local et de préserver sa viabilité financière tout

au long de son existence conformément aux obligations

imposées par la réglementation bancaire en vigueur. »

« Depuis le 31 janvier 2013, SFIL est l’actionnaire de référence

de la Caisse Française de Financement Local, société de

crédit foncier soumise aux dispositions des articles L.513-2 et

suivants du Code monétaire et financier, et détient 99,99 %

de son capital. SFIL continuera de jouer le rôle d’actionnaire

de référence de la Caisse Française de Financement Local et

186

CAFFIL I Rapport financier annuel 2021