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Structure du bilan

Structure du bilan

En tant que société de crédit foncier, le financement des actifs de la Caisse Française de Financement Local est réalisé par l’émission de dettes sécurisées par un privilège légal qui leur garantit un droit prioritaire sur les flux des actifs.

La part des actifs qui n’est pas financée par les dettes sécurisées, le surdimensionnement, est financée par ses fonds propres et par une dette contractée auprès de la SFIL, unique actionnaire de  la Caisse Française de Financement Local. Cette dette ne bénéficie pas du privilège et, de ce fait, est subordonnée aux dettes sécurisées.
En dehors des fonds propres, la Caisse Française de Financement Local utilise trois catégories de dettes pour financer ses actifs :
  • les dettes qui jouissent du privilège légal : selon la loi, ce sont des obligations foncières ou d’autres ressources qui bénéficient par leur contrat du privilège légal. La Caisse Française de Financement Local émet ainsi des registered covered bonds bénéficiant par leur contrat du privilège légal,
  • les dettes qui ne bénéficient pas du privilège légal sont celles qui ne sont pas couvertes par les actifs et qui, de ce fait, sont en rang subordonné par rapport aux dettes bénéficiant du privilège. Avec les fonds propres, elles financent le surdimensionnement,
  • le recours à des financements interbancaires sous la forme de pension livrée (repo).
Ces dettes non privilégiées sont obtenues auprès de la SFIL dans le cadre d’une convention de financement.
Des financements temporaires peuvent également être obtenus auprès de la Banque de France.
Ces dettes ne bénéficient pas du privilège apporté par la loi sur les sociétés de crédit foncier, mais sont garanties par des prêts et par des titres déposés en garantie sur le compte de la Caisse Française de Financement Local ouvert auprès de la Banque centrale.

 

Schéma structure de bilan