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R.513-18 CMF

Posté le 2 février, 2015 - 11:46 | Catégorie : Articles de loi.

Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu’elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.