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Contrôleur spécifique

Contrôleur spécifique

  • Le contrôleur spécifique, nommé avec l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, veille au respect des articles de loi sur les sociétés de crédit foncier, notamment :
    • l’éligibilité des actifs aux termes de la loi,
    • le niveau suffisant de congruence de maturité et de taux,
    • le respect du ratio de couverture des passifs privilégiés par les actifs
      (supérieur à 105 %),
    • sa mission est permanente.

 

  • Le contrôleur spécifique atteste du respect de ce ratio. Cette attestation permet d’inscrire la mention du privilège légal dans le contrat de chaque émission.
  • Modalité de contrôle : voir les articles L. 513-23 et L. 513-24 du Code Monétaire et Financier.
  • Rapports du contrôleur spécifique

Chiffres clés

au 31 mars 2017
  • Cover pool EUR 57,3 Mds dont 72,1% éligible à la BCE
  • Passifs privilégiés EUR 51,1 Mds
  • Ratio de surdimensionnement nominal 112,1%
au 31 décembre 2016
  • Total bilan EUR 75,1 Mds
  • Taux de créances douteuses 1,0%

Notations

Aaa
Moody’s
confirmée en juin 2017

AA+ Outlook stable
S&P
confirmée en avril 2017

AA Outlook stable
Fitch
confirmée en janvier 2017