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Contrôleur spécifique

Contrôleur spécifique

  • Le contrôleur spécifique, nommé avec l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, veille au respect des articles de loi sur les sociétés de crédit foncier, notamment :
    • l’éligibilité des actifs aux termes de la loi,
    • le niveau suffisant de congruence de maturité et de taux,
    • le respect du ratio de couverture des passifs privilégiés par les actifs
      (supérieur à 105 %),
    • sa mission est permanente.

 

  • Le contrôleur spécifique atteste du respect de ce ratio. Cette attestation permet d’inscrire la mention du privilège légal dans le contrat de chaque émission.
  • Modalité de contrôle : voir les articles L. 513-23 et L. 513-24 du Code Monétaire et Financier.
  • Rapports du contrôleur spécifique

Chiffres clés

au 30 juin 2017
  • Cover pool EUR 59,2 Mds dont 74,3% éligible à la BCE
  • Passifs privilégiés EUR 52,8 Mds
  • Ratio de surdimensionnement nominal 112,0%
au 30 juin 2017
  • Total bilan EUR 73,4 Mds
  • Taux de créances douteuses 0,9%

Notations

Aaa
Moody’s
confirmée en juillet 2017

AA+ Outlook stable
S&P
confirmée en juillet 2017

AA Outlook stable
Fitch
confirmée en janvier 2017