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Surdimensionnement

Présentation

Le ratio de surdimensionnement des sociétés de crédit foncier peut être illustré par l’écart entre les courbes d’amortissement des actifs et des émissions bénéficiant du privilège. Ce ratio doit au moins être de 105%. Article L. 513-12 et R. 513-8

La Caisse Française de Financement Local s’est engagé à maintenir ce ratio à un niveau supérieur ou égal à 105%. Ce ratio est calculé à partir de l’instruction 2014-I-16 et du règlement CRBF 99-10.

 

 

La loi