Rôle du prestataire de service

• Un établissement de crédit assure pour le compte de la société de crédit foncier les opérations de gestion courante. Article L. 513-15
• Le servicer est habilité à représenter légalement la SCF devant la justice. Article L. 513-16

Partie législative

• Article L. 513-15 Mission du prestataire
• Article L. 513-16 Action en justice pour le compte de la SCF
• Article L. 513-17 Changement du prestataire de service