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Privilège légal et protection

Présentation

  • Les actifs détenus par une société de crédit foncier (SCF) permettent le remboursement en priorité des dettes privilégiées. Article L. 513-11
  • En cas de liquidation judiciaire de la SCF, il n’y a pas d’accélération dans le paiement des dettes, les dettes privilégiées, y compris les instruments de couverture, sont remboursées en priorité, selon leur plan d’amortissement ou maturité initiaux. Article L. 513-11 3ème 
  • La faillite de la maison mère n’entraîne pas la faillite de la SCF. Article L. 513-20

La loi