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Cadre légal

Présentation

Par ses statuts et son agrément CECEI, la Caisse Française de Financement Local ne possède que :

  • des expositions sur des personnes publiques. Article L. 513-4 et R. 513-2 du Code Monétaire et Financier (CMF),
  • des expositions sur des établissements de crédits notés au moins AA- (ou A- si la maturité n’excède pas 100 jours) considérées comme des valeurs de remplacement, dans la limite de 15% des ressources privilégiées. Article L. 513-7 et R. 513-6.

La loi