bannière Caffil

Statut

Présentation

  • Une société de crédit foncier est un établissement de crédit agréé en qualité d’établissement de crédit spécialisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
  • L’objet principal de la société est le financement ou refinancement de prêts ou titres. Article L. 513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier.
  • De par ses statuts et l’agrément du CECEI, la Caisse Française de Financement Local peut seulement détenir des prêts ou titres émis par des personnes publiques ou totalement garanties par elles.
  • Le financement est réalisé par l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège légal. Article L. 513-11.

La loi

Partie législative

Article L. 513-2 : Objet des sociétés de crédit foncier