Accueil / L.513-8 CMF

L.513-8 CMF

Posté le 2 février, 2015 - 11:35 | Catégorie : Articles de loi.

Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.