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L.513-19 CMF

Posté le 2 février, 2015 - 11:37 | Catégorie : Articles de loi.

Lorsqu’un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d’une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les dispositions de l’article L. 613-25 sont applicables.