archives

SFIL Infos

    Résultat de votre recherche :

    Nous avons trouvé un ou plusieurs éléments correspondant à votre recherche :

  • L.513-7 CMF

    Posted 2 février, 2015 | Category : Articles de loi.

    Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.

  • L.513-6 CMF

    Posted 2 février, 2015 | Category : Articles de loi.

    Sont assimilés aux prêts mentionnés à l’article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées àl’article L. 515-14. L’encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l’actif d’une société de crédit foncier.

  • L.513-5 CMF

    Posted 2 février, 2015 | Category : Articles de loi.

    Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sont assimilés aux prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 et L. 513-4 les parts et titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d’un Etat membre de […]

  • L.513-4 CMF

    Posted 2 février, 2015 | Category : Articles de loi.

    I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l’article L. 513-2 sont des éléments d’actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles : 1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements d’un Etat membre de l’Union européenne ; 2. […]

  • L.513-3 CMF

    Posted 2 février, 2015 | Category : Articles de loi.

    I.-Les prêts garantis sont des prêts assortis : 1. D’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d’un bien immobilier, d’un cautionnement […]

  • L.513-2 CMF

    Posted 2 février, 2015 | Category : Articles de loi.

    I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif : 1° De consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7 ; 2° Pour le financement de ces catégories […]

  • L.511-1 CMF

    Posted 2 février, 2015 | Category : Articles de loi.

    I.-Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l’activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l’article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l’article L. 313-1. II.-Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements […]

  • WordPress » Erreur

    Il y a eu une erreur critique sur ce site.

    En apprendre plus sur le débogage de WordPress.