• L.513-6 CMF

    Sont assimilés aux prêts mentionnés à l’article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées àl’article L. 515-14. L’encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l’actif d’une société de crédit foncier.