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Actifs éligibles

Actifs éligibles

Selon l’article L. 513-2.I.1, en qualité de Société de Crédit Foncier l’objet exclusif de la Caisse Française de Financement Local est « de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7 ».

A noter que les articles L. 513-3 et L. 513-6 concernent les prêts hypothécaires qui sont spécifiquement exclus du champ d’activité de la Caisse Française de Financement Local par ses statuts et par son agrément CECEI. Toute exposition ne respectant pas ces définitions, n’est pas éligible au cover pool de la Caisse Française de Financement Local.

Les actifs éligibles à la Caisse Française de Financement Local sont définis par les articles :

Le portefeuille de la Caisse Française de Financement Local est composé d’expositions sur des communes, départements ou regions.